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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

... a system that offers a guarantee of [monetary] resources for all, the amount of these resources being related to a minimum threshold.

OBS

guaranteed minimum income; GMI: These designations refer to a basic income model concept that was prepared by an expert committee in Quebec.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

[...] système offrant une garantie de ressources monétaires pour tous, le montant de ces ressources étant relié à un seuil minimal.

OBS

revenu minimum garanti; RMG : Ces désignations font référence à un concept pour un modèle de revenu de base élaboré par un comité d’experts au Québec.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Financial information is data about the monetary transactions of a person or business ... Examples of financial information are credit card numbers, credit ratings by third party credit analysis firms, financial statements, and payment histories.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Voici quelques exemples de renseignements personnels qu'un titulaire de permis peut être appelé à recueillir [...] Les renseignements financiers : coordonnées et relevés bancaires, situation financière, lettre de préautorisation hypothécaire, conditions du prêt garanti par hypothèque immobilière, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

guaranteed annual income; GAI: designations that broadly refer to a cash transfer provided by government to individuals to ensure a minimum level of annual income for everyone.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

revenu annuel garanti; RAG : désignations qui désignent généralement un transfert en espèces accordé par un gouvernement aux particuliers afin d’assurer un revenu annuel minimum à tous.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

A certificate showing that a stated amount has been deposited at a financial institution for a specified period of time, usually one to five years, at a stipulated rate of interest.

CONT

A broad range of assets are qualified investments [for registered plans], including mutual funds, publicly traded securities, government and corporate bonds, and guaranteed investment certificates.

OBS

In ordinary circumstances, the deposit may not be withdrawn before maturity.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Titre attestant qu’une somme a été placée dans un établissement financier à un taux d’intérêt stipulé d’avance pour une période déterminée, habituellement entre un et cinq ans.

CONT

Un large éventail d’actifs constitue des placements admissibles [aux régimes enregistrés], y compris les fonds communs de placement, les titres cotés à la bourse, les obligations de gouvernements et de sociétés et les certificats de placement garanti.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

An annuity derived from a supplemental pension plan with an employer contemplated in this plan, the payment of which is fully insured or guaranteed by a government, a company or an insurance company holding a licence issued under the Act respecting insurance.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Rente provenant d’un régime complémentaire de retraite chez un employeur visé par le présent régime dont le paiement est totalement assuré ou garanti par un gouvernement, par une compagnie ou par une compagnie d’assurance étant titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Security which is issued and/or guaranteed by the Government of Canada.

CONT

Government securities offer the additional advantage of an unconditional, unlimited guarantee.

OBS

These [securities] include Canada Savings Bonds, Treasury Bills, Government of Canada direct marketable issue bonds, and marketable bonds guaranteed by the Government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Titre émis ou garanti par le gouvernement du Canada. Ce sont : les obligations d’épargne du Canada, les bons du Trésor, les obligations directement négociables du gouvernement du Canada et les obligations négociables garanties par le gouvernement du Canada.

OBS

[Les titres d’État] sont : les obligations d’épargne du Canada, les bons du Trésor, les obligations directement négociables du gouvernement du Canada et les obligations négociables garanties par le gouvernement du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • titre du gouvernement
  • titres d'État
  • titres du gouvernement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

The OAS program provides the basic OAS pension to seniors aged 65 and over who meet the legal status and residence requirements. It also provides the Guaranteed Income Supplement (GIS) to low-income OAS pensioners, as well as the Allowances for low-income individuals aged 60 to 64 who are the spouses or common-law partners of GIS recipients, or who are widows or widowers.

OBS

Although the designations "Old Age Security program" and "OAS program" are used in this sense, they are not official.

Terme(s)-clé(s)
  • Old Age Security programme
  • OAS programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Les prestations du programme de la SV comprennent la pension de base de la SV destinée aux aînés de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences relatives au statut juridique et au lieu de résidence. Il fournit également le Supplément de revenu garanti(SRG) aux pensionnés à faible revenu et les allocations aux personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans dont l'époux ou le conjoint de fait touche les prestations du SRG ou est décédé.

OBS

Bien que les désignations «programme de la Sécurité de la vieillesse» et «programme de la SV» soient utilisées dans ce sens, elles ne sont pas officielles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

UBI [describes] a basic income that is available to everyone, but is only delivered to those whose income falls below a defined level (known as a guarantee).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le RBU [décrit] un revenu de base accessible à tous, mais qui n’ est versé qu'à ceux dont le revenu est inférieur à un niveau défini(appelé garanti).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A regular cash payment sufficient to meet essential needs, delivered by a government to all individuals or households, with few or no conditions.

OBS

Basic income is determined according to a basic income model, for example: universal basic income, guaranteed basic income.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Paiement en espèces régulier suffisant pour répondre aux besoins essentiels, accordé par un gouvernement à tous les particuliers ou ménages, parfois sous certaines conditions.

OBS

Le revenu de base est déterminé selon un modèle de revenu de base, par exemple : revenu de base universel, revenu de base garanti.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Nurseries (Farming)
  • Plant and Crop Production
CONT

Condominium (condo) storage refers to space that a producer may own or lease within a licensed primary elevator ... Using condo storage enables producers to position their grain closer to the market and allows them to initiate a sale at any time from anywhere around the world. Producers are also able to avoid spring road bans and the difficulty of moving grain by truck in the winter from on farm storage bins to a primary elevator. In the case of Canadian Wheat Board grain, condo storage allows producers to deliver into the elevator system above quotas and prior to a contract call.

OBS

Designations used at the Canadian Grain Commission in the field of cereal terminology.

Français

Domaine(s)
  • Pépinières
  • Cultures (Agriculture)
CONT

La capacité de stockage garantie se rapporte à l'espace qu'un producteur peut acheter ou louer à l'intérieur d’un silo primaire agréé [...] Avoir recours au stockage garanti permet aux producteurs de rapprocher leur grain des débouchés et réaliser une vente en tout temps avec n’ importe quel coin du monde. Les producteurs peuvent également éviter les interdictions s’appliquant aux routes au printemps et la difficulté d’acheminer le grain par camion des cellules de stockage à la ferme à un silo primaire en hiver. Dans le cas du grain de la Commission canadienne du blé, le stockage garanti permet aux producteurs de livrer du grain dans le réseau de silos au-delà des contingents et avant l'appel à un contrat.

