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GARANTIE FAIT [47 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
  • Foreign Trade
DEF

... acceptance by an owner of the majority of contract work performed to complete a project, with a certain sum (usually 10%) withheld to cover the cost of any replacement work required during the guarantee period.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
  • Commerce extérieur
DEF

Réception qui constate la réalisation de l’objet du marché à l’exception des prestations éventuelles à revoir au cours du délai de garantie dont elle marque généralement le point de départ.

CONT

La réception provisoire a lieu immédiatement après l'achèvement des travaux et fait courir un délai de garantie concernant les malfaçons éventuelles de 6 mois à un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
  • Comercio exterior
DEF

Aceptación por parte de un propietario de la mayoría del trabajo ejecutado bajo un contrato para realizar un proyecto, reservándose una suma para cubrir el costo de cualquier trabajo de reparación requerido durante el período de garantía.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade
  • Insurance
  • Execution of Work (Construction)
CONT

A bid bond guarantees compensation to the bond owner if the bidder fails to begin a project. Bid bonds are often used for construction jobs or other projects with similar bid-based selection processes.

OBS

Not to be confused with "bid guarantee."

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur
  • Assurances
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le cautionnement de soumission. Ce type de cautionnement vise à empêcher un fournisseur de déposer des offres qu'il ne serait pas en mesure de respecter. De fait, il s’agit d’une garantie que le soumissionnaire retenu maintiendra son engagement à entreprendre le contrat.

OBS

Ne pas confondre avec «garantie de soumission».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Comercio exterior
  • Seguros
  • Ejecución de los trabajos de construcción
DEF

Garantía o caución que se da como garantía de la concertación de un contrato.

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Fiche 3 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The warranty of ownership (articles 1723-1725 C.C.Q. [Civil Code of Quebec]) implies that the seller guarantees that the property is not burdened by any rights, such as a hypothec or right of passage, which he has not revealed to the buyer, unless the buyer assumes the debt secured by such hypothec (article 1723(2) C.C.Q.). This guarantee applies even where the rights affecting the property are published in the appropriate register.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La garantie du droit de propriété. [...] De façon générale, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'existence de tout droit de nature privée qui prive l'acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. Ce sera le cas du droit de propriété d’un tiers, d’une servitude [...] ou d’une hypothèque(article 1723, alinéa 1 C. c. Q). [Code civil du Québec]). Ainsi, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'exercice d’un droit réel sur le bien, que ce soit par un tiers ou par lui-même. Il s’agit d’une garantie contre les troubles de droit. Le vendeur n’ a cependant pas l'obligation de dénoncer un droit qui est incertain ou qui a fait l'objet d’une publication dans les registres(article 2943 C. c. Q.).

Espagnol

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Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Investment
DEF

An interest-bearing document evidencing part ownership of a trust created for the purpose of purchasing equipment and selling or leasing it to a user. An equipment trust serves as a device for avoiding direct ownership by the user, particularly in the case of railroads and airlines when such ownership would bring the newly acquired asset under existing mortgages and thus make it impossible to have it serve at the same time as security under a conditional-sales or installment-purchase contract.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Investissements et placements
DEF

Titre portant intérêt et attestant de la propriété partielle d’une fiducie créée dans le but d’acheter du matériel et de le vendre ou de le louer à un utilisateur. Cette fiducie représente un moyen pour l'utilisateur(en particulier les transporteurs ferroviaires et aériens) de ne pas être directement propriétaire du matériel lorsque le fait d’en détenir le titre de propriété ferait passer les nouveaux biens acquis sous la couverture d’hypothèques existantes et rendrait du même coup impossible l'affectation de ces biens en garantie.

Terme(s)-clé(s)
  • certificat garanti par le matériel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Inversiones
DEF

Bonos y obligaciones garantizados por vagones - o actualmente aviones - que son propiedad de un fideicomiso.

