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GARANTIE EMPRUNT [13 fiches]

Fiche 1 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

gold-clause loan: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

emprunt avec garantie or; assorti d’une garantie or; emprunt à clause or : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 2 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[In the US,] the lease of an asset that has been purchased by the lessor and paid for partly with the lessor's own funds and partly with funds raised from lenders solely on the security of the asset.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[Aux États-Unis, ] pour un bailleur, type particulier de contrat de location-financement portant sur un bien financé par emprunt. Dans cette opération de crédit-bail adossé, une personne(le bailleur) acquiert un bien qu'elle loue à un tiers(le preneur), et en acquitte le prix principalement grâce à l'argent emprunté à un prêteur auquel elle donne en garantie non seulement le bien loué mais aussi les loyers futurs qu'elle en retirera.

OBS

Les loyers encaissés par le bailleur sont immédiatement versés en majeure partie au prêteur. En règle générale, le bailleur n’a pas d’autres obligations à l’égard du prêteur que celle de lui remettre tout ou partie des sommes que lui verse le preneur. Cet arrangement permet au bailleur de jouir de certains avantages fiscaux en tant que propriétaire du bien.

Espagnol

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Fiche 3 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

A lessor leases an asset (for example, equipment) to a lessee and obtains nonrecourse financing from a financial institution using the lease receivable and the asset as collateral. Concurrently, or at a later date, the lessor sells the asset subject to the lease and the nonrecourse financing to a third party and leases the asset back. The lessor remains the principal lessor with the equipment user. In exchange for the asset, the lessor receives cash and a note receivable and may also retain an interest in the residual value of the leased asset and remarketing rights. These transactions are commonly referred to as "wrap lease transactions."

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
DEF

Opération par laquelle une entité acquiert un bien, le loue à un locataire, obtient un prêt sans autre garantie que le bien loué et les loyers futurs [...], cède à un tiers le bien loué ainsi que l'emprunt, et reprend le bien à bail tout en respectant le bail initial et demeurant en substance le premier bailleur en vertu du bail initial.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
  • Inventory and Material Management
DEF

Advances given for the purchase of stock of either consumer or capital goods. The security for the lender is often in the goods themselves and often the goods may be warehoused in the lender's name and only transferred to the borrower against the issue of a warehouse warrant and the completion of a trust receipt.

OBS

Floor financing - usually used by car dealers, agricultural dealers, as well as piano, furniture and large appliance dealers to finance their floor stock. The lender maintains legal ownership of the floor items while the retailer displays them for sale.

OBS

Thes terms "floor planning" and "floor plan system" are used in the marketing of farm machinery.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Opération de financement par laquelle un établissement de crédit consent un prêt à un commerçant moyennant l'affectation par ce dernier de marchandises, de matières ou de produits en garantie du remboursement de l'emprunt contracté.

OBS

Financement de stock - habituellement utilisé par les concessionnaires de véhicules automobiles et de machines agricoles, ainsi que par les commerçants de pianos, de meubles et de gros appareils ménagers pour financer les stocks en magasin. Le prêteur demeure propriétaire des stocks en magasin pendant que le détaillant en fait la promotion.

OBS

Le terme «régime de l’assortiment» est utilisé dans le domaine de la commercialisation de la machinerie agricole.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Inversiones
  • Gestión de existencias y materiales
DEF

Aquel que se obtiene de algún banco, con lo cual los inventarios se constituyen en una garantía del préstamo.

OBS

Es más usual en las empresas cuyos stocks sean claramente fungibles, como cereale o petróleos.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
DEF

Financial legislation that deals with the spending of money (supply) or with the raising of money (tax measures, ways and means).

OBS

In Canada, only cabinet ministers can introduce money bills ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[Projet de loi] d’intérêt public qui, de l'avis [du Président] de la Chambre des communes, ne renferme que des dispositions portant en totalité ou en partie sur les sujets suivants, à savoir : l'imposition, l'abrogation, la remise, le changement ou la réglementation de taxes; l'imposition, en vue du paiement d’une dette ou à quelque autre fin financière, de charges sur le Trésor ou sur des sommes votées par le Parlement; ou la modification ou l'abrogation de n’ importe laquelle desdites charges; les(crédits) ;l'affectation, la réception, la garde, l'émission ou la vérification de comptes de deniers publics; l'émission, la garantie ou le remboursement de tout emprunt; ou les questions secondaires découlant desdits sujets ou de l'un d’entre eux.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Real Estate
  • Loans
CONT

Mortgage life insurance provides coverage for your family should you die before your mortgage is paid off. This type of insurance is often available through your lender, who then simply adds the premium to your regular mortgage payments.

OBS

Be careful not to confuse property or life insurance with mortgage loan insurance, which may be required for high-ratio mortgages.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

Assurance vie temporaire à capital dégressif correspondant à la garantie d’un emprunt hypothécaire amortissable et dont l'objet est de régler le solde de l'emprunt en cas de décès du débiteur.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Compte d’emprunt qui, du point de vue de la garantie ou de la liquidité ou pour toute autre raison, comporte plus qu'un risque bancaire ordinaire et ne peut, par conséquent, être considéré comme une affaire avantageuse.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A debenture providing a fixed charge on specified company assets. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

CONT

In liquidation, a debenture ranks behind current liabilities, if so specified, and/or first and general mortgage bonds. In effect, the security is the general credit of the issuer. Sometimes, they are partly secured by certain assets which are not sufficient to provide a full mortgage (such as the assets of a subsidiary or a regional operation). In such cases they are known as secured debentures.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

En cas de liquidation, les débentures prennent rang après le passif à court terme s’il y a une stipulation à cet effet et après les obligations première hypothèque et les obligations hypothèque générale. En fait, la garantie repose sur la cote de solvabilité de la compagnie émettrice. Quelquefois, ces titres sont partiellement garantis par certains biens dont la valeur n’ est pas suffisante pour garantir la totalité de l'emprunt(tels que les biens d’une filiale ou d’une exploitation régionale). En de pareils cas, ces titres sont désignés par l'appellation «débentures garanties».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The Entrepreneur Program is a provincially delivered job creation initiative to help unemployed New Brunswickers create jobs for themselves through self-employment. The Program has two distinct components: Eligible participants could receive assistance with business start-ups including loan guarantees and/or self-employment benefits. The Program is administered by the Employment Division of the Department of Labour. Under the Loan Guarantee Component, clients can receive a loan up to $10,000. The loan is guaranteed by the government of New Brunswick for two years and is interest-free to the borrower for a period of one year.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et emploi
OBS

Le Programme Entrepreneur est une initiative provinciale de création d’emplois visant à aider les Néo-Brunswickois sans emploi à se créer un emploi grâce au travail indépendant. Le Programme comporte deux volets distincts. Les participants admissibles peuvent obtenir de l'assistance au démarrage d’une entreprise, y compris des garanties d’emprunt ou encore de l'aide au travail indépendant. Le Programme est administré par la Division de l'emploi du ministère du Travail. Le volet de garantie d’emprunt permet aux clients de recevoir un prêt allant jusqu'à 10, 000$. Ce prêt est garanti par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour une période de deux ans et l'emprunteur n’ a aucun intérêt à payer pour une période d’un an.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

An agreement by which the federal government or one of its agencies pledges to pay part or all of the loan principal and interest to a lender or holder of a security, in the event of default by a third party borrower.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Engagement pris par un organisme public de payer les intérêts ou de rembourser le capital emprunté par un autre organisme public ou privé, au cas où cet organisme ne les paie pas ou ne le rembourse pas lui-même; c’est juridiquement un cautionnement personnel.

CONT

À côté des prêts, l’aide du Trésor a pris depuis quelques années la forme de garanties d’emprunts ou de bonifications d’intérêt qui ont la particularité de constituer pour lui des charges moins lourdes que le prêt direct. Les garanties d’emprunt ont surtout bénéficié aux entreprises publiques, au Crédit foncier, aux sociétés de développement régional qui ont pu ainsi se procurer sans difficulté, par émission d’emprunts sur le marché financier, les capitaux indispensables à leur activité.

OBS

Ne pas employer «garantie de prêt» puisque la garantie s’applique, non pas à l'octroi du prêt, mais au remboursement de l'emprunt ou des intérêts.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An arrangement similar to the loan guarantee, except for the conditions under which the securities are liquidated. In the case of loan insurance, the lender must liquidate the assets and only where the net proceeds do not cover the loss may it claim the balance from government.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Accord semblable à la garantie d’emprunt sauf en ce qui a trait à la façon dont les garanties sont liquidées. Dans le cas de l'assurance-crédit, le prêteur doit réaliser les biens et seulement dans le cas où le produit net ne couvrirait pas la dette peut-il réclamer un montant au gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The percentage of expected losses is calculated by dividing the amount of allowances for loan guarantees by the amount of the corresponding outstanding guarantees computed as at March 31, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le pourcentage des pertes probables est calculé en divisant le montant de la provision pour garanties d’emprunt par le solde du montant de la garantie correspondante enregistrée au 31 mars 1994.

OBS

Terme adopté par le Comité de terminologie des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

" Financing", when related to a transfer of an asset, implies that a sale has not occurred, but rather that the proceeds received by the transferor represents a borrowing from, or obligation (liability) to, the transferee the transferred asset serves as the collateral for the borrowed funds. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Une opération de financement en rapport avec la cession d’un élément d’actif signifie qu'une vente n’ a pas eu lieu, mais que les espèces reçues par le cédant représentent plutôt un emprunt contracté auprès du cessionnaire ou une obligation envers celui-ci. L'actif cédé sert de garantie pour les fonds empruntés. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 13

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