OBS

Désignation en usage à la Commission canadienne des grains dans le domaine céréalier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Viveros
  • Producción vegetal
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
  • Internet and Telematics
  • Artificial Intelligence
CONT

Programmatic direct and programmatic guaranteed may seem similar since both involve direct agreements between advertisers and publishers, but there are key differences. ... programmatic guaranteed is more structured and provides certainty for both parties. Advertisers and publishers pre-agree on a fixed number of impressions at a set price, creating predictability in ad delivery and pricing. This model guarantees advertisers that their ads will be shown in specific inventory, while publishers benefit from knowing exactly how much revenue they will generate from the deal.

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
  • Internet et télématique
  • Intelligence artificielle
OBS

La programmatique garantie est un type de programmatique directe où l’éditeur et l’annonceur négocient le nombre d’impressions vendues et le prix de vente à l’avance.

OBS

programmatique garantie : Certains auteurs utilisent ce terme au masculin(programmatique garanti). Nous recommandons l'usage au féminin.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Textiles: Preparation and Processing
  • Special-Language Phraseology
CONT

Fabrics that are guaranteed washable are: cotton, linen, polyester, nylon, and synthetics.

Français

Domaine(s)
  • Apprêt et traitements divers (Textiles)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ce masque barrière noir est réutilisable. Il est garanti lavable à 60° pour 50 lavages au minimum.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2021-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Taxation
DEF

The person who holds title to an asset on behalf of another person.

CONT

A loan shall not qualify as an eligible loan (i) unless, at the time of transfer to the guarantor entity, the loan, the mortgage or hypothecary instrument securing the loan and (in the case of a loan extended or advanced upon the security of a mortgage or hypothecary instrument also securing retained loans) all retained loans are beneficially owned (or owned) by the same Lender (disregarding, for such purposes, nominee title holders) …

Terme(s)-clé(s)
  • nominee titleholder

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Fiscalité
DEF

Personne qui détient le titre de propriété d’un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel.

CONT

Un prêt ne se qualifie pas à titre de prêt admissible(i) à moins qu'au moment du transfert au garant, le prêt, l'hypothèque ou la sûreté qui garantit le prêt et(dans le cas d’un prêt qui est garanti par une hypothèque ou une sûreté qui garantit également des prêts réservés) tous les prêts réservés sont détenus en propriété véritable(ou détenus en propriété) par le même prêteur(sans égard, à cette fin, à l'utilisation de prête-noms) […]

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2020-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Public Administration (General)
PHR

full application, refused application, rejected application, successful application, unsuccessful application

PHR

consider an application

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Présenter une demande. [Le ministère] a mis en œuvre un processus visant à inscrire automatiquement les aînés qui étaient admissibles au Supplément de revenu garanti.

PHR

demande acceptée, demande complète, demande refusée, demande rejetée, demande retenue

PHR

étudier une demande, examiner une demande

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Administración pública (Generalidades)
CONT

Las solicitudes que se formulen deberán contener: A) Nombre y apellidos del interesado y, en su caso, de la persona que lo represente, así como la identificación del medio preferente o del lugar que se señale a efectos de notificaciones. B) Hechos, razones y petición en que se concrete, con toda claridad, la solicitud.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2018-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Performing Arts (General)
  • Television Arts
  • Cinematography
CONT

... It also has to be noted, though, that Warner and Universal had a wide array of titles spread among many genres and budgetary levels, rather than a calendar dominated by tentpole brand names.

CONT

In broadcast programming and motion pictures, a tent-pole or tentpole is a program or movie that supports the financial performance of a movie studio or television network. A tent-pole movie may be expected to support the sale of tie-in merchandise.

Français

Domaine(s)
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Télévision (Arts du spectacle)
  • Cinématographie
CONT

[...] le tentpole est le film qui doit soutenir, quoi qu'il arrive, l'assise financière du studio qui le produit, une sorte de succès garanti en limitant les risques au strict minimum [...]

CONT

Les tentpoles, ce sont [...] «des films colossaux en termes de budget, de dépenses marketing et d’attentes, qui sortent habituellement l’été et sur lesquels un studio peut jouer toute son année».

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Law of Obligations (civil law)
  • Finance
OBS

of a bill, note.

OBS

of a loan or advance.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Finances
CONT

Lorsqu'elle bénéficie d’une garantie [...] la banque, agissant par l'intermédiaire de ses dirigeants, employés ou mandataires, a, en cas de non-paiement d’un prêt ou d’une avance dont le remboursement est ainsi garanti, [...] tous les pouvoirs [Loi sur les banques].

OBS

non-paiement : terme tiré du Guide pratique du contribuable de la Direction générale des impôts de France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Finanzas
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

... yardmen in regularly assigned service laying off of their own accord will receive their full proportion of the work week guarantee ,,,

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

[...] les agents de manœuvre en affectation régulière qui chôment de leur plein gré touchent leur portion acquise du salaire hebdomadaire garanti [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

officially guaranteed: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Se dit d’une dette dont le remboursement est garanti par l'État ou par un organisme public du pays créancier.

OBS

garanti par l'État; garanti par une entité publique : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

officially-insured private export credit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

crédit privé à l'exportation garanti par l'État; crédit privé à l'exportation assuré par l'État; crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public; crédit privé à l'exportation assorti d’une garantie publique : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

officially supported: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

consenti par une entité publique; garanti par une entité publique : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

secured account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

compte garanti : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Wood Industries
OBS

Washington, May 29, 1996. In force May 29, 1996 with effect from April 1, 1996.

OBS

The 1996-2001 Canada-United States Softwood Lumber Agreement (SLA) which expired on March 31, 2001, provided Canadian softwood lumber exporters with guaranteed market access to the United States and a guarantee against U.S. trade action during the five-year lifetime of the agreement.

OBS

The Government of Canada worked closely with provinces and industry stakeholders throughout the softwood lumber dispute to secure a durable agreement with the United States. On September 12, 2006, Canada and the United States signed the Softwood Lumber Agreement. Since then, Canada has taken concrete steps to implement this important bilateral agreement. The Agreement entered into force on October 12, 2006.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Industrie du bois
OBS

Signé à Washington, le 29 mai 1996. En vigueur le 29 mai 1996 avec effet à compter du 1er avril 1996.

OBS

L'Accord sur le bois d’œuvre résineux de 1996 entre le Canada et les États-Unis, qui a pris fin le 31 mars 2001, donnait aux exportateurs canadiens de bois d’œuvre un accès garanti au marché américain et l'assurance que les États-Unis ne prendraient pas de mesures commerciales durant les cinq années de son application.

