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GARANTIE DOUANE [3 fiches]

Fiche 1 2005-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

Except as otherwise provided in this Agreement, no Party may condition the duty-free temporary admission of a good referred to in paragraph 1(a), (b) or (c), other than to require that such good ... be accompanied by a bond in an amount no greater than 110 percent of the charges that would otherwise be owed on entry or final importation, or by another form of security, releasable on exportation of the good, except that a bond for customs duties shall not be required for an originating good ...

OBS

Compare with "temporary importation".

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de conditions pour l'admission temporaire en franchise d’un produit mentionné aux alinéas(1) a), b) ou c), si ce n’ est pour exiger que ce produit [...] soit accompagné d’un cautionnement ne dépassant pas 110 p. 100 des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, ou accompagné d’une autre forme de garantie, libérable au moment de l'exportation du produit, sauf qu'un cautionnement pour droits de douane ne pourra être exigé pour un produit originaire [...]

OBS

Comparer avec «importation temporaire».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
CONT

Las importaciones finales son aquellas cuyo destino final es Guatemala. Los productos se nacionalizarán en Guatemala mediante la liquidación de la póliza de importación y el pago de los impuestos correspondientes. El consumo de estos productos será en el mercado local.

CONT

El producto goza de una preferencia arancelaria de 25% (Sistema General de Preferencias Ruso) que incide sobre el impuesto de importación, resultando un impuesto de importación final de 11,25%.

CONT

El presente apartado no impedirá la importación final de los productos de que se trata si la cantidad de los productos registrados para la importación supera, en total, en un 5% como máximo, la mencionada en el documento de importación.

OBS

Compárese con "importación temporal".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Carnet permettant la circulation internationale des échantillons commerciaux en franchise des droits de douane et sous la garantie d’un système de cautionnement international.

OBS

E.C.S. tient pour échantillons commerciaux.

OBS

Ces carnets ont été créées par la Convention douanière sur les Carnets E.C.S. de Bruxelles du 1er mars 1976.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1984-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Air Freight

Français

Domaine(s)
  • Fret aérien
DEF

Acte par lequel l'inspecteur de visite, après vérification par lui et acquittement, consignation ou garantie des droits par le déclarant, autorise l'enlèvement de la marchandise présentée à la douane.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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