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GARANTIE EVENEMENT [6 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
CONT

The conditions of the insurance policy, require that any person sustaining a loss against the property insured by the policy shall forthwith (immediately) give notice of such loss.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

déclaration de sinistre : Avis portant à la connaissance de l'assureur l'événement susceptible de mettre en jeu la garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Documento por el que el asegurado comunica a su asegurador la ocurrencia de determinado accidente, cuyas características guardan relación, en principio, con las circunstancias previstas en la póliza para que se efectúe la indemnización.

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Fiche 2 2011-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

An umbrella liability policy is much broader than a standard liability policy. It covers ... injury to others or damage to their property arising out of an unexpected occurrence ... The legal liability limits are in excess of a standard liability policy ...

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Une police d’assurance responsabilité civile complémentaire est beaucoup plus étoffée qu'une police d’assurance responsabilité civile générale. Elle [...] offre une protection contre les blessures infligées à autrui et contre les dommages [aux] biens découlant d’un événement imprévu [...] Les montants de garantie sont supérieurs à ceux d’une police d’assurance responsabilité générale [...]

Espagnol

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Fiche 3 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Transaction-related contingencies relate to the ongoing business activities of a counterparty, where the risk of loss to the reporting institution depends on the likelihood of a future event that is independent of the creditworthiness of the counterparty. Essentially, transaction-related contingencies are guarantees that support particular performance obligations rather than supporting customers' general financial obligations. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les engagements de garantie liés à des transactions concernent les activités commerciales courantes d’une contrepartie, lorsque le risque de perte pour l'institution déclarante dépend de la vraisemblance d’un événement futur indépendant de la solvabilité de la contrepartie. Essentiellement, les engagements de garantie liés à des transactions sont des garanties qui soutiennent des obligations particulières d’exécution plutôt que des obligations financières générales de clients. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

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Fiche 4 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Transaction-related contingencies relate to the ongoing business activities of a counterparty, where the risk of loss to the reporting institution depends on the likelihood of a future event that is independent of the creditworthiness of the counterparty. Essentially, transaction-related contingencies are guarantees that support particular performance obligations rather than supporting customers' general financial obligations. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les engagements de garantie liés à des transactions concernent les activités commerciales courantes d’une contrepartie, lorsque le risque de perte pour l'institution déclarante dépend de la vraisemblance d’un événement futur indépendant de la solvabilité de la contrepartie. Essentiellement, les engagements de garantie liés à des transactions sont des garanties qui soutiennent des obligations particulières d’exécution plutôt que des obligations financières générales de clients. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

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Fiche 5 1993-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Claims-made: An innovative liability insurance method covering losses from claims asserted against the insured during the policy period, regardless of whether the liability-imposing causes occurred during or prior the policy period.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

En assurance de la responsabilité professionnelle, le concept «d’événement pendant la période de la garantie»(«occurrence basis») comme élément déclencheur(du processus d’application de la police, a été remplacé, au début des années 70, par la notion dite Claims-Made laquelle est basée sur la «datation des réclamations à l'assureur pendant la période de la garantie. »

OBS

Les polices sont établies sur la base de réclamations présentées («claims made basis»), c’est-à-dire que la garantie s’applique aux sinistres ayant entraîné une réclamation pendant la durée de validité de la police et qui sont survenus soit pendant cette période, soit pendant une période de prolongation expressément stipulée au contrat, moyennant une surprime.

Espagnol

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Fiche 6 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance
OBS

If the cover is granted on a per occurrence basis, this means that the insurer will first total all the losses that he has incurred, under all the policies involved in the same fire, and have a reimbursement of any amount exceeding $200,000. The latter form is the one mostly used, particularly for second excess of loss treaties.

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
OBS

Par contre, si la couverture s’applique par événement, cela signifie que l'assureur pourra établir le total des pertes qu'il a connues, pour toutes les polices impliquées dans un même incendie, et se faire rembourser toute somme excédant $200, 000. Cette dernière forme de garantie est celle que l'on rencontre le plus fréquemment, pour les excédents de sinistre de second risque.

Espagnol

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