OBS

Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les intéressés de l’industrie tout au long du différend sur le bois d’œuvre résineux afin de parvenir à un règlement durable avec les États-Unis. Le 12 septembre 2006, le Canada et les États-Unis ont signé l’Accord sur le bois d’œuvre résineux. Depuis lors, le Canada a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre cet important accord bilatéral. L’Accord est entré en vigueur le 12 octobre 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Water Transport
CONT

Discounting of days under time insurance. Under a time insurance contract, the risks of the first and last days shall be covered by the contract.

OBS

insurance on a time basis: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Transport par eau
DEF

Assurance maritime sur corps dans laquelle le navire [est] garanti pour une période spécifiée [...]

OBS

assurance à temps : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

purpose loan: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

emprunt garanti par des titres pour l'achat d’autres titres : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

loan secured against cash: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

prêt garanti par nantissement d’espèces : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

gold-backed: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

gagé sur l'or; garanti par l'or; avec garantie or : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

guaranteed-minimum reinvestment rate: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

Technique de titrisation.

OBS

taux de réinvestissement minimum garanti : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

home equity debt: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

emprunt garanti par la valeur acquise d’un bien immobilier; emprunt garanti par un bien immobilier : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

documented discount note; LOC commercial paper: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

billet de trésorerie garanti par une lettre de crédit : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

guaranteed export credit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

crédit à l'exportation garanti : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

guaranteed refund system: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

Pour les opérations de change.

OBS

système de remboursement garanti : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

government and government guaranteed: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

public et garanti par l'État : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

guaranteed return index participation; GRIP: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

obligation indexée à rendement garanti : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

guaranteed return structure; GRS: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

produit structuré à rendement garanti : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
OBS

guaranteed receipt system: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
OBS

Pour les opérations de change.

OBS

système d’encaissement garanti : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When projects are approved for implementation, the contractor shall deliver the work for a guaranteed fixed price as determined by competitive tendering.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsque la mise en œuvre des projets est approuvée, l'entrepreneur doit effectuer les travaux pour un prix fixe garanti établi au moyen d’offres concurrentielles.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

click funds: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • click fund

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

fonds à cliquet; fonds de placement à revenu garanti : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

commodity paper: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

crédit garanti par des marchandises : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
DEF

A form of financial aid awarded to graduate students to help support their education.

OBS

Teaching assistantships usually provide the graduate student with a waiver of all or part of tuition, plus a small stipend for living expenses.

Français

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
CONT

Le département et l'Université de Toronto offrent un soutien financier garanti pendant cinq ans aux étudiantes et étudiants qui sont acceptés au niveau du doctorat. Ce soutien financier comprend selon les cas individuels, les frais d’inscription, un assistanat d’enseignement, un assistanat de recherche et une bourse offerte par l'Université.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Saving and Consumption
  • Investment
DEF

Savings which include guaranteed investment certificates, money market mutual funds, Canada and provincial savings bonds, and treasury bills.

Terme(s)-clé(s)
  • personal short term saving
  • personal short-term saving

Français

Domaine(s)
  • Épargne et consommation
  • Investissements et placements
DEF

Instruments financiers utilisés pour l'épargne de court terme incluant les certificats de placement garanti, les fonds mutuels de placement du marché monétaire, les bons du Trésor, les obligations d’épargne du Canada et les obligations d’épargne des provinces.

Terme(s)-clé(s)
  • économie personnelle de court terme
  • épargne personnel de court terme

Espagnol

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Fiche 41 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance qui garantit des stocks de marchandises soumis à de fréquentes variations et dont la prime est ajustée aux fluctuations des marchandises d’après les déclarations de l’assuré.

OBS

assurance en compte courant. Mais, dans l'assurance en compte courant, l'assuré est toujours garanti pour la somme maximale que constitue le plafond de la police.

Espagnol

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Fiche 42 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Property Law (common law)
CONT

In most of the newer life insurance policies death as a result of an airline accident is now a covered risk.

CONT

Notwithstanding any other provision of these Rules the Association may accept entries: upon such special terms as to contribution and as to the extent of risk covered as it shall think fit ...

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Bénéficiaire : Personne physique ou morale devant recevoir les prestations prévues dans un contrat d’assurance en cas de survenance du risque garanti.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Derecho de propiedad (common law)
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Fiche 43 2016-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

... for each month in any payment period, a monthly guaranteed income supplement may be paid to a pensioner.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

[...] le pensionné peut recevoir le supplément de revenu mensuel garanti.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

Se establecen suplementos para determinadas prestaciones de la seguridad social.

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Fiche 44 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

Regarding the design and implementation of low risk financial products to enhance the levels of financial inclusion among the population in Mexico, the authorities have identified the risks, based on an assessment of product characteristics and considering its potential vulnerabilities.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Les faibles taux d’intérêt peuvent également avoir incité de nombreuses personnes à déplacer leurs économies à long terme de produits financiers à faible risque, comme les certificats de placement garanti, à des placements plus risqués qui peuvent offrir un taux de rendement supérieur, mais qui peuvent être plus instables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
CONT

[…] se daría inicio a una segunda etapa en la creación y comercialización de productos financieros de bajo riesgo que sean accesibles principalmente a la población no bancarizada, considerando los avances de las tecnologías de información y de los distintos medios de comunicación existentes al día de hoy.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
CONT

Upon default under a security agreement ... (c) the secured party may dispose of collateral under section 59 on the debtor's premises.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
CONT

En cas de défaut aux termes d’un contrat de sûreté [...] c) le créancier garanti peut aliéner le bien grevé dans les locaux du débiteur conformément à l'article 59.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

créancier non garanti; créancière non garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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Fiche 47 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

A promise by the guarantor to a creditor (the guarantee) to answer for the debt, default or miscarriage of another. The guarantor’s liability is always ancillary to that of the principal, who remains primarily liable.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Sens spécial. Forme de sûreté fournie par un tiers appelé le garant à un créancier appelé le garanti. Le garant se distingue de la caution, dont l'engagement s’approche davantage de la corresponsabilité.

OBS

Le verbe «guarantee» pourra se rendre, selon le contexte, par «garantir (le paiement de la dette)», «fournir une garantie», «donner en garantie», etc.

OBS

garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The person to whom the guarantee is made.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

La personne qui reçoit la garantie.

OBS

garanti; garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means (a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act (Canada), (b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and (c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include (d) a document of title, chattel paper or investment property, or (e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change(Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d’un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l'avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d’un titre, d’un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d’un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l'égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l'écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

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Fiche 50 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
CONT

... extra service may be required sufficient to make up these guarantees and may be made on lay-off days ...

