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GARANTIE DROIT [35 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A certificate of indebtedness issued by a government or corporation, generally being one of a number of such certificates.

OBS

In a corporation, the term usually implies that specific assets have been pledged as security.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Titre de créance négociable émis par une société ou une collectivité publique dans le cadre d’un emprunt et remis au prêteur, appelé obligataire, en représentation de sa créance.

OBS

Le montant de ce titre est appelé nominal ou principal et se présente habituellement en coupures d’un même chiffre, le plus souvent en coupures de 1 000 $ au Canada et aux États-Unis.

OBS

L'émetteur peut affecter des biens à la garantie du remboursement des capitaux empruntés. L'obligation ne donne généralement aucun droit d’intervention au plan de la gestion. Elle est habituellement rémunérée par un intérêt fixe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Título, comúnmente amortizable, al portador y con interés fijo, que representa una suma prestada al Estado o a una compañía industrial o comercial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The termination [of] an insurance policy upon the owner's failure to pay the premium.

CONT

An insurance policy contains certain requirements as for example those set out in statutory conditions as a basis for recovery under the insurance contract. A breach of one of these conditions may cause the insured to forfeit his right to recover under the contract and, accordingly, is known as forfeiture.

CONT

Forfeiture of rights.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Perte par l'assuré de son droit à la garantie de l'assurance.

CONT

Déchéance des droits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Terminación de una póliza de seguro debido al incumplimiento en los pagos por parte del titular.

CONT

pérdida legal de un derecho.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The primary objective of the warranty of durability is to reassure the consumer that the good he has acquired will have a reasonable service life. This warranty applies only to movables, whether new or used. The good's reasonable durability is left to the courts to judge, but the [Consumer Protection Act] takes care to mention the elements that must be taken into account: price, contract provisions, and the good's conditions of use.

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L’article 38 [de la Loi de la protection du consommateur] oblige le vendeur à garantir que le bien peut servir à un usage normal pendant une période raisonnable, compte tenu de son prix, des dispositions du contrat et des conditions générales d’utilisation. Ainsi en est-il, d’une automobile, même d’occasion, qui ne peut servir pendant une période d’une durée raisonnable.

OBS

La garantie de durabilité s’applique en droit québécois dans les contrats de consommation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The warranty of ownership (articles 1723-1725 C.C.Q. [Civil Code of Quebec]) implies that the seller guarantees that the property is not burdened by any rights, such as a hypothec or right of passage, which he has not revealed to the buyer, unless the buyer assumes the debt secured by such hypothec (article 1723(2) C.C.Q.). This guarantee applies even where the rights affecting the property are published in the appropriate register.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La garantie du droit de propriété. [...] De façon générale, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'existence de tout droit de nature privée qui prive l'acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. Ce sera le cas du droit de propriété d’un tiers, d’une servitude [...] ou d’une hypothèque(article 1723, alinéa 1 C. c. Q). [Code civil du Québec]). Ainsi, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'exercice d’un droit réel sur le bien, que ce soit par un tiers ou par lui-même. Il s’agit d’une garantie contre les troubles de droit. Le vendeur n’ a cependant pas l'obligation de dénoncer un droit qui est incertain ou qui a fait l'objet d’une publication dans les registres(article 2943 C. c. Q.).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

Damages in a breach of warranty claim will usually be measured in order to compensate the claimant and put it in the position it would have been in had the information, as warranted by the defendant party, been true.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
OBS

réclamation pour rupture de garantie; réclamation pour violation de garantie : désignations tirées du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

In the matter of ... parliamentary bilingualism, section 133 of the Constitution Act, 1867 permits the use of English and French in the debates and proceedings of the Canadian Parliament and the National Assembly of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

[...] toute personne a le droit d’utiliser l'anglais ou le français dans les débats et travaux de l'assemblée. Ce droit vise toute la gamme des activités parlementaires incluant les délibérations des comités de la Chambre des communes et du Sénat au fédéral et de l'Assemblée législative au Nouveau-Brunswick. Il y a lieu de noter que l'interprétation simultanée constitue la mise en œuvre concrète de cette garantie. On appelle parfois ce volet le «bilinguisme parlementaire».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Industry-Government Relations (Econ.)
  • Production (Economics)
CONT

A relatively new proposal is to use a Production Entitlement Guarantee (PEG) to provide direct income transfers to farmers (International Agricultural Trade Research Consortium 1988b). A PEG is [a] prespecified limit on the quantity of production for which a producer would be entitled to receive a guaranteed price. Each farmer would be able to produce as much output as he likes but only the PEG quantity would receive the higher price. All other production would be at world market prices.

