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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EQUITY [95 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
OBS

The expression "adequate valuable consideration" in paragraph (1)(c) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to that of the property conveyed, assigned or transferred, and in paragraph (1)(d) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to the known or reasonably to be anticipated benefits of the contract, dealing or transaction.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L’expression «contrepartie valable et suffisante» à l’alinéa 1(1)c) signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport à celle des biens transmis, cédés ou transportés, et, à l’alinéa (1)d), signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport aux bénéfices connus ou raisonnablement présumés du contrat, du marché ou de la transaction.

OBS

«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d’equity de «good consideration», c'est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la law, qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque.

Espagnol

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Fiche 2 2021-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Pay Equity Act: short title.

OBS

An Act to Provide for Pay Equity: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Pay Equity Act : titre abrégé.

OBS

An Act to Provide for Pay Equity : titre intégral.

Espagnol

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Fiche 3 2019-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Private Law
CONT

Historically, courts of equity have even been willing to grant equitable relief supplementing statutory relief for a statutory wrong. For example, courts of equity have granted injunctions restraining the commission of certain acts even where a statute proscribes and provides remedies for the commission of those acts.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit privé
CONT

Historiquement, les tribunaux d’equity ont même été prêts à accorder des redressements en equity qui complétaient les recours prévus par la loi à l'égard de violations de la loi. Par exemple, les tribunaux d’equity ont accordé des injonctions limitant la perpétration de certains actes même lorsqu'une loi les interdit et prévoit des redressements contre leur perpétration.

Espagnol

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Fiche 4 2017-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

... over the last few decades Canadian jurists have not shied away from developing new equitable causes of action to temper the rigidity of the law where the circumstances require.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

[...] au cours des quelques dernières décennies, les juristes canadiens n’ ont pas hésité à élaborer de nouvelles causes d’action en equity pour atténuer la rigueur du droit lorsque les circonstances l'exigent.

Espagnol

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Fiche 5 2016-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
OBS

As an equitable interest.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Comme intérêt en «equity».

OBS

usage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cession en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

incessible en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

céder en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cessionnaire en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Equity, which recognized the assignability of equitable claims or choses in equity, had also at the beginning of the eighteenth century begun, in certain circumstances, to assit assignees of legal debts and of other things recognized by the common law as choses in action. The result is commonly, but loosely, expressed by the statement that choses in action were unassignable at law, but were assignable in equity. (Falconbridge, Mortgages, p. 254)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

cessible en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Equitable estoppel, or estoppel by acquiescence, occurs where a person by tacitly representing his own position to be more favourable to another person than it really is, has induced that other to alter his position on the faith of the representation being true. Thus, if a stranger commences to build on land supposing it to be his own, and the real owner, perceiving his mistake, abstains from setting him right, and leaves him to persevere in his error, the court will not afterwards allow the real owner to assert his title to the land. (Jowitt, p. 726)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

préclusion en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

atteinte en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Property is that of another, for the purpose of this section, if any one other than the actor has a possessory, or legal or equitable proprietary interest therein.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

En français le terme «equity» ne s’écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

En français le terme «equity» ne s’écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

It may therefore be more satisfactory to regard this form of waiver as analogous to, or even identical with, equitable forbearance or "promissory" estoppel.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

En français le terme «equity» ne s’écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Terme(s)-clé(s)
  • abstention en Équité

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

No action grounded on accident, mistake or other equitable ground of relief shall be brought but within six years from the discovery of the cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
CONT

Toute action fondée sur un accident, une erreur ou autre motif de recours reconnu en «equity» se prescrit par six ans à compter de la découverte de la cause d’action.