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Dans une entreprise d’horaire continu, jour de la semaine au cours duquel un employé n’a pas à se présenter au travail.

CONT

[...] il se peut que pour atteindre ce salaire garanti il leur soit nécessaire d’accomplir du service supplémentaire pendant les jours de repos [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
OBS

día libre: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 51 2015-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Administration (Indigenous Peoples)
OBS

A primary focus of the FMB [Financial Management Board] is to provide financial management system certification for First Nations that choose to apply for a property tax secured loan from the First Nations Finance Authority. To this end, the FMB will offer services in support of financial administration law development, financial management system certification, intervention and capacity development.

Terme(s)-clé(s)
  • FNFMB
  • FMB

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

L'objectif premier du CGFPN [Conseil de gestion financière des Premières Nations] est d’offrir un régime de gestion financière aux Premières Nations qui souhaitent obtenir l'approbation d’un prêt garanti par les impôts fonciers de l'Administration financière des Premières Nations. À cette fin, le CGFPN offrira des services visant à appuyer l'élaboration de la loi sur la gestion financière, la certification du régime de gestion financière et le développement d’une solide capacité d’intervention.

Terme(s)-clé(s)
  • CGF

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Administración (Pueblos indígenas)
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Fiche 52 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Constitutional Law
  • International Law
CONT

There are three components to the proportionality test: the measures must be carefully designed to achieve the objective of the legislation, with a rational connection to the objective. The second component is that the measure should impair the right or freedom as little as possible. Finally, there must be proportionality between the effects of the impugned measures on the protected right and the attainment of the objective.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit constitutionnel
  • Droit international
CONT

Le critère de proportionnalité comporte trois éléments : les mesures doivent être soigneusement conçues pour atteindre l'objectif du texte législatif et avoir un lien rationnel avec l'objectif. Deuxièmement, la mesure doit porter le moins possible atteinte au droit ou à la liberté. Enfin, il doit y avoir proportionnalité entre les effets des mesures contestées sur le droit garanti et la réalisation de l'objectif.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Any infringement of a guaranteed right that results from the actions of a decision maker acting pursuant to its enabling statute is also a limit "prescribed by law" within the meaning of s. 1.

CONT

An infringement of a protected right will be found to be constitutional only if it meets the requirements of s. 1 of the Canadian Charter.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Pour être jugée constitutionnelle, toute atteinte à un droit garanti doit satisfaire aux exigences de l'article premier de la Charte canadienne.

CONT

Le test de l’arrêt Oakes, qui a été conçu pour évaluer les politiques législatives, est fondé sur l’obligation du pouvoir exécutif ou législatif de rendre compte devant les tribunaux des règles qu’il impose et qui portent atteinte aux droits protégés.

Espagnol

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Fiche 54 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Roofs (Building Elements)
  • The Product (Marketing)
  • Property Law (common law)
DEF

A roof which carries a written warranty (usually for a specified period of time) that protects an owner against damage from leaks or other problems related to the weather tightness of the roof.

CONT

Bonded roof. A type of roofing guarantee offered by the manufacturer that may or may not be purchased by the owner, and that covers materials and/or workmanship for a stated length of time.

Français

Domaine(s)
  • Toitures (Éléments du bâtiment)
  • Produit (Commercialisation)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Avec un toit garanti pour 15 ans, le maire est tranquille pour tous les mandats qu'il peut espérer obtenir dans ses rêves les plus fous.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Internet and Telematics
DEF

For connectivity services such as Internet access, the throughput speed (in bits, or some multiple thereof) associated with a particular product offering.

OBS

Advertised throughput may be, but is not necessarily, guaranteed contractually to the purchasing customer.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Internet et télématique
DEF

Pour les services de connectivité, par exemple d’accès Internet, vitesse de transmission (en bits ou en multiples de bits) ayant trait à une offre de produit particulier.

OBS

Le débit annoncé peut facultativement, mais non obligatoirement, être garanti dans le cadre d’un contrat avec l'acheteur.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A person to whom a warranty is made. (Black, 5th ed., 1979, p. 1422; Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1359)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garanti; garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Employment Benefits
OBS

Human Resources Development Canada. As the baby boom generation reaches retirement age, the Government of Canada faces sharply increasing demand for services and information related to public pensions and income support. To manage this increased demand and ensure client expectations are met, this project will streamline and automate access to the three benefits within the Old Age Security program: the Old Age Security (OAS) pension, the Guaranteed Income Supplement (GIS), and the Allowance.

Terme(s)-clé(s)
  • Old Age Security Pensions Automated and Streamlined

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Avantages sociaux
OBS

Développement des ressources humaines Canada. Au moment où la génération du baby-boom atteint l'âge de la retraite, le gouvernement du Canada est aux prises avec un accroissement important de la demande de services et d’information concernant les régimes publics de pensions et de soutien du revenu. Ce projet aura pour objectif de simplifier et d’automatiser l'accès aux trois prestations disponibles dans le cadre du programme de la Sécurité de la vieillesse, soit la pension de la Sécurité de la vieillesse(SV), le Supplément de revenu garanti(SRG) et l'Allocation, afin de gérer l'accroissement de la demande tout en veillant à ce que les attentes des clients soient satisfaites.

Terme(s)-clé(s)
  • Pensions de la Sécurité de la vieillesse automatisées et rationalisées

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The subsequent monetary policy meetings (MPM) on February 14, 2013 and March 7, 2013 did not give rise to a change in the overnight unsecured call rate and interest rate on excess reserves which remain at 0 to 0.1%, and 0.1%, respectively.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

En 1999, la politique monétaire a continué de soutenir l'activité économique, la Banque du Japon ramenant son objectif opérationnel(le taux cible au jour le jour non garanti) à un niveau proche de zéro.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A creditor with the benefit of a security interest over some or all of the assets of the debtor.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

créancier garanti; créancière garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Informed refusal, which is the patient's right to refuse treatment, is part of the informed consent process. If a patient refuses treatment, the physician is legally obligated to advise the individual about the risks of not having treatment.

CONT

Informed Refusal. The decision to decline treatment should be no less informed than the decision to accept treatment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La liberté est un principe juridique qui protège l'autonomie sur différents plans : la liberté de refuser la contrainte physique ou l'ingérence, de préserver notre intégrité corporelle et mentale, de prendre des décisions libres et éclairées. Les tribunaux canadiens ont reconnu que le droit à «la liberté et à la sécurité de sa personne» qui est garanti explicitement par la Charte englobe généralement le droit de chaque personne d’accepter ou de refuser les interventions du gouvernement en matière médicale. Il correspond au droit général au consentement ou au refus éclairé existant en droit médical.