OBS

Es una forma de financiarse las líneas aéreas, pasando parte de sus activos a una empresa (el fideicomiso) que emite los bonos; de esta manera al ser bonos garantizados por un activo real, puede conseguirse un mejor precio del que podría conseguir la línea aérea vendiendo sus títulos en el mercado.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

Monetary or other security given to ensure the appearance of the accused at every stage of the proceedings.

CONT

Bail was set at $300,000.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

[Le cautionnement est une somme] d’argent ou garantie donnée en faveur d’une personne incarcérée qui demande sa libération provisoire. Le cautionnement fait alors partie des engagements imposés par le juge. Il peut être confisqué si la personne ainsi libérée ne respecte pas ses engagements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2021-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
CONT

The limitations on and exclusions of liability for damages under section 9 apply regardless of whether the liability is based on breach of contract, tort (including negligence), strict or product liability, hidden defects, breach of warranty, or any other legal duty ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
CONT

Les limitations et exonérations de responsabilité concernant les dommages et intérêts décrites à l'article 9, s’appliquent indépendamment du fait que la responsabilité est basée ou non sur une infraction au contrat, un acte délictuel(y compris un acte de négligence), la responsabilité stricte ou du fait du produit, des vices cachés, une rupture de garantie, ou toute autre obligation légale [...]

OBS

violation de garantie : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 7 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Products-Completed Operations Liability Coverage: Liability protection against claims arising from products manufactured, sold, handled or distributed; liability protection against claims arising out of operations which have been completed or abandoned.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Garantie après travaux : Cette garantie couvre les dommages causés aux clients ou aux tiers, consécutifs à une malfaçon dans les travaux exécutés par l’entreprise assurée.

OBS

Garantie «produits livrés» : Cette garantie couvre les dommages causés aux clients ou tiers du fait de la mauvaise conception, mauvaise fabrication ou mauvais étiquetage du produit.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Records Management (Management)
DEF

A limitation on the use of a body of archives, manuscripts, or records, or on those containing information of a specific kind or of a particular form. The restriction may limit the use for a time to particular persons or classes of persons or may exclude all potential users. Restrictions may be imposed by law or by the repository, but more commonly they are imposed by officials of transferring agencies or by donors and are enforced by the repository.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Restriction quant à la consultation d’archives, de manuscrits ou de documents portant soit sur une période déterminée, soit sur une catégorie d’utilisateurs. Cette restriction peut être imposé par la loi, par les règlements d’un service administratif ou par une personne privée donatrice des documents en question.

CONT

Le décret du 16 mai 1887 a posé en principe que «les documents ayant moins de cinquante ans de date et déposés(versés) aux Archives nationales par les Administrations centrales ne peuvent être communiqués au public que sur l'autorisation des ministres qui ont fait le versement». [...] Dans son principe, la réserve en question assurait la garantie indispensable contre une divulgation prématurée de certains éléments documentaires.

Espagnol

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Fiche 9 - données d’organisme externe 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
CONT

Common to all waste management concepts is the possible need for interim storage in a retrievable surface storage facility. Three concepts have been evaluated by ERDA: a water basin concept, an air-cooled vault concept, and a concept for storage of wastes in sealed casks in the open air ... The canisters of solidified waste would be retrievable at all times for various waste management options or treatment ...

OBS

The term "storage" alone normally means a temporary or a retrievable storage.

OBS

See also "retrievable storage", "disposal" and "permanent disposal."

Terme(s)-clé(s)
  • storage

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
DEF

Stockage en attente de traitement ou d’évacuation.

CONT

On classe les stockages en fonction de leur finalité et de leur durée. La terminologie officiellement adoptée en France est la suivante. Stockages de faible ou moyenne durées :-opérationnel : réalisé à la suite d’une opération dans l'attente de l'opération suivante;-transitoire : pour un déchet en transit dans l'attente de son déplacement sur un lieu de stockage de durée très supérieure;-provisoire : stockage mis à l'épreuve, en attendant que ses performances soient établies. Stockages finaux :-millénaire : le retour à l'état inoffensif pour l'homme se fait ipso facto au bout d’un temps de l'ordre du millénaire;-définitif : réversible ou non; innocuité garantie, même après des millions d’années.

CONT

Le stockage des déchets radioactifs ne peut se faire que sur des sites déterminés et qualifiés. [...] Des stockages provisoires appelés entreposages sont [...] nécessaires. On distingue des entreposages opérationnels, situés en général dans les unités de production et liés aux nécessités de fabrication et de conditionnement; des entreposages de décroissance pour permettre les rejets ou faciliter les opérations ultérieures et enfin les entreposages en attente de stockage.

CONT

On devra stocker dans les conditions le plus sûres possible, ce qui entraînera à solidifier les déchets et à utiliser, tant dans les stockages intérimaires que définitifs, une ou plusieurs enveloppes constituant des barrières empêchant toute migration de la radioactivité [...]

OBS

stockage temporaire; stockage provisoire : termes en usage à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

PHR

L’entreposage constitue une barrière au relâchement d’activité.

Terme(s)-clé(s)
  • stockage
  • entreposage

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

An affirmation of the truth of a statement that, if made by a person who knows it to be false, may subject him or her to prosecution for perjury or other legal proceeding.

OBS

The form of the oath is immaterial provided that it involves in the mind of the witness the apprehension of punishment by a Supreme Being.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Mode de preuve par lequel la véracité d’un fait tel que présenté par une personne est garantie par l'invocation à la divinité.

OBS

serment : terme normalisé par le Comité de normalisation, Programme de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Software
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Software copyright is used by proprietary software companies to prevent the unauthorized copying of their software. Free and open source licenses also rely on copyright law to enforce their terms.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Logiciels
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le fait d’enregistrer un droit d’auteur sur un logiciel ne donne pas de garantie absolue à l'effet que le logiciel sera protégé contre toute contrefaçon ou encore qu'en cas de contestation, la personne inscrite à l'enregistrement sera reconnue comme étant le titulaire légitime du droit d’auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In the old law of real property, warranty was an obligation by the feoffor or donor of land (or other hereditaments) to defend the feoffee or donee in the possession of the land, and to give him land of equal value if he was evicted from it. A warranty was a real covenant. Warranties were either in deed, that is, expressed; or in law.... (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1883)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

garantie de fait : qualifiant ce terme d’historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO) n’ a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

This study emphasises the fact that the activity of political parties is guaranteed by the freedom of association. In particular, it points out that the prohibition or enforced dissolution of political parties is justifiable only in cases where parties advocate the use of violence or use it as a political means to overthrow the democratic constitutional order, thereby undermining the rights and freedoms protected by the Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cette étude met l'accent sur le fait que l'activité des partis politiques est garantie par la liberté d’association. Elle souligne notamment que l'interdiction ou la dissolution forcée de partis politiques ne peuvent se justifier que dans le cas où les partis prônent l'utilisation de la violence ou l'utilisent comme un moyen politique pour faire renverser l'ordre constitutionnel démocratique, mettant en danger de ce fait les droits et libertés protégés par la constitution.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In order to claim the benefits of the warranty of reasonable fitness, the buyer must establish that he expressly or impliedly made known to the seller the particular purpose for which he bought the goods so as to show that he relied on the seller's skill or judgement.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Pour pouvoir se prévaloir de la garantie du caractère utilisable, l'acheteur doit établir qu'il a fait connaître au vendeur, expressément ou implicitement, l'usage particulier pour lequel il a acheté le bien, de façon à démontrer qu'il s’en est remis à la compétence ou au jugement du vendeur.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Generally speaking international project sponsors, in contracting for supply to major projects require suppliers to provide guarantees or surety bonds to secure their contractual obligations. In this manner the buyers are protected against losses due to supplier non performance of the job ... Warranty bonds, guaranteeing the supplier's work (for a defined time period) after contract completion are also sometimes included as a contract requirement and can amount to 10% of the contract price.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

