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GARANTIE CREANCE [13 fiches]

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A conventional warranty whereby an assignor guarantees, in favour of the assignee, the solvency of the debtor when the claim assigned falls due.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

[...] si le subrogeant consent au subrogé une garantie de fournir et faire valoir. Par une telle stipulation, le subrogeant garantit alors au subrogé que la créance existe, qu'elle est due par le débiteur, que le débiteur est solvable au moment où la subrogation intervient et qu'il le sera également lorsque la dette viendra à échéance. Selon la jurisprudence, une telle garantie équivaut pour le stipulant à se rendre caution de l'obligation du débiteur.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Bankruptcy
DEF

A person of a class of creditors who, by statute, are entitled to satisfaction of their proven claims against the estate of a bankrupt only after the claims of all other classes of creditors have been satisfied.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Faillites
DEF

Titulaire d’une créance nullement garantie qui n’ est fondée que sur un acte sous seing privé.

OBS

Le titulaire d’une créance chirographaire ne jouit pas, par rapport aux autres créanciers, d’un droit particulier sur les biens de son débiteur. En cas de faillite, les créanciers ordinaires sont payés, au prorata des sommes qui leur sont dues, à même les fonds restant après le règlement des dettes de toutes les autres catégories de créanciers.

OBS

En France, un créancier ordinaire n’est différent d’un créancier chirographaire que s’il est prévu contractuellement, comme dans le cas des prêts participatifs ou des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), qu’un créancier passera après les créanciers chirographaires. En Belgique, le mécanisme du prêt subordonné ou de la créance subordonnée introduit deux catégories de créanciers chirographaires. Ceux dont la créance est subordonnée renoncent au remboursement tant que les autres créanciers ne sont pas payés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Quiebras
DEF

Acreedor que presta dinero a una empresa, un individuo u otra entidad sin obtener primeramente garantía prendaria.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

loans sold under guarantee: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • loan sold under guarantee

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

titres de créance cédés avec garantie : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • titre de créance cédé avec garantie

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A short-term promissory note, or unsecured money market obligation, issued by prime rated commercial firms and financial companies, with maturities from 2 days up to 270 days.

OBS

The most active market is in issues under 30 days.

OBS

commercial paper : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Titre de créance à court terme négociable, émis par une entreprise sous la forme d’un billet à ordre non assorti d’une garantie.

OBS

Le billet peut être émis directement sur le marché monétaire, sans passer par une banque ou un autre établissement de crédit.

OBS

La traduction littérale «papier commercial» est couramment utilisée au Canada.

OBS

billet de trésorerie : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Refers to the creditor's claim.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

créance garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Refers to the creditor's claim.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

créance non garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
DEF

Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

One to whom a mortgage is given as security for funds loaned by him or her.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Créancier dont la créance est garantie par une hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Persona a quien se le cede una hipoteca como garantía de los fondos que ha prestado.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
DEF

A creditor whose claim against a debtor is supported by certain assets that have been pledged to that creditor or upon which that creditor has a lien.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
DEF

Créancier dont la créance est garantie par une sûreté constituée sur un bien appartenant au débiteur et qu'il a généralement le droit de faire vendre pour recouvrer sa créance, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses engagements.

OBS

Parmi les créanciers garantis, on distingue le créancier hypothécaire dont la créance est garantie par une hypothèque, le créancier nanti, dont la créance est garantie par un nantissement, et le créancier privilégié dont la créance est garantie par un privilège. Les créanciers garantis s’opposent aux créanciers ordinaires ou chirographaires.

Terme(s)-clé(s)
  • créancier privilégié

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
DEF

Persona cuyos derechos sobre otra están protegidos con colateral o con una hipoteca u otro embargo preventivo ...

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Taxation
CONT

It is common for the amount of a secured creditor's claim to exceed the value of its collateral. This type of creditor is called a partially secured (or undersecured) creditor.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Fiscalité
DEF

Créancier dont la créance n’ est que partiellement garantie, en ce sens que la valeur du bien affecté par le débiteur à la garantie de sa dette est moindre que le montant de la dette qu'il a contractée.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Situation d’un immeuble constituant la garantie d’une créance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
CONT

Afectación hipotecaria: [...] cada finca filial queda afecta, como garantía, en forma preferente y desde su origen, por el incumplimiento de las obligaciones pecuniarias que el propietario llegue a tener con el condominio.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

... the formula used in the valuation of securities for the purpose of calculating a broker-dealer's net capital.

CONT

The haircut varies according to the class of a security, its market risk, and the time to maturity.

CONT

For example, cash equivalent governments could have 0% haircut, equities could have an average 30% haircut, and fail positions (securities with past due delivery) with little prospect of settlement could have 100% haircut.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Pour les instruments de niveau 1, les mesures de contrôle des risques porteront sur l'application de dépôts de garantie, de quotité de valorisation spécifique en fonction de la durée de vie résiduelle et de la structure des coupons du titre de créance(ce qui implique que la valeur du support de garantie sera calculée comme étant la valeur de marché diminuée d’un certain pourcentage(quotité) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Méthode qui consiste à n’ imputer une charge à l'exercice que si l'entité a effectivement subi une perte(créance irrécouvrable) ou engagé réellement une dépense(travaux résultant d’une garantie.

OBS

Cette méthode porte parfois le nom de «(méthode de la) radiation directe des créances irrécouvrables» lorsqu’elle est appliquée aux pertes définitives sur créances.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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