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GARANTIE FABRICANT [11 fiches]

Fiche 1 2026-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

From article 1442 [of the Civil Code of Quebec] came the theory of accessory, ... whereby the warranty of quality was deemed to be an accessory to the property being sold, as the warranty is directly related to the property itself. Following this theory, any claim arising from the warranty of quality during the purchase of a property is transmissible to the successors simultaneously with the property itself. In other words, the warranty follows the property in the hands of the subsequent purchaser which, in theory, would allow the subsequent purchaser to sue the initial seller for latent defects.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

On connaît l'arrêt Kravitz qui, sur la base de la théorie de l'accessoire, a permis au sous-acquéreur d’exercer une action directe en garantie des vices cachés contre le fabricant et qui est à l'origine de l'article 1442 du Code civil du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

warranty: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

garantie du fabricant : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Assurances
DEF

Police établie par une société d’assurances en faveur du titulaire d’une carte de crédit ou de paiement délivrée par la banque à titre d’avantage associé à la carte, sans qu'il en fasse la demande et sans qu'aucune évaluation individuelle des risques soit effectuée. Il peut s’agir, soit d’une assurance contre tout dommage-perte comprise-causé aux marchandises achetées au moyen de la carte, soit d’une assurance par laquelle la société s’engage à prolonger la garantie offerte par le fabricant des marchandises achetées au moyen de la carte, soit d’une assurance contre la perte découlant de la responsabilité contractuelle assumée par le titulaire lors de la location d’un véhicule payée au moyen de la carte.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Warranty-Related Maintenance: Prevention or predictive maintenance conducted for an inventory item under warranty is performed in accordance with the manufacturer's or supplier's instructions and in manner that insures the warranty's conditions are not violated.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Entretien en fonction de la garantie : L'entretien préventif ou prédictif réalisé pour tout article des stocks protégé par une garantie est effectué conformément aux directives du fabricant ou du fournisseur, de manière à s’assurer que l'on respecte les conditions de la garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
OBS

Corrective maintenance (repairs) activities for items under warranty are performed solely by the manufacturer or supplier who holds the warranty, unless a delay in performing the maintenance activity could pose a danger to the facility, the environment, tenants or the general public.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L'entretien correctif(réparation) des articles protégés par une garantie est effectué uniquement par le fabricant ou le fournisseur qui est le détenteur de la garantie, sauf si un retard dans l'exécution de l'activité d’entretien pourrait constituer un danger pour l'installation, l'environnement, les locataires ou le grand public.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
CONT

Preventive or predictive maintenance conducted for an inventory item under warranty is performed in accordance with the manufacturer's or supplier's instructions and in a manner that ensures the warranty's conditions are not violated.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Situation de biens, déjà détenus par l’acheteur, pendant le temps où ils restent sous la responsabilité du vendeur qui s’est engagé à en garantir le bon fonctionnement, c’est-à-dire les réparer, les entretenir, remplacer les pièces défectueuses, etc.

CONT

L'entretien préventif ou prédictif réalisé pour tout article des stocks protégé par une garantie est effectué conformément aux directives du fabricant ou du fournisseur, de manière à s’assurer que l'on respecte les conditions de la garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Protection provided against claims arising from the utilization of the covered product manufactured, sold, handled, or distributed by the insured or others trading under his name if the accident occurs after possession has been relinquished to others and away from premises owned, rented, or controlled by the insured.

Terme(s)-clé(s)
  • products liability assurance

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

La police d’assurance responsabilité de produits, en terme de garantie de base, s’étend à l'ensemble des responsabilités du fabricant et le protège contre les conséquences financières de celles-ci en raison de dommages corporels et de dommages matériels causés par un produit défectueux [...]

Terme(s)-clé(s)
  • assurance responsabilité du produit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Preventive or predictive maintenance conducted for an inventory item under warranty is performed in accordance with the manufacturer's or supplier's instructions and in a manner that ensures the warranty's conditions are not violated.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

L'entretien préventif ou prédictif réalisé pour tout article des stocks protégé par une garantie est effectué conformément aux directives du fabricant ou du fournisseur, de manière à s’assurer que l'on respecte les conditions de la garantie.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tolerances and Modular Co-ordination (Construction)
  • Engineering Tests and Reliability
DEF

Failure attributable to design, manufacture and improper use of an item that occurs during the warranty time period stated by the manufacturer.

OBS

term standardized by ISO.

OBS

Earth-moving machinery - machine availability.

Français

Domaine(s)
  • Calcul, tolérances et modulation (Construction)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
DEF

Défaillance que l'on peut attribuer à la conception, à la fabrication ou à l'emploi incorrect d’un élément et qui se produit pendant la période de garantie donnée par le fabricant.

OBS

terme normalisé par l’ISO.

OBS

Engins de terrassement - disponibilité d’un engin.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1992-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Electronics
  • Electrical Systems

Français

Domaine(s)
  • Électronique
  • Ensembles électrotechniques
OBS

Dans le cas d’un appareil sous garantie, démontage partiel ou intervention humaine pratiquée à l'intérieur de l'appareil, pour le réparer ou le modifier sans autorisation stipulée par la garantie écrite du fabricant.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1985-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Property
CONT

Safe working load with respect to any materials handling equipment means the lesser of (a) the maximum load that such equipment was designed and constructed to handle or support safely, or (b) the maximum load that such equipment is guaranteed in writing by the manufacturer to handle or support safely.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des biens
CONT

Charge de travail admissible désigne, quand il s’agit d’un appareil de manutention des matériaux, a) soit la charge maximale que peut manutentionner ou supporter en toute sécurité l'appareil, selon sa conception ou construction, ou b) soit la charge maximale que l'appareil peut manutentionner ou supporter en toute sécurité selon une garantie écrite du fabricant, la moindre des deux étant retenue(...) code canadien du travail-SHT.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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