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GARANTIE ASSURANCE COLLECTIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Security
CONT

Security in Canadian funds must be in the form of certain Government of canada Bonds, Canadian National Railway Bonds, or surety bonds from an approved guarantee company or chartered bank.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des sûretés
CONT

La garantie doit être alors obligatoirement délivrée par une société de caution agréée, mutuelle par exemple, une compagnie d’assurance, un organisme de garantie collective ou encore une banque ou un établissement financier.

Espagnol

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