TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In International Law. ... The right of a belligerent to visit and search neutral merchant vessels. It is exercised, first, as an incident to the belligerent right to capture, upon the high seas, private property of enemy subjects. ... Secondly, ... as an incident to the recognized belligerent right to prevent the carriage of contraband ... by neutral vessels to the enemy, and to punish breaches of blockade. The Declaration of London, 1909, embodies (article 63) [entitled: "Resistance to Search."] the established rule that "forcible resistance to the legitimate exercise of the right of stoppage, search, and capture, involves in all cases the condemnation of the vessel."  1, fiche 1, Anglais, - right%20of%20search

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Droit de visite. La visite d’un navire a pour but de déterminer sa nationalité et de faire les recherches nécessaires pour connaître son itinéraire, la nature (...) de son chargement, (...) la nationalité et l’objet du voyage de ses passagers, l’usage qu’il est fait de ses appareils de radio-communication et tout autre fait [contrebande de guerre, etc.] de nature à entraîner capture ou saisie.  1, fiche 1, Français, - droit%20de%20visite

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Si l’examen des papiers laisse à l’officier visiteur un doute quelconque ou confirme un soupçon: Sur la nature ou la destination du chargement, l’officier visiteur procédera à la visite de la cargaison (...)  1, fiche 1, Français, - droit%20de%20visite

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

De la résistance à la visite. Art. 63 [de la Déclaration de Londres, 1909]. La résistance opposée par la force à l’exercice légitime du droit d’arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.  2, fiche 1, Français, - droit%20de%20visite

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

L'expression française "droit de visite" comprend deux opérations : d’abord, la vérification du droit du navire au pavillon qu'il arbore, ensuite, l'inspection du navire et de sa cargaison, cette dernière étant une sorte de perquisition avec cette importante différence que le terme péjoratif "perquisition" est inusité dans les relations maritimes internationales. Par diplomatie, les conventions internationales lui substituent "visite", car c'est souvent une formalité qui exonère le navire visité de tout soupçon de contrebande ou d’activités hostiles à l'Etat qui exerce son "droit de visite". Les auteurs anglo-américains distinguent nettement les deux opérations dans les expressions "right of visit" ne comportant que la vérification des papiers du bord, et "right of search" qui est le droit de visiter le navire pour y rechercher de la contrebande et des passagers ennemis. C'est cette dernière notion qui fait l'objet de la présente fiche.  3, fiche 1, Français, - droit%20de%20visite

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The Customer declares and warrants having read EDC's [Export Development Canada] information sheet on Boycott Activities Prohibited by the Government of Canada’s policy on International Economic Boycotts located on EDC's website and hereby agrees not to submit a request to a bank for the issuance of a bank instrument that would be covered by Bonding Support if the underlying contract contains any such provisions as specified ...  1, fiche 2, Anglais, - information%20sheet

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Le client déclare et garantit avoir lu la fiche signalétique d’EDC [Exportation et développement Canada] sur les activités de boycottage interdites par la Politique du gouvernement du Canada sur le boycottage économique international, affichée dans le site Web d’EDC et accepte par les présentes de ne pas demander à une banque d’émettre un instrument bancaire qui serait couvert par un appui sous forme de cautionnement si le contrat sous-jacent contient des dispositions tel qu'il est précisé [...]  1, fiche 2, Français, - fiche%20signal%C3%A9tique

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Formation avec auto-apprentissage tutoré synchronisé. Ce type de formation articule du travail à distance à un instant donné et du travail en présentiel. Le dispositif allie un auto-apprentissage à distance(un outil et ses concepts par exemple) à une «reformulation» en commun et une appropriation en présentiel. L'auto-apprentissage repose sur différentes activités s’appuyant sur des documents de nature différentes(lecture, prise en main guidée, exercices) décrites dans une fiche guide standardisée pour l'ensemble de la formation, le tout disponible en téléchargement à partir du site de la formation. Cet auto-apprentissage se déroule sur une journée identifiée dans l'emploi du temps des stagiaires contenant des contacts obligatoires avec les formateurs par l'intermédiaire d’envoi de documents, de réponses à des questionnaires ou de productions. Les formateurs tuteurs, présents à distance, peuvent être joints durant cette période à tout moment par différents moyens(téléphone, messagerie, etc.) pour lever toute difficulté.  1, fiche 3, Français, - formation%20avec%20auto%2Dapprentissage%20tutor%C3%A9%20synchronis%C3%A9

