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GARANTIE ACCESSOIRE [6 fiches]

Fiche 1 2026-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

From article 1442 [of the Civil Code of Quebec] came the theory of accessory, ... whereby the warranty of quality was deemed to be an accessory to the property being sold, as the warranty is directly related to the property itself. Following this theory, any claim arising from the warranty of quality during the purchase of a property is transmissible to the successors simultaneously with the property itself. In other words, the warranty follows the property in the hands of the subsequent purchaser which, in theory, would allow the subsequent purchaser to sue the initial seller for latent defects.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

On connaît l'arrêt Kravitz qui, sur la base de la théorie de l'accessoire, a permis au sous-acquéreur d’exercer une action directe en garantie des vices cachés contre le fabricant et qui est à l'origine de l'article 1442 du Code civil du Québec.

Espagnol

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Fiche 2 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Collateral indicates something distinct from but existing alongside or contemporaneous with another principal subject. Thus ... a collateral agreement or warranty is distinct from but subordinate to a principal agreement ... (Oxford Companion to Law, 1989, p. 242).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garantie accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Collateral warranty was where the heir of the warrantor could not by any possibility have been entitled to the land by descent from the warrantor; thus, if a younger son released with warranty to his father's disseisor, this warranty was collateral to his elder brother, because by no possibility could the latter in such a case claim the land as heir to his younger brother. (Jowitt, p. 1883)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garantie accessoire : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) n’ a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Garantie accessoire accordée en plus de la garantie principale et à laquelle le débiteur n’ aura recours que si le produit de la réalisation du bien principal cédé en garantie ne suffit pas pour éteindre la dette ainsi garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Activo o aval que garantiza una obligación de pago.

OBS

garantía adicional: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Citizenship and Immigration
CONT

...bond forfeiture means that you lose the money that you have posted as a guaranty to the court that you would appear on the setting date.

CONT

[The key activities of an expulsion officer] 6. Monitors compliance of T&C (terms and conditions) imposed under IRPA/regs (Immigration Refugee Progection Act & Regulations) and recommends the estreatment/forfeiture of bonds that have been posted by individuals where compliance has not occurred...

CONT

Appellant asserts this Court has held that the State's right to estreatment or forfeiture of a bond arises from contract, which logically implicates the statute of limitations for contract actions.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :[...] e) prescrire le montant et la forme des cautionnements à constituer aux termes de la présente loi, les catégories de valeurs mobilières acceptables à titre de garantie accessoire, les conditions de confiscation des cautionnements, les conditions d’annulation des cautionnements, la période de validité des cautionnements, et traiter de toutes les questions faisant suite à la confiscation [...]

CONT

Résultats escomptés : [...] Étudier des dispositions visant à encourager le respect volontaire des mesures de renvoi, y compris un recours accru aux cautionnements en espèces dans les cas où une personne qui se trouve sous le coup d’une mesure de renvoi est remise en liberté, et à la confiscation des garanties de bonne exécution en cars de non-respect.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
OBS

From the Ontario Securities Act.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
OBS

Proposition basée sur les termes "sûreté accessoire", "garantie accessoire"("collateral security"), et "effet de commerce"("commercial paper") trouvés dans le Lexique des lois et règlements de l'Ontario, 1987.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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