OBS

production entitlement guarantee; PEG: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
  • Production (Économie)
OBS

La consolidation des restrictions de l'offre, qui découlent de la persistance des excédents, de la plus grande ouverture des marchés et de la réduction des exportations subventionnées à la suite de l'Accord du cycle de l'Uruguay, s’est en outre traduite par l'établissement, secteur par secteur, de mécanismes stabilisateurs, donnant lieu, dans certains cas, à un droit de production ou un droit de garantie en faveur des agriculteurs ou des industriels européens.

OBS

garantie de droit de production : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The right of the holder of a mortgage or conditional sales contract to sell the underlying security and apply the proceeds towards recovery of the amount outstanding when the terms of the agreement have otherwise not been satisfied.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

En common law, droit du créancier hypothécaire ou du vendeur bénéficiant d’une clause de réserve de propriété de vendre le bien qui lui sert de garantie et de se payer sur le prix de vente(sans autorisation préalable de la justice) lorsque le débiteur manque à ses obligations.

OBS

pouvoir de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A defense, otherwise known as double jeopardy or former jeopardy, based upon a provision of the United States Constitution found in the Fifth Amendment ... a rule prohibiting a second punishment for the same offense and as well, a second trial for the same offense.

CONT

Former jeopardy is a defense available for a conspiracy offense. Generally a conspiracy to commit a crime and commission of a crime are considered two separate offenses. Prosecution for conspiracy and commission of a crime are treated as separate proceedings and they do not qualify under the double jeopardy prohibition.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Défense basée sur le principe interdisant une personne d’être punie deux fois ou de subir deux procès pour une même infraction.

OBS

En droit canadien, la garantie que l'on désigne fréquemment sous le vocable général de l'interdiction du double péril(double jeopardy) comporte trois règles procédurales apparentées, quoique bien distinctes, soit : 1. Les plaidoyers d’autrefois acquit ou convict; 2. L'interdiction des condamnations multiples(res judicata) [...] 3. L'autorité de la chose jugée(issue estoppel – aussi appelée fin de non recevoir) [...].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

A copyright can be described as a collection of rights automatically vested to you once you have created an original work of authorship ... These rights include the right to reproduce the work, to prepare derivative works, to distribute copies, to perform the work publicly, and to display the work publicly.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne comporte aucune définition générale, mais énonce plutôt un ensemble de droits, comme le droit à l'éducation, à la santé et au soutien économique et social ainsi que d’autres formes de garantie minimale de subsistance économique.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Software
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Software copyright is used by proprietary software companies to prevent the unauthorized copying of their software. Free and open source licenses also rely on copyright law to enforce their terms.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Logiciels
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le fait d’enregistrer un droit d’auteur sur un logiciel ne donne pas de garantie absolue à l'effet que le logiciel sera protégé contre toute contrefaçon ou encore qu'en cas de contestation, la personne inscrite à l'enregistrement sera reconnue comme étant le titulaire légitime du droit d’auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In the old law of real property ... a warranty was a real covenant. Warranties were either in deed ... or in law, that is, implied. (Jowitt, 2nd ed. 1977, p. 1883)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garantie de droit : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) n’ a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

If total benefits available to any one member is less than 50% of the maximum amount after one or more reinstatements the member may provide, at his own expense, satisfactory evidence of insurability to reinstate the $10 000 maximum for himself or dependent.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Si le montant total auquel a droit un participant est inférieur à 50% du maximum, après au moins une reconstitution, le participant peut à ses frais fournir une preuve d’assurabilité suffisante pour que la garantie maximale de $10 000 soit reconstituée pour lui-même et ses ayants droit.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
DEF

A creditor whose claim against a debtor is supported by certain assets that have been pledged to that creditor or upon which that creditor has a lien.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
DEF

Créancier dont la créance est garantie par une sûreté constituée sur un bien appartenant au débiteur et qu'il a généralement le droit de faire vendre pour recouvrer sa créance, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses engagements.

OBS

Parmi les créanciers garantis, on distingue le créancier hypothécaire dont la créance est garantie par une hypothèque, le créancier nanti, dont la créance est garantie par un nantissement, et le créancier privilégié dont la créance est garantie par un privilège. Les créanciers garantis s’opposent aux créanciers ordinaires ou chirographaires.

Terme(s)-clé(s)
  • créancier privilégié

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
DEF

Persona cuyos derechos sobre otra están protegidos con colateral o con una hipoteca u otro embargo preventivo ...

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Participants must also be informed of the buy-back guarantee or right and how it can be exercised. Further, participants should be given the option of returning product to the participant from whom they purchased it, or to the company.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Les participants doivent être informés de garantie de rachat ou de ce droit et de la manière dont ils peuvent s’en prévaloir. De plus, ils devraient avoir le choix de retourner le produit au participant à qui ils l'ont acheté ou à la société.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

A financing statement that is not signed by the debtor ... may be registered if it is signed by the secured party and is registered to perfect a security interest in collateral already subject to security interest in another jurisdiction or subject to right to revendicate when it was brought into Manitoba if the financing statement contains a statement that the collateral was brought into Manitoba under those circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une déclaration de financement qui n’ est pas signée par le débiteur [...] peut être enregistrée si, selon le cas, elle est signée par la partie garantie et enregistrée dans le but de parfaire une sûreté grevant un bien qui est déjà grevé d’une autre sûreté dans un autre ressort ou assujetti à un droit de revendication lorsqu'il a été apporté au Manitoba, si la déclaration de financement contient une déclaration selon laquelle le bien grevé a été apporté au Manitoba dans ces circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A bond secured by a mortgage [upon real estate].

OBS

The lien may be a first, second, or subsequent mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Titre obligatoire garanti par une hypothèque sur des biens immeubles.

OBS

Obligations 1re hypothèque, 2e hypothèque et hypothèque générale [...] En plus de leur garantie hypothécaire, les obligations 1re hypothèque ont un droit prioritaire sur les autres biens de l'émetteur. Les obligations 2e hypothèque prennent rang après elles et les obligations hypothèque générale viennent en troisième lieu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Título-valor de renta fija con garantía hipotecaria.

OBS

[Las cédulas hipotecarias] pueden ser nominativas, a la orden, o al portador.

OBS

cédula hipotecaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

The primary intent of legislation is to be enabling in the sense that it provides ready access to required hospital treatment for those mentally disordered individuals, who by virtue if that disorder, are unable to seek out and accept treatment for that disorder. Legislation which focuses on the above, acknowledges the right to treatment and the protection of other rights.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

La notion de droit au traitement [... ] c'est d’offrir la garantie juridique que les personnes qui veulent être traitées le seront.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2010-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[An] item representing a resource of the entity or something expected to have future economic benefit … not shown on the balance sheet.

OBS

[Off-balance sheet assets] include a tax loss carryforward benefit, a purchase contract for an item at a price significantly less than the going rate, anticipated rebates, and a contingent asset (as when the entity may receive a payment if a certain event occurs).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Droit qui n’ est pas présenté comme actif dans le bilan, même s’il est susceptible de procurer à l'entité des avantages économiques futurs, par exemple une garantie ou caution reçue, un contrat d’approvisionnement aux conditions fort avantageuses et une économie d’impôts découlant du report en avant de pertes fiscales dont la réalisation est plus improbable que probable.

CONT

Un droit hors bilan constitue généralement un actif éventuel ou potentiel pour l’entité, c’est-à-dire un droit de créance que l’entité pourrait détenir sur le tiers en cas d’exécution de l’engagement ou de réalisation du droit.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2004-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

A repurchase agreement is a transaction that involves the sale of a security or other asset with the simultaneous commitment by the seller that after a stated period of time the seller will repurchase the asset from the original buyer at a pre-determined price.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Convention par laquelle une entité cède en propriété à une autre entité des titres de créances négociables, généralement des titres d’État, et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres données en pension, le second à rétrocéder les titres reçus en pension, pour un prix et à une date convenus.

