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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENREGISTREMENT ACTE [10 fiches]

Fiche 1 2016-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

For the purposes of [the Sex Offender Information Registration Act], a crime is of a sexual nature if it consists of one or more acts that (a) are either sexual in nature or committed with the intent to commit an act or acts that are sexual in nature; and (b) constitute an offence.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Pour l'application de la [Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels], est un crime de nature sexuelle tout acte qui est de nature sexuelle ou qu'une personne commet avec l'intention de commettre un tel acte, et qui constitue une infraction.

OBS

crime de nature sexuelle : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

At the age of 50, the proud possessor of a royal warrant authorising her to teach all over the kingdom, this strong-willed woman embarked upon an obstetrical "tour de France" which was to last 25 years.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
DEF

Acte émané du roi qui n’ était pas soumis à l'enregistrement des cours souveraines et par lequel le roi concédait une dignité, une charge, un don ou une pension.

CONT

Munie d’un brevet royal qui l’autorise à donner des cours dans tout le royaume elle s’engage, à l’âge de 50 ans, dans un tour de France obstétrical qui va durer 25 ans.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Whosoever applies for letters patent for public land and finds that he is unable to produce a deed of transfer with the formalities required for registration, may furnish such proof as the Minister may deem requisite in support of his application ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Quiconque, demandant des lettres patentes pour une terre publique, se trouve incapable de produire un acte de transport revêtu des formalités requises pour l'enregistrement, peut fournir la preuve que le ministre juge convenable à l'appui de sa demande [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

[T]hat which contains the particulars of a deed, etc., and is the instrument registered, in the case of a deed which must be registered. The registration of a deed or other document is effected by leaving it at the registry together with a memorial under the hand and seal of one of the parties to the deed. The memorial is an abstract of the material parts of the deed, with the parcels at full length, and concludes with a statement that the party desires the deed to be registered. The execution of the deed and memorial is proved by the oath of an attesting witness. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1171).

CONT

To this point, the words 'enrollment', 'registration', and 'recording' have been used interchangeably. The "Statute of Enrollments" required enrollment, and the "Middlesex Act" required registration. Both of these procedures are the same and are satisfied by a memorandum or memorial included in the public records stating the names of the grantor and of the grantee of the instrument, and the interest purportedly transferred. Recording requires that a complete copy of the instrument be included in the public records. (Mapp, 1978, p. 48).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
DEF

Document contenant, aux fins d’enregistrement, un résumé des éléments de l'acte instrumentaire auquel il est annexé.

OBS

extrait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

legal fees: Include such items as "title search", "deed of sale registration", mortgage cancellation charges", "mortgage penalties", "points for mortgage discharge".

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

honoraires juridiques : Ils comprennent la recherche sur les titres, l'enregistrement de l'acte de vente, les frais d’annulation d’hypothèque, la sanction pour quittance anticipée d’une hypothèque, les points de pénalité pour remboursement anticipé d’hypothèque(É.-U.).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Audiovisual Techniques and Equipment
DEF

The unauthorized recording of a performance broadcast on radio or television, or of a live concert - one form of illegal copying.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
DEF

Enregistrement non autorisé d’un spectacle radio ou télédiffusé ou d’un concert en direct, ce qui constitue un acte de copie illégal.

CONT

[...] rien n’empêche d’enregistrer, chez soi, une émission, un film ou un match retransmis à la télé. Selon l’étude d’Envisional, le Royaume-Uni compte pour plus de 18 % du piratage de séries télévisées, suivi par l’Australie (15,6 %) et les États-Unis (7,3 %). La France est quatrième, avec une participation de 6 % dans la piraterie audiovisuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

enregistrement : formalité qui consiste dans la transcription par un fonctionnaire des Finances(le receveur de l'enregistrement) des clauses essentielles d’un acte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution cavea or memorial in respect thereof.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau concernant un tel intérêt ou droit, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution, cavea or memories a in respect thereof, there has been registered.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau, concernant un tel intérêt ou droit, il a été procédé à l'enregistrement [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Private Law
OBS

the mortgage must be written, signed by the property owner, and recorded in the --, if it is to give the mortgage prior rights ahead of other possible creditors of the property owner.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit privé
OBS

enregistrement : transcription d’un acte ou d’un jugement sur un--afin d’en assurer l'authenticité.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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