En règle générale, les promoteurs de projets internationaux qui concluent des contrats d’approvisionnement pour des grands projets exigent de leurs fournisseurs qu'ils présentent des engagements de garantie ou des cautions afin de garantir leurs obligations contractuelles. L'acheteur est alors protégé contre les pertes dues à l'inexécution du travail par le fournisseur [...] La caution de garantie, qui garantit le travail du fournisseur(pour une durée précise) après l'achèvement du contrat, fait parfois aussi partie des exigences du contrat et peut s’élever à 10 % du prix du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

"Recourse" represents a potential claim on the transferor (including on an account held for the ultimate benefit of the transferor) with respect to the financial assets transferred.

OBS

Recourse provisions under a transfer of financial assets cover the rights of the transferee to receive compensation from, or to be otherwise protected by, the transferor on the occurrence of one or more events, where the transferee suffers some form of economic loss from holding the financial asset or securities backed by the financial assets. Recourse to the transferor is generally held by the transferee against (a) future cash flows (from the financial assets) which the transferee holds for the account of the transferor or (b) the form [the transferor in another form].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Une garantie constitue une réclamation éventuelle contre le cédant (y compris un compte détenu ultimement à son intention) relativement aux éléments d’actif financiers cédés.

OBS

Les dispositions relatives [à la garantie] d’une cession d’éléments d’actif visent les droits de l'autre partie de recevoir une contrepartie du cédant ou par ailleurs d’être protégé par lui si, en raison d’un ou de plusieurs événements, elle devait subir une perte économique quelconque du fait de la possession de l'actif. En règle générale, la garantie accordée au cédant est détenue par le cessionnaire à l'endroit a) des mouvements de trésorerie futurs(des éléments d’actif financiers) que le cessionnaire conserve pour le compte du cédant; ou b) du cédant sous une autre forme.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

Guaranteed deposits. The AMF [Autorité des marchés financiers] guarantees deposits with registered institutions in the event of the institution's insolvency. This deposit insurance offers a maximum guarantee of $100,000 per person, per registered institution.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

Les dépôts garantis. L'Autorité des marchés financiers garantit à toute personne qui fait des dépôts dans une institution inscrite, le remboursement de ces dépôts en cas d’insolvabilité de celle-ci. Le montant maximal de la garantie de l'assurance-dépôts est de 100 000 $ par personne, par institution.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The amount of equity contributed by a customer as a percentage of the current market value of the securities held in a margin account.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Somme calculée quotidiennement et réclamée aussitôt par l'intermédiaire financier lorsque le dépôt de garantie de l'opérateur doit être reconstitué du fait de l'évolution défavorable des cours et de la position de cet opérateur sur le marché.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2008-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Customer Relations
DEF

External failure costs. ...costs incurred because products fail to conform to requirements after being sold to customers.

OBS

Compare to "internal failure cost."

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Relations avec la clientèle
  • coût des défaillances externes
DEF

Élément du coût d’obtention de la qualité constitué de l'ensemble des coûts qui incombent à l'entreprise du fait des défauts constatés, chez le client, dans les produits, matières et matériels qui ne satisfont pas à ses exigences, notamment les coûts des réclamations, des retours, des réparations sur garantie, des articles remplacés et des remboursements.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2007-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
CONT

Notification de nomination ou de proposition de nomination. Cette notification ne doit contenir que le nom de la personne nommée ou dont on propose la nomination.

CONT

Il est à noter que le fait que le nom d’une personne soit mentionné dans la notification de candidature retenue ne constitue pas une garantie de nomination ni de proposition de nomination.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2007-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development
CONT

... the term micro-credit, or micro-enterprise lending, generally refers to unsecured loans to very small businesses operated by people of limited means who are unable to qualify for credit from traditional financial institutions.