OBS

Le terme «mise en pension(de titres) »désigne l'opération considérée du point de vue du cédant. Le but de cette opération est d’obtenir un financement, généralement pour une très courte période, par affectation de l'instrument en garantie même si, techniquement, le droit de propriété de l'instrument est transféré. L'écart entre le prix de cession et le prix de rachat tient lieu d’intérêt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Política monetaria y mercado de cambios
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Life Insurance
OBS

"The PRLIP forms part of the Public Service Management Insurance Plan (PSMIP). It provides life insurance for Public Service managers (Section 4.23.2 B refers) who retire with an immediate continuing pension benefit (reduced or unreduced) under the Public Service Superannuation Act (PSSA) on or after January 1, 1989. The initial amount of coverage is based on the adjusted annual salary the employee was entitled to receive immediately before retirement from the Public Service".

Terme(s)-clé(s)
  • PRLI Plan
  • Post-retirement Life Insurance
  • PRLI
  • Post Retirement Life Insurance
  • Post Retirement Life Insurance Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Assurance sur la vie
OBS

«Le RAVR fait partie du régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique(RACGFP). Le régime permet aux cadres de la fonction publique d’obtenir de l'assurance-vie(voir la section 4. 23. 2 B) lorsqu'ils prennent leur retraite et qu'ils bénéficient d’une rente immédiate continue(qu'elle soit réduite ou non), en vertu de la Loi sur les pensions de retraite de la fonction publique(LPFP) et ce, à compter du 1er janvier 1989. Le montant initial de la garantie est établi en fonction du traitement annuel arrondi auquel l'employé avait droit immédiatement avant de prendre sa retraite de la fonction publique».

Terme(s)-clé(s)
  • Assurance-vie à la retraite
  • AVR
  • Régime AVR

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

the right to a speedy trial is not a theoretical or abstract right, but one rooted in hard realty in the need to have charges promptly exposed. If the case for the prosecutor calls on the accused to meet charges rather than rest on the infirmities of prosecution's case, as in defendant's right, the time to meet them is when the case is fresh. (Dickey v. Florida (1970), 398 U.S. 30)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

garantie juridique prévue à l'article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et qui assure à un inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

CONT

Le droit au procès rapide est un droit bicéphale qui recoupe à la fois un droit individuel et un droit collectif. Il s’agit d’un droit individuel dans la mesure où un accusé a le droit, au nom de la présomption d’innocence, et au nom du droit à une défense pleine et entière d’exiger que l’on statue rapidement sur son cas; il s’agit d’un droit collectif dans la mesure où la société a intérêt à ce que le criminel soit rapidement traduit devant la justice. (Le droit au procès rapide, 1983, vol. 61, p. 192)

OBS

dans la cause Rahey v. The Queen, un jugement du 14 mai 1987, la Cour suprême du Canada a décidé que le fait pour un juge de délibérer pendant onze mois avant de rendre jugement constituait une violation au droit au procès rapide.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2002-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

«Appeler en garantie» veut dire obliger le garant à intervenir dans une instance où se trouve poursuivie la personne à qui il doit garantie. «Le défendeur a appelé en garantie son codéfendeur poursuivi conjointement.»

OBS

L'appel en garantie est une procédure de mise en cause en droit civil français par laquelle le défendeur appelle en cause une tierce personne en vue d’obtenir garantie; cette procédure est analogue à celle d’«impleader» de la common law. L'expression «mettre en cause» est plus générale et peut s’employer tant en droit civil qu'en common law.