OBS

refus éclairé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of the Sea
  • Maritime Law
DEF

A right an insurance company acquires to property for which it has paid an insured in full for its loss or destruction.

OBS

Sale of the salvaged property helps an insurer recover some of its costs.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit de la mer
  • Droit maritime
CONT

[...] les droits nationaux diffèrent sur la question de savoir si le droit de sauvetage de l'assureur portant sur les revenus est garanti(ou donne lieu à une autre forme de droit réel) et dans l'affirmative, la nature de l'objet sur lequel l'assureur acquiert un droit.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Loan made on real estate collateral, urban or rural, residential or business, in which a mortgage is given to secure payment of principal and interest.

OBS

mortgage loan: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt garanti par une hypothèque.

OBS

On trouve souvent l’emploi familier du mot «hypothèque» en ce sens, principalement au Canada; rigoureusement, l’hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l’emprunteur pour garantir le paiement de l’emprunt.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 62

Fiche 63 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Law of Security
DEF

Bonds not secured by any specific property but issued against the general credit of a corporation or government.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Droit des sûretés
DEF

Titre de créance négociable qui n’ est généralement pas garanti par des biens spécifiques mais plutôt par la réputation de crédit de l'entité qui l'a émis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Derecho de cauciones
Terme(s)-clé(s)
  • bono sin garantía
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Economic Fluctuations
CONT

With an inflation-indexed bond, the real rate of return is known in advance, and the nominal return varies with the rate of inflation realized over the life of the bond. Hence, neither the purchaser nor the issuer faces a risk that an unanticipated increase or decrease in inflation will erode or boost the purchasing power of the bond's payments.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fluctuations économiques
DEF

Titre obligataire dont les intérêts sont déterminés périodiquement selon un taux fixé, soit le taux de rendement réel établi à l’avance, majoré du pourcentage d’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC) ou d’un autre indice mesurant la variation du niveau général des prix.

OBS

Si l'indice diminue au cours d’une période, l'obligation rapporte au moins le taux fixe garanti, ce qui constitue une protection contre les baisses de prix.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Fluctuaciones económicas
Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
DEF

Salaires se composant d’une part d’un salaire minimum garanti, d’autre part d’une prime tenant compte du rendement.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Language (General)
  • National Policies
CONT

Since the Villers-Cotterêts Edict in 1539, the French language has officially been a component of national identity. Today, the Constitution (article 2) specifies that the language of the Republic is French, while remaining open to the use of other languages. La Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) is a government department whose role is to guide national language policy at inter-ministerial level. Attached to the Ministry of Culture and Communication, the department's role is to examine, pilot and co-ordinate issues, and to track the application of legislative and statutory mechanisms (Law of 4th August 1994 on the use of the French language). It is supported by a network of partner organisations including the Senior Council for the French Language and the General Commission for Terminology and Neologisms.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Linguistique (Généralités)
  • Politiques nationales
CONT

Depuis l'Édit de Villers-Cotterêts(1539), la langue française est un élément constitutif de l'identité nationale. Aujourd’hui, l'usage du français, langue de la République, est garanti sur notre territoire, en vertu de la Constitution(article 2), dans une perspective d’ouverture aux autres langues. Les pouvoirs publics disposent d’un service chargé d’animer, au plan interministériel, la politique linguistique de l'État : la Délégation générale à la langue française et aux langues de France(DGLFLF). Rattachée au ministère de la culture et de la communication, elle joue un rôle de réflexion, d’impulsion et de coordination, assure le suivi des dispositifs législatifs et réglementaires(loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française) et s’appuie sur un réseau d’organismes partenaires(Conseil supérieur de la langue française, Commission générale de terminologie et de néologie).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Oil and Natural Gas
DEF

A service that is not subject to interruption.

OBS

Both pipelines and distribution companies generally offer firm and interruptible service. Pipelines generally charge two-part rates for firm service: a reservation charge, which is a fixed fee based on the amount of capacity reserved by the customer under its contract, and a variable charge, which is applied to each unit of gas that it transported. Firm service is the highest-quality service available and is more expensive than interruptible service.

Français

Domaine(s)
  • Transport du pétrole et du gaz naturel
DEF

Service qui n’est pas sujet à interruption.

OBS

Les compagnies de gazoduc et les compagnies de distribution offrent généralement un service garanti et un service interruptible. Les compagnies de gazoduc imposent généralement un tarif binôme pour le service garanti; ce tarif comprend les frais de réservation, qui sont des droits fixes calculés d’après la capacité réservée au client aux termes de son contrat, et les frais variables, qui s’appliquent à chaque unité de gaz transportée. Le service garanti est le service de la plus haute qualité et coûte plus cher que le service interruptible.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2011-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Oil and Natural Gas
CONT

"Firm Shipper" means a shipper with priority access capacity to the extent such shipper tenders oil products in amounts not greater than such shipper's priority access capacity.

OBS

A firm shipper may elect to suspend shipments of oil products for a period of not less than one (1) year subject to the provisions of such shipper's facilities support agreement with carrier.

Français

Domaine(s)
  • Transport du pétrole et du gaz naturel
OBS

service garanti [firm service] : Service qui n’ est pas sujet à interruption. Les compagnies de gazoduc et les compagnies de distribution offrent généralement un service garanti et un service interruptible. Les compagnies de gazoduc imposent généralement un tarif binôme pour le service garanti; ce tarif comprend les frais de réservation, qui sont des droits fixes calculés d’après la capacité réservée au client aux termes de son contrat, et les frais variables, qui s’appliquent à chaque unité de gaz transportée. Le service garanti est le service de la plus haute qualité et coûte plus cher que le service interruptible.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Exclusion clause: a clause in an insurance policy barring certain losses or risks from coverage.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Exclusion : risque non garanti par la police d’assurance.

OBS

Le libellé de la majorité des contrats d’assurance contient une clause qui comporte une exclusion semblable: "Dans quelques mesure que ce soit par les bombardements, l’invasion, la guerre civile, l’insurrection, la rébellion, la révolution, la force militaire, l’usurpation de pouvoir ou par les activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu’il y ait ou non déclaration de guerre." [...] Selon le Bureau d’assurance du Canada (BAC), l’exclusion pourrait s’appliquer si les dommages étaient la conséquence directe d’un état de rébellion, par exemple, qui nécessiterait des mesures d’intervention particulières de la part des autorités. Source: Habitabec, 14 sept. 1990, vol. 5, no 32, p.6.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Insurance
DEF

A pension plan in which all benefits are paid by means of an annuity or insurance contract issued by a person authorized to carry on a life insurance business in Canada and under which the person is obligated to pay all the benefits set out in the plan.

Terme(s)-clé(s)
  • insured scheme
  • insured pension scheme

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Assurances
DEF

Régime dont toutes les prestations sont versées aux termes d’un contrat de rente ou d’assurance accordé par une personne autorisée à exploiter une entreprise d’assurance-vie au Canada et selon lequel cette personne est tenue de verser toutes les prestations prévues dans le régime.

OBS

régime de retraite garanti et régime garanti sont les termes utilisés au Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
DEF

A contract between two parties to make a cash settlement, at a specified future date, of the difference between a contracted rate of interest and the market rate on settlement date, based on a notional principal amount.

OBS

forward rate agreement; FRA; future rate agreement; FRA: terms and abbreviations published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
DEF

Contrat à terme conclu de gré à gré, par lequel les deux parties se garantissent mutuellement un taux d’intérêt convenu pour le prêt (ou l’emprunt) théorique d’une somme déterminée pour une période préétablie commençant à une date future donnée.

OBS

Le montant du prêt(le notionnel) n’ est qu'un capital théorique servant de référence au calcul des intérêts. Le contrat ne donne lieu à aucune livraison de fonds, dissociant l'opération de garantie du taux d’intérêt de l'obtention ou de la mise à disposition des fonds empruntés ou prêtés. À la date de prise d’effet du prêt théorique, les deux parties comparent le taux d’intérêt du marché avec le taux garanti pour la période retenue et règlent entre elles le différentiel d’intérêt.

OBS

contrat à terme de taux : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat sur taux d'intérêt à terme

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
DEF

Contrato entre dos partes que desean protegerse de cambios en los tipos de interés por el que, para un principal y período futuro determinados, acuerdan compensarse la diferencia entre un tipo que fijan y el de referencia (por ejemplo, el LIBOR). El comprador de un AIF intenta protegerse de una subida. Si el tipo de referencia en la fecha acordada es más alto que el fijo, recibirá la diferencia de intereses sobre el principal en el período establecido, y si fuese más bajo tendría que pagar.

OBS

acuerdo de interés futuro: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Fluctuations
CONT

Growth in elderly benefits, which include Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement, is expected to average roughly 5 per cent annually over the planning period due to increases in the seniors’ population, enhanced income support measures for low-income seniors announced in this budget and consumer price inflation, to which benefits are fully indexed.

OBS

consumer price inflation: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Fluctuations économiques
CONT

Les prestations aux aînés, qui comprennent celles de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, devraient croître en moyenne d’environ 5 % par année durant la période de planification, sous l'effet de l'augmentation du nombre de personnes âgées, de la bonification des mesures de soutien du revenu à l'intention des aînés à faible revenu annoncée dans le présent budget et de l'inflation des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont pleinement indexées.

OBS

inflation des prix à la consommation : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Finance
CONT

Growth in elderly benefits, which include Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement, is expected to average roughly 5 per cent annually over the planning period due to increases in the seniors’ population, enhanced income support measures for low-income seniors announced in this budget and consumer price inflation, to which benefits are fully indexed.

OBS

income support measure: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

OBS

income support measure: term usually used in the plural.

PHR

Enhanced income support measure.

Terme(s)-clé(s)
  • income support measures

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Finances
CONT

Les prestations aux aînés, qui comprennent celles de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, devraient croître en moyenne d’environ 5 % par année durant la période de planification, sous l'effet de l'augmentation du nombre de personnes âgées, de la bonification des mesures de soutien du revenu à l'intention des aînés à faible revenu annoncée dans le présent budget et de l'inflation des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont pleinement indexées.

OBS

mesure de soutien du revenu : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

OBS

mesure de soutien du revenu : terme habituellement utilisé au pluriel.

PHR

Bonification des mesures de soutien du revenu.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures de soutien du revenu

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2011-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Heures payées au besoin aux employés en affectation régulière pour atteindre le maximum garanti pour la quinzaine.(Explication figurant au verso des chèques de paie du service Restauration et services divers du CN).

OBS

Comptabilisation des heures de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
DEF

A free or subsidized ride [home] provided to commuters who use alternative commute modes to accommodate their occasional unexpected trips (such as on emergency errands or an unexpected need to work late, removing the concern of being stranded at work without an automobile).

OBS

guaranteed ride home; GRH: term and abbreviation recommended by the Terminology Committee and standardized by the Validation Committee of the Sustainable Mobility Glossary.

PHR

Guaranteed ride home program, service.

Français

Domaine(s)
  • Transports
OBS

retour garanti à domicile; RGD : terme et abréviation recommandés par le Comité de terminologie et normalisés par le Comité de validation du Lexique de la mobilité durable.

PHR

Programme, service de retour garanti à domicile.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2010-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
DEF

... payment by result systems that stipulate a price for each unit or each piece of work ...

Terme(s)-clé(s)
  • piece-work
  • piece work wage

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Forme de salaire qui consiste à rémunérer un travailleur selon le nombre d’objets produits ou la fréquence des opérations accomplies après fixation d’un prix unitaire par objet ou par opération.

OBS

Généralement, si l'employé n’ atteint pas dans la semaine ou la journée une production lui permettant de gagner un salaire minimum horaire ou hebdomadaire suffisant, ce minimum lui est garanti. Le salaire à la pièce peut être individuel ou collectif.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2010-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A bond secured by a mortgage [upon real estate].

OBS

The lien may be a first, second, or subsequent mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Titre obligatoire garanti par une hypothèque sur des biens immeubles.

OBS

Obligations 1re hypothèque, 2e hypothèque et hypothèque générale [...] En plus de leur garantie hypothécaire, les obligations 1re hypothèque ont un droit prioritaire sur les autres biens de l’émetteur. Les obligations 2e hypothèque prennent rang après elles et les obligations hypothèque générale viennent en troisième lieu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Título-valor de renta fija con garantía hipotecaria.

OBS

[Las cédulas hipotecarias] pueden ser nominativas, a la orden, o al portador.