OBS

En français le terme «equity» ne s’écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The act of treating real property as personal property, or vice versa, in certain circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Transformation par laquelle, en equity, un bien réel est considéré comme personnel ou un bien personnel comme réel

OBS

En français le terme «equity» ne s’écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

When the landowner defaulted, courts of equity were again asked to respond, and developed the system of equitable foreclosure. The landowner's failure to repay the loan no longer resulted in an automatic forfeiture of their ownership interest in the land to the lender. Instead, the lender would have a right to petition a court for a decree of foreclosure, the granting of which would bar the landowner's right to the equity of redemption. The lender would thereby recoup his investment by taking title and possession of the property if the landowner failed to repay the loan within a time fixed by the court. The equitable foreclosure system was slow but fair: the lender could petition the court to give ownership of the land to the lender to repay the loan, but the landowner would have a chance to remedy the default or explain the default when the lender had not behaved reasonably.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

forclusion en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Those rights originally recognized and enforced only in the courts of equity. (Curzon, 1979, p. 120)

CONT

Equity also signifies an equitable right, that is, a right enforceable in a court of equity; hence, a bill of complaint which did not show that the plaintiff has a right entitling him to relief was said to be demurrable for want of equity; and certain rights now recognised in all the Divisions of the High Court are still known as "equities" from having been originally recognised only in the Court of Chancery. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 714).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit en equity : acception plus rare en droit des biens; à ne pas confondre avec la notion "d’equity" dans le domaine financier.

OBS

droit en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

droit de rachat en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

entrave au droit de rachat en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The total sum of the proprietary interest in equity of the mortgagor.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

intérêt en equity du débiteur hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

(E)quity is the body of principles and rules developed since mediaeval times and applied by the Chancellors of England and the Courts of Chancery and, since 1875, chiefly by the Chancery Division of the High Court, as contrasted with the body of principles and rules of the common law developed and applied by the common law courts, of King's (or Queen's) Bench, Common Pleas, and Exchequer, and, since 1875, chiefly by the Queen's (or King's) Bench Division of the High Court ... This distinction also exists in states outside England which adopted from England the distinction in principles and in administration of justice between law and equity, and which in some cases maintain the distinction. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 425).

OBS

Although in origin the jurisdiction of the Court of Chancery was undoubtedly based on moral principles designed to remove injustices incapable of being dealt with in the common law courts, equity was always ... essentially a supplementary jurisdiction, an appendix or gloss on the common law ... (Pettit, 3rd ed. 1974, p. 1).

OBS

While the courts of common law and equity are now fused in virtually all jurisdictions, the separate rules of law and equity remain in force. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 12)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Acception courante en common law désignant l'institution fondée à l'origine sur les principes d’équité(equity). Cette institution et les règles qui la régissent s’opposent formellement à l'institution de la «common law» au sens strict de ce terme. En français le terme «equity» ne s’écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

There is no doubt that under a common-law mortgage the debt did not become extinguished by a foreclosure order. As is well known the old mortgage, which has been known for hundreds of years, was a conveyance of the land to the mortgagee, subject to certain rights on the part of the mortgagor. If the mortgagor failed to pay according to the terms of the mortgage he lost his rights and the mortgagee became the absolute owner of the lands without more.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque en common law» et «hypothèque de common law». Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d’effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence. L'hypothèque en common law opérait le transfert du titre de propriété sous condition résolutoire, et le défaut par le débiteur de s’acquitter de ses obligations à la date prévue lui faisait perdre irrévocablement son titre. Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity.

OBS

hypothèque en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • PAJLO
CONT

It is an essential feature of a legal mortgage that it should vest the legal estate in land in the mortgagee, and it follows that any mortgage which does not transfer the legal estate cannot be a legal mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • PAJLO
OBS

Ne pas confondre les termes «hypothèque de common law» et «hypothèque en common law». Le terme «hypothèque de common law» désigne l'hypothèque qui grève un titre en common law, par opposition à l'hypothèque qui grève un titre en equity. Le terme «hypothèque en common law» désigne l'hypothèque telle qu'elle était conçue par le régime de la common law, avant que les dispositions législatives ne la privent d’effet dans ses principaux attributs ou encore plus anciennement, avant que l'equity ne la modifie considérablement dans son essence.

OBS

hypothèque de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

In terms of real property, a lien may be equitable or statutory. An equitable lien gives one person a charge on the real property of another until certain specific claims are satisfied. It does not arise by contract, as does a mortgage, but rather because of some equitable doctrine. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1686)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

An equitable lien held by the vendor in a real estate transaction.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Privilège en equity que détient le vendeur de biens réels.