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Formation avec auto-apprentissage tutoré synchronisé. Ce type de formation articule du travail à distance à un instant donné et du travail en présentiel. Le dispositif allie un auto-apprentissage à distance(un outil et ses concepts par exemple) à une «reformulation» en commun et une appropriation en présentiel. L'auto-apprentissage repose sur différentes activités s’appuyant sur des documents de nature différentes(lecture, prise en main guidée, exercices) décrites dans une fiche guide standardisée pour l'ensemble de la formation, le tout disponible en téléchargement à partir du site de la formation. Cet auto-apprentissage se déroule sur une journée identifiée dans l'emploi du temps des stagiaires contenant des contacts obligatoires avec les formateurs par l'intermédiaire d’envoi de documents, de réponses à des questionnaires ou de productions. Les formateurs tuteurs, présents à distance, peuvent être joints durant cette période à tout moment par différents moyens(téléphone, messagerie, etc.) pour lever toute difficulté.  1, fiche 4, Français, - auto%2Dapprentissage%20tutor%C3%A9%20synchronis%C3%A9

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

The course will be composed of periods of training with the teacher present and of distance self-learning.  3, fiche 5, Anglais, - distance%20self%2Dlearning

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Formation avec auto-apprentissage tutoré synchronisé. Ce type de formation articule du travail à distance à un instant donné et du travail en présentiel. Le dispositif allie un auto-apprentissage à distance(un outil et ses concepts par exemple) à une «reformulation» en commun et une appropriation en présentiel. L'auto-apprentissage repose sur différentes activités s’appuyant sur des documents de nature différentes(lecture, prise en main guidée, exercices) décrites dans une fiche guide standardisée pour l'ensemble de la formation, le tout disponible en téléchargement à partir du site de la formation. Cet auto-apprentissage se déroule sur une journée identifiée dans l'emploi du temps des stagiaires contenant des contacts obligatoires avec les formateurs par l'intermédiaire d’envoi de documents, de réponses à des questionnaires ou de productions. Les formateurs tuteurs, présents à distance, peuvent être joints durant cette période à tout moment par différents moyens(téléphone, messagerie, etc.) pour lever toute difficulté.  3, fiche 5, Français, - auto%2Dapprentissage%20%C3%A0%20distance

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

En esta era digital el desafío de la sociedad y del gobierno en materia de educación y cultura es combinar razonablemente tecnología con humanismo; es generar un cambio que vaya introduciendo en el modelo pedagógico de enseñanza-aprendizaje dosis crecientes de autoaprendizaje a distancia; es ir cultivando una cultura del manejo de la computación y de Internet que contribuya a facilitar el acceso al conocimiento y a mejorar los niveles de preparación de la población en diversos campos de formación.  1, fiche 5, Espagnol, - autoaprendizaje%20a%20distancia

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

The second paragraph, on p. 1, always reads the same: This paper is one in a series of factsheets published by Corporate Services to provide House of Commons managers and staff with information about the various activities and methodologies generally associated with the Planning, Review and Communications functions. These factsheets are "living documents" and will be updated as required.  1, fiche 6, Anglais, - Corporate%20Services%20factsheet

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Le premier paragraphe explique le sujet de la fiche et le 2e est toujours comme suit : Le présent document fait partie d’une série de fiches publiées par les Services corporatifs afin d’informer les gestionnaires et les employés de la Chambre des communes sur les diverses activités et méthodologies généralement associées aux fonction de planification, de revue et de communication. Ces fiches de renseignements sont des documents évolutifs, donc susceptibles d’être modifiés au besoin.  1, fiche 6, Français, - fiche%20de%20renseignements%20des%20Services%20corporatifs

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol