TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
GARANTIE DROITS [32 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Mining Operations
- Environment
- Ethics and Morals
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- responsible mining
1, fiche 1, Anglais, responsible%20mining
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Responsible mining refers to practices that prioritise environmental stewardship, social responsibility, and ethical governance throughout the entire mining lifecycle. This includes avoiding, minimising and mitigating environmental impacts, respecting human rights, ensuring worker safety, engaging with communities, and fostering long-term social and economic development. 2, fiche 1, Anglais, - responsible%20mining
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Exploitation minière
- Environnement
- Éthique et Morale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exploitation minière responsable
1, fiche 1, Français, exploitation%20mini%C3%A8re%20responsable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'exploitation minière responsable désigne des pratiques qui privilégient la protection de l'environnement, la responsabilité sociale et une gouvernance éthique tout au long du cycle de vie minier. Cela inclut l'évitement, la réduction et l'atténuation des impacts environnementaux, le respect des droits de la personne, la garantie de la sécurité des travailleurs, l'engagement auprès des communautés et la promotion d’un développement social et économique durable à long terme. 2, fiche 1, Français, - exploitation%20mini%C3%A8re%20responsable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2025-07-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- provisional countervailing duty
1, fiche 2, Anglais, provisional%20countervailing%20duty
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Provisional countervailing duties are secured by a guarantee (in the form to be decided by customs in each Member State), and may be collected under certain circumstances only when a decision has been made to impose definitive duties. 2, fiche 2, Anglais, - provisional%20countervailing%20duty
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
provisional countervailing duty: designation usually used in the plural. 3, fiche 2, Anglais, - provisional%20countervailing%20duty
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- provisional countervailing duties
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit compensateur provisoire
1, fiche 2, Français, droit%20compensateur%20provisoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les droits compensateurs provisoires sont couverts par une garantie(dont la forme sera décidée par les autorités douanières de chaque État membre) et ne pourront être perçus que dans certaines circonstances, une fois décidée l'institution de droits définitifs. 2, fiche 2, Français, - droit%20compensateur%20provisoire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit compensateur provisoire : désignation habituellement utilisée au pluriel. 3, fiche 2, Français, - droit%20compensateur%20provisoire
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droits compensateurs provisoires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- absolute assignment
1, fiche 3, Anglais, absolute%20assignment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An outright transfer of title as distinguished from a transfer by way of security. (Ballentine, p. 6) 2, fiche 3, Anglais, - absolute%20assignment
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
An absolute assignment is an owner's act of completely transferring all of his rights, benefits and liabilities to a life insurance policy or annuity. 3, fiche 3, Anglais, - absolute%20assignment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cession absolue
1, fiche 3, Français, cession%20absolue
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Une cession absolue permet de transférer l'ensemble des droits et obligations à l'égard d’un contrat au prêteur et l'emprunteur perd tout contrôle du contrat. Le transfert en garantie d’une dette n’ est pas imposable mais risque d’avoir, ultérieurement, des conséquences juridiques et fiscales défavorables. 2, fiche 3, Français, - cession%20absolue
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
cession absolue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - cession%20absolue
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-10-22
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- del credere agency
1, fiche 4, Anglais, del%20credere%20agency
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
... a contract of del credere agency is not a contract of guarantee but a contract of indemnity. 1, fiche 4, Anglais, - del%20credere%20agency
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mandat ducroire
1, fiche 4, Français, mandat%20ducroire
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
ducroire : Espèce d’engagement de garantie; plus précisement nom donné à la stipulation annexe aux contrats de distribution par laquelle un mandataire ou un commissionnaire(dit également «du croire») garantit la solvabilité des clients, moyennant une augmentation de sa rémunération(dite prime du croire) et, lorsqu'il a payé, subrogation dans les droits du vendeur à l'égard du client défaillant. 2, fiche 4, Français, - mandat%20ducroire
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- mandat du croire
- ducroire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-03-03
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Collective Agreements and Bargaining
- Working Practices and Conditions
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- union leave
1, fiche 5, Anglais, union%20leave
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- leave of absence for union business 2, fiche 5, Anglais, leave%20of%20absence%20for%20union%20business
correct
- leave for union business 3, fiche 5, Anglais, leave%20for%20union%20business
- time-off for union business 4, fiche 5, Anglais, time%2Doff%20for%20union%20business
