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GARANTIE EXPRESSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- express warranty
1, fiche 1, Anglais, express%20warranty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On a sale of land, there is, generally speaking, no implied warranty as to its use for any particular purpose. The onus is on the purchaser to protect himself by an express warranty ... [Di Castri, "Vendor and Purchaser," 2nd ed., 1976, p. 173]. 1, fiche 1, Anglais, - express%20warranty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Express warranty: as opposed to "implied warranty." 2, fiche 1, Anglais, - express%20warranty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie expresse
1, fiche 1, Français, garantie%20expresse
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
garantie expresse : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - garantie%20expresse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- express warranty of fitness
1, fiche 2, Anglais, express%20warranty%20of%20fitness
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Express and implied warranties of fitness. A warranty at or before the making of a lease that a house is in a fit state for habitation, whether as regards repair or drainage, may be given as an express contract, or may be implied from a representation as to the state of the house. (27 Hals., 4th ed., p. 211) 1, fiche 2, Anglais, - express%20warranty%20of%20fitness
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie expresse d'habitabilité
1, fiche 2, Français, garantie%20expresse%20d%27habitabilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
garantie expresse d’habitabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - garantie%20expresse%20d%27habitabilit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Acception propre au droit des baux immobiliers. 1, fiche 2, Français, - garantie%20expresse%20d%27habitabilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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