Terme(s)-clé(s)
  • mettre en cause

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Borrowing by Agents... Notwithstanding any other statute or law, the Board may authorize any person with whom the Board enters or has entered into an agreement relating to the handling or receipt of grain for the Board, to borrow from any bank on the security of grain delivered to and received by that person, and to give security on that grain, in accordance with the bank's usual requirements...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Emprunts des mandataires[...] Malgré toute autre loi ou règle de droit, la Commission peut autoriser les personnes avec qui elle conclut ou a conclu un contrat pour la manutention ou la réception de grains à emprunter à une banque sur la garantie des grains qui leur sont livrés et qu'elles recoivent et à grever d’une sûreté, conformément aux usages de la banque...

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Insurance Law
CONT

Negotiation on licensing costs and possible reduction in licensing coverage could reduce total implementation cost

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des assurances
OBS

Dans ce contexte le terme couverture du droit d’utilisation est employé dans le cadre d’une garantie liée à l'achat d’un système informatique

Terme(s)-clé(s)
  • garantie sur le droit d'utilisation

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The purchase is being made by Softline's subsidiary Pastel Software, and will be paid through a combination of cash and shares subject to profit warranties.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Ce déplacement de la question interroge la politique des entreprises marquée par les effets d’une application sauvage de la flexibilité, les carences du droit du travail à encadrer les nouvelles relations d’emplois plus mobiles et plus fragiles, la pratique de licenciements comme garantie des profits spéculatifs en bourse, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

Compare to «best efforts underwriting» and «firm underwriting».

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Convention de placement conclue entre un émetteur de valeurs mobilières et une maison de courtage de valeurs ou un syndicat financier, appelé «syndicat de garantie», par laquelle la maison de courtage ou les syndicataires garantissent la bonne fin de l'émission en s’engageant à souscrire les valeurs émises qui n’ auront pas été souscrites en vertu d’un droit préférentiel détenu par certains investisseurs ou qui n’ auront pu être autrement placées auprès du public. Le placeur reçoit de l'émetteur une «commission de garantie» en rémunération de la garantie de bonne fin de l'opération de placement.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1998-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Accord conclu en rapport avec un contrat de vente de titres, habituellement des titres d’État, par lequel le vendeur consent à racheter, à un prix et à une date déterminés, des titres du même émetteur, mais pas nécessairement les titres originellement vendus, la substance de l'opération étant l'obtention d’un financement par affectation des titres en garantie même si, techniquement, il y a transfert du droit de propriété.

OBS

En France, ce type d’opération s’apparente à la «mise en pension de titres», appelée aussi «pension livrée sur titres».

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1995-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Peace-Keeping Operations
CONT

Turkey would act unilaterally under the Treaty of Guaranty to send a Turkish force to Cyprus until the United Nations effectively performed its functions.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Opérations de maintien de la paix
CONT

... la Turquie agirait unilatéralement en vertu du droit que lui conférait la traité de garantie et enverrait une Force turque à Chypre jusqu'à ce que la Force des Nations Unies... s’acquitte de sa tâche.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1995-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

... section 15(1) of the Charter ... pronounces the right of equality to be one of process ("before and under the law") and also one of substance ("equal protection and equal benefit").

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Le texte du paragraphe 15(1) de la Charte [...] dispose que le droit à l'égalité n’ est pas uniquement une garantie légale(égalité devant la loi) mais également un droit fondamental(même bénéfice et même protection de la loi).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1994-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Garantie contre l'éviction en vertu de laquelle le garant est, de droit, tenu de ne rien faire qui puisse troubler le garanti dans l'usage et la jouissance de la chose.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1994-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
OBS

... the right of equality (is) one of process ("before and under the law") and also one of substance ("equal protection and equal benefit"). The law must not only be evenly available, it must be evenly applied.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

[...] le droit à l'égalité n’ est pas uniquement une garantie légale(égalité devant la loi) mais également un droit fondamental(même bénéfice et même protection de la loi).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution cavea or memorial in respect thereof.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau concernant un tel intérêt ou droit, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution, cavea or memories a in respect thereof, there has been registered.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau, concernant un tel intérêt ou droit, il a été procédé à l'enregistrement [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1988-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Right of the insured to transfer the insured property to a situation other than that mentional in the policy, without the cover being suspended or cancelled (LIA).

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Droit de transférer les choses assurées à un autre emplacement sans que la garantie soit annulée ou suspendue(LIA).

Espagnol

Conserver la fiche 35

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