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Paid or unpaid excused leave for union representatives, shop stewards and other recognized labor union officials to attend to union business, e.g., participating in union conventions. 5, fiche 5, Anglais, - union%20leave
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Conventions collectives et négociations
- Régimes et conditions de travail
Fiche 5, La vedette principale, Français
- congé pour activités syndicales
1, fiche 5, Français, cong%C3%A9%20pour%20activit%C3%A9s%20syndicales
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- congé d'activité syndicale 2, fiche 5, Français, cong%C3%A9%20d%27activit%C3%A9%20syndicale
correct, nom féminin
- congé pour fonctions syndicales 3, fiche 5, Français, cong%C3%A9%20pour%20fonctions%20syndicales
correct, nom masculin
- congé pour activité syndicale 2, fiche 5, Français, cong%C3%A9%20pour%20activit%C3%A9%20syndicale
correct, nom masculin
- absence aux fins syndicales 2, fiche 5, Français, absence%20aux%20fins%20syndicales
correct, nom féminin
- congé pour affaires syndicales 4, fiche 5, Français, cong%C3%A9%20pour%20affaires%20syndicales
correct, nom masculin
- congé syndical 4, fiche 5, Français, cong%C3%A9%20syndical
nom masculin
- libération syndicale 5, fiche 5, Français, lib%C3%A9ration%20syndicale
nom féminin
- absence syndicale 2, fiche 5, Français, absence%20syndicale
à éviter, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Période d’absence accordée par un employeur à un militant syndical pour lui permettre d’agir comme permanent à un poste électif quelconque dans un organisme syndical. 2, fiche 5, Français, - cong%C3%A9%20pour%20activit%C3%A9s%20syndicales
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le congé pour activité syndicale est généralement un congé sans paie, mais le salarié conserve ses droits acquis et la garantie de son emploi à l'expiration de son mandat. 2, fiche 5, Français, - cong%C3%A9%20pour%20activit%C3%A9s%20syndicales
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2014-05-13
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- collection of rights
1, fiche 6, Anglais, collection%20of%20rights
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
A copyright can be described as a collection of rights automatically vested to you once you have created an original work of authorship ... These rights include the right to reproduce the work, to prepare derivative works, to distribute copies, to perform the work publicly, and to display the work publicly. 2, fiche 6, Anglais, - collection%20of%20rights
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 6, La vedette principale, Français
- ensemble de droits
1, fiche 6, Français, ensemble%20de%20droits
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- réunion de droits 2, fiche 6, Français, r%C3%A9union%20de%20droits
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne comporte aucune définition générale, mais énonce plutôt un ensemble de droits, comme le droit à l'éducation, à la santé et au soutien économique et social ainsi que d’autres formes de garantie minimale de subsistance économique. 3, fiche 6, Français, - ensemble%20de%20droits
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2011-12-22
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Loans
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- credit repairer
1, fiche 7, Anglais, credit%20repairer
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
... the credit repairer causes a material improvement to the consumer report, credit information, file, personal information, credit record, credit history or credit rating of the consumer; ... 2, fiche 7, Anglais, - credit%20repairer
Record number: 7, Textual support number: 2 CONT
It’s illegal for credit repairers to accept advance payment, security for payment or to charge a fee unless their services cause a material improvement to the consumer’s credit file. For example, if an amount owed by one consumer appeared on the wrong person’s credit file, a correction of that information achieved through the efforts of the credit repair company would be a material improvement. 1, fiche 7, Anglais, - credit%20repairer
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Prêts et emprunts
Fiche 7, La vedette principale, Français
- redresseur de crédit
1, fiche 7, Français, redresseur%20de%20cr%C3%A9dit
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
[...] à l’égard d’un redressement de crédit, le redresseur de crédit amène une amélioration importante du rapport sur le consommateur, des renseignements sur la solvabilité le concernant, de son dossier, de ses renseignements personnels, de son dossier de crédit, de ses antécédents en matière de crédit ou de sa cote de solvabilité; [...] 2, fiche 7, Français, - redresseur%20de%20cr%C3%A9dit
Record number: 7, Textual support number: 2 CONT
Il est illégal pour un redresseur de crédit d’accepter un paiement anticipé, une garantie de paiement ou de percevoir des droits, à moins que ses services ne permettent une amélioration importante du dossier de crédit du consommateur. Par exemple, si un compte en souffrance dû par un consommateur figure dans le dossier de crédit de la mauvaise personne, toute rectification des renseignements due aux efforts déployés par l'agence de redressement de crédit constituerait une amélioration importante. 1, fiche 7, Français, - redresseur%20de%20cr%C3%A9dit
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2011-03-04
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
- Special-Language Phraseology
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- enforced dissolution of political parties
1, fiche 8, Anglais, enforced%20dissolution%20of%20political%20parties
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
This study emphasises the fact that the activity of political parties is guaranteed by the freedom of association. In particular, it points out that the prohibition or enforced dissolution of political parties is justifiable only in cases where parties advocate the use of violence or use it as a political means to overthrow the democratic constitutional order, thereby undermining the rights and freedoms protected by the Constitution. 1, fiche 8, Anglais, - enforced%20dissolution%20of%20political%20parties
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 8, La vedette principale, Français
- dissolution forcée de partis politiques
1, fiche 8, Français, dissolution%20forc%C3%A9e%20de%20partis%20politiques
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Cette étude met l'accent sur le fait que l'activité des partis politiques est garantie par la liberté d’association. Elle souligne notamment que l'interdiction ou la dissolution forcée de partis politiques ne peuvent se justifier que dans le cas où les partis prônent l'utilisation de la violence ou l'utilisent comme un moyen politique pour faire renverser l'ordre constitutionnel démocratique, mettant en danger de ce fait les droits et libertés protégés par la constitution. 1, fiche 8, Français, - dissolution%20forc%C3%A9e%20de%20partis%20politiques
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2010-12-17
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Banking
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- recourse
1, fiche 9, Anglais, recourse
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
"Recourse" represents a potential claim on the transferor (including on an account held for the ultimate benefit of the transferor) with respect to the financial assets transferred. 1, fiche 9, Anglais, - recourse
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Recourse provisions under a transfer of financial assets cover the rights of the transferee to receive compensation from, or to be otherwise protected by, the transferor on the occurrence of one or more events, where the transferee suffers some form of economic loss from holding the financial asset or securities backed by the financial assets. Recourse to the transferor is generally held by the transferee against (a) future cash flows (from the financial assets) which the transferee holds for the account of the transferor or (b) the form [the transferor in another form]. 1, fiche 9, Anglais, - recourse
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Banque
Fiche 9, La vedette principale, Français
- garantie
1, fiche 9, Français, garantie
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Une garantie constitue une réclamation éventuelle contre le cédant (y compris un compte détenu ultimement à son intention) relativement aux éléments d’actif financiers cédés. 1, fiche 9, Français, - garantie
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Les dispositions relatives [à la garantie] d’une cession d’éléments d’actif visent les droits de l'autre partie de recevoir une contrepartie du cédant ou par ailleurs d’être protégé par lui si, en raison d’un ou de plusieurs événements, elle devait subir une perte économique quelconque du fait de la possession de l'actif. En règle générale, la garantie accordée au cédant est détenue par le cessionnaire à l'endroit a) des mouvements de trésorerie futurs(des éléments d’actif financiers) que le cessionnaire conserve pour le compte du cédant; ou b) du cédant sous une autre forme. 1, fiche 9, Français, - garantie
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2008-03-25
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Special-Language Phraseology
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- parliamentary privilege of control of publication
1, fiche 10, Anglais, parliamentary%20privilege%20of%20control%20of%20publication
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
In Canada, the inherent parliamentary privilege of control of publication is limited by the express guarantee of language rights by section 133 of the Constitution Act, 1867 and by the reiteration of that guarantee by section 18 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. 1, fiche 10, Anglais, - parliamentary%20privilege%20of%20control%20of%20publication
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 10, La vedette principale, Français
- privilège parlementaire du contrôle de la publication
1, fiche 10, Français, privil%C3%A8ge%20parlementaire%20du%20contr%C3%B4le%20de%20la%20publication
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Au Canada, le privilège parlementaire inhérent du contrôle de la publication est restreint par la garantie visant les droits linguistiques prévue expressément à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et reprise à l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés. 1, fiche 10, Français, - privil%C3%A8ge%20parlementaire%20du%20contr%C3%B4le%20de%20la%20publication
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2008-03-06
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- inherent parliamentary privilege
1, fiche 11, Anglais, inherent%20parliamentary%20privilege
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
In Canada, the inherent parliamentary privilege of control of publication is limited by the express guarantee of language rights by section 133 of the Constitution Act, 1867 and by the reiteration of that guarantee by section 18 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. 1, fiche 11, Anglais, - inherent%20parliamentary%20privilege
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 11, La vedette principale, Français
- privilège parlementaire inhérent
1, fiche 11, Français, privil%C3%A8ge%20parlementaire%20inh%C3%A9rent
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Au Canada, le privilège parlementaire inhérent du contrôle de la publication est restreint par la garantie visant les droits linguistiques prévue expressément à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et reprise à l'article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés. 1, fiche 11, Français, - privil%C3%A8ge%20parlementaire%20inh%C3%A9rent
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2007-10-24
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Rights and Freedoms
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- constitutional language guarantee
1, fiche 12, Anglais, constitutional%20language%20guarantee
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
To establish these principles and norms, the Court first considered previous decisions that had stressed that a true understanding of a constitutional language guarantee is arrived at only by considering the purpose for which it was enacted. 1, fiche 12, Anglais, - constitutional%20language%20guarantee
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Droits et libertés
Fiche 12, La vedette principale, Français
- garantie linguistique constitutionnelle
1, fiche 12, Français, garantie%20linguistique%20constitutionnelle
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Bien que la Cour d’appel ait rejeté l'idée que toute garantie linguistique constitutionnelle en vigueur mettait en doute les dispositions du projet de loi 170, elle a examiné ensuite les arguments de la commissaire aux langues officielles [...] selon lesquels le paragraphe 16(3) de la Charte empêche de réduire les droits ou les avantages dont jouissent une communauté linguistique officielle. 1, fiche 12, Français, - garantie%20linguistique%20constitutionnelle
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2005-11-04
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- final importation
1, fiche 13, Anglais, final%20importation
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Except as otherwise provided in this Agreement, no Party may condition the duty-free temporary admission of a good referred to in paragraph 1(a), (b) or (c), other than to require that such good ... be accompanied by a bond in an amount no greater than 110 percent of the charges that would otherwise be owed on entry or final importation, or by another form of security, releasable on exportation of the good, except that a bond for customs duties shall not be required for an originating good ... 2, fiche 13, Anglais, - final%20importation
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Compare with "temporary importation". 3, fiche 13, Anglais, - final%20importation
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 13, La vedette principale, Français
- importation finale
1, fiche 13, Français, importation%20finale
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de conditions pour l'admission temporaire en franchise d’un produit mentionné aux alinéas(1) a), b) ou c), si ce n’ est pour exiger que ce produit [...] soit accompagné d’un cautionnement ne dépassant pas 110 p. 100 des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, ou accompagné d’une autre forme de garantie, libérable au moment de l'exportation du produit, sauf qu'un cautionnement pour droits de douane ne pourra être exigé pour un produit originaire [...] 1, fiche 13, Français, - importation%20finale
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Comparer avec «importation temporaire». 2, fiche 13, Français, - importation%20finale
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Aduana e impuestos internos
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- importación final
1, fiche 13, Espagnol, importaci%C3%B3n%20final
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Las importaciones finales son aquellas cuyo destino final es Guatemala. Los productos se nacionalizarán en Guatemala mediante la liquidación de la póliza de importación y el pago de los impuestos correspondientes. El consumo de estos productos será en el mercado local. 2, fiche 13, Espagnol, - importaci%C3%B3n%20final
Record number: 13, Textual support number: 2 CONT
El producto goza de una preferencia arancelaria de 25% (Sistema General de Preferencias Ruso) que incide sobre el impuesto de importación, resultando un impuesto de importación final de 11,25%. 3, fiche 13, Espagnol, - importaci%C3%B3n%20final
Record number: 13, Textual support number: 3 CONT
El presente apartado no impedirá la importación final de los productos de que se trata si la cantidad de los productos registrados para la importación supera, en total, en un 5% como máximo, la mencionada en el documento de importación. 4, fiche 13, Espagnol, - importaci%C3%B3n%20final
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Compárese con "importación temporal". 5, fiche 13, Espagnol, - importaci%C3%B3n%20final
Fiche 14 - données d’organisme interne 2005-08-04
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- System Names
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- Personal Property Security Registration
1, fiche 14, Anglais, Personal%20Property%20Security%20Registration
correct, Ontario
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
- PPSR 1, fiche 14, Anglais, PPSR
correct, Ontario
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
The PPSR System records and reproduces information concerning consumer and business loans where goods and other personal property are used as collateral to secure loans. For example, a person buys a car and borrows money from a bank to pay for it. The borrower and the bank enter into an agreement giving the bank rights to the car if the borrower does not repay the loan. The system also records and reproduces information concerning repair and storage liens. 1, fiche 14, Anglais, - Personal%20Property%20Security%20Registration
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Noms de systèmes
Fiche 14, La vedette principale, Français
- Registre d'enregistrement des sûretés mobilières
1, fiche 14, Français, Registre%20d%27enregistrement%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20mobili%C3%A8res
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 14, Les abréviations, Français
- RESM 1, fiche 14, Français, RESM
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Le système RESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquelles des biens mobiliers et d’autres propriétés personnelles sont utilisés comme garantie. Voici un exemple : une personne achète une voiture et emprunte de l'argent à la banque pour ce faire. Le prêteur, c'est-à-dire la banque, conclut une entente avec cette personne lui donnant des droits sur la voiture qui va être achetée si l'emprunteur ne règle pas les mensualités convenues. Le système enregistre et reproduit également les renseignements relatifs aux droits de privilège liés aux réparations ou à l'entreposage d’un bien. 1, fiche 14, Français, - Registre%20d%27enregistrement%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20mobili%C3%A8res
