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GARANTI HYPOTHEQUE [12 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Financial information is data about the monetary transactions of a person or business ... Examples of financial information are credit card numbers, credit ratings by third party credit analysis firms, financial statements, and payment histories.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Voici quelques exemples de renseignements personnels qu'un titulaire de permis peut être appelé à recueillir [...] Les renseignements financiers : coordonnées et relevés bancaires, situation financière, lettre de préautorisation hypothécaire, conditions du prêt garanti par hypothèque immobilière, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Taxation
DEF

The person who holds title to an asset on behalf of another person.

CONT

A loan shall not qualify as an eligible loan (i) unless, at the time of transfer to the guarantor entity, the loan, the mortgage or hypothecary instrument securing the loan and (in the case of a loan extended or advanced upon the security of a mortgage or hypothecary instrument also securing retained loans) all retained loans are beneficially owned (or owned) by the same Lender (disregarding, for such purposes, nominee title holders) …

Terme(s)-clé(s)
  • nominee titleholder

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Fiscalité
DEF

Personne qui détient le titre de propriété d’un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel.

CONT

Un prêt ne se qualifie pas à titre de prêt admissible(i) à moins qu'au moment du transfert au garant, le prêt, l'hypothèque ou la sûreté qui garantit le prêt et(dans le cas d’un prêt qui est garanti par une hypothèque ou une sûreté qui garantit également des prêts réservés) tous les prêts réservés sont détenus en propriété véritable(ou détenus en propriété) par le même prêteur(sans égard, à cette fin, à l'utilisation de prête-noms) […]

Espagnol

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Fiche 3 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means (a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act (Canada), (b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and (c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include (d) a document of title, chattel paper or investment property, or (e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change(Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d’un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l'avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d’un titre, d’un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d’un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l'égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l'écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

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Fiche 4 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Loan made on real estate collateral, urban or rural, residential or business, in which a mortgage is given to secure payment of principal and interest.

OBS

mortgage loan: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt garanti par une hypothèque.

OBS

On trouve souvent l’emploi familier du mot «hypothèque» en ce sens, principalement au Canada; rigoureusement, l’hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l’emprunteur pour garantir le paiement de l’emprunt.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A bond secured by a mortgage [upon real estate].

OBS

The lien may be a first, second, or subsequent mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Titre obligatoire garanti par une hypothèque sur des biens immeubles.

OBS

Obligations 1re hypothèque, 2e hypothèque et hypothèque générale [...] En plus de leur garantie hypothécaire, les obligations 1re hypothèque ont un droit prioritaire sur les autres biens de l’émetteur. Les obligations 2e hypothèque prennent rang après elles et les obligations hypothèque générale viennent en troisième lieu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Título-valor de renta fija con garantía hipotecaria.

OBS

[Las cédulas hipotecarias] pueden ser nominativas, a la orden, o al portador.

OBS

cédula hipotecaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 6 2010-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Real Estate
  • Loans
  • Financial Institutions
CONT

A Home Equity Line of Credit (often called HELOC, pronounced HEE-lock) is a loan in which the lender agrees to lend a maximum amount within an agreed period (called a term), where the collateral is the borrower's equity in his/her house. A HELOC differs from a conventional home equity loan in that the borrower is not advanced the entire sum up front, but uses the line of credit to borrow sums that total no more than the amount, similar to a credit card.

CONT

A Home Equity Line of Credit is simply a revolving Line of Credit that allows you to use the equity in your home to borrow money.

CONT

Both a home equity line of credit (home equity credit line) and a home equity loan are secured by the equity in your home.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Institutions financières
DEF

Marge de crédit dont le remboursement est garanti par une hypothèque.

CONT

Les emprunteurs bénéficient de nouveaux canaux de financement peu coûteux, pour liquider des actifs réels et accéder à l’épargne disponible, au travers par exemple des lignes de crédit gagées sur des biens immobiliers [...]

OBS

La Société canadienne d’hypothèques et de logement rend «home equity concession» par «transformation de l’avoir foncier».

Terme(s)-clé(s)
  • ligne de crédit gagée sur l'avoir propre foncier

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Compte de l'actif où figure une créance ou un prêt garanti par une hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Préstamos
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Loans
DEF

Obligation listed as a ... liability in a firm's balance sheet ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Prêts et emprunts
DEF

Compte du passif où figure un emprunt garanti par une hypothèque.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Cautionnement réel qui est celui garanti par hypothèque.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
DEF

Where the seller (vendor) of a property provides some or all of the mortgage financing in order to sell the property.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

Cas où le vendeur accepte de conserver un solde du prix de vente garanti par une hypothèque afin de faciliter la vente de sa propriété.

OBS

Le terme «financement par le vendeur» s’applique aussi à tout prêt consenti par le vendeur à l’acquéreur pour faciliter une opération.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
  • Real Estate
Terme(s)-clé(s)
  • blanket mortgage
  • WAM

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Immobilier
OBS

Prêt garanti par hypothèque de deuxième ou de troisième rang dont le montant est égal au déboursé réel du prêteur, plus le solde de la(des) créance(s) hypothécaire(s) existante(s) que le prêteur assume vis-à-vis son emprunteur, en payant lui-même les versements mensuels pendant la durée du terme du prêt et portant intérêt au taux moyen de l'hypothèque existante et de celui du marché au moment du prêt. Le prêt «enveloppe» ou «couverture» est mieux connu sous le nom américain de «Blanket Mortgage» ou «Wrap Around Mortgage»(WAM).

OBS

Source(s) : [1983] C.P. du N. no 1, pp. 329-330.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of ... a loan if repayment of the amount of the loan ... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent; .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s’applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 12

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