OBS

privilège de vendeur; privilège de vendeur impayé : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Often land is devised, charged with the payment of debts of the testator, or with the payment of legacies. Such an equitable charge may be created by apt language, such as the use of the word "charge," or by use of the phrase "on condition that." The ordinary method of enforcing the charge is by a sale of the land and payment of the charge from the proceeds.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

charge en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
DEF

A mortgage given when the deeds may be in the possession of the lender, but ownership stays with the borrower.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

hypothèque en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
DEF

The equitable lien of the purchaser in a real estate transaction.

CONT

The holder of a vendor's or purchaser's lien is entitled to judicial sale once the lien has been established by judgment of the court. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1718)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Privilège en equity que détient l'acheteur de biens réels.

OBS

privilège d’acquéreur; privilège d’acheteur : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Copyright
DEF

The failure to object to an infringement of right, yielding an inference of assent and excluding a claim to equitable relief, arising when a person, in the full knowledge of his rights and of the conduct infringing them, allows the person to infringe, does not object, and leads the person infringing to believe that he has waived or abandoned his rights.

CONT

[A trespasser includes] any person who happens to enter someone else's land without consent or privilege ... Consent may be inferred from acquiescence in persistent intrusions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droits d'auteur
DEF

Absence d’objection d’une personne à la violation de son droit.

OBS

L'acquiescement laisse présumer le consentement. Il exclut d’avance toute demande de compensation qui, sans lui, aurait pu être formulée en equity.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derechos de autor
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
DEF

A defense formerly available only in a court of equity but now maintainable in a court of law.

OBS

Examples include mistake, fraud, illegality, and failure of consideration.

Terme(s)-clé(s)
  • equitable defense

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
OBS

En français le terme «equity» ne s’écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • The Judiciary (Public Administration)
DEF

A court of equity.

CONT

Any party to be examined orally under this Act shall be so examined by or before a judge ... a master in chancery, a clerk of the Crown or a special examiner of the court in which the election petition is pending ...

OBS

The term "chancery" is derived from the court of the Lord Chancellor, the original English court of equity.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
CONT

Toute partie à interroger oralement pour l’application de la présente loi, doit être ainsi interrogée par ou devant un juge [...] un conseiller maître de la chancellerie, un greffier de la Couronne ou un commissaire-enquêteur spécial du tribunal devant lequel cette pétition d’élection est en cours [...]

OBS

Au Moyen Âge, le roi avait le pouvoir d’infirmer les décisions des tribunaux pour des motifs d’equity et il a commencé à renvoyer les requêtes qui lui étaient présentées dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire au chancelier qui, à cette fin, a établi la Cour de la chancellerie.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A mere equity is not an interest in property but an equitable right with regard to a certain piece of property. (Riddall, 3rd ed., 1983, p. 463).

CONT

[I]f such a classification of equitable interests be accepted, it becomes possible to define a mere equity as a right to pursue an equitable remedy, that right being of a purely personal nature and therefore irrelevant to third parties. ("The Conveyancer and Property Lawyer", Vol. 40, p. 221).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

simple droit en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(R)ecognized or made effective by a court of law as distinguished from a court of equity: existing or valid in law distinguished from equity. (Webster's, 1976, p. 1290).

OBS

The division of the property interest between legal and equitable interests is due to the development side by side of the common law and equity. Legal interests are those which would have been recognized by courts of law before the fusion of the courts of law and equity. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 12).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'adjectif anglais «legal» se rattache à la fois à «law» dans toutes les acceptions de ce terme et à «common law» qui se distingue particulièrement de «equity». Dans ce dernier cas «legal» est synonyme de l'adjectif «common-law» et s’oppose à «equitable». En français, le terme «common law» ne prend pas de trait d’union, ne s’écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre(féminin) sont normalisés.

OBS

en common law; de common law : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Equitable estates were those which were formerly recognised only in courts of equity.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 724).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

There were three special cases, in all of which persons who were joint tenants at law were compelled by equity to hold the legal estate upon trust for themselves as equitable tenants in common.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenant : Acception générique de même type que celle de tenancy. Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire».