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- strive to achieve an appropriate balance
1, fiche 15, Anglais, strive%20to%20achieve%20an%20appropriate%20balance
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
[Public] servants owe a duty of loyalty to their employer and enjoy the right to freedom of expression as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and ... this Act strives to achieve an appropriate balance between those two important principles ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings. 1, fiche 15, Anglais, - strive%20to%20achieve%20an%20appropriate%20balance
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 15, La vedette principale, Français
- viser à atteindre l'équilibre
1, fiche 15, Français, viser%20%C3%A0%20atteindre%20l%27%C3%A9quilibre
correct
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
[Les] fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et [...] la présente loi vise à atteindre l'équilibre entre ce devoir et cette liberté [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 15, Français, - viser%20%C3%A0%20atteindre%20l%27%C3%A9quilibre
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- enjoy the right to freedom of expression
1, fiche 16, Anglais, enjoy%20the%20right%20to%20freedom%20of%20expression
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
[Public] servants owe a duty of loyalty to their employer and enjoy the right to freedom of expression as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and ... this Act strives to achieve an appropriate balance between those two important principles ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 16, Anglais, - enjoy%20the%20right%20to%20freedom%20of%20expression
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 16, La vedette principale, Français
- bénéficier de la liberté d'expression
1, fiche 16, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficier%20de%20la%20libert%C3%A9%20d%27expression
correct
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
[Les] fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et [...] la présente loi vise à atteindre l'équilibre entre ce devoir et cette liberté [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 16, Français, - b%C3%A9n%C3%A9ficier%20de%20la%20libert%C3%A9%20d%27expression
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Legal Documents
- Special-Language Phraseology
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- Act that strives to achieve
1, fiche 17, Anglais, Act%20that%20strives%20to%20achieve
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
[Public] servants owe a duty of loyalty to their employer and enjoy the right to freedom of expression as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and ... this Act strives to achieve an appropriate balance between those two important principles ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 17, Anglais, - Act%20that%20strives%20to%20achieve
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 17, La vedette principale, Français
- loi qui vise à atteindre
1, fiche 17, Français, loi%20qui%20vise%20%C3%A0%20atteindre
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
[Les] fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et [...] la présente loi vise à atteindre l'équilibre entre ce devoir et cette liberté [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 17, Français, - loi%20qui%20vise%20%C3%A0%20atteindre
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Labour and Employment
- Special-Language Phraseology
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- owe a duty of loyalty to the employer
1, fiche 18, Anglais, owe%20a%20duty%20of%20loyalty%20to%20the%20employer
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
[Public] servants owe a duty of loyalty to their employer and enjoy the right to freedom of expression as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and ... this Act strives to achieve an appropriate balance between those two important principles ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 18, Anglais, - owe%20a%20duty%20of%20loyalty%20to%20the%20employer
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Travail et emploi
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 18, La vedette principale, Français
- avoir un devoir de loyauté envers l'employeur
1, fiche 18, Français, avoir%20un%20devoir%20de%20loyaut%C3%A9%20envers%20l%27employeur
correct
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
[Les] fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et [...] la présente loi vise à atteindre l'équilibre entre ce devoir et cette liberté [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 18, Français, - avoir%20un%20devoir%20de%20loyaut%C3%A9%20envers%20l%27employeur
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2005-03-29
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Ethics and Morals
- Labour and Employment
- Special-Language Phraseology
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- duty of loyalty to the employer
1, fiche 19, Anglais, duty%20of%20loyalty%20to%20the%20employer
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
[Public] servants owe a duty of loyalty to their employer and enjoy the right to freedom of expression as guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and ... this Act strives to achieve an appropriate balance between those two important principles ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 19, Anglais, - duty%20of%20loyalty%20to%20the%20employer
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Éthique et Morale
- Travail et emploi
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 19, La vedette principale, Français
- devoir de loyauté envers l'employeur
1, fiche 19, Français, devoir%20de%20loyaut%C3%A9%20envers%20l%27employeur
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
[Les] fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et [...] la présente loi vise à atteindre l'équilibre entre ce devoir et cette liberté [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 19, Français, - devoir%20de%20loyaut%C3%A9%20envers%20l%27employeur
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2003-12-03
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Titles of Internet Pages
- Protection of Life
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- Canada's Human Security Web Site
1, fiche 20, Anglais, Canada%27s%20Human%20Security%20Web%20Site
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
- Canada's Human Security 1, fiche 20, Anglais, Canada%27s%20Human%20Security
correct
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Web site of Foreign Affairs and International Trade Canada (DFAIT). "Human Security is a people-centered approach to foreign policy which recognizes that lasting stability cannot be achieved until people are protected from violent threats to their rights, safety or lives". 1, fiche 20, Anglais, - Canada%27s%20Human%20Security%20Web%20Site
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Titres de pages Internet
- Sécurité des personnes
Fiche 20, La vedette principale, Français
- Site Web de la sécurité humaine du Canada
1, fiche 20, Français, Site%20Web%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20humaine%20du%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- Sécurité humaine du Canada 1, fiche 20, Français, S%C3%A9curit%C3%A9%20humaine%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Site d’Affaires étrangères et Commerce international Canada(MAÉCI). «La sécurité humaine est une approche de politique étrangère axée sur les personnes, qui reconnaît que la stabilité durable est impossible tant que la sécurité humaine n’ est pas garantie-et que les citoyens ne sont pas protégés des menaces d’atteintes violentes à leurs droits, leur sécurité et leur vie. » 1, fiche 20, Français, - Site%20Web%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20humaine%20du%20Canada
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- speedy trial
1, fiche 21, Anglais, speedy%20trial
correct, nom
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
the right to a speedy trial is not a theoretical or abstract right, but one rooted in hard realty in the need to have charges promptly exposed. If the case for the prosecutor calls on the accused to meet charges rather than rest on the infirmities of prosecution's case, as in defendant's right, the time to meet them is when the case is fresh. (Dickey v. Florida (1970), 398 U.S. 30) 1, fiche 21, Anglais, - speedy%20trial
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 21, La vedette principale, Français
- procès rapide
1, fiche 21, Français, proc%C3%A8s%20rapide
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
garantie juridique prévue à l'article 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés et qui assure à un inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. 1, fiche 21, Français, - proc%C3%A8s%20rapide
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Le droit au procès rapide est un droit bicéphale qui recoupe à la fois un droit individuel et un droit collectif. Il s’agit d’un droit individuel dans la mesure où un accusé a le droit, au nom de la présomption d’innocence, et au nom du droit à une défense pleine et entière d’exiger que l’on statue rapidement sur son cas; il s’agit d’un droit collectif dans la mesure où la société a intérêt à ce que le criminel soit rapidement traduit devant la justice. (Le droit au procès rapide, 1983, vol. 61, p. 192) 1, fiche 21, Français, - proc%C3%A8s%20rapide
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
dans la cause Rahey v. The Queen, un jugement du 14 mai 1987, la Cour suprême du Canada a décidé que le fait pour un juge de délibérer pendant onze mois avant de rendre jugement constituait une violation au droit au procès rapide. 1, fiche 21, Français, - proc%C3%A8s%20rapide
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 21, La vedette principale, Espagnol
- juicio rápido y sin dilaciones
1, fiche 21, Espagnol, juicio%20r%C3%A1pido%20y%20sin%20dilaciones
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Espagnol
Fiche 21, Les synonymes, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2003-04-11
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- assign its rights
1, fiche 22, Anglais, assign%20its%20rights
correct, verbe
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
A bank may assign to any person all or any of its rights and powers in respect of any property on which security has been given to it.... [Bank Act]. 1, fiche 22, Anglais, - assign%20its%20rights
Fiche 22, Terme(s)-clé(s)
- assign rights
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 22, La vedette principale, Français
- céder ses droits
1, fiche 22, Français, c%C3%A9der%20ses%20droits
correct
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
La banque peut céder tout ou partie de ses droits sur les biens affectés à une garantie qui lui a été donnée [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 22, Français, - c%C3%A9der%20ses%20droits
Fiche 22, Terme(s)-clé(s)
- céder des droits
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
Fiche 22, La vedette principale, Espagnol
- ceder sus derechos
1, fiche 22, Espagnol, ceder%20sus%20derechos
correct
Fiche 22, Les abréviations, Espagnol
Fiche 22, Les synonymes, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2003-02-25
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- public goods and services 1, fiche 23, Anglais, public%20goods%20and%20services
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Goods and services distributed by the State free to its citizens being indivisible benefits shared by everyone equally. No private entrepreneur could provide and sell such goods and services efficiently on an individual basis. Examples are external defence, police, maintenance of law and order, regulation of industry, overseas representation, tax collection, civil defence. 1, fiche 23, Anglais, - public%20goods%20and%20services
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 23, La vedette principale, Français
- biens et services d'intérêt public
1, fiche 23, Français, biens%20et%20services%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- biens et services d'intérêt général 1, fiche 23, Français, biens%20et%20services%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20g%C3%A9n%C3%A9ral
nom masculin
- biens collectifs publics 1, fiche 23, Français, biens%20collectifs%20publics
nom masculin
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Ces biens et services correspondent à la garantie de la sécurité nationale à l'égard de l'extérieur, de la sécurité et de la tranquillité à l'intérieur, à l'exercice des droits, à la protection des personnes, etc. Leur production a un coût très élevé : entretien de l'armée avec production de biens d’armement, police, justice, représentation politique, etc. Les utilités d’ordre public recouvrent les conséquences de l'organisation générale de la vie économique. 1, fiche 23, Français, - biens%20et%20services%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2001-07-24
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- in and to all the powers, rights and authority
1, fiche 24, Anglais, in%20and%20to%20all%20the%20powers%2C%20rights%20and%20authority
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Where payment or satisfaction of any debt, liability... in respect of which a bank security... is guaranteed by a third person and the debt, liability... is paid or satisfied by the guarantor, the guarantor is subrogated in and to all of the powers, rights and authority of the bank.... 1, fiche 24, Anglais, - in%20and%20to%20all%20the%20powers%2C%20rights%20and%20authority
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- dans tous les droits 1, fiche 24, Français, dans%20tous%20les%20droits
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le paiement ou l'acquittement d’une dette, d’une obligation [...] assorti d’une garantie au profit de la banque [...] est garantie par une tierce personne, et que la dette, l'obligation [...] est remboursé ou acquitté par le garant, ce dernier est subrogé dans tous les droits de la banque [...]. 1, fiche 24, Français, - dans%20tous%20les%20droits
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1999-10-20
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Customs and Excise
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- Release on Minimum Documentation
1, fiche 25, Anglais, Release%20on%20Minimum%20Documentation
correct, Canada
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
- RMD 1, fiche 25, Anglais, RMD
correct, Canada
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Using the Release on Minimum Documentation (RMD) process, importers can get their goods released when they present minimal documentation. To take advantage of this privilege, importers have to post an approved amount of security with Revenue Canada, and make the final accounting and payment at a later date. About 90% of commercial shipments are released through RMD. When importers have RMD privileges, they can have their goods released from Revenue Canada by presenting a completed cargo control document (CCD), any import permits or health certificates, and, in most cases, two copies of a properly completed invoice. 2, fiche 25, Anglais, - Release%20on%20Minimum%20Documentation
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Service offered by Revenue Canada, Customs and Excise. 3, fiche 25, Anglais, - Release%20on%20Minimum%20Documentation
Fiche 25, Terme(s)-clé(s)
- Minimum Documentation Release Project
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Douanes et accise
Fiche 25, La vedette principale, Français
- Mainlevée contre documentation minimale
1, fiche 25, Français, Mainlev%C3%A9e%20contre%20documentation%20minimale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 25, Les abréviations, Français
- MDM 2, fiche 25, Français, MDM
correct, nom féminin, Canada
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Grâce au service Mainlevée contre documentation minimale(MDM), les marchandises sont libérées au moment où l'importateur présente cette documentation. Toutefois, pour bénéficier de ce privilège, l'importateur doit fournir à Revenu Canada une garantie d’un montant approuvé à l'avance et s’engager à produire une déclaration en détail définitive et à payer les droits à une date ultérieure. Environ 90 % des expéditions commerciales sont libérées sur présentation d’une documentation minimale. Si un importateur bénéficie du privilège de MDM, Revenu Canada lui accordera la mainlevée s’il présente un document de contrôle du fret dûment rempli, les licences d’importation et les certificats sanitaires requis et, dans la plupart des cas, deux exemplaires d’une facture établie en bonne et due forme. 3, fiche 25, Français, - Mainlev%C3%A9e%20contre%20documentation%20minimale
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Service offert par Revenu Canada, Douanes et Accise. 1, fiche 25, Français, - Mainlev%C3%A9e%20contre%20documentation%20minimale
Fiche 25, Terme(s)-clé(s)
- Projet Mainlevée contre documentation minimale
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- filing of the deed 1, fiche 26, Anglais, filing%20of%20the%20deed
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution cavea or memorial in respect thereof.... [Bank Act]. 1, fiche 26, Anglais, - filing%20of%20the%20deed
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 26, La vedette principale, Français
- dépôt de l'acte
1, fiche 26, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20l%27acte
nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau concernant un tel intérêt ou droit, [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 26, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20l%27acte
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1993-10-01
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Banking
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- memorial
1, fiche 27, Anglais, memorial
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution, cavea or memories a in respect thereof, there has been registered.... [Bank Act]. 2, fiche 27, Anglais, - memorial
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Banque
Fiche 27, La vedette principale, Français
- bordereau
1, fiche 27, Français, bordereau
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 CONT
Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau, concernant un tel intérêt ou droit, il a été procédé à l'enregistrement [...] [Loi sur les banques]. 2, fiche 27, Français, - bordereau
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1987-05-27
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- treaty of assistance
1, fiche 28, Anglais, treaty%20of%20assistance
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
The emancipation of the Congo from Belgian rule was - following a Round Table Conference, the enactment of a loi fondamentale on 16 May 1960 and the conclusion of a treaty of friendship and assistance between Belgium and the first Government of the Congo on 29 June 1960 - legally brought about by a formal transfer of power by the King of the Belgians to the emerging Republic of the Congo (...). 1, fiche 28, Anglais, - treaty%20of%20assistance
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 28, La vedette principale, Français
- pacte d'assistance
1, fiche 28, Français, pacte%20d%27assistance
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Pacte de garantie et d’assistance. Obligation pour un État, en vertu de l'engagement pris d’assurer l'application et le respect des droits d’un autre État. 1, fiche 28, Français, - pacte%20d%27assistance
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1987-03-11
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- minority protection
1, fiche 29, Anglais, minority%20protection
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
- protection of minorities 2, fiche 29, Anglais, protection%20of%20minorities
correct
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Minority protection is concerned with the international protection of certain groups of nationals from discriminatory treatment by their own state authorities. The minority in question might be based on language, religion, ethnic or national origin. 1, fiche 29, Anglais, - minority%20protection
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
The right of minorities to their own culture, religion and language is mentioned in the International Covenant on Civil and Political Rights adopted by the General Assembly of the United Nations in 1966. However, generally speaking, this notion has now been replaced by the concept of "elimination of racial discrimination" and more generally the "protection of human rights for all people without distinction as to race, sex, language or religion." 1, fiche 29, Anglais, - minority%20protection
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 29, La vedette principale, Français
- protection des minorités
1, fiche 29, Français, protection%20des%20minorit%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
Assurance que les traités de paix de 1919 et 1920, certains traités complémentaires et d’autres actes internationaux postérieurs ont donnée, dans certains États, aux ressortissants de ces États qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion, quant à la jouissance et à l'exercice de certains droits essentiels et à la conservation de leur caractère propre, avec la garantie de la Société des Nations. 1, fiche 29, Français, - protection%20des%20minorit%C3%A9s
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1986-01-20
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- E.C.S. carnet 1, fiche 30, Anglais, E%2EC%2ES%2E%20carnet
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 30, La vedette principale, Français
- carnet E.C.S.
1, fiche 30, Français, carnet%20E%2EC%2ES%2E
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Carnet permettant la circulation internationale des échantillons commerciaux en franchise des droits de douane et sous la garantie d’un système de cautionnement international. 1, fiche 30, Français, - carnet%20E%2EC%2ES%2E
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
E.C.S. tient pour échantillons commerciaux. 1, fiche 30, Français, - carnet%20E%2EC%2ES%2E
Record number: 30, Textual support number: 2 OBS
Ces carnets ont été créées par la Convention douanière sur les Carnets E.C.S. de Bruxelles du 1er mars 1976. 1, fiche 30, Français, - carnet%20E%2EC%2ES%2E
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1984-02-20
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Air Freight
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- customs release
1, fiche 31, Anglais, customs%20release
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Fret aérien
Fiche 31, La vedette principale, Français
- mainlevée des marchandises
1, fiche 31, Français, mainlev%C3%A9e%20des%20marchandises
correct, nom féminin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
- release 2, fiche 31, Français, release
nom masculin
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel l'inspecteur de visite, après vérification par lui et acquittement, consignation ou garantie des droits par le déclarant, autorise l'enlèvement de la marchandise présentée à la douane. 1, fiche 31, Français, - mainlev%C3%A9e%20des%20marchandises
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 1981-08-26
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Insurance
- Law of Contracts (common law)
- Insurance Law
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- creditor assignee 1, fiche 32, Anglais, creditor%20assignee
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
This creditor has special rights given to him by the debtor by way of assignment of the policy. Banks are probably the most frequent example of a creditor assignee. 1, fiche 32, Anglais, - creditor%20assignee
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Assurances
- Droit des contrats (common law)
- Droit des assurances
Fiche 32, La vedette principale, Français
- créancier cessionnaire 1, fiche 32, Français, cr%C3%A9ancier%20cessionnaire
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
Ce créancier s’est vu accorder par le débiteur des droits spécifiques contre la police en garantie du remboursement d’une dette. Les banques sont probablement l'exemple le plus fréquent du créancier cessionnaire. 1, fiche 32, Français, - cr%C3%A9ancier%20cessionnaire
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


