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FICHE EMPLOYEUR [4 fiches]

Fiche 1 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Corporate Security
  • Occupational Health and Safety
CONT

When an employer purchases a product and wants to protect the identity and/or concentration of any hazardous ingredients, or the name and the supplier of the product ... the company also needs to apply to HMIRC [Hazardous Materials Information Review Commission] for an exemption. In this case, ... the Commission evaluates the MSDS [Material Safety Data Sheet] ... Where areas of non-compliance are identified, the Commission offers claimants the opportunity to make corrections through voluntary compliance undertakings.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Santé et sécurité au travail
CONT

Lorsqu'un employeur achète un produit et désire protéger l'identité et/ou la concentration d’un des ingrédients dangereux, ou le nom et le fournisseur du produit, l'entreprise doit également […] demander une dérogation au CCRMD [Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses]. Dans ce cas, [...] le Conseil évalue la FS [fiche signalétique. ] Lorsque des éléments de non-conformité sont décelés, le Conseil offre aux demandeurs la possibilité d’apporter des corrections par le biais d’engagements de conformité volontaires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Security Posters and Signs
  • Occupational Health and Safety
CONT

"Work place material safety data sheet" means, in respect of a controlled product, a material safety data sheet prepared by an employer pursuant to subsection 10.32(1) or (2).

OBS

See also "material safety data sheet.

OBS

Called "employer's material safety data sheet" under Quebec "Regulation respecting information on controlled products".

Terme(s)-clé(s)
  • employer's material safety data sheet

Français

Domaine(s)
  • Affichage de sécurité
  • Santé et sécurité au travail
DEF

«fiche signalétique du lieu de travail» : Relativement à un produit contrôlé, la fiche signalétique préparée par l'employeur conformément aux paragraphes 10. 32(1) ou(2). [Source : Code canadien du travail. Réglementation du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail. ]

OBS

Appelée «fiche signalétique de l'employeur»(en anglais :«employer's material safety data sheet») dans la réglementation québécoise.

OBS

L’emploi de l’expression «fiche signalétique» est obligatoire au gouvernement fédéral, notamment dans les documents qui portent sur le SIMDUT.

Terme(s)-clé(s)
  • fiche signalétique de l'employeur

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1981-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

When the report of additions is sent to the company there will be attached to it the application cards which the individual employees sign at the time they decide to join the group plan.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Dès réception du rapport des additions, la compagnie d’assurance prépare un certificat et une fiche de contrôle pour chaque employé qui figure sur la liste et les renvoie à l'employeur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1979-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Work Study
OBS

(workers).

Français

Domaine(s)
  • Étude du travail
OBS

établissement de l'admissibilité des travailleurs(les travailleurs sont déclarés admissibles par le CEC qui remet à chacun une fiche d’emploi; une fois l'accord signé entre le CEC et le nouvel employeur du travailleur admissible, ce dernier est dit participer au programme).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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