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GARANTIE ENREGISTREE [3 fiches]

Fiche 1 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

A security interest in proceeds arising from a purchase-money security interest in inventory and its proceeds does not have priority over a security interest in accounts given for new value where a financing statement relating to the security interest in the accounts has been registered before the purchase-money security interest in the inventory and its proceeds was perfected or the financing statement relating thereto was registered.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
CONT

Une sûreté grevant le produit d’une sûreté en garantie du prix d’achat qui grève des stocks et leur produit n’ a pas priorité sur une sûreté grevant des comptes à recevoir qui a été fournie en échange d’une nouvelle contrepartie lorsqu'une déclaration de financement relative à la sûreté grevant les comptes à recevoir a été enregistrée avant que la sûreté en garantie du prix d’achat qui grève les stocks et leur produit n’ ait été parfaite ou que la déclaration de financement qui s’y rapporte n’ ait été enregistrée. [Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, 1987. ]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

A financing statement that is not signed by the debtor ... may be registered if it is signed by the secured party and is registered to perfect a security interest in collateral already subject to security interest in another jurisdiction or subject to right to revendicate when it was brought into Manitoba if the financing statement contains a statement that the collateral was brought into Manitoba under those circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une déclaration de financement qui n’ est pas signée par le débiteur [...] peut être enregistrée si, selon le cas, elle est signée par la partie garantie et enregistrée dans le but de parfaire une sûreté grevant un bien qui est déjà grevé d’une autre sûreté dans un autre ressort ou assujetti à un droit de revendication lorsqu'il a été apporté au Manitoba, si la déclaration de financement contient une déclaration selon laquelle le bien grevé a été apporté au Manitoba dans ces circonstances.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The percentage of expected losses is calculated by dividing the amount of allowances for loan guarantees by the amount of the corresponding outstanding guarantees computed as at March 31, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le pourcentage des pertes probables est calculé en divisant le montant de la provision pour garanties d’emprunt par le solde du montant de la garantie correspondante enregistrée au 31 mars 1994.

OBS

Terme adopté par le Comité de terminologie des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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