OBS

tenant commun en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Equitable waste is wanton, malicious or unconscientious destruction, such as of houses or trees planted or left for purposes of ornament or shelter. It is called equitable waste because, although it is voluntary waste, courts of equity would not allow it to be committed even by a tenant who held "without impeachment for waste". (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 172).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dégradation en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Remainders are either legal or equitable.... Equitable remainders arise under a trust, or out of interests in property that were equitable at the time of their creation, such as an equity of redemption. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 391).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A title which is recognized ... in equity, whatever cognizance may be taken of it at law, for example, the title of the vendee under a contract for the sale of real estate. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 411).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(E)quitable successive interests can exist in chattels. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 43)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt successif en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The ownership interest of one who has equitable, as contrasted with legal, ownership of property as in the case of a trust beneficiary. Ownership rights which are protected in equity. (Black's, 6th ed. 1990, p. 539)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

These defects (in the definition of equitable easements) have caused the Court of Appeal to hold ... that it does not include an equitable right of way arising by acquiescence or estoppel.... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 1043).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de passage en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An equitable joint tenant can sever his interest, turning it into an equitable tenancy in common. (Harwood, 1975, p. 284).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance commune en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A purchaser under contract to buy land had ... at common law only a right to damages if his vendor broke the contract. But in equity he had a right to compel his vendor to convey the land itself. This right to specific performance created a right in the land, a species of equitable property right. Therefore, if A agreed to sell land to B, ... B was equitable owner from the time of the contract, and could enforce his equitable right to the land against anyone except a "bona fide" purchaser of a legal estate without notice of the contract. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 132)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de propriété en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Apart from statute, a legal rentcharge can be created "inter vivos" only by a deed, although it has always been possible for a person disposing of land to reserve a rentcharge to himself, without the grantee of the land executing the deed. An equitable rentcharge may be created merely by contract or by signed writing. (Megarry & Wade, 4th ed. 1975, p. 794)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

rente-charge en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Equitable seisin is analogous to legal seisin, that is, it is seisin of an equitable estate in land. Thus, a mortgagor is said to have equitable seisin of the land by receipt of the rents. (Jowitt, p. 1628)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

saisine en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Dower could also be barred by equitable jointure. Any provision intended to be in lieu of dower and accepted by a wife of full age as being in satisfaction of her dower, was in equity a bar to the right of dower, whatever the provision might be and whether it was made before or after marriage. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 191).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

provision en equity de l'épouse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(I)n a conveyance "to X and his heirs, to the use of Y and his heirs, to the use of Z and his heirs when Z marries", the first use is executed, giving Y the legal estate and Z an equitable executory interest. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 431)

CONT

The immediate effect of the statute (of Uses) was that it converted what were formerly equitable executory interests into legal ones. (Anger & Honsberger, supra, p. 39)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans l’équivalent normalisé, l’élément «non réalisé» se voit attribuer une vocation technique selon laquelle il désigne ce qui est à réaliser.

OBS

intérêt non réalisé en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The equitable doctrine of notice was that a person who purchased an estate, although for valuable consideration, after notice of a prior equitable right, made himself a "mala fide" purchaser, and was not enabled, by getting in the legal estate, to defeat that right, but was held to be a trustee for the benefit of the person whose right he sought to defeat. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1253).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

doctrine de la connaissance en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

It has been held that the legislation does not alter the common law rule that no man can convey a better title than he possesses in so far as any conclusive effect of a certificate is only in favour of a "bona fide" purchaser for valuable consideration. Similarly, a transfer is subject to the equitable doctrine of rectification, and an erroneous entry on title is open to correction. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1608).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

doctrine de la rectification en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance conjointe en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles du(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The above analysis has been directed to determining the status of a licence; in particular, to illustrate the difficulty of determining when it is a contractual licence, or when it is an equitable licence and when it is both. Between the original parties, these questions will not often be of seminal importance. What must be considered is whether one type of licence is capable of being an interest in property but the other type is not. It will be argued that whether a licence is classified as contractual or equitable it can, in certain circumstances, bind third parties and so become a property right. ([1983], Conv., p. 53)

