TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... where a contractor has provided contract financial security in the form of a bill of exchange, a government-guaranteed bond, or a letter of credit, the contracting authority is to redeem these securities to satisfy the requirements of the contract.  2, fiche 1, Anglais, - contract%20financial%20security

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] lorsqu'un entrepreneur a fourni une garantie financière contractuelle sous la forme d’une lettre de change, d’une obligation garantie par l'État, ou d’une lettre de crédit, l'autorité contractante doit convertir les titres en question pour obéir aux stipulations du contrat.  2, fiche 1, Français, - garantie%20financi%C3%A8re%20contractuelle

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

[A] contract between an owner and a [general] contractor covering the entire work to be done; one not limited in its scope.  1, fiche 2, Anglais, - general%20contract

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Not to be confused with "prime contract".  2, fiche 2, Anglais, - general%20contract

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'on ne passe pas des marchés séparés, les méthodes auxquelles on peut recourir sont celles : des marchés à l'entreprise générale, avec sous-traitants désignés dans le marché ou acceptés après sa passation, bénéficiant de paiements directs d’emblée ou après décision du maître d’ouvrage; des marchés avec entrepreneurs groupés conjoints-cotraitants et mandataire désigné. Dans le premier cas, l'entrepreneur titulaire reste responsable de tous les travaux vis-à-vis du maître d’ouvrage; dans le second, la responsabilité du mandataire pour les travaux des autres cotraitants cesse à l'expiration de la période de garantie contractuelle.  1, fiche 2, Français, - march%C3%A9%20%C3%A0%20l%27entreprise%20g%C3%A9n%C3%A9rale

Record number: 2, Textual support number: 2 CONT

A la limite, l’entrepreneur qui a traité un marché en «entreprise générale» aurait en principe seul la responsabilité de la coordination entre les ouvriers des divers corps d’état qui relèvent soit de divers départements de son entreprise, soit d’entrepreneurs sous-traitants. Mais dans ce cas même la coutume veut qu’il obtienne pour les mesures qu’il envisage, l’accord du maître de l’œuvre, afin de lui permettre de contrôler plus aisément l’exécution des travaux et de rendre compte utilement de l’avancement des travaux au maître de l’ouvrage.  2, fiche 2, Français, - march%C3%A9%20%C3%A0%20l%27entreprise%20g%C3%A9n%C3%A9rale

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Contract Financial Security: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.  2, fiche 3, Anglais, - Contract%20Financial%20Security

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

E0007T: Standard procurement clause title.  2, fiche 3, Anglais, - Contract%20Financial%20Security

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Garantie financière contractuelle : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.  2, fiche 3, Français, - Garantie%20financi%C3%A8re%20contractuelle

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

E0007T : Titre de clause uniformisée d’achat.  2, fiche 3, Français, - Garantie%20financi%C3%A8re%20contractuelle

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

The issue of a statement, based on a decision following review, that fulfilment of specified requirements has been demonstrated.  1, fiche 4, Anglais, - attestation

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

The resulting statement, referred to in this international standard [ISO-IEC-17000] as a "statement of conformity," conveys the assurance that the specified requirements have been fulfilled. Such an assurance does not, of itself, afford contractual or other legal guarantees.  1, fiche 4, Anglais, - attestation

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Changes in terminology: Instead of "assurance of conformity," the term "attestation" is used for the activity of conveying assurance through the issue of a "statement of conformity."  1, fiche 4, Anglais, - attestation

Record number: 4, Textual support number: 3 OBS

attestation: conformity assessment term relating to review and attestation. Conformity assessment is a subject field that includes activities such as testing, inspection and certification, as well as the accreditation of conformity assessment bodies.  2, fiche 4, Anglais, - attestation

Record number: 4, Textual support number: 4 OBS

First-party and third-party attestation activities are distinguished by the terms "declaration" [first-party attestation], "certification" [third-party attestation related to products, processes, systems or persons] and "accreditation" [third-party attestation related to a conformity assessment body conveying formal demonstration of its competence to carry out specific conformity assessment tasks]. For second-party attestation, no special term is available.  1, fiche 4, Anglais, - attestation

Record number: 4, Textual support number: 5 OBS

attestation: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).  2, fiche 4, Anglais, - attestation

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Fourniture d’une affirmation, basée sur une décision qui fait suite à la revue, démontrant que les exigences spécifiées sont respectées.  1, fiche 4, Français, - attestation

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

L'affirmation qui en résulte, désignée dans la présente norme internationale [ISO-IEC-17000] sous le nom de «déclaration de conformité», donne l'assurance que les exigences spécifiées ont été respectées. Une telle assurance ne procure, en soi, aucune garantie contractuelle, juridique ou autre.  1, fiche 4, Français, - attestation

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

Changements de terminologie : À la place d’«assurance de la conformité», le terme «attestation» est utilisé pour l’activité de communication de l’assurance au moyen de l’émission d’une «déclaration de conformité».  1, fiche 4, Français, - attestation

Record number: 4, Textual support number: 3 OBS

attestation : terme d’évaluation de la conformité relatif à la revue et à l’attestation. L’évaluation de la conformité est un domaine qui comprend des activités telles que les essais, l’inspection et la certification, de même que l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.  2, fiche 4, Français, - attestation

Record number: 4, Textual support number: 4 OBS

Les activités d’attestation de la conformité par première et tierce partie se distinguent par les termes «déclaration» [attestation réalisée par une première partie], «certification» [attestation réalisée par une tierce partie, relative à des produits, des processus, des systèmes ou des personnes] et «accréditation» [attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité]. Pour l’attestation de la conformité par seconde partie, il n’y a aucun terme particulier.  1, fiche 4, Français, - attestation

Record number: 4, Textual support number: 5 OBS

attestation : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).  2, fiche 4, Français, - attestation

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Police établie par une société d’assurances en faveur du titulaire d’une carte de crédit ou de paiement délivrée par la banque à titre d’avantage associé à la carte, sans qu'il en fasse la demande et sans qu'aucune évaluation individuelle des risques soit effectuée. Il peut s’agir, soit d’une assurance contre tout dommage-perte comprise-causé aux marchandises achetées au moyen de la carte, soit d’une assurance par laquelle la société s’engage à prolonger la garantie offerte par le fabricant des marchandises achetées au moyen de la carte, soit d’une assurance contre la perte découlant de la responsabilité contractuelle assumée par le titulaire lors de la location d’un véhicule payée au moyen de la carte.  1, fiche 5, Français, - assurance%20carte%20de%20cr%C3%A9dit%20ou%20de%20paiement

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

An agreement between parties whereby one person will guarantee the other that performance will take place, otherwise some form of compensation will be given. These guarantees are usually covered by such documents as tender bonds, performance bonds, etc.  2, fiche 6, Anglais, - contract%20security

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

Contract security is a letter of credit and must meet the criteria outlined in the definition of contract security in the RFP [Request for Proposal].  4, fiche 6, Anglais, - contract%20security

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

La garantie contractuelle correspond à une lettre de crédit et doit respecter les critères exposés dans la définition de la garantie contractuelle, dans la DDP [Demande de proposition], [...]  4, fiche 6, Français, - garantie%20contractuelle

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

«Garantie contractuelle» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.  5, fiche 6, Français, - garantie%20contractuelle

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Contract Security Condition. Contract security in the amount of 25% of the annual cash flow estimate will be required from the successful bidder.  2, fiche 7, Anglais, - contract%20security%20condition

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Condition relative à la garantie contractuelle. Le soumissionnaire retenu devra déposer une garantie contractuelle portant sur 25% du volume d’activités du ou des portefeuilles indiqués dans la partie 4.  3, fiche 7, Français, - condition%20relative%20%C3%A0%20la%20garantie%20contractuelle

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

... the time limit for obtaining contract security or contract insurance should be set out in the contract and enforced.  1, fiche 8, Anglais, - contract%20insurance

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Lorsque le délai d’obtention d’une garantie contractuelle ou d’une assurance contractuelle constitue une condition du marché, tel délai doit être précisé dans le contrat et dûment appliqué.  1, fiche 8, Français, - assurance%20contractuelle

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés  2, fiche 8, Français, - assurance%20contractuelle

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol