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GARANTIE DECENNALE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-02-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Roofs (Building Elements)
- Energy Transformation
- Solar Energy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- whole roof solar collector
1, fiche 1, Anglais, whole%20roof%20solar%20collector
proposition
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- whole roof collector 1, fiche 1, Anglais, whole%20roof%20collector
proposition
- full roof solar collector 1, fiche 1, Anglais, full%20roof%20solar%20collector
proposition
- full roof collector 1, fiche 1, Anglais, full%20roof%20collector
proposition
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A solar collector used as a roof in a building. 1, fiche 1, Anglais, - whole%20roof%20solar%20collector
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The idea behind is to use the whole roof to collect solar energy. Although, compared to high tech collectors the efficiency is low, the accumulated collected energy is still very good, because [of] the large area (the whole roof). 2, fiche 1, Anglais, - whole%20roof%20solar%20collector
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- whole-roof solar collector
- whole-roof collector
- full-roof solar collector
- full-roof collector
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Toitures (Éléments du bâtiment)
- Transformation de l'énergie
- Énergie solaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- capteur solaire intégré
1, fiche 1, Français, capteur%20solaire%20int%C3%A9gr%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] capteur solaire faisant office de toiture. 2, fiche 1, Français, - capteur%20solaire%20int%C3%A9gr%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Le] capteur solaire intégré [...] est un élément du «clos ou du couvert»; il entre dans la garantie décennale d’un bâtiment. 3, fiche 1, Français, - capteur%20solaire%20int%C3%A9gr%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-02-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- roofing bond
1, fiche 2, Anglais, roofing%20bond
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A guarantee by a bonding company to an owner that a roof installed by a specific contractor will perform as represented for a stated period, usually either 10, 15, or 20 years, depending upon the specified quality and make-up of the roof. 2, fiche 2, Anglais, - roofing%20bond
Record number: 2, Textual support number: 2 DEF
Limited type of guarantee offered by manufacturer of roofing materials. In many instances these bonds are written for a long term of years and although referred to as "bonds," they may be merely the unsupported warranty of the manufacturer without surety. 1, fiche 2, Anglais, - roofing%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie d'étanchéité du toit
1, fiche 2, Français, garantie%20d%27%C3%A9tanch%C3%A9it%C3%A9%20du%20toit
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il ne suffit pas qu'un système d’étanchéité soit "conforme aux normes, avec garantie décennale" pour qu'il soit valable.(...) Les étanchéités devraient être étudiées pour durer trente ans(...) 2, fiche 2, Français, - garantie%20d%27%C3%A9tanch%C3%A9it%C3%A9%20du%20toit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-02-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Law of Contracts (common law)
- Execution of Work (Construction)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ten-year warranty
1, fiche 3, Anglais, ten%2Dyear%20warranty
proposition
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A warranty is a 'bilateral' agreement (a contract or agreement between two parties) and usually is included in a contract for goods or services between these parties. (Construction Specifications Canada, Manual of Practice). 1, fiche 3, Anglais, - ten%2Dyear%20warranty
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
- Exécution des travaux de construction
Fiche 3, La vedette principale, Français
- garantie décennale
1, fiche 3, Français, garantie%20d%C3%A9cennale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- responsabilité décennale 2, fiche 3, Français, responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9cennale
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Disposition légale selon laquelle le maître de l’ouvrage est, sous certaines conditions, en droit de demander aux hommes de l’art qui ont conçu et exécuté l’ouvrage (architecte et entrepreneur) de réparer les désordres importants qui apparaîtraient sur cet ouvrage, pendant une période de dix ans. 2, fiche 3, Français, - garantie%20d%C3%A9cennale
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Garantie décennale. D'après la loi du 4 janvier 1978, l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans à compter de la réception des travaux sur tout constructeur couvre tous les dommages(...) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. 3, fiche 3, Français, - garantie%20d%C3%A9cennale
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Il ne suffit pas qu'un système d’étanchéité soit "conforme aux normes, avec garantie décennale" pour qu'il soit valable. 4, fiche 3, Français, - garantie%20d%C3%A9cennale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1990-02-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Contracts
- Execution of Work (Construction)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- construction warranty
1, fiche 4, Anglais, construction%20warranty
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
... an undertaking or promise made by a building contractor of a new building that such building is fit for the purpose intended; i.e. free from structural, electrical, plumbing, etc. defects. 1, fiche 4, Anglais, - construction%20warranty
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
The above definition was found in Construction Specifications Canada Manual of Practice, September 1983, Volume B (Warranty/Guaranty). 1, fiche 4, Anglais, - construction%20warranty
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Marchés publics
- Exécution des travaux de construction
Fiche 4, La vedette principale, Français
- garantie de construction
1, fiche 4, Français, garantie%20de%20construction
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi. 1, fiche 4, Français, - garantie%20de%20construction
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Garantie de construction. 1. Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. La loi [...] dispose que les éléments d’équipement d’un bâtiment, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d’une garantie de bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans [...] 2. Garantie décennale. D'après la loi [...] l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans [...] sur tout constructeur couvre tous les dommages [...] 3. Garantie de parfait achèvement. Introduite par la loi [...] elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage [...] Elle ne concerne que l'entrepreneur et est d’une durée d’un an à compter de la réception de l'ouvrage. 1, fiche 4, Français, - garantie%20de%20construction
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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