Terme(s)-clé(s)
  • micro credit
  • micro enterprise lending
  • small-scale credit

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques
CONT

[...] le micro-crédit ou le crédit à la micro-entreprise fait généralement référence à l'octroi de prêts non garantis à de très petites entreprises, dirigées par des personnes aux ressources limitées, incapables d’obtenir du crédit auprès d’une institution financière traditionnelle, parce qu'elles ne possèdent aucune garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Cooperación y desarrollo económicos
CONT

Los programas de microcrédito otorgan préstamos pequeños a los pobres, a fin de que puedan emprender actividades por cuenta propia que generen ingresos y les permitan mantenerse a sí mismos y a sus familias [...].

Terme(s)-clé(s)
  • crédito en pequeña escala
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer or the Immigration Division may impose any conditions, including the payment of a deposit or the posting of a guarantee for compliance with the conditions, that the officer or the Division considers necessary on a permanent resident or a foreign national who is the subject of a report, an admissibility hearing or, being in Canada, a removal order.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent ou la Section de l'immigration peut imposer les conditions qu'il estime nécessaires, notamment la remise d’une garantie d’exécution, au résident permanent ou à l'étranger qui fait l'objet d’un rapport ou d’une enquête ou, étant au Canada, d’une mesure de renvoi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

An officer or the Immigration Division may impose any conditions, including the payment of a deposit or the posting of a guarantee for compliance with the conditions, that the officer or the Division considers necessary on a permanent resident or a foreign national who is the subject of a report, an admissibility hearing or, being in Canada, a removal order.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'agent ou la Section de l'immigration peut imposer les conditions qu'il estime nécessaires, notamment la remise d’une garantie d’exécution, au résident permanent ou à l'étranger qui fait l'objet d’un rapport ou d’une enquête ou, étant au Canada, d’une mesure de renvoi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

A happening or event. A basis for coverage in liability policies much broader than the accident basis, which requires the injury or damage to be due to a specific accident.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Fait auquel aboutit une situation. Base de garantie des contrats d’assurance de responsabilité-plus large que la base «accident» qui ne couvre que les dommages dus à un accident précis.

OBS

évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2003-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Life Insurance
OBS

"The PRLIP forms part of the Public Service Management Insurance Plan (PSMIP). It provides life insurance for Public Service managers (Section 4.23.2 B refers) who retire with an immediate continuing pension benefit (reduced or unreduced) under the Public Service Superannuation Act (PSSA) on or after January 1, 1989. The initial amount of coverage is based on the adjusted annual salary the employee was entitled to receive immediately before retirement from the Public Service".

Terme(s)-clé(s)
  • PRLI Plan
  • Post-retirement Life Insurance
  • PRLI
  • Post Retirement Life Insurance
  • Post Retirement Life Insurance Plan

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Assurance sur la vie
OBS

«Le RAVR fait partie du régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique(RACGFP). Le régime permet aux cadres de la fonction publique d’obtenir de l'assurance-vie(voir la section 4. 23. 2 B) lorsqu'ils prennent leur retraite et qu'ils bénéficient d’une rente immédiate continue(qu'elle soit réduite ou non), en vertu de la Loi sur les pensions de retraite de la fonction publique(LPFP) et ce, à compter du 1er janvier 1989. Le montant initial de la garantie est établi en fonction du traitement annuel arrondi auquel l'employé avait droit immédiatement avant de prendre sa retraite de la fonction publique».

Terme(s)-clé(s)
  • Assurance-vie à la retraite
  • AVR
  • Régime AVR

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2002-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
DEF

An optional coverage designed to provide protection for your vehicle when damage occurs from any other means other than collision with another object. This coverage is optional and may be purchased in addition to the mandatory coverages required by law, and it is subject to a deductible.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
DEF

Garantie facultative que vous pouvez ajouter aux garanties obligatoires et qui couvre les dommages occasionnés à votre véhicule par les risques autres que la collision ou le versement. Elle fait l'objet d’une franchise.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

No person shall, for the purpose of promoting, directly or indirectly, the supply or use of a product ... c) make a representation to the public in a form that purports to be i) a warranty or guarantee of a product ... if there is no reasonable prospect that it will be carried out ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement, soit la fourniture ou l'utilisation d’un produit [...] donner au public [...] c) ou bien des indications sous une forme qui fait croire qu'il s’agit : i) soit d’une garantie de produit [...] s’il n’ y a aucun espoir raisonnable qu'elle sera respectée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... any delay caused by lack of financial resources of the contractor or an event that is a ground for termination provided for in default by the contractor, or any delay in the contractor fulfilling an obligation to deliver a bond, guarantee, letter of credit or other security relating to performance or the payment of money, shall not qualify as an excusable delay.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] tous les retards entraînés par l'incapacité financière de l'entrepreneur ou par un fait qui constitue un motif de résiliation prévu en cas d’inexécution de l'entrepreneur, ou tous les retards que l'entrepreneur accuse dans l'exécution de l'obligation de déposer une caution, une garantie, une lettre de crédit ou d’autres sûretés relativement à l'exécution des travaux ou au paiement de sommes d’argent ne répondront pas à la définition de «retards justifiables».

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

Where any sale ... or transfer is made of any property, real or personal, by a company in contemplation of insolvency ... by way of security for payment to any creditor ... whereby that creditor obtains or will obtain an unjust preference over the other creditors, the sale ... transfer or payment is void, and the subject thereof may be recovered back by the liquidator ...

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Si, en prévision de son insolvabilité [...] une compagnie fait une vente [...] ou un transport de biens meubles ou immeubles à titre de garantie de paiement en faveur d’un créancier [...] que celui-ci obtienne ou doive obtenir de ce chef une préférence injuste sur les autres créanciers, la vente [...] le transport ou le paiement est nul. Ce qui en forme l'objet peut être revendiqué par le liquidateur [...].

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

Action by which a person who is sued or found liable seeks redress from a warrantor.

OBS

The Civil Code of Québec deals in art. 894 with an "action in warranty".

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Action par laquelle une personne qui est poursuivie ou condamnée se retourne contre un garant.

OBS

L'article 894 du Code civil du Québec fait référence à l'action en garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
OBS

acción de saneamiento: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1999-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Employment Benefits
CONT

Section 54 [of Ontario Bill 170] can only mean that where joint and survivor pensions are provided, the amount of pension of a single employee must either exceed that of a married employee or be guaranteed for a longer period.

OBS

Contrast "unmarried partner of employee".

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Avantages sociaux
CONT

L'article 54 [du projet de loi 170 de l'Ontario] signifie en fait que lorsqu'une rente réversible est prévue, le montant de la rente du célibataire doit soit dépasser celle de l'employé marié ou être garantie pour une plus longue période.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1999-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Customer Relations

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Relations avec la clientèle
DEF

Poste de l'état des résultats(ou compte de résultat) où figurent les coûts estimatifs susceptibles d’être engagés, après la vente et la livraison ou la prestation, du fait de la garantie donnée aux clients sur les biens vendus ou les services rendus au cours de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1998-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A debenture providing a fixed charge on specified company assets. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

CONT

In liquidation, a debenture ranks behind current liabilities, if so specified, and/or first and general mortgage bonds. In effect, the security is the general credit of the issuer. Sometimes, they are partly secured by certain assets which are not sufficient to provide a full mortgage (such as the assets of a subsidiary or a regional operation). In such cases they are known as secured debentures.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

En cas de liquidation, les débentures prennent rang après le passif à court terme s’il y a une stipulation à cet effet et après les obligations première hypothèque et les obligations hypothèque générale. En fait, la garantie repose sur la cote de solvabilité de la compagnie émettrice. Quelquefois, ces titres sont partiellement garantis par certains biens dont la valeur n’ est pas suffisante pour garantir la totalité de l'emprunt(tels que les biens d’une filiale ou d’une exploitation régionale). En de pareils cas, ces titres sont désignés par l'appellation «débentures garanties».

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1997-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Callable share capital related to subscriptions that Canada has made a commitment to purchase in the future.

OBS

Within the contingent liabilities, callable share capital represents the portion of Canada's capital subscriptions that has not yet been paid in. Callable capital is subject to call by offshore banks in the event they were unable to meet their obligations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Souscription qui n’ est pas encore autorisée et qui sera sujette à appel dans le futur de la part d’une banque ou d’une organisation internationale advenant qu'elle ne puisse honorer ses obligations. Cette souscription est en fait une garantie qui sera donnée à une banque ou à une organisation internationale afin de lui permettre d’emprunter.

OBS

Termes adoptés par le Comité de terminologie des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Callable share capital related to subscriptions that Canada has made a commitment to purchase in future.

OBS

international banks and international organizations

OBS

Within the contingent liabilities, callable share capital represents the portion of Canada's capital subscriptions that has not yet been paid in. Callable capital is subject to call by offshore banks in the event that they were unable to meet their obligations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Souscription qui n’ est pas encore autorisée et qui sera sujette à appel dans le futur de la part d’une banque ou d’une organisation internationale advenant qu'elle ne puisse honorer ses obligations. Cette souscription est en fait une garantie qui sera donnée à une banque ou à une organisation internationale afin de lui permettre d’emprunter.

OBS

Termes adoptés par le Comité de terminologie des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1996-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

(international banks and international organizations)

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Souscription déjà autorisée et sujette à appel de la part d’une banque ou d’une organisation internationale advenant qu'elle ne puisse honorer ses obligations. Cette souscription est en fait une garantie donnée à une banque ou à une organisation internationale dans le but de lui permettre d’emprunter.

OBS

Termes utilisés dans les Comptes publics du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1996-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

(international banks and international organizations)

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

S’emploie dans le cas d’une souscription déjà autorisée et sujette à appel de la part d’une banque ou d’une organisation internationale advenant qu'elle ne puisse honorer ses obligations. Cette souscription est en fait une garantie donnée à une banque ou à une organisation internationale dans le but de lui permettre d’emprunter.

OBS

Termes utilisés dans les Comptes publics du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • International Relations
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Diplomacy

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Relations internationales
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Diplomatie
OBS

En Afrique du Sud, ce parti est en train de prendre la relève du Parti national dans la défense de l'apartheid, depuis que le gouvernement de Klerk a décidé de la démanteler. Ses éléments les plus radicaux prêchent ouvertement la séparation totale avec les Noirs, à qui ils sont prêts à concéder une faible partie du territoire sud-africain. Ils se disent prêts à prendre les armes si les Noirs prennent le pouvoir. Lors du référendum du 17 mars 1992, le CP a fait campagne en faveur d’une confédération sud-africaine de provinces racialement distinctes. Il a refusé de participer à la CODESA parce qu'elle ne comporte aucune garantie sur l'autodétermination des Blancs.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1993-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
CONT

Extended service contracts, sometimes called extended warranties, are popular options on both new and used cars. These are not true warranties, just a form of insurance on your car.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
CONT

Les contrats d’entretien prolongé, parfois appelés garanties prolongées, sont très en vogue pour les voitures neuves comme pour les autos d’occasion. En fait, il ne s’agit pas d’une garantie, mais plutôt d’une sorte d’assurance.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Motor Vehicles and Bicycles
  • Servicing and Maintenance (Motor Vehicles and Bicycles)
CONT

If your car is still under warranty, have your maintenance record available. If a prospective buyer wants to take the car for a test drive, let him do so but go along with him to prevent the car from being stolen or abused.

Français

Domaine(s)
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
  • Entretien et réparation (Véhicules automobiles et bicyclettes)
CONT

De cette façon, vous pourrez prouver à l'acheteur que vous avez fait l'entretien périodique et les réparations nécessaires. Si la garantie de votre voiture est toujours valable, ayez sous la main la fiche d’entretien.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1989-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

These factors when applied to the volume of insurance in each age bracket are averaged for the particular group so as to develop a loading, or discount factor, which is applied to the normal basic weekly income rate to adjust for age.

OBS

group insurance.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Après avoir appliqué ces facteurs au volume d’assurance dans chaque catégorie d’âges, on en fait la moyenne pour le groupe donné afin d’obtenir un facteur de majoration(...) qui est ensuite appliqué au taux de base normal pour la garantie d’indemnité hebdomadaire en vue d’effectuer le redressement en fonction de l'âge.

OBS

assurance collective.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1989-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A new theory was used when damages were awarded to the purchaser of a used Oldsmobile when the transmission broke down causing a wreck a few days after purchase. The court based its decision on a warranty contained in a "certificate of mechanical fitness", given pursuant to the Highways Traffic Act that read: "We hereby certify that the ... vehicle is in a safe condition to be operated on a highway."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

On a fait appel à une nouvelle théorie dans un cas où l'acheteur d’une Oldsmobile d’occasion a obtenu des dommages-intérêts après qu'une transmission défectueuse eut causé un accident quelques jours seulement après l'achat. Le tribunal s’est fondé sur la garantie figurant au "certificat de bon état" délivré en vertu du Code de la route et se lisant comme suit :"Nous attestons par la présente que le véhicule est en état d’être conduit en sécurité sur la route".

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1988-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
CONT

Lorsqu'une entreprise émet des billets de trésorerie, le réglementation lui fait obligation de s’être dotée préalablement d’une ligne de crédit de substitution accordée par une banque. Ce crédit de substitution n’ est pas une garantie offerte aux acheteurs de billets de trésorerie mais couvre le risque que l'état du marché ne permette pas le renouvellement des billets de trésorerie à leur échéance.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1984-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
DEF

collective guarantee: Joint guarantee given by several states in order to maintain a certain political situation. E.g. the Austrian State Treaty (of 1975) gives the assurance of the allied and the associated powers to respect the independence and territorial integrity of Austria.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
OBS

Garantie collective, conjointe, individuelle. Expressions employées lorsque la garantie est donnée par plusieurs États en vue de préciser la portée de l'obligation de chacun. La première, employée dans l'article 2 du traité de Londres du 11 mai 1867 qui place la neutralité du Luxembourg "sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires", a donné lieu à des doutes sur sa portée. Pour éviter l'interprétation selon laquelle la garantie collective ne jouerait que si tous les États garants participent à son exercice, on lui a préféré parfois les expressions :garantie conjointe et individuelle, garantie individuelle et collective, entendues comme signifiant qu'en principe l'action des garants doit être commune, mais que la défaillance de quelques-uns ne fait pas disparaître l'obligation des autres.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This is a new type of Indemnity Bond that has developed from the suburban growth of cities and towns following World War II. The Bond, in fact, is a Financial Guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Ces contrats d’un genre nouveau se sont répandus parallèlement au développement des banlieues autour des villes, après la deuxième guerre mondiale. Le cautionnement, contrat d’indemnité, est, en fait, une garantie financière.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
OBS

Since this coverage is, in a sense, part of the Passenger Liability coverage and the benefits paid out in lieu of settlement under the Passenger Liability section, in the event it is carried, the rate for Passenger Liability coverage will be heavily discounted.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
OBS

Puisque cette couverture fait, en quelque sorte, partie de la couverture de responsabilité à l'égard des passagers et que les sommes versées tiennent lieu de règlements aux termes de la garantie de responsabilité à l'égard desdits passagers, quand elle est souscrite, le tarif visant la couverture de responsabilité à l'égard des passagers sera fortement réduit.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1981-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Winemaking
OBS

Term usual on the labels of some high quality wines which are bottled on the premises where they have been produced. Such labels are a guarantee of authenticity and an indication of quality. Term "chateau bottled" applies particularly to Bordeaux wines.

Français

Domaine(s)
  • Industrie vinicole
OBS

Désignation qui accompagