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GARANTIE ETAT [25 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
  • Engineering
  • Foreign Trade
DEF

Bound volume describing the work by divisions and sections, usually containing the bidding documents, sample contract forms, or sections alluding to recommended contract forms.

CONT

A book of specifications usually consists of the following: 1) General specifications: instructions to the contractor on the overall requirements of a project.... 2) Technical specifications: specific instructions to the contractor on the installation of items of construction and associated workmanship and materials. Technical specifications include the requirements of quality and performance necessary for successful project completion. ... The specifications and working drawings of a project make up the construction documents.

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
  • Ingénierie
  • Commerce extérieur
DEF

Document annexé à un contrat ou à une convention et définissant certaines obligations administratives, techniques, financières ou autres imposées à l’un des contractants.

CONT

Le cahier des charges comprend une section de conditions générales (souvent constituée par un document normalisé que viennent éventuellement compléter des clauses particulières) et une section technique (ou Devis descriptif), qui énonce des dispositions concernant la qualité des travaux (matériaux, exécution ...)

OBS

Dans le cas des contrats de construction, le cahier des charges renferme un exposé des prescriptions qui régissent l'exécution des travaux, la nature des matériaux à utiliser, les délais d’exécution, les retenues de garantie, etc. L'état détaillé descriptif et estimatif de biens et de services, établi par un fournisseur en réponse à une demande, s’appelle «devis».

OBS

cahier des charges : terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d’État du Canada.

PHR

Définir, élaborer, établir, réaliser, rédiger, répondre aux exigences du, résoudre, satisfaire au cahier des charges.

PHR

Cahier des charges fonctionnel, hiérarchisé, précis.

PHR

Définition, élaboration, établissement, rédaction du cahier des charges.

Terme(s)-clé(s)
  • devis

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planos y pliegos de condiciones (Construcción)
  • Ingeniería
  • Comercio exterior
DEF

Documento donde se enuncian las condiciones impuestas para la ejecución de un contrato.

CONT

El pliego de condiciones comprende una sección de condiciones generales y una sección técnica, que enuncia las disposiciones concernientes a la calidad de los trabajos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
OBS

Normally issued where the goods are short or damaged and the carrier would provide only a foul bill of lading.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
DEF

En assurance maritime, lettre envoyée par le signataire qui garantit le transporteur contre les conséquences d’un sinistre.

CONT

[La] lettre de garantie [est] ainsi nommée parce que son signataire promet au transporteur que, si une action en responsabilité est intentée avec succès contre lui par le réclamateur à l'arrivée, il le garantira contre les conséquences de sa responsabilité, du moins si cette responsabilité tient à ce que la marchandise livrée n’ a pas la consistance ou n’ est pas dans l'état décrit au connaissement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de transporte
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
DEF

En seguros marítimos, una carta enviada por un embarcador o consignatario que garantiza indemnizar al transportista contra las consecuencias de pagar un siniestro sin la presentación de una póliza válida y en la que se compromete a presentar la póliza en caso necesario.

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Fiche 3 2025-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Provisional countervailing duties are secured by a guarantee (in the form to be decided by customs in each Member State), and may be collected under certain circumstances only when a decision has been made to impose definitive duties.

OBS

provisional countervailing duty: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • provisional countervailing duties

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Les droits compensateurs provisoires sont couverts par une garantie(dont la forme sera décidée par les autorités douanières de chaque État membre) et ne pourront être perçus que dans certaines circonstances, une fois décidée l'institution de droits définitifs.

OBS

droit compensateur provisoire : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits compensateurs provisoires

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... where a contractor has provided contract financial security in the form of a bill of exchange, a government-guaranteed bond, or a letter of credit, the contracting authority is to redeem these securities to satisfy the requirements of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] lorsqu'un entrepreneur a fourni une garantie financière contractuelle sous la forme d’une lettre de change, d’une obligation garantie par l'État, ou d’une lettre de crédit, l'autorité contractante doit convertir les titres en question pour obéir aux stipulations du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

officially-insured private export credit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

crédit privé à l'exportation garanti par l'État; crédit privé à l'exportation assuré par l'État; crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public; crédit privé à l'exportation assorti d’une garantie publique : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce
DEF

Obligation légale ou contractuelle du fabricant ou du vendeur qui assure l’acheteur de la bonne exécution d’un travail ou d’un service, de la qualité et du bon fonctionnement d’un bien ou d’une installation pendant une certaine durée.

