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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENONCE INTENTION [14 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Sociology of Childhood and Adolescence
OBS

In FES [Fall Economic Statement] 2023, the government proposes to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code to introduce a 15-week shareable Employment Insurance benefit for adoptive parents and introduce corresponding unpaid leave for workers in federally-regulated sectors.

OBS

employment insurance adoption benefit: benefit announced in the 2023 Fall Economic Statement.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
OBS

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail afin de mettre en place une prestation d’assurance-emploi partageable de 15 semaines à l'intention des parents adoptifs et de créer un congé non payé correspondant pour les personnes qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale.

OBS

prestation d’assurance-emploi pour l’adoption : prestation annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
DEF

A written instruction issued to coordinate operations when it is impossible to issue an operation order.

OBS

An operation instruction must contain a mission statement, the commander's intent and the concept of operations.

OBS

operation instruction; op instr: designations and definition officially approved by the Joint Terminology Panel; designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Instruction écrite émise pour coordonner des opérations lorsqu’il est impossible d’émettre un ordre d’opération.

OBS

Une instruction d’opération doit contenir un énoncé de mission, l'intention du commandant et le concept d’opération.

OBS

instruction d’opération; instr op : désignations et définition uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie interarmées; désignations uniformisées par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre et par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Communication (Public Relations)
  • News and Journalism (General)
DEF

A short statement or paragraph prepared for organizational spokespersons, to guide their responses to media inquiries.

OBS

Media lines reflect or contain the approved organizational key messages.

OBS

media line; press line; media response line; media line-to-take; press line to take; line-to-take: terms often used in the plural (''media lines,'' ''press lines,'' ''media response lines,'' ''media lines-to-take,'' ''press lines to take,'' ''lines-to-take'').

OBS

media line: term and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

OBS

media response line; MRL: term and abbreviation used at the Department of National Defence.

Terme(s)-clé(s)
  • media lines
  • press lines
  • media response lines
  • media lines-to-take
  • press lines to take
  • lines-to-take

Français

Domaine(s)
  • Communications (Relations publiques)
  • Information et journalisme (Généralités)
DEF

Bref énoncé ou paragraphe préparé à l'intention des porte-parole de l'organisation pour les aider à répondre aux questions des médias.

OBS

Les infocapsules ou capsules médias reflètent ou contiennent les messages clés approuvés par l’organisation.

OBS

ligne de presse : Bien que son emploi soit parfois critiqué en raison de sa proximité formelle avec le terme anglais «press line», le terme «ligne de presse» est acceptable en français. En effet, le mot «ligne» peut notamment avoir le sens de «point essentiel, important». Le terme «ligne de presse» est, par ailleurs, d’usage courant dans le domaine des communications au Canada.

OBS

ligne de presse; ligne de réponse aux médias : termes habituellement employés au pluriel («lignes de presse», «lignes de réponse aux médias»).

OBS

infocapsule : terme et définition normalisés par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

OBS

ligne de réponse aux médias : terme en usage au ministère de la Défense nationale.

Terme(s)-clé(s)
  • info-capsule
  • capsule médias
  • lignes de presse
  • lignes de réponse aux médias

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Government Contracts
CONT

An advance contract award notice (ACAN) allows a department to post a notice, for no less than fifteen calendar days, indicating to the supplier community that it intends to award a contract to a pre-identified contractor. If no other supplier submits, during the fifteen calendar day posting period, a statement of capabilities that meets the requirements set out in the ACAN, the competitive requirements of the government's contracting policy have been met. Following notification to suppliers not successful in demonstrating that their statement of capabilities meets the requirements set out in the ACAN, the contract may then be awarded using the Treasury Board's electronic bidding authorities.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Marchés publics
CONT

Un préavis d’adjudication de contrat(PAC) permet à un ministère d’afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'il a l'intention d’attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d’affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n’ ont pas été retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électroniques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Foreign Trade
CONT

This lesson is abundantly clear from the current process of "deepening" the [European] Community, i.e., carrying the integration process several extra notches forward, through the "1992" program for creating a market without internal frontiers - which entails removing all barriers to the free movement of goods, services, labour, and capital (termed, apparently without conscious irony, "the four freedoms"); ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Commerce extérieur
CONT

L'énoncé est encore plus évident dans le processus actuel «d’approfondissement» de la Communauté [européenne], processus qui consiste à faire avancer de plusieurs crans l'intégration par le programme dit de «1992» visant à mettre sur pied un marché sans frontières intérieures-c'est-à-dire à supprimer toutes les barrières à la libre circulation des biens, des services, de la main-d’œuvre et des capitaux ce(qu'on appelle apparemment sans intention ironique, «les quatre libertés») [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Group rights are those which exist not in relation to the individual but only in relation to the group, such as ... the right of peoples to self-determination. The most important of the group rights is the right of a "people" to become a state.

OBS

self determination of peoples: term officially approved by the National Defence Headquarters.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Formule qui, lorsqu'elle est appliquée à un État, énonce l'intention de respecter l'indépendance de celui-ci.

OBS

«Article 1er : les buts des Nations Unies sont les suivants : [...] 2- Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes [...]» Charte N.U.

OBS

droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : terme uniformisé par le Quartier général de la Défense nationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

A personal expression of why a task is being executed and what achievement is expected.

OBS

The leader’s intent is a clear and concise statement of the desired end state and acceptable risk.

OBS

leader’s intent: term and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Expression personnelle des motifs d’une tâche et de ce qu’on compte réaliser.

OBS

L'intention du leader est un énoncé clair et concis décrivant l'état final visé et les risques acceptables.

