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GARANTIE CONSTRUCTEUR [6 fiches]

Fiche 1 1993-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

Some used cars may still be covered by the manufacturer's original warranty, an extended service contract, or by a dealer's used-car warranty. Any used-car warranty should cover 100 percent of the cost of parts and labor.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

Certaines autos d’occasion sont encore couvertes par la garantie du constructeur, par un contrat de service ou par la garantie d’un vendeur d’autos d’occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

Some used cars may still be covered by the manufacturer's original warranty, an extended service contract, or by a dealer's used-car warranty. Any used-car warranty should cover 100 percent of the cost of parts and labor.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

Certaines autos d’occasion sont encore couvertes par la garantie du constructeur, par un contrat de service ou par la garantie d’un vendeur d’autos d’occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
OBS

A warranty is a 'bilateral' agreement (a contract or agreement between two parties) and usually is included in a contract for goods or services between these parties. (Construction Specifications Canada, Manual of Practice).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Disposition légale selon laquelle le maître de l’ouvrage est, sous certaines conditions, en droit de demander aux hommes de l’art qui ont conçu et exécuté l’ouvrage (architecte et entrepreneur) de réparer les désordres importants qui apparaîtraient sur cet ouvrage, pendant une période de dix ans.

CONT

Garantie décennale. D'après la loi du 4 janvier 1978, l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans à compter de la réception des travaux sur tout constructeur couvre tous les dommages(...) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination.

CONT

Il ne suffit pas qu’un système d’étanchéité soit "conforme aux normes, avec garantie décennale" pour qu’il soit valable.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1990-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

... an undertaking or promise made by a building contractor of a new building that such building is fit for the purpose intended; i.e. free from structural, electrical, plumbing, etc. defects.

OBS

The above definition was found in Construction Specifications Canada Manual of Practice, September 1983, Volume B (Warranty/Guaranty).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi.

CONT

Garantie de construction. 1. Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. La loi [...] dispose que les éléments d’équipement d’un bâtiment, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d’une garantie de bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans [...] 2. Garantie décennale. D'après la loi [...] l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans [...] sur tout constructeur couvre tous les dommages [...] 3. Garantie de parfait achèvement. Introduite par la loi [...] elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage [...] Elle ne concerne que l'entrepreneur et est d’une durée d’un an à compter de la réception de l'ouvrage.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

The Design/Build Agency shall correct any defect in the work due to faulty products and/or workmanship appearing within one (1) year from the date of the final handover of the work which will occur when all deficiencies listed on the interim handover certificate have been corrected, unless a longer warranty period is specified elsewhere herein.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Le Concepteur/Constructeur doit corriger tout défaut dans l'ouvrage attribuable à une défectuosité de matériel ou d’exécution et survenant dans l'année qui suit la date et la réception définitive, laquelle aura lieu une fois que tous les défauts figurant sur le certificat de réception provisoire auront été corrigés, à moins qu'une période de garantie plus longue ne soit précisée ailleurs dans le présent document.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1981-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Aeroindustry
OBS

Weight the manufacturer clearly defines and guarantees subject to contractual tolerances and adjustments.

Français

Domaine(s)
  • Constructions aéronautiques
OBS

Masse clairement définie et garantie par le constructeur, compte tenu des tolérances et modifications contractuelles.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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