CONT

La garantie peut être limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses. Elle est totale lorsque le vendeur prend en charge le remplacement des pièces défectueuses et le coût de la main-d’œuvre nécessaire à la remise en bon état du bien en cause.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

(Dictionnaire Comm. Ind. à l’art; brevet d’inv.)

OBS

Brevet délivré sans garantie du gouvernement(S. G. D. G.), l'État ne garantissant pas la qualité, la valeur de l'invention.

OBS

Procédé breveté S.G.D.G.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
CONT

Common to all waste management concepts is the possible need for interim storage in a retrievable surface storage facility. Three concepts have been evaluated by ERDA: a water basin concept, an air-cooled vault concept, and a concept for storage of wastes in sealed casks in the open air ... The canisters of solidified waste would be retrievable at all times for various waste management options or treatment ...

OBS

The term "storage" alone normally means a temporary or a retrievable storage.

OBS

See also "retrievable storage", "disposal" and "permanent disposal."

Terme(s)-clé(s)
  • storage

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
DEF

Stockage en attente de traitement ou d’évacuation.

CONT

On classe les stockages en fonction de leur finalité et de leur durée. La terminologie officiellement adoptée en France est la suivante. Stockages de faible ou moyenne durées :-opérationnel : réalisé à la suite d’une opération dans l'attente de l'opération suivante;-transitoire : pour un déchet en transit dans l'attente de son déplacement sur un lieu de stockage de durée très supérieure;-provisoire : stockage mis à l'épreuve, en attendant que ses performances soient établies. Stockages finaux :-millénaire : le retour à l'état inoffensif pour l'homme se fait ipso facto au bout d’un temps de l'ordre du millénaire;-définitif : réversible ou non; innocuité garantie, même après des millions d’années.

CONT

Le stockage des déchets radioactifs ne peut se faire que sur des sites déterminés et qualifiés. [...] Des stockages provisoires appelés entreposages sont [...] nécessaires. On distingue des entreposages opérationnels, situés en général dans les unités de production et liés aux nécessités de fabrication et de conditionnement; des entreposages de décroissance pour permettre les rejets ou faciliter les opérations ultérieures et enfin les entreposages en attente de stockage.

CONT

On devra stocker dans les conditions le plus sûres possible, ce qui entraînera à solidifier les déchets et à utiliser, tant dans les stockages intérimaires que définitifs, une ou plusieurs enveloppes constituant des barrières empêchant toute migration de la radioactivité [...]

OBS

stockage temporaire; stockage provisoire : termes en usage à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

PHR

L’entreposage constitue une barrière au relâchement d’activité.

Terme(s)-clé(s)
  • stockage
  • entreposage

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account which includes money belonging to Crown corporations; bonds deposited as guarantees required by legislation; general security deposits from transportation companies; and contractors' securities required to ensure satisfactory performance of work. Examples are the Crown Corporations' Surplus Moneys, St. Lawrence Seaway account, the Candidates' Election Deposits account, and soon.

Terme(s)-clé(s)
  • non budgetary deposit account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dans lequel sont déposées les sommes appartenant aux sociétés d’État, les obligations déposées à titre de cautionnement exigées par la loi, les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport, les dépôts de garantie d’entrepreneurs requis pour assurer l'exécution satisfaisante du travail. À titre d’exemple, mentionnons le compte des excédents des sociétés d’État, le compte de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, le compte des dépôts des candidats aux élections, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Economic Conditions and Forecasting
DEF

The contingencies undertaken by the modern state to mobilise its economy for war production.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Prévisions et conjonctures économiques
CONT

On nomme économie de guerre les pratiques économiques exceptionnelles mises en œuvre lors de certaines périodes historiques de fortes agitations ou d’autarcie extrême, qui ne sont par ailleurs pas nécessairement liées à l'existence de conflits armés. Elle a pour objectif le maintien des activités économiques indispensables à un pays, l'autosuffisance, la dissuasion de la consommation privée, la garantie de la production des aliments et le contrôle de l'économie depuis l'État.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
DEF

The security required from contractors for the satisfactory performance of work in accordance with the Government Contracts Regulations.

OBS

It may be a bill of exchange payable to the Receiver General and certified by an approved financial institution on itself, a government guaranteed bond which is convertible to cash, or any other form of security acceptable to the contracting authority and approved by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
DEF

Dépôt nécessaire pour assurer l’exécution satisfaisante des travaux en conformité avec le Règlement sur les marchés de l’État.

