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GARANTIE BANCAIRE [5 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Banking
  • Citizenship and Immigration
  • Foreign Trade
DEF

An instrument issued by a financial institution to guarantee the exporter's performance under a contract. The foreign buyer is normally the beneficiary of this instrument.

CONT

first-class bank guarantee

CONT

A bank guarantee testifies to the supplier's ability to perform the contract. ... The principal stands to lose the guarantee amount if he fails to fulfil the contract terms. ... If the principal fails to fulfil his contractual obligations, the buyer has the right to demand payment of the guarantee amount, which will compensate him wholly or in part for the financial consequences of the breach of contract.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Banque
  • Citoyenneté et immigration
  • Commerce extérieur
DEF

Instrument d’une institution financière qui garantit à l’acheteur l’exécution du contrat de l’exportateur.

CONT

garantie bancaire de premier rang

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Operaciones bancarias
  • Ciudadanía e inmigración
  • Comercio exterior
DEF

Instrumento emitido por una institución bancaria para garantizar el cumplimiento de las obligaciones del exportador. Normalmente, el comprador extranjero es el beneficiario de este instrumento.

CONT

garantía bancaria de primer orden

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
CONT

If the credit risk is greater than the described above, a first-class bank guarantee would be required and the forfaiting facility would apply.

Terme(s)-clé(s)
  • first class bank guarantee

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
CONT

Par contre, si le risque financier est plus élevé, on exigera une garantie bancaire de premier rang et c'est le forfaitage qui sera envisagé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
  • Electronic Commerce
DEF

A collectively agreed upon fee to be paid by one charter member of a shared EFT [Electronic Funds Transfer] network to another for providing a shared service via the network.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce électronique
CONT

Le traitement d’une opération de paiement par carte bancaire entraîne le plus souvent d’intervention de deux membres du groupement : d’une part, l'établissement émetteur de la carte utilisée pour le paiement, appelé aussi «banque du porteur», d’autre part, l'établissement auquel le commerçant remet la facture carte bancaire pour encaissement, qui est qualifié de «banque du commerçant». Dans ce cas, une commission dite «commission d’interchange» est versée par la «banque du commerçant» à la «banque du porteur». Elle est destinée principalement à rémunérer le coût du risque que supporte la «banque du porteur» : en effet, le coût de la garantie de paiement dont bénéficie le commerçant est en définitive supporté par la banque émettrice de la carte lorsque celle-ci ne peut, pour cause de fraude ou d’utilisation abusive de la carte, imputer le montant du paiement au débit du compte de son client.

OBS

Frais d’interchange; cotisation d’interchange : terminologie utilisée à la Banque Royale du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio electrónico
DEF

Comisión fija que el comerciante paga al banco del titular de una tarjeta de crédito por el servicio de comprobación.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Compte d’emprunt qui, du point de vue de la garantie ou de la liquidité ou pour toute autre raison, comporte plus qu'un risque bancaire ordinaire et ne peut, par conséquent, être considéré comme une affaire avantageuse.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The bank guarantee program is designed as an additional facility for users of the Export Development Corporation's Specific Transaction Insurance. The insurance policy protects the exporter against financial loss from the effective date of the export contract and remains in effect until the issuance of the bank guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Le programme de garanties bancaires est un mécanisme supplémentaire destiné aux détenteurs d’une police d’assurance-opération individuelle de la Société pour l'Expansion des Exportations. La police protège l'exportateur contre toute perte financière à partir de la date de signature du contrat d’exportation, jusqu'à l'émission de la garantie bancaire.

Espagnol

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