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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENREGISTREMENT ACTES [11 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Porter ou faire porter sur un registre public, le plus souvent moyennant la perception d’un droit fiscal, des actes ou des déclarations, en vue d’en constater l’existence et leur conférer une date certaine.

OBS

Le verbe «register» peut soit s’appliquer à l'enregistrement des actes et à l'enregistrement des titres, soit ne viser que l'enregistrement des titres et s’opposer alors à «record(verbe) ».

OBS

enregistrer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

substantive registration: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les spécialistes de l'enregistrement foncier disent du régime de l'enregistrement des actes qu'il est «confortatif de droits», par opposition au régime de l'enregistrement des titres qui, lui, est «constitutif de droits».

OBS

Terme qui présente un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : «registration of title».

OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit des biens Tome 5.

OBS

enregistrement constitutif de droits : terme normalisé par la Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A deed registration system (which we will henceforth call an interest recording system) shifts the balance significantly towards facility of transfer. It provides a public register of interests in land and enables a purchaser who complies with the system to acquire ownership free of a prior interest which is not recorded in the register. ("Joint Land Titles Committee," 1990, p. 7).

Terme(s)-clé(s)
  • deeds registration system

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les équivalents «système d’enregistrement des actes» et «système de publication des actes» peuvent s’employer lorsqu'on vise plus particulièrement les éléments matériels constitutifs du «system».

OBS

régime d’enregistrement des actes; régime de publication des actes : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

A government agency which keeps track of ownership of property by maintaining documents pertaining to the property once it has determined their validity.

OBS

land titles office: term used in the Umbrella Final Agreement/Yukon First Nations (Champagne and Aishihik), in the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada and in the Selkirk First Nation Final Agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • office of land titles
  • land title office

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
CONT

Quels documents sont conservés au bureau d’enregistrement des titres fonciers? Les bureaux d’enregistrement gardent tous les titres originaux et tous les documents originaux connexes [...] La plupart des dossiers aux bureaux d’enregistrement sont à la disposition du public.

OBS

bureau d’enregistrement des titres fonciers; bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds; bureau des titres de biens-fonds; bureau des titres fonciers; bureau d’enregistrement foncier : Les régimes de common law connaissent deux systèmes d’enregistrement foncier : le régime d’enregistrement des actes et le régime d’enregistrement des titres, dit régime Torrens. Dans le second système, l'enregistrement garantit la validité du titre.

OBS

bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds : terme relevé dans l’Entente définitive de la Première Nation de Selkirk.

OBS

bureau des titres de biens-fonds : terme employé dans l’Accord-cadre définitif - premières nations du Yukon (Champagne et Aishihik) et dans l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The act of registering, recording, inserting in an official register, enrolment. ("The Canadian Law Dictionary", 1980, p. 321).

CONT

Note carefully the distinction between the terms "registration" referring to a Torrens-type system that makes affirmative statements about titles and "recording", referring to the predominant American system ... Unfortunately, this terminology is not always followed: for example, in a few states conventional recording is called "registration" and the official whose duty is to maintain the recording system is called the "register of deeds" or some similar term. (Cunningham, Stoebuch and Whitman, 1984, p. 773).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «registration» peut soit s’appliquer à la fois à l'enregistrement des actes et à l'enregistrement des titres, soit ne viser que l'enregistrement des titres et s’opposer alors à «recording».

OBS

enregistrement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The land registrar, in a book in the prescribed form, called the "Abstract Index" in English and the "répertoire par lot" in French, shall enter under a separate and distinct head each separate lot or part of a lot of land as originally patented by the Crown, or that appears on any registered plan of subdivision, judge's plan or municipal plan under section 91. (R.S.O. 1980, c. R.20, ss. 20(1)).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

lot : acception propre au régime de l'enregistrement des actes. Le terme anglais «lot» s’emploie aussi en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

OBS

lot : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • lots

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The basic purpose of any land recordation system whether it be a registry system (sometimes known as deed recordation), or whether it be a titles system (known as Torrens or land titles system), is to give notice of the interests that may exist in any plot of land and to establish a priority system for those interests. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1620).

CONT

Legislative efforts to facilitate conveyancing under the common law can be traced to statutes enacted centuries before the Torrens system developed. These statutes introduced a system variously known as "deed registration", "instrument registration", and "recording" ... Registration, then, being divided into title and deed registration, it becomes necessary in the case of every system to decide to which class it belongs.... (Mapp, p. 45)

Terme(s)-clé(s)
  • deed recordation
  • deed registration

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

publication des actes; enregistrement des actes : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

When an interest is ... registered, the Registrar must issue a new certificate of title or endorse an existing one with details of the document being registered ... The certificate of title contains a precise description of the registered owner, together with a certification that the person described is, in fact, the owner of the lands. It also contains a description of the owner's estate in the land as well as a precise description of the land itself. On the reverse of the certificate of title is a listing of all registered encumbrances or charges against the land. (Sterk, 1981, p. 7).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le certificat émane du bureau d’enregistrement et garantit le titre en régime d’enregistrement des titres. Il peut également émaner d’un juge et être utilisé en régime d’enregistrement des actes. À distinguer du document portant le même nom délivré par un avocat ou le registraire des titres pour des fins de vérification de l'état du titre au moment de la délivrance du certificat. Sur le plan terminologique, les équivalents restent les mêmes. Sur le plan juridique, ces certificats visent des buts différents et sont délivrés dans des situations différentes.

OBS

certificat de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Medicine
DEF

All the rules and data to be observed during certain examinations or medical acts (e.g. data recording) in order to ensure quality, efficacy and interpretation thereof.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la médecine
DEF

Ensemble des règles et données à observer lors de certains examens ou actes médicaux(enregistrement de données par exemple) afin d’en garantir la qualité, l'efficacité ou l'interprétation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la medicina
DEF

Procedimientos establecidos para realizar una investigación.

OBS

El protocolo describe detalladamente sus propósitos, objetivos, metodología, metas, y en el caso de investigaciones clínicas, los medicamentos involucrados, niveles de dosificación, duración de los tratamientos y caraterísticas de los participantes. Estos requisitos se presentan como "Criterios de inclusión" y "Criterios de exclusión".

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Entered or recorded in some official register or record or list. (Black, 6th ed., 1990, p. 1283).

CONT

Under the statute, a registered conveyance to a purchaser at a sheriff's sale has priority over prior unregistered instruments even though the execution creditor could not claim such priority. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1603).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «registration» peut soit s’appliquer à l'enregistrement des actes(voir «deed registration») et à l'enregistrement des titres [...], soit ne viser que l'enregistrement des titres et s’opposer alors à «recording». La forme verbale correspondante «register» peut se rendre en français par «enregistrer». Les adjectifs «registered», «unregistered» et «registrable» peuvent se rendre respectivement par «enregistré», «non enregistré» et «enregistrable».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Software
CONT

... the private copy and home copying continue to be unauthorized acts in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Logiciels
CONT

[...] la copie privée et l'enregistrement à domicile demeurent des actes non autorisés au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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