OBS

cédula hipotecaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The amount of the new, integrated allowance varies in accordance varies in accordance with family status (two-parent or single parent), income and number of children.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Prestation mensuelle accordée aux familles ayant un revenu familial inférieur au revenu familial national minimum garanti par économie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
OBS

varía en función del número de miembros de la unidad familiar.

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2010-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

In doing so, we invest in a combination of traditional investments, such as equities, bonds, property and cash ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Les placements traditionnels comprennent, notamment, les obligations d’épargne du Canada, les certificats de placement garanti, les fonds communs de placement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Real Estate
  • Loans
  • Financial Institutions
CONT

A Home Equity Line of Credit (often called HELOC, pronounced HEE-lock) is a loan in which the lender agrees to lend a maximum amount within an agreed period (called a term), where the collateral is the borrower's equity in his/her house. A HELOC differs from a conventional home equity loan in that the borrower is not advanced the entire sum up front, but uses the line of credit to borrow sums that total no more than the amount, similar to a credit card.

CONT

A Home Equity Line of Credit is simply a revolving Line of Credit that allows you to use the equity in your home to borrow money.

CONT

Both a home equity line of credit (home equity credit line) and a home equity loan are secured by the equity in your home.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Institutions financières
DEF

Marge de crédit dont le remboursement est garanti par une hypothèque.

CONT

Les emprunteurs bénéficient de nouveaux canaux de financement peu coûteux, pour liquider des actifs réels et accéder à l’épargne disponible, au travers par exemple des lignes de crédit gagées sur des biens immobiliers [...]

OBS

La Société canadienne d’hypothèques et de logement rend «home equity concession» par «transformation de l’avoir foncier».

Terme(s)-clé(s)
  • ligne de crédit gagée sur l'avoir propre foncier

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A debenture secured by a charge on certain of the borrower's assets that have been adequately described and are identifiable.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre obligataire garanti par l'affectation d’un bien en faveur du créancier qui pourra se rembourser sur le produit de la réalisation de ce bien en cas de défaillance de la société émettrice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2010-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Compte de l'actif où figure une créance ou un prêt garanti par une hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Préstamos
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 82

Fiche 83 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
DEF

Obligation listed as a ... liability in a firm's balance sheet ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
DEF

Compte du passif où figure un emprunt garanti par une hypothèque.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
DEF

A supplement to the Guaranteed Income Supplement for people between the ages of 60 and 64 whose spouses are over 65 or have died after age 65.

Terme(s)-clé(s)
  • spouse's pension allowance

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
DEF

Supplément au(Supplément de revenu garanti) accordé aux personnes de 60 à 64 ans dont les conjoints ont plus de 65 ans ou sont décédés après cet âge.

OBS

Loi de l’impôt sur le revenu, articles 110(1)(f) et 56(1)(a).

Terme(s)-clé(s)
  • allocation au titre du conjoint

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 84

Fiche 85 2009-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

[Insurance that] covers the homeowners for damage to the structure of their property by a person who is renting it out.

CONT

Most contents insurance policies will include tenants liability insurance but your lanlord may insist that you have this kind of cover if you are renting a property.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance de la responsabilité encourue par le locataire ou occupant [...] pour tous les dommages matériels résultant d’un sinistre dû à la réalisation d’un risque garanti.

CONT

Outre la couverture de leurs biens, les étudiants se dotent alors d’une assurance de responsabilité locative.

OBS

assurance du recours du propriétaire, assurance des risques locatifs : termes normalisés par l’AFNOR et extraits de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2008-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • Banking
DEF

The rate promised by a lender at the time of loan application.

CONT

A fixed-term investment, such as a guaranteed investment certificate, can have a locked-in interest rate for the term of the certificate.

CONT

This product (mutual fund) is the best of its kind in Canada providing locked-in or cashable interest rates in any type of term that one might imagine.

Terme(s)-clé(s)
  • locked in interest rate

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Banque
CONT

Un prêt hypothécaire à taux fixe procure la sécurité d’un taux d’intérêt immobilisé durant une période déterminée (habituellement cinq ans).

CONT

Un placement à terme fixe, comme un certificat de placement garanti, peut avoir un taux d’intérêt immobilisé pour la durée du certificat.

OBS

Le taux hypothécaire peut être fixe, variable ou révisable. Dans le cas d’un prêt à taux fixe, le taux d’intérêt est bloqué, c’est-à-dire qu’il n’augmentera pas pendant le terme du prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 - données d’organisme externe 2008-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... the condition of subcritical operation of a nuclear reactor in which the probability of a subsequent inadvertent increasing nuclear reaction can be considered to be of an acceptably low value ...

CONT

With respect to the planned restart of Bruce 'A' NGS Units 3 and 4, staff added that the fuelling operations at Unit 4 is now complete and that 26 of the 55 licence condition prerequisites for removal of the guaranteed shutdown state have been met for Unit 4. For all units in guaranteed shutdown state (GSS) during the quarter, or part of the quarter: bi the number of hours that parameter "i" is in specification during the quarter while the plant is in GSS ...

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Condition du fonctionnement sous-critique d’un réacteur nucléaire où le taux de probabilité d’un emballement ultérieur accidentel peut être considéré assez bas [...]

CONT

En ce qui concerne la remise en service prévue des tranches 3 et 4 de la centrale nucléaire Bruce-A, le personnel signale que les opérations de rechargement du combustible à la tranche 4 sont maintenant terminées et que 26 des 55 conditions préalables à la levée de l'état d’arrêt garanti ont été mises en place.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2008-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Education (General)
  • Language (General)
  • Language Rights
  • Federalism
CONT

In March 2005, two important judgements were issued by the Supreme Court of Canada with respect to the right to minority language instruction guaranteed by section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Français

Domaine(s)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Linguistique (Généralités)
  • Droit linguistique
  • Fédéralisme
CONT

En mars 2005, la Cour suprême du Canada a rendu deux jugements importants sur le droit à l'instruction dans la langue de la minorité qui est garanti par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

Pension income amount - If [someone receives] regular pension payments from a pension plan or fund (excluding Canada Pension Plan, Quebec Pension Plan, Old Age Security, or Guaranteed Income Supplement payments) ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

Montant pour revenu de pension-Si [quelqu'un reçoit] des paiements réguliers d’une caisse de retraite ou d’un régime de pension(sauf les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti), inscrire le montant de pension [reçu] dans l'année, jusqu'à un maximum de 2 000$.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

The minimum rate of interest that will be paid on a variable or floating rate loan.

CONT

In the early 1960's the trend moved to a floating rate with "collars", i.e., prime + ¼ percent with a floor of 3 percent and a ceiling of 6 percent.

Terme(s)-clé(s)
  • rate floor

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Contrat d’option sur taux d’intérêt, qui fixe à l’avance une limite inférieure au taux d’intérêt et qui, moyennant le versement d’une prime au vendeur, confère à l’acheteur le droit d’encaisser, et impose au vendeur l’obligation de verser, à chaque période de référence, un différentiel d’intérêt entre un taux variable de référence, par exemple le taux LIBOR [London Interbank Offered Rate], et le taux plancher fixé par le contrat, si ce dernier taux est supérieur.

CONT

[Le taux plancher garanti] permet à l'acheteur de se protéger contre une baisse des taux d’intérêt pendant une période déterminée, tout en conservant la possibilité de bénéficier d’une hausse éventuelle des taux d’intérêt. Ainsi, l'acheteur se trouve assuré qu'un minimum correspondant à la limite plancher du taux d’intérêt.

OBS

L’emprunt «floor» est souvent utilisé en français.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
DEF

Instrumento financiero que cubre el riesgo de que el tipo de interés baje de un nivel fijado. Se utiliza por acreedores fuertes en préstamos a interés variable. El proveedor del suelo a cambio de una comisión cubre la diferencia, si la hay, entre el tipo de referencia y el fijado. Igual que en el techo se fijan plazos (hasta 20 años) y porcentajes de protección.

OBS

suelo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Borrowing against home equity, or home equity withdrawal, means turning home equity into financial capital by taking out a loan secured by the home without selling it.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

L'emprunt garanti par l'avoir propre foncier, ou le dégagement de l'avoir propre foncier, signifie transformer l'avoir propre foncier en capital en contractant un emprunt garanti par la maison sans vendre celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2008-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Economic and Industrial Sociology
  • Banking
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Sociologie économique et industrielle
  • Banque
  • Bourse
DEF

Syndicat financier constitué lors du placement de titres auprès du public, dans lequel les syndicataires garantissent la bonne fin de l'émission en s’engageant à souscrire eux-mêmes les titres non placés dans le public, selon les termes de la convention de placement garanti.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2008-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Economic and Industrial Sociology
  • Banking
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Sociologie économique et industrielle
  • Banque
  • Bourse
DEF

Syndicat financier constitué lors du placement de titres auprès du public, dans lequel les syndicataires garantissent la bonne fin de l'émission en s’engageant à souscrire eux-mêmes les titres non placés dans le public, selon les termes de la convention de placement garanti.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Social transfers are usually defined as programs through which governments provide money (ie, transfer income) to individuals for some social purpose.

Terme(s)-clé(s)
  • social transfers

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Transferts sociaux : Ensemble [...] des ressources nationales qui, chaque année, du fait des pouvoirs publics, sont redistribuées entre certains membres de la communauté nationale afin de leur permettre de disposer d’un pouvoir d’achat supérieur à celui qu’il se sont acquis du fait de leur activité professionnelle ou -- dans les pays capitalistes -- du fait de leur fortune.

CONT

Les dépenses [législatives] comprennent notamment les principaux transferts sociaux du gouvernement fédéral aux Canadiens, y compris la sécurité de la vieillesse, le supplément de revenu garanti, les allocations aux conjoints et les prestations d’assurance-chômage [...]

OBS

[...] il est aujourd’hui de pratique courante de distinguer les transferts purement «économiques» des transferts dits «sociaux», en se basant sur la nature des motivations qui sont à l’origine de ces opérations.

Terme(s)-clé(s)
  • transferts sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
OBS

Several provinces have recognized official language minorities' right to receive health services in their own language, but this right, far from being a panacea, has not been more broadly guaranteed across Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Plusieurs provinces ont reconnu aux minorités de langue officielle le droit à des services de santé dans leur langue, mais ce droit, loin d’être une panacée, n’ est pas garanti plus largement à l'échelle canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2008-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Banking
CONT

Provision for compound and bonus interest on Canada Savings Bonds [is defined as] an estimated amount set aside each year to meet a future obligation for additional interest payments ... to holders of certain Canada savings bonds with special interest features.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Banque
CONT

[Les obligations indemnitaires 3% des Charbonnages de France 1946] bénéficient d’un intérêt complémentaire et d’une prime de remboursement dont le service est garanti par un prélèvement de 0, 25% sur les recettes des Charbonnages de France.

OBS

Alors que le terme "additional interest" reste toujours au singulier, l’expression "intérêt complémentaire" s’emploie au singulier et au pluriel selon le sens.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2008-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The Business Start Program is a loan guarantee program with an educational component. Loans to new owner-managed businesses are provided through participating financial institutions and guaranteed by the Manitoba Government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Coopération et développement économiques
OBS

Le programme Lancement d’entreprises est un programme de garantie de prêt ayant un volet éducatif. On offre des prêts aux nouveaux propriétaires-exploitants d’entreprise par le truchement d’une institution financière et ce prêt est garanti par le gouvernement du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2007-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Budget 2007 delivers on Advantage Canada's commitment to dedicate all interest savings from federal debt reduction each year to ongoing personal income tax reductions. This is the Government's tax back guarantee. It will ensure that Canadians benefit directly from federal debt reduction.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le budget de 2007 donne suite à l'engagement d’Avantage Canada d’affecter toutes les économies en frais d’intérêt découlant de la diminution de la dette fédérale à des réductions permanentes de l'impôt sur le revenu des particuliers. Il s’agit de l'allégement fiscal garanti. Celui-ci fera en sorte que les Canadiens profiteront directement de la réduction de la dette fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2007-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
CONT

This subsection affirms the substantive equality of those constitutional language rights that are in existence at a given time.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
CONT

Par contre, même si certaines limites imposées à l'exercice du droit garanti au par. 18(2) pourraient être justifiées, cette disposition crée une obligation au bilinguisme législatif qui ne saurait être limitée en faveur d’un unilinguisme ou d’un bilinguisme laissé au choix des conseils municipaux. Cela reviendrait à nier le droit linguistique constitutionnel garanti au par. 18(2).

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2007-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The courts, when confronted with violations of Charter rights, have struck down unconstitutional federal and provincial statutes and regulations or parts of statutes and regulations, as they did when Canadian case law was primarily concerned with resolving issues of federalism.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Toute personne dont les droits et libertés garantis par la Charte ont été lésés par tout ordre de gouvernement peut s’adresser à un tribunal pour obtenir réparation. La personne doit établir qu'un droit ou liberté garanti par la Charte a fait l'objet d’une violation.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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