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GARANTIE COLLECTIVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Indigenous Sociology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collective intellectual property
1, fiche 1, Anglais, collective%20intellectual%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Sociologie des Autochtones
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriété intellectuelle collective
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle%20collective
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La propriété intellectuelle collective des savoirs techniques et innovations autochtones est garantie et protégée. 1, fiche 1, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle%20collective
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
- Sociología indígena
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- propiedad intelectual colectiva
1, fiche 1, Espagnol, propiedad%20intelectual%20colectiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- approved guarantee company
1, fiche 2, Anglais, approved%20guarantee%20company
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Security in Canadian funds must be in the form of certain Government of canada Bonds, Canadian National Railway Bonds, or surety bonds from an approved guarantee company or chartered bank. 1, fiche 2, Anglais, - approved%20guarantee%20company
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société de caution agréée
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20caution%20agr%C3%A9%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La garantie doit être alors obligatoirement délivrée par une société de caution agréée, mutuelle par exemple, une compagnie d’assurance, un organisme de garantie collective ou encore une banque ou un établissement financier. 1, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20caution%20agr%C3%A9%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1984-07-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- collective guarantee 1, fiche 3, Anglais, collective%20guarantee
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- joint guarantee 1, fiche 3, Anglais, joint%20guarantee
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
collective guarantee: Joint guarantee given by several states in order to maintain a certain political situation. E.g. the Austrian State Treaty (of 1975) gives the assurance of the allied and the associated powers to respect the independence and territorial integrity of Austria. 1, fiche 3, Anglais, - collective%20guarantee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 3, La vedette principale, Français
- garantie collective
1, fiche 3, Français, garantie%20collective
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- garantie conjointe 1, fiche 3, Français, garantie%20conjointe
correct, nom féminin
- garantie individuelle 1, fiche 3, Français, garantie%20individuelle
correct, nom féminin
- garantie conjointe et individuelle 1, fiche 3, Français, garantie%20conjointe%20et%20individuelle
correct, nom féminin
- garantie individuelle et collective 1, fiche 3, Français, garantie%20individuelle%20et%20collective
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Garantie collective, conjointe, individuelle. Expressions employées lorsque la garantie est donnée par plusieurs États en vue de préciser la portée de l'obligation de chacun. La première, employée dans l'article 2 du traité de Londres du 11 mai 1867 qui place la neutralité du Luxembourg "sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires", a donné lieu à des doutes sur sa portée. Pour éviter l'interprétation selon laquelle la garantie collective ne jouerait que si tous les États garants participent à son exercice, on lui a préféré parfois les expressions :garantie conjointe et individuelle, garantie individuelle et collective, entendues comme signifiant qu'en principe l'action des garants doit être commune, mais que la défaillance de quelques-uns ne fait pas disparaître l'obligation des autres. 1, fiche 3, Français, - garantie%20collective
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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