TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENONCE PRINCIPE [19 fiches]

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A summary of the relevant facts of a case and a concise synopsis of the points of law decided therein.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

chapeau :énoncé du texte ou du principe en tête de l'arrêt [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Rather than foster full recognition of both English and French in Canadian society, the actions of the Department of Justice would result in diminished opportunities for their use. The breach of obligations under section 41 must also be seen in light of the principle of official language equality under section 16 of the Charter, as well as the recognition that governments in Canada should advance by way of legislative action the equality of status or use of French and English. The principle of equality of our official languages must have substantive effects in order to ensure its full implementation. This imposes a constitutional obligation on the federal government to take the initiative in creating a necessary institutional support to the use of either official language. This obligation is ignored by action that reduces the scope of language rights as they apply to the legal process under federal jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Plutôt que de favoriser la pleine reconnaissance de l'anglais et du français au sein de la société canadienne, les mesures prises par le ministère de la Justice résulteraient en un usage moins répandu des deux langues. Le manquement aux obligations prévues à l'article 41 doit également être examiné à la lumière du principe de l'égalité des langues officielles énoncé à l'article 16 de la Charte, ainsi que du principe reconnu selon lequel les ordres de gouvernement au Canada devraient promouvoir, par voie législative, l'égalité du statut ou de l'emploi du français et de l'anglais. Le principe de l'égalité de nos langues officielles doit avoir des effets réels afin qu'il puisse être pleinement mis en œuvre. Le gouvernement fédéral est ainsi tenu par la Constitution de prendre l'initiative pour créer le soutien institutionnel nécessaire à l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles. Les mesures qui restreignent la portée des droits linguistiques lors des procédures de compétence fédérale ne tiennent pas compte d’une telle obligation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Constitutional Law
DEF

The Fifth Amendment provision stating "nor shall any person be subject for the same offence to be twice put in jeopardy of life or limb."

CONT

The 5th Amendment clause of double jeopardy states that an individual cannot be tried twice for the same crime in the same court. From a legal perspective N.J. statutes (laws) have nothing to do with Penn. statutes, therefore the individual was charged with two separate crimes.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit constitutionnel
DEF

Disposition contenue dans le 5e amendement de la Constitution des États-Unis d’Amérique qui énonce le principe qu'une personne ne peut pas être jugée ou punie deux fois pour une même infraction.

CONT

Un cas de double péril fut examiné par la Cour suprême dans l’affaire Canada c. Schmidt [...] (Même si ces accusations sont considérées comme similaires, cela ne violerait pas la clause de double péril au Cinquième amendement de la Constitution des États-Unis, puisque les États ne sont pas liés par cet amendement).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The rule that the parties' agreement controls the features of a partnership.

CONT

Federal law plays a minimal role in partnership law except in the context of a diversity action, or in instances where a partnership agreement contains an effective choice-of-law provision designating the application of federal law.

OBS

Partnership: An association of two or more persons engaged in a business enterprise in which the profits and losses are shared proportionally. The legal definition of a partnership is generally stated as "an association of two or more persons to carry on as co-owners a business for profit."

Terme(s)-clé(s)
  • law partnership

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Convention intervenue entre les membres d’une personne morale constituée en société de personnes ou de professionnels sur la répartition des profits et des pertes reliés à leur société.

CONT

La liquidation conventionnelle est régie par les statuts ou la convention des associés survenue après la dissolution de la société

OBS

En matière contractuelle, il existe un principe qui énonce : le contrat fait loi entre les parties contractantes. On pourrait dire qu'il s’agit des obligations contenues dans une convention intervenue entre les associés d’un cabinet d’avocats ou de médecins, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
CONT

Although the Commissioner did not do so in this case, in future cases, a Court might require that all calls made on a government-issue phone be deemed to be a business call. In the meantime the principle of severance should be used when requests for phone usage records are received. As much information as possible should be given to show the extent and nature of usage.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Les fonctionnaires doivent récupérer et traiter tous les documents pertinents même si, à première vue, ils pensent que ceux-ci peuvent faire l'objet d’une exception ou d’une exclusion. Le principe des prélèvements énoncé à l'article 25 n’ en demande pas moins. Le fait de se conformer à la Loi [sur l'accès à l'information] de cette façon permet également de s’assurer de l'intégrité et de l'efficacité du processus d’enquête, qui vise à protéger les droits des demandeurs.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
CONT