Terme(s)-clé(s)
  • equitable license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Equitable disseisin is where a person is wrongfully deprived of the equitable seisin of land, "e.g.", of the rents and profits. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 628).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dessaisine en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Entails could exist in freehold land either as legal estates or equitably under a trust, according to whether the grant was direct or whether the legal estate was first put in trustees to hold for an equitable entailed interest in the beneficiaries. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 33).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt taillé en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Equitable life interests, entails, leases, reversions and remainders, and any other interest corresponding to an interest recognised at common law, could ... be created under trusts. The maxim was "Equity follows the law". (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 130).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt viager en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Legal and equitable easements. A legal easement is an easement for an interest equivalent to an estate in fee simple absolute in possession or a term of years absolute. An easement which cannot subsist as a legal easement takes effect as an equitable interest and is called an equitable easement. (Halsbury, 3rd ed., Vol. 12, p. 527).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

servitude en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An equitable lease is one which is recognised by Equity. Statutory provisions affect it, but not to the same extent as legal leases. (MacMillan, Law of Leases, p. 13).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail en equity; location à bail en equity : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An interest in ... property, which lasts for the life of the holder of the estate and which is equitable, as contrasted with legal, in its creation, as in the case of a beneficiary of a trust, who has a life estate under the trust. (Black's, 5th ed., 1979, p. 483).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An equitable joint tenant can sever his interest turning it into an equitable tenancy in common. (Harwood, 1975, p. 285).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception juridique stricte qui vise le régime de tenance conjointe.

OBS

tenant conjoint en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles du(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief taillé en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

That which is in accordance with, or regulated, recognised, or enforced by, the rules of equity, as opposed to those of the common law. Thus, an equitable right, estate, or interest, is one which was originally recognised and enforced only in courts of equity ... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 709).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

en equity; d’equity : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

héritiers du fief taillé en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

héritiers du fief taillé en equity : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If a trust is employed in a will, the interests created thereunder are, of course, equitable. Moreover, as a result of the statutory trust in favour of the beneficiaries, with the personal representative as trustee, constituted under modern devolution of estates legislation, today future interests arising under wills are all equitable. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 348)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt futur en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The interests in property which were created and enforced by the Court of Chancery, where it would have been against conscience to permit the legal owner of property to keep the benefit of property for himself; "e.g." a trustee had the legal estate in the trust property, but he was compelled to hold the property on behalf of the beneficiaries whose interests were merely equitable. (Osborn's, 6th ed., 1976, p. 134).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

taille en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The device of the trust brought into being a large family of equitable interests closely corresponding to the analogous legal estates.... The maxim was "Equity follows the law." ... An equitable fee simple, for example, descended on intestacy to the heirs general.... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 130).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief simple en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A distinction has to be made between legal choses in action such as debts, and equitable choses in action such as pecuniary legacies or rights under a trust. Equitable choses in action are such things as were not the subject of action at common law but which could be recovered in a Court of Equity.... (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 13).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

chose non possessoire en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

One who is recognized in equity as the owner of property, because the real and beneficial use and title belong to him, although the bare legal title is vested in another, "e.g.", a trustee for his benefit. (Black's, 6th ed., 1990, p. 539)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The rule (in "Whitby" v. "Mitchell") applies to legal and equitable contingent remainders in land. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 512)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

résidu éventuel en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

covenant en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2012-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

A valuable consideration may be money or money's worth; and in this connection 'valuable' means real, as distinguished from a consideration that is merely illusory or nominal; but it does not mean equivalent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d’«equity» de «good consideration», c'est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la «law », qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 72

Fiche 73 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

All rights, powers and remedies provided under this funding agreement or otherwise available in respect thereof at law or in equity shall be cumulative and not alternative ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Tous les droits, pouvoirs et recours prévus en vertu du présent accord de financement ou autrement accessibles en vertu de la loi ou de l'equity seront cumulatifs et non subsidiaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Real Estate
  • Loans
  • Financial Institutions
CONT

A Home Equity Line of Credit (often called HELOC, pronounced HEE-lock) is a loan in which the lender agrees to lend a maximum amount within an agreed period (called a term), where the collateral is the borrower's equity in his/her house. A HELOC differs from a conventional home equity loan in that the borrower is not advanced the entire sum up front, but uses the line of credit to borrow sums that total no more than the amount, similar to a credit card.

CONT

A Home Equity Line of Credit is simply a revolving Line of Credit that allows you to use the equity in your home to borrow money.

CONT

Both a home equity line of credit (home equity credit line) and a home equity loan are secured by the equity in your home.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Institutions financières
DEF

Marge de crédit dont le remboursement est garanti par une hypothèque.

