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GARANTIE DOCUMENT [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A written statement by an insurer informing the insured that temporary coverage is in effect until the official insurance policy is drawn up.

CONT

Insurance binders are frequently required to demonstrate proof of coverage, particularly for significant purchases like homes, vehicles, or commercial properties. An insurance binder provides coverage until the official policy is issued, protecting you in the event of an accident or claim.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Document délivré par une compagnie d’assurance ou pour son compte, constatant l'existence d’une garantie provisoire, avant l'établissement de la police d’assurance.

CONT

L’effet de la note de couverture varie suivant les hypothèses. [...] Tantôt la note de couverture constate simplement un accord provisoire, d’une durée limitée, réalisé le plus souvent par l’agent, en attendant la réponse que l’assureur fera à la proposition de l’assuré : si cette réponse est positive, une police viendra, [...] se substituera à la note.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Compromiso aceptado por un asegurador por el que concede a un asegurado, durante cierto tiempo, una cobertura de riesgo antes de la formalización del contrato de seguro definitivo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

document de garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
DEF

Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Banking
CONT

...many companies have forgone audit engagements in favour of reviews, although this trend does not seen to have led to a reduction in bank confirmation requests.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Banque
DEF

Demande de renseignements que l’entité cliente adresse à sa banque à la requête du professionnel comptable qui audite ou examine ses comptes.

OBS

Souvent on utilise un formulaire standard pour demander le solde du ou des comptes en banque ou autres formes de dépôt de l'entité à une date précise, et des renseignements portant sur les emprunts bancaires effectués, les biens affectés en garantie, etc. La «demande de confirmation» et la «confirmation» sont alors le même document à deux étapes différentes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
DEF

Evidence by proper signature or seal that a document is genuine and official.

OBS

authentication: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
DEF

Garantie, par la signature ou le sceau voulu, qu'un document est authentique et officiel.

OBS

authentification : terme et définition normalisés par l’OTAN et uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Militar (Generalidades)
DEF

Evidencia proporcionada por una firma o un sello de que un documento es auténtico y oficial.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Customs and Excise
DEF

Using the Release on Minimum Documentation (RMD) process, importers can get their goods released when they present minimal documentation. To take advantage of this privilege, importers have to post an approved amount of security with Revenue Canada, and make the final accounting and payment at a later date. About 90% of commercial shipments are released through RMD. When importers have RMD privileges, they can have their goods released from Revenue Canada by presenting a completed cargo control document (CCD), any import permits or health certificates, and, in most cases, two copies of a properly completed invoice.

OBS

Service offered by Revenue Canada, Customs and Excise.

Terme(s)-clé(s)
  • Minimum Documentation Release Project

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Douanes et accise
DEF

Grâce au service Mainlevée contre documentation minimale(MDM), les marchandises sont libérées au moment où l'importateur présente cette documentation. Toutefois, pour bénéficier de ce privilège, l'importateur doit fournir à Revenu Canada une garantie d’un montant approuvé à l'avance et s’engager à produire une déclaration en détail définitive et à payer les droits à une date ultérieure. Environ 90 % des expéditions commerciales sont libérées sur présentation d’une documentation minimale. Si un importateur bénéficie du privilège de MDM, Revenu Canada lui accordera la mainlevée s’il présente un document de contrôle du fret dûment rempli, les licences d’importation et les certificats sanitaires requis et, dans la plupart des cas, deux exemplaires d’une facture établie en bonne et due forme.

OBS

Service offert par Revenu Canada, Douanes et Accise.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet Mainlevée contre documentation minimale

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

The Design/Build Agency shall correct any defect in the work due to faulty products and/or workmanship appearing within one (1) year from the date of the final handover of the work which will occur when all deficiencies listed on the interim handover certificate have been corrected, unless a longer warranty period is specified elsewhere herein.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Le Concepteur/Constructeur doit corriger tout défaut dans l'ouvrage attribuable à une défectuosité de matériel ou d’exécution et survenant dans l'année qui suit la date et la réception définitive, laquelle aura lieu une fois que tous les défauts figurant sur le certificat de réception provisoire auront été corrigés, à moins qu'une période de garantie plus longue ne soit précisée ailleurs dans le présent document.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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