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GARANTIE EMISSION [13 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d’un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s’interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d’une émission d’obligations, clause d’un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s’interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.

OBS

On prête parfois à l’expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l’équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.

Terme(s)-clé(s)
  • cláusula negativa de pignoración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An international facultative transaction for the issuance and reinsurance of a guarantee or bond, whose principal is a foreign contractor who is required to secure his obligations to an obligee in the country of the fronting company.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Transaction internationale facultative visant l'émission et la réassurance d’une garantie ou d’une caution dont le débiteur principal est un entrepreneur étranger qui doit garantir ses obligations envers un créancier obligataire dans le pays où est située la compagnie de façade.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Operación facultativa internacional para la emisión y reaseguro de una garantía o fianza, cuyo afianzado es un contratista extranjero, que necesita garantizar sus obligaciones frente a un mandante domiciliado en el país de la compañía fronting.

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Fiche 3 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

The lead bank or arranger is typically granted an important coordination role for the syndicate.

OBS

arranger : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
DEF

Chef de file d’une facilité d’émission garantie ou d’un échange financier mettant en jeu un syndicat de banques ou d’organismes financiers.

OBS

Issu de la pratique, le terme «arrangeur» ne s’applique pas dans le cas d’une euro-émission obligataire ou d’un euro-crédit.

OBS

arrangeur : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A bond guaranteed by a person other than the issuer, the guaranty being in the form of an endorsement on each bond, a contract with the issuing corporation, or a contract with the latter's creditors.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligation dont une personne autre que l’émetteur s’est portée garante par aval donné en faveur de ce dernier.

CONT

Obligation garantie-obligation qui est émise et par laquelle une tierce partie(par exemple une société-mère) garantie la réalisation des termes de l'émission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Título de renta fija que goza de una garantía adicional a la propiamente personal: aval exterior, hipoteca, fianza, etc.

OBS

Por el contrario, la obligación simple cuenta con la garantía global del emisor. En una emisión de obligaciones hipotecarias se hipotecan unos activos fijos específicos, por lo que se da una seguridad complementaria.

OBS

obligación garantizada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
DEF

Financial legislation that deals with the spending of money (supply) or with the raising of money (tax measures, ways and means).

OBS

In Canada, only cabinet ministers can introduce money bills ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[Projet de loi] d’intérêt public qui, de l'avis [du Président] de la Chambre des communes, ne renferme que des dispositions portant en totalité ou en partie sur les sujets suivants, à savoir : l'imposition, l'abrogation, la remise, le changement ou la réglementation de taxes; l'imposition, en vue du paiement d’une dette ou à quelque autre fin financière, de charges sur le Trésor ou sur des sommes votées par le Parlement; ou la modification ou l'abrogation de n’ importe laquelle desdites charges; les(crédits) ;l'affectation, la réception, la garde, l'émission ou la vérification de comptes de deniers publics; l'émission, la garantie ou le remboursement de tout emprunt; ou les questions secondaires découlant desdits sujets ou de l'un d’entre eux.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Economic and Industrial Sociology
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

A group of investment banks which jointly underwrite and distribute a new security offering.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie économique et industrielle
  • Banque
  • Bourse
DEF

Groupe généralement constitué de plusieurs établissements financiers qui se réunissent pour mener à bien des opérations portant sur des valeurs mobilières (par exemple, le placement de titres) que les moyens financiers ou la capacité de risque de chacun ne lui permettent pas d’effectuer seul.

OBS

Il existe trois sortes de syndicats financiers : les «syndicats de placement»(qui ne sont que mandataires de l'émetteur), les «syndicats de prise ferme»(qui souscrivent toute l'émission et se chargent de son placement) et les «syndicats de garantie»(qui garantissent la bonne fin de l'émission en se portant eux-mêmes souscripteurs des titres non placés dans le public).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología industrial y económica
  • Operaciones bancarias
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

Compare to «best efforts underwriting» and «firm underwriting».

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Convention de placement conclue entre un émetteur de valeurs mobilières et une maison de courtage de valeurs ou un syndicat financier, appelé «syndicat de garantie», par laquelle la maison de courtage ou les syndicataires garantissent la bonne fin de l'émission en s’engageant à souscrire les valeurs émises qui n’ auront pas été souscrites en vertu d’un droit préférentiel détenu par certains investisseurs ou qui n’ auront pu être autrement placées auprès du public. Le placeur reçoit de l'émetteur une «commission de garantie» en rémunération de la garantie de bonne fin de l'opération de placement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Include primarily very short-term securities issued on the Euromarket, which are continually rolled over but with a safety net in the form of a backstop (a standby enrocredit) if the issue is not taken up. Four generations have been identified up to now: 1) revolving underwriting facility (RUF); 2) tender panel issues, such as note issuance facilities (NIF), purchase underwriting facilities (PUF), etc.; 3) multioption facilities (MOF) or multicomponent facilities; 4) euronotes and eurocommercial paper.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[Les facilités d’émissions souscrites] consistent schématiquement en l'émission de titres à court terme [...] accompagnés d’une ligne de garantie sous forme d’euro-crédit.

OBS

Traduction de la Banque des règlements internationaux.

Terme(s)-clé(s)
  • facilités d'émissions souscrites
  • facilités d'euronotes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Terme(s)-clé(s)
  • servicios financieros para eurodólares
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Michael Dooley of the University of California at Santa Cruz concluded by discussing the risks associated with an Argentina-style currency board or - by a controversial extension - the risks implicit in the transition to European economic and monetary union (EMU). He argued that both currency boards and, initially EMU, entail the use of a dual unit of account (for example, for a time, private agents in France will have contracts issued in francs and in euros).

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Une caisse d’émission est une garantie constitutionnelle de la valeur externe de la monnaie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
CONT

Michael Dooley, de la Universidad de California en Santa Cruz, concluyó examinando los riesgos que conlleva una caja de conversión como la de Argentina o los riesgos implícitos en la transición a la unión económica y monetaria de Europa (UEM). Dooley indicó que los países que participen en la UEM pueden reducir los riesgos que entraña la transición comprometiéndose firmemente a mantener la unión monetaria.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Engagement bancaire qui garantit à un émetteur des ressources à long terme provenant d’émissions successives de titres à court terme.

OBS

La garantie se matérialise par une ligne d’engagement, également à long terme, venant, le cas échéant, se substituer à l'émission des titres.

OBS

Selon les banques chefs de file (arrangeurs), ces opérations portent différentes appellations.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The bank guarantee program is designed as an additional facility for users of the Export Development Corporation's Specific Transaction Insurance. The insurance policy protects the exporter against financial loss from the effective date of the export contract and remains in effect until the issuance of the bank guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Le programme de garanties bancaires est un mécanisme supplémentaire destiné aux détenteurs d’une police d’assurance-opération individuelle de la Société pour l'Expansion des Exportations. La police protège l'exportateur contre toute perte financière à partir de la date de signature du contrat d’exportation, jusqu'à l'émission de la garantie bancaire.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1986-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

... tous les établissements destinés à recevoir des dépôts du public devraient être enregistrés par la Banque d’Angleterre [et] seraient soumis au contrôle de l'institut d’émission et devraient contribuer à un fonds de garantie des dépôts...

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1985-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

bill for safeguarding a liability, permits the use of legal powers of the bill, should the borrower default.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

traite donnée en garantie d’un engagement. Elle peut être l'objet de poursuites pour émission de traites impayées en cas de carence du débiteur.

Espagnol

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