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GARANTIE DURABILITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-12-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Legislation
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- warranty of durability
1, fiche 1, Anglais, warranty%20of%20durability
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- durability warranty 1, fiche 1, Anglais, durability%20warranty
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The primary objective of the warranty of durability is to reassure the consumer that the good he has acquired will have a reasonable service life. This warranty applies only to movables, whether new or used. The good's reasonable durability is left to the courts to judge, but the [Consumer Protection Act] takes care to mention the elements that must be taken into account: price, contract provisions, and the good's conditions of use. 1, fiche 1, Anglais, - warranty%20of%20durability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Législation sociale
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie de durabilité
1, fiche 1, Français, garantie%20de%20durabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L’article 38 [de la Loi de la protection du consommateur] oblige le vendeur à garantir que le bien peut servir à un usage normal pendant une période raisonnable, compte tenu de son prix, des dispositions du contrat et des conditions générales d’utilisation. Ainsi en est-il, d’une automobile, même d’occasion, qui ne peut servir pendant une période d’une durée raisonnable. 1, fiche 1, Français, - garantie%20de%20durabilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La garantie de durabilité s’applique en droit québécois dans les contrats de consommation. 2, fiche 1, Français, - garantie%20de%20durabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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