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GARANTIE ENREGISTREE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- security interest in accounts
1, fiche 1, Anglais, security%20interest%20in%20accounts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A security interest in proceeds arising from a purchase-money security interest in inventory and its proceeds does not have priority over a security interest in accounts given for new value where a financing statement relating to the security interest in the accounts has been registered before the purchase-money security interest in the inventory and its proceeds was perfected or the financing statement relating thereto was registered. 1, fiche 1, Anglais, - security%20interest%20in%20accounts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté grevant les comptes à recevoir
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20grevant%20les%20comptes%20%C3%A0%20recevoir
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une sûreté grevant le produit d’une sûreté en garantie du prix d’achat qui grève des stocks et leur produit n’ a pas priorité sur une sûreté grevant des comptes à recevoir qui a été fournie en échange d’une nouvelle contrepartie lorsqu'une déclaration de financement relative à la sûreté grevant les comptes à recevoir a été enregistrée avant que la sûreté en garantie du prix d’achat qui grève les stocks et leur produit n’ ait été parfaite ou que la déclaration de financement qui s’y rapporte n’ ait été enregistrée. [Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, 1987. ] 1, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20grevant%20les%20comptes%20%C3%A0%20recevoir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-09-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- perfect a security interest
1, fiche 2, Anglais, perfect%20a%20security%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A financing statement that is not signed by the debtor ... may be registered if it is signed by the secured party and is registered to perfect a security interest in collateral already subject to security interest in another jurisdiction or subject to right to revendicate when it was brought into Manitoba if the financing statement contains a statement that the collateral was brought into Manitoba under those circumstances. 2, fiche 2, Anglais, - perfect%20a%20security%20interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- parfaire une surêté
1, fiche 2, Français, parfaire%20une%20sur%C3%AAt%C3%A9
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une déclaration de financement qui n’ est pas signée par le débiteur [...] peut être enregistrée si, selon le cas, elle est signée par la partie garantie et enregistrée dans le but de parfaire une sûreté grevant un bien qui est déjà grevé d’une autre sûreté dans un autre ressort ou assujetti à un droit de revendication lorsqu'il a été apporté au Manitoba, si la déclaration de financement contient une déclaration selon laquelle le bien grevé a été apporté au Manitoba dans ces circonstances. 2, fiche 2, Français, - parfaire%20une%20sur%C3%AAt%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-11-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- allowance for loan guarantees
1, fiche 3, Anglais, allowance%20for%20loan%20guarantees
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The percentage of expected losses is calculated by dividing the amount of allowances for loan guarantees by the amount of the corresponding outstanding guarantees computed as at March 31, 1994. 2, fiche 3, Anglais, - allowance%20for%20loan%20guarantees
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- provision pour garanties d'emprunt
1, fiche 3, Français, provision%20pour%20garanties%20d%27emprunt
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le pourcentage des pertes probables est calculé en divisant le montant de la provision pour garanties d’emprunt par le solde du montant de la garantie correspondante enregistrée au 31 mars 1994. 2, fiche 3, Français, - provision%20pour%20garanties%20d%27emprunt
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme adopté par le Comité de terminologie des finances publiques. 3, fiche 3, Français, - provision%20pour%20garanties%20d%27emprunt
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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