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GARANT CAUTION [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
PHR

act as guarantor for somebody, stand security for somebody, stand surety for somebody

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
PHR

être caution de quelqu'un, se porter caution pour quelqu'un, se porter garant de quelqu'un, servir de garant à quelqu'un

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

A promise by the guarantor to a creditor (the guarantee) to answer for the debt, default or miscarriage of another. The guarantor’s liability is always ancillary to that of the principal, who remains primarily liable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Sens spécial. Forme de sûreté fournie par un tiers appelé le garant à un créancier appelé le garanti. Le garant se distingue de la caution, dont l'engagement s’approche davantage de la corresponsabilité.

OBS

Le verbe «guarantee» pourra se rendre, selon le contexte, par «garantir (le paiement de la dette)», «fournir une garantie», «donner en garantie», etc.

OBS

garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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