CONT

Les emprunteurs bénéficient de nouveaux canaux de financement peu coûteux, pour liquider des actifs réels et accéder à l’épargne disponible, au travers par exemple des lignes de crédit gagées sur des biens immobiliers [...]

OBS

La Société canadienne d’hypothèques et de logement rend «home equity concession» par «transformation de l'avoir foncier».

Terme(s)-clé(s)
  • ligne de crédit gagée sur l'avoir propre foncier

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Courts
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, lorsqu'il y a lieu, des personnes, qui sont des avocats inscrits au barreau depuis au moins trois ans, appelées conseillers-maîtres auprès de la Cour suprême, qui remplissent des fonctions similaires à celles qu'exerçaient autrefois les «Referees in Equity» et prêtent leur concours de toute autre façon dans l'expédition des affaires de la Cour.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2008-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The excess of the book value of the assets of an association or co-operative over its liabilities.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Dans une association, l’excédant de la valeur comptable du total de l’actif sur le total de son passif externe.

OBS

Le terme «avoir des membres» est un calque de l'anglais «members’ equity».

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2005-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Geological and Other Scientific Names
OBS

At Equity Silver.

Français

Domaine(s)
  • Noms géologiques ou scientifiques
OBS

Au gisement d’Equity Silver.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2005-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Geological and Other Scientific Names
OBS

of the Equity Silver deposit.

Français

Domaine(s)
  • Noms géologiques ou scientifiques
OBS

du gisement d’Equity Silver.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2004-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

Any appeal is heard by the Immigration Appeal Division of the Immigration and Refugee Board. They will review the law and facts of the case and they have an equitable jurisdiction to refuse deportation.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Il peut s’agir entre autres du pouvoir discrétionnaire qu’exercent les commissaires de la CISR en matière de considérations d’ordre humanitaire.

OBS

C'est l'usage à la Justice de garder «equity» pour rendre cette notion anglaise.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2004-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Banking
DEF

A contract in which one or both payments are linked to the performance of equities or an equity index (i.e., Standard & Poor's 500).

OBS

It may involve the exchange of one equity or equity index for another, or the exchange of an equity or equity index in return for a floating or fixed interest rate.

Terme(s)-clé(s)
  • equity linked swap

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Swap dans lequel au moins une des branches est constituée de flux liés au rendement d’une action, d’un portefeuille d’actions ou d’un indice du marché des actions, l’autre branche pouvant consister en des flux établis sur la base d’un taux d’intérêt de référence, par exemple le taux LIBOR [London Interbank Offered Rate].

OBS

Un tel contrat peut prévoir l’échange d’une action ou du produit d’un rendement d’un indice boursier pour un autre, ou encore l’échange d’une action ou du rendement d’un indice boursier pour un taux d’intérêt variable ou fixe.

OBS

Au besoin, il peut être utile de désigner plus précisement l'«equity swap» par «swap sur actions ou indice(boursier) ».

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2004-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Type de contrats d’option regroupant ceux qui peuvent avoir pour sous-jacent soit les actions de sociétés, soit un indice boursier.

OBS

Au besoin, il peut être utile de désigner les «equity options» par «options sur actions et indices(boursiers) ».

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action du capital social d’une société (au Canada, action ordinaire ou action privilégiée participative) donnant à son porteur le droit de participer, sans limite, aux bénéfices et au partage de l’actif net en cas de liquidation.

OBS

En fiscalité canadienne, le terme «equity share» est rendu par l'expression «action à revenu variable».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 82

Fiche 83 1999-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of the Sea
CONT

Arbitrators may, with the consent of the parties to a dispute, disregard non-imperative rules of law and judge in equity (art. 944. 10 C.C.P.).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la mer
DEF

Selon le juste et le bon.

CONT

Juger en équité, c’est abandonner la rigueur des textes pour donner à la cause une solution issue de l’intuition du juge et inspirée par un idéal de justice, quitte à la vêtir d’une forme juridique [...] Le Nouveau code de procédure civile autorise les plaideurs, pour les droits dont ils ont la libre disposition, à investir le tribunal du pouvoir de statuer comme amiable compositeur, autrement dit en équité.

