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GARANTIE DECENNALE [4 fiches]

Fiche 1 2008-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Roofs (Building Elements)
  • Energy Transformation
  • Solar Energy
DEF

A solar collector used as a roof in a building.

OBS

The idea behind is to use the whole roof to collect solar energy. Although, compared to high tech collectors the efficiency is low, the accumulated collected energy is still very good, because [of] the large area (the whole roof).

Terme(s)-clé(s)
  • whole-roof solar collector
  • whole-roof collector
  • full-roof solar collector
  • full-roof collector

Français

Domaine(s)
  • Toitures (Éléments du bâtiment)
  • Transformation de l'énergie
  • Énergie solaire
DEF

[...] capteur solaire faisant office de toiture.

CONT

[Le] capteur solaire intégré [...] est un élément du «clos ou du couvert»; il entre dans la garantie décennale d’un bâtiment.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

A guarantee by a bonding company to an owner that a roof installed by a specific contractor will perform as represented for a stated period, usually either 10, 15, or 20 years, depending upon the specified quality and make-up of the roof.

DEF

Limited type of guarantee offered by manufacturer of roofing materials. In many instances these bonds are written for a long term of years and although referred to as "bonds," they may be merely the unsupported warranty of the manufacturer without surety.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Il ne suffit pas qu'un système d’étanchéité soit "conforme aux normes, avec garantie décennale" pour qu'il soit valable.(...) Les étanchéités devraient être étudiées pour durer trente ans(...)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
OBS

A warranty is a 'bilateral' agreement (a contract or agreement between two parties) and usually is included in a contract for goods or services between these parties. (Construction Specifications Canada, Manual of Practice).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Disposition légale selon laquelle le maître de l’ouvrage est, sous certaines conditions, en droit de demander aux hommes de l’art qui ont conçu et exécuté l’ouvrage (architecte et entrepreneur) de réparer les désordres importants qui apparaîtraient sur cet ouvrage, pendant une période de dix ans.

CONT

Garantie décennale. D'après la loi du 4 janvier 1978, l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans à compter de la réception des travaux sur tout constructeur couvre tous les dommages(...) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination.

CONT

Il ne suffit pas qu'un système d’étanchéité soit "conforme aux normes, avec garantie décennale" pour qu'il soit valable.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1990-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

... an undertaking or promise made by a building contractor of a new building that such building is fit for the purpose intended; i.e. free from structural, electrical, plumbing, etc. defects.

OBS

The above definition was found in Construction Specifications Canada Manual of Practice, September 1983, Volume B (Warranty/Guaranty).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi.

CONT

Garantie de construction. 1. Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. La loi [...] dispose que les éléments d’équipement d’un bâtiment, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d’une garantie de bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans [...] 2. Garantie décennale. D'après la loi [...] l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans [...] sur tout constructeur couvre tous les dommages [...] 3. Garantie de parfait achèvement. Introduite par la loi [...] elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage [...] Elle ne concerne que l'entrepreneur et est d’une durée d’un an à compter de la réception de l'ouvrage.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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