OBS

Il peut s’agir d’une lettre de change établie à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même, une obligation garantie par l'État et qui est convertible en espèces ou toute autre valeur jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Dette d’un organisme d’État ne faisant l'objet d’aucune garantie particulière et remboursable sur les recettes du fonds d’administration.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Production (Economics)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A non-proceeds security interest in accounts given for new value has priority over a purchase money security interest in the accounts as proceeds of inventory if a financing statement relating to the security interest in the accounts is registered before the purchase money security interest is perfected or a financing statement relating to it is registered.

OBS

"proceeds" means (a) identifiable or traceable personal property, fixtures and crops (i) derived directly or indirectly from any dealing with collateral or the proceeds of collateral, and (ii) in which the debtor acquires an interest, (b) a right to an insurance payment or any other payment as indemnity or compensation for loss of or damage to the collateral or proceeds of the collateral, and (c) a payment made in total or partial discharge or redemption of an intangible, chattel paper, instrument or security; ("produit")

Français

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Production (Économie)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La sûreté ne visant pas le produit qui grève des comptes et qui est donnée pour une nouvelle prestation prime toute sûreté en garantie du prix de vente sur les comptes à titre de produit du stock si un état de financement ayant trait à la sûreté sur les comptes est enregistré avant que la sûreté en garantie du prix de vente ne soit rendue opposable ou qu'un état de financement y ayant trait ne soit enregistré.

OBS

«produit» a) Biens personnels, accessoires fixes et récoltes déterminables ou retrouvables qui proviennent directement ou indirectement de l’aliénation des biens grevés ou du produit qui en découle et dans lesquels le débiteur acquiert un intérêt; b) droit au versement d’une assurance ou à tout autre versement à titre d’indemnisation pour perte ou endommagement des biens grevés ou du produit qui en découle; c) paiement fait à titre d’acquittement ou de remboursement total ou partiel d’un bien immatériel, d’un acte mobilier, d’un instrument ou d’une valeur mobilière. («proceeds»)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2004-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

U.S. Treasury bonds (U.S. T-bonds) are very long-term bonds ... Because the full faith and credit of the federal government "backs" them, they are considered the safest of investments.

CONT

U.S. Treasury Bonds are exempt from state and local taxes. These securities have the longest maturity of any bond issued by the U.S. Treasury, from 10 to 30 years ... Denominations range from $1000 to $1 million. U.S. Treasury Bonds pay interest every 6 months at a fixed coupon rate. These bonds are not callable, but some older U.S. Treasury Bonds available on the secondary market are callable within five years of the maturity date.

Terme(s)-clé(s)
  • Treasury bond
  • T-bond
  • United States Treasury bond
  • United States T-bond
  • American Treasury bond
  • American T-bond

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Titre d’État à long terme émis aux États-Unis. Cette obligation est entièrement garantie par l'État avec des échéances comprises entre dix et trente ans. Les intérêts fixes sont payés semestriellement, le capital nominal(équivalent à des coupures de 1. 000 dollars) étant remboursé à l'échéance.

CONT

Obligation d’état aux États-Unis, négociée en Bourse.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Equipment and Tools (Water Supply)
  • Water Treatment (Water Supply)
CONT

A coalescer filter removes oil in liquid and aerosol form. Hydrocarbon vapors in gaseous form go through it as easily as air or gas.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et outillage (Alimentation en eau)
  • Traitement des eaux
CONT

Les filtres coalesceurs [...] sont destinés essentiellement à l'élimination des huiles et hydrocarbures [...] Ils présentent aussi un dispositif de lavage mixte air et eau qui est une garantie de conservation en état de la masse filtrante.

CONT

Toutes les eaux polluées par des hydrocarbures ou susceptibles de l’être, par exemple les eaux de ruissellement en provenance des aires de ravitaillement, des aires de remplissage des réservoirs, des caniveaux contenant des tuyauteries ne peuvent être déversées dans les eaux souterraines. Avant d’être évacuées vers un égout public ou une eau de surface elles doivent être traitées dans une installation d’épuration des eaux comprenant au minimum un séparateur d’hydrocarbures à fermeture automatique avec débourbeur et équipé d’un filtre coalesceur.

OBS

Voir «sea water filter»,

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Customer Relations

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Relations avec la clientèle
DEF

Poste de l'état des résultats(ou compte de résultat) où figurent les coûts estimatifs susceptibles d’être engagés, après la vente et la livraison ou la prestation, du fait de la garantie donnée aux clients sur les biens vendus ou les services rendus au cours de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1998-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Accord conclu en rapport avec un contrat de vente de titres, habituellement des titres d’État, par lequel le vendeur consent à racheter, à un prix et à une date déterminés, des titres du même émetteur, mais pas nécessairement les titres originellement vendus, la substance de l'opération étant l'obtention d’un financement par affectation des titres en garantie même si, techniquement, il y a transfert du droit de propriété.

OBS

En France, ce type d’opération s’apparente à la «mise en pension de titres», appelée aussi «pension livrée sur titres».

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1995-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Political Systems
DEF

... a real State at international law, the essential difference between it and the Confederation being that Federal organs have direct power not only over the member States, but over the citizens of these States. In most Federal States, external policy is conducted by the Federal Government, but historically there have been exceptions to this rule.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Régimes politiques
DEF

État composé de plusieurs collectivités politiques(États fédérés) auxquelles il se superpose. Il s’agit donc d’un État «à double étage». La Constitution fédérale répartit les compétences entre l'État fédéral et les États membres(en réservant généralement à l'État fédéral le monopole des affaires étrangères), mais les États membres ont la garantie d’une participation aux décisions fédérales grâce à l'organisation particulière du pouvoir législatif fédéral, qui comporte une chambre des États à côté de la chambre de la population.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1994-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
CONT

Accident and Sickness Insurance. The accident and sickness insurance coverage provided by life insurance companies to Canadians supplements government-sponsored health insurance plans by providing extended health care benefits, disability income, dental coverage, and accidental death and dismemberment coverage.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

Assurance contre les accidents et la maladie. Les polices d’assurance contre les accidents et la maladie offertes aux Canadiens par les compagnies d’assurance-vie complètent les régimes d’assurance santé mis en place par l'État et prévoient une garantie supplémentaire pour soins de santé, des rentes d’invalidité, une assurance couvrant les soins dentaires et des garanties en cas de décès ou de mutilation par accident.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1992-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a contractor defaults, any contract financial security shall be redeemed and applied to compensate the Crown ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'un entrepreneur manque à ses obligations, la garantie financière prévue par le contrat est convertie et sert à indemniser l'État [...]

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1989-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A new theory was used when damages were awarded to the purchaser of a used Oldsmobile when the transmission broke down causing a wreck a few days after purchase. The court based its decision on a warranty contained in a "certificate of mechanical fitness", given pursuant to the Highways Traffic Act that read: "We hereby certify that the ... vehicle is in a safe condition to be operated on a highway."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

On a fait appel à une nouvelle théorie dans un cas où l'acheteur d’une Oldsmobile d’occasion a obtenu des dommages-intérêts après qu'une transmission défectueuse eut causé un accident quelques jours seulement après l'achat. Le tribunal s’est fondé sur la garantie figurant au "certificat de bon état" délivré en vertu du Code de la route et se lisant comme suit :"Nous attestons par la présente que le véhicule est en état d’être conduit en sécurité sur la route".

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1988-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
CONT

Lorsqu'une entreprise émet des billets de trésorerie, le réglementation lui fait obligation de s’être dotée préalablement d’une ligne de crédit de substitution accordée par une banque. Ce crédit de substitution n’ est pas une garantie offerte aux acheteurs de billets de trésorerie mais couvre le risque que l'état du marché ne permette pas le renouvellement des billets de trésorerie à leur échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1987-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

The emancipation of the Congo from Belgian rule was - following a Round Table Conference, the enactment of a loi fondamentale on 16 May 1960 and the conclusion of a treaty of friendship and assistance between Belgium and the first Government of the Congo on 29 June 1960 - legally brought about by a formal transfer of power by the King of the Belgians to the emerging Republic of the Congo (...).

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Pacte de garantie et d’assistance. Obligation pour un État, en vertu de l'engagement pris d’assurer l'application et le respect des droits d’un autre État.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1981-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Railroad Maintenance

Français

Domaine(s)
  • Entretien (Équipement ferroviaire)
OBS

Les opérations d’entretien sont enregistrées sur ordinateur(changements de pièces de locomotive, validité de la garantie, réparations, etc.) et ceci dans le but d’avoir constamment à jour l'état de la locomotive.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1981-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Winemaking
OBS

In France and Portugal term used for wines whose characteristics and name derive from the location where the vines from which they come are grown. Their quality is guaranteed by special Government regulations controlling their production. In other countries the term is used for wine having particular qualities which derive from the place and methods of production.

Français

Domaine(s)
  • Industrie vinicole
OBS

En France, vin dont les caractères et le nom sont dus au milieu géographique où sont plantées les vignes dont ils proviennent. Leur qualité est garantie par des conditions de production réglementées par l'État. Ailleurs, vin ayant des qualités particulières dérivant du lieu et des méthodes de production.

Espagnol

Conserver la fiche 25

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