OBS

intention du leader : terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Information confirmed by the Canadian Dental Association (CDA).

OBS

The Consumer Products Recognition Committee proposes categories of recognition for products demonstrating diagnostic, preventive or therapeutic benefits in oral health care, examination or treatment, which are marketed to consumers or dental professionals. It also develops guidelines for applicants, and accepts and processes applications for recognition or products within its approved categories.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Information confirmée par L’Association dentaire canadienne (ADC).

OBS

Le Comité des produits de consommation propose, en vue d’en faire reconnaître, des catégories de produits qui présentent des avantages diagnostiques, préventifs ou thérapeutiques pour les soins, les examens ou les traitements de santé bucco-dentaire et qui sont mis en vente à l'intention des consommateurs et des professionnels dentaires. Le Comité énonce également des directives à l'intention de ceux qui font des demandes en vue de faire reconnaître leurs produits, reçoit les demandes et les traite en fonction des catégories approuvées.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

In 1973, a Parliamentary Resolution on Official Languages in the Public Service of Canada defined the rights of employees concerning language of work. It clarified the legislation's intent and, indirectly, the scope of the Commissioner's duties with respect to the rights of federal employees to work in the official language of their choice and equitable participation of the two linguistic groups in the public service of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La résolution du Parlement sur les langues officielles dans la fonction publique au Canada adoptée en 1973 a énoncé les droits des fonctionnaires en ce qui concerne la langue de travail. Cette résolution a précisé l'intention du législateur et, indirectement, la portée des devoirs du Commissaire envers les droits des fonctionnaires de travailler dans la langue officielle de leur choix et à l'égard de la participation équitable des deux communautés linguistiques dans la fonction.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2006-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
  • Accounting
OBS

Accountable Government: A Guide for Ministers sets out core principles regarding the role and responsibilities of Ministers in Canada's system of responsible parliamentary government. This includes the central tenet of ministerial responsibility, both individual and collective, as well as Ministers' relations with the Prime Minister and Cabinet, their portfolios, and Parliament. It outlines standards of conduct expected of Ministers as well as addressing a range of administrative, procedural and institutional matters. On the critical issue of ethical conduct, Ministers should ensure that they are thoroughly familiar with the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
  • Comptabilité
OBS

Pour un gouvernement responsable : un guide à l'intention des ministres énonce les principes de base associés au rôle et aux responsabilités des ministres dans le système de gouvernement parlementaire responsable qui est le nôtre. Il traite du fondement de la responsabilité ministérielle, à la fois individuelle et collective, de même que des relations des ministres avec le Premier ministre et le Cabinet, de leurs portefeuilles et du Parlement. Il passe en revue les normes de conduite attendues des ministres et toute une série de questions administratives, procédurales et institutionnelles. Sur la question essentielle du comportement éthique, les ministres doivent connaître à fond le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l'après-mandat.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Public Service
OBS

Statement of Intent: "The Government of Canada embraces the concept of a Public Service Learning Organization to meet the needs of Canada and Canadians in the knowledge age and to support lifelong learning as a defining characteristic of a professional and non-partisan public service".

Terme(s)-clé(s)
  • Learning Charter for the Public Service of Canada
  • Learning Charter

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fonction publique
OBS

Énoncé d’intention :«Le gouvernement du Canada s’engage à adhérer au concept de fonction publique apprenante afin de répondre aux besoins du Canada et des Canadiens à l'ère du savoir et à soutenir l'apprentissage continu, caractéristique essentielle d’une fonction publique professionnelle et non partisane».

Terme(s)-clé(s)
  • Charte de l'apprentissage pour la fonction publique du Canada
  • Charte de l'apprentissage

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

As is stipulated in the statement of work, the technical authority shall provide or make available to the contractor a set of architectural, mechanical and electrical drawings and specifications, construction drawings and other graphical representations, show drawings and operation and maintenance manuals relating to the properties comprised in the portfolio, where such material is available, for the contractor's use during in performing the work.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Conformément aux modalités stipulées dans l'énoncé des travaux, le responsable technique devra fournir à l'entrepreneur ou mettre à sa disposition un ensemble de dessins et de devis d’architecture, de mécanique et d’électricité, de dessins de construction et d’autres représentations graphiques, de dessins d’atelier et de manuels de fonctionnement et d’entretien relativement aux propriétés comprises dans le portefeuille, dans les cas où ces documents sont disponibles, à l'intention de l'entrepreneur, pendant l'exécution des travaux.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Office of the Superintendent of Financial Institutions role is encouraging the early resolution of problems experienced by financial institutions was clearly set out in a document prepared jointly with the Canada Deposit Insurance Corporation and entitled "Guide to Intervention for Federal Financial Institutions".

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Le rôle du Bureau du Surintendant des institutions financières en ce qui concerne le règlement rapide des problèmes auxquels les institutions sont confrontées a été clairement énoncé dans le Guide en matière d’intervention à l'intention des institutions financières fédérales, un document préparé en collaboration avec la Société d’assurance-dépôts du Canada(SADC).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1987-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Library Operations
DEF

Recognized methods in use in a general reference information service by which books are identified listed or retrieved according to the needs of the users.

CONT

Problem solving. The work is performed in compliance with standard library reference and bibliographic procedures and according to the practices established by the interlibrary Loan Code.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Bibliothéconomie)
DEF

Ensemble des règles et énoncé à l'intention des employés d’un organisme, de la marche à suivre dans l'exécution des tâches d’un service de référence ou de recherche documentaire pour répondre aux demandes d’information bibliographiques des usagers.

OBS

D’après les sources usuelles courantes, les termes procédé, procédure et processus sont synonymes.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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