OBS

L'expression «en équité» en droit civil français et québécois ne doit pas être confondue avec «in equity» pris dans le sens de système de droit auxiliaire greffé à la common law(droit anglais).

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1997-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

(1) The Supreme Court of Ontario is continued as a superior court of record having civil and criminal jurisdiction, with all the jurisdiction, power and authority historically exercised by courts of common law and equity in England and Ontario. (2) The Supreme Court shall continue to consist of two branches, the Court of Appeal for Ontario and the High Court of Justice for Ontario.

OBS

(1) The High Court shall consist of the Chief Justice of the High Court, who shall be president of the court, the Associate Chief Justice of the High Court and such number of other judges as is fixed under subsections.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

(1) La Cour suprême de l'Ontario continue de constituer une cour supérieure d’archives compétente en matières civile et criminelle. Elle a la compétence et les pouvoirs traditionnellement exercés par les tribunaux de common law et d’equity en Angleterre et en Ontario.(2) La Cour suprême continue de comprendre deux sections, la Cour d’appel de l'Ontario et la Haute Cour de justice de l'Ontario.

OBS

La Haute Cour se compose du juge en chef de la Haute Cour, qui en est le président, du juge en chef adjoint de la Haute Cour et des autres juges dont le nombre est fixé conformément au paragraphe (a).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1996-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

Data on persons in the designated groups ... Promotions data is obtained from the Appointments File that the Public Service Commission administers.

OBS

Employment equity.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

Données sur les membres des groupes désignés [...] Les données sur les promotions proviennent du fichier des nominations tenu par la Commission de la fonction publique.

OBS

Employment equity.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1994-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

rights and remedies at law and in equity

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

droits et voies de droit en common law ou en equity

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1994-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

rights and remedies at law and in equity

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

droits et voies de droit en common law ou en equity

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1994-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

... under condition that the corporation was protected from any liability or loss of equity by reason of the activities carried on.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

avoir=equity

OBS

atteinte : Dommage matériel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1993-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Performing Arts (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Arts du spectacle (Généralités)
OBS

Document produit par Les Associés de recherche Ekos, 1989. Titres complets : Rethinking the Status of the Artist : Toward a Balance of Equity and Excellence; Repenser le statut de l'artiste : À la recherche d’un équilibre entre l'équité et l'excellence

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1993-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«bien de propriété en equity» est l'équivalent de «equitable property right» normalisé dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice(PAJLO)

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1992-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
CONT

... "cash to mortgage" where the buyer pays the seller's equity in cash and assumes or takes subject to the existing mortgage.

CONT

They sold their house for cash to mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
OBS

Dans l'expression "cash to mortgage", "cash" désigne le paiement comptant que l'acquéreur verse au vendeur et qui représente la différence entre le prix de vente de la propriété et la dette hypothécaire restante. Autrement dit, c'est la valeur nette de la propriété(equity) ou l'avoir propre du propriétaire. "Cash to mortgage" représente le rapport entre cette valeur nette et la dette hypothécaire que l'acquéreur doit contracter.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1991-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

Procéder à une consolidation. A ne pas confondre avec "comptabilisation à la valeur de consolidation"(equity method) qui ne tient compte que de la participation.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1991-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

Ensure that ownership of Employment Equity Program and accountability of results are fully delegated to ADMs.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1990-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
OBS

Terme proposé à partir de "détenteur d’actions"(equity holder) and "prêt de titres"(securities loan) relevé dans le BT-190.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1988-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Petroleum Deposits

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Gisements pétrolifères
OBS

En Alberta, projet d’extraction de sables pétrolifères confié à un consortium de six entreprises : Esso Ressources Canada Ltée, Canadian Occidental Petroleum, Ressources Gulf Canada Ltée, Pétro-Canada Inc., PanCanadian Petroleum Ltd, Alberta Oil Sands Equity(AOSE). On loue à ces entreprises six territoires(d’où les terme anglais "leased") pour fins de mise en valeur et d’exploitation des gisements. Le terme anglais "other", quant à lui, signifie qu'il faut distinguer ce projet des autres usines de valorisation déjà en place, notamment celle de la compagnie Syncrude.

Espagnol

Conserver la fiche 95

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