We believe that ... the precautionary principle shall always be exercised. This means that when it is the best available assessment (given current evidence or lack thereof) that the potential for harm has a reasonable chance of exceeding the potential for good, that concern for harm will always take precedence, and the research or treatment will not take place.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Cet article dans son ensemble énonce les principes essentiels auxquels doit être subordonnée toute intervention pratiquée sur le génome humain, à savoir : d’une part, le principe de précaution, corollaire du droit à la sécurité et à la santé; et, d’autre part, le principe du consentement préalable, libre et éclairé, conséquence du droit à la liberté individuelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Organización médica y hospitalaria
DEF

Concepto que respalda la adopción de medidas protectoras antes de contar con una prueba científica completa de un riesgo.

CONT

El principio de precaución puede invocarse cuando es urgente intervenir ante un posible peligro para la salud humana, animal o vegetal, o cuando éste se requiere para proteger el medio ambiente en caso de que los datos científicos no permitan una determinación completa del riesgo.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

27. (1) In addition to its duties under Part III with respect to complaints regarding discriminatory practices, the Commission is generally responsible for the administration of this Part and Parts I and III and (a) shall develop and conduct information programs to foster public understanding of this Act and of the role and activities of the Commission thereunder and to foster public recognition of the principle described in section 2.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

27.(1) Outre les fonctions prévues par la partie III au titre des plaintes fondées sur des actes discriminatoires et l'application générale de la présente partie et des parties I et III, la Commission : a) élabore et exécute des programmes de sensibilisation publique touchant le principe énoncé à l'article 2, la présente loi et le rôle et les activités que celle-ci lui confère.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

27. (1) In addition to its duties under Part III with respect to complaints regarding discriminatory practices, the Commission is generally responsible for the administration of this Part and Parts I and III and (a) shall develop and conduct information programs to foster public understanding of this Act and of the role and activities of the Commission thereunder and to foster public recognition of the principle described in section 2.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

27.(1) Outre les fonctions prévues par la partie III au titre des plaintes fondées sur des actes discriminatoires et l'application générale de la présente partie et des parties I et III, la Commission : a) élabore et exécute des programmes de sensibilisation publique touchant le principe énoncé à l'article 2, la présente loi et le rôle et les activités que celle-ci lui confère.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Educational Institutions
  • Dietetics
OBS

Ultimately, the purpose of the College of Dieticians of Ontario is to ensure that the public gets the best possible care by competent, professional dieticians. Our statement of purpose (above) embodies our mandate to protect the public as well as to support dieticians in Ontario. We accomplish this by ensuring that the profession operates within the scope of its practice and is characterized by ethical practice and high quality services that best serve the public.

Terme(s)-clé(s)
  • CDO

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Établissements d'enseignement
  • Diététique
OBS

Le but ultime de l'Ordre est d’assurer au public des services de diététiques de qualité par des diététistes professionnels compétents. Cet énoncé de principe inclut notre obligation réglementaire de protéger le public contre tout préjudice et, aussi, souligne notre rôle de soutien à la profession. Nous accomplissons cette mission en assurant que la profession occupe le champ d’action qui lui est dévolu et qu'elle offre des services diététiques de grande qualité conformes au code de déontologie des diététistes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Hygiene and Health
  • Effects of Pollution
OBS

A Policy Paper for the Canadian Medical Association, August 1991.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Hygiène et santé
  • Effets de la pollution
OBS

Énoncé de principe août 1991, pour l'Association médicale canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

In law, the rule that a principal or master is liable for the acts of his agent or servant done in the furtherance of the principal's business.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Que le supérieur(maître) réponde. Principe formulé par les juristes du common law et qui se trouve énoncé différemment à l'article 1054 du Code civil :«Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et ouvrier... ».

OBS

maxime invoquant la responsabilité des maîtres et des commettants du fait du dommage causé par leurs domestiques et préposés.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Respondeat superior : Que le supérieur(maître) réponde. Principe formulé par les juristes du common law et qui se trouve énoncé différemment à l'article 1054 du Code civil :"Les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et ouvriers... ".

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Proverbs and Maxims
  • Law of Evidence
DEF

hear the other side

CONT

The rule expressed in the maxim "audi alteram partem" is that no man shall be condemned for consequences resulting from alleged misconduct unheard and without having the opportunity of making his defence. This rule is not confined to the conduct of strictly legal tribunals but is applicable to every tribunal or body of persons invested with authority to adjudicate upon matters involving civil consequences to individuals.

Terme(s)-clé(s)
  • audi alterum partum

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Proverbes et dictons
  • Droit de la preuve
DEF

Adage juridique exprimant un principe de droit naturel selon lequel un tribunal ne peut statuer sur une question affectant une personne sans lui avoir donné la possibilité de se faire entendre pour exprimer son point de vue ou pour se défendre.

OBS

Dicton de St-Augustin incitant à considérer le revers de la médaille.

OBS

Le principe énoncé dans cette maxime est exprimé en ces termes à l'article 5 du Code de procédure civile du Québec :«Il ne peut être prononcé sur une demande en justice sans que la partie contre laquelle elle est formée n’ ait été entendue ou dûment appelée».

Terme(s)-clé(s)
  • audi alterum partum

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Citizenship and Immigration
  • Labour and Employment
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Citoyenneté et immigration
  • Travail et emploi
OBS

Énoncé de principe conjoint de CIC-DRHC [Citoyenneté et Immigration Canada-Développement des ressources humaines Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Financial and Budgetary Management
  • Business and Administrative Documents
CONT

The planning element memorandum is expected to be the most important document in the MYOP submission. The memorandum must include the following: (a) an identification of the Program Activity (or Activities), described in Main Estimates and adjusted for recent policy decisions, which corresponds to the Planning Element; (b) a statement of Results expected with current resource levels and with resource levels being proposed; (c) a statement linking Results to program objectives.

OBS

Planning element memorandum: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion budgétaire et financière
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Il s’agit du document le plus important de la présentation du POP. L'exposé doit comprendre les éléments suivants : a) une description de l'élément de planification en fonction de l'activité du programme correspondante mentionnée dans le Budget des dépenses principal et rajustée au gré des décisions de principe récentes; b) un énoncé des résultats escomptés avec les niveaux de ressources actuels et les niveaux proposés; c) un exposé établissant un lien entre les résultats escomptés et les objectifs du programme.

OBS

Exposé de l’élément de planification : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Terme(s)-clé(s)
  • mémoire de l'élément de planification

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1997-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Attention, pledge est utilisé dans le sens de norme et, par extension, de garantie de service. Il s’agirait pour Communications d’un genre d’énoncé de principe qui serait affiché ou imprimé un peu partout. Il pourrait se traduire par «norme» dans certains cas.

OBS

Source : Document du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les services de qualité.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1996-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Water Pollution

Français

Domaine(s)
  • Pollution de l'eau
OBS

Principe énoncé par la Garde côtière canadienne en matière de déversements causés par les navires.

OBS

Source : Rapport sur la qualité de l’eau dans les Grands lacs, 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1994-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Mathematics
  • Computer Graphics

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques
  • Infographie
DEF

Principe de Dirichlet-Schläffi énoncé ainsi : si n objets sont distribués dans m boîtes et si m est strictement inférieur à n, alors il existe une boîte contenant au moins deux objets.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1992-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Forms Design
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Imprimés et formules
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Lettre, destinée à chaque unité administrative, contenant un rappel des politiques et des orientations du gouvernement ainsi que des opérations auxquelles celui-ci attache une importance particulière.

CONT

Les directions départementales de l'Équipement sont invitées au début de chaque cycle de programmation à soumettre à la direction des Routes leurs propositions d’opérations. Mais elles sont «guidées» dans l'établissement de ces propositions par une «lettre d’orientation» qui doit comprendre en principe deux parties : une partie générale contient un rappel de la politique routière adoptée par le gouvernement, ce rappel étant complété par l'énoncé des priorités et perspectives particulières à l'année budgétaire, une partie spécifique à chaque direction départementale précisant certaines opérations auxquelles le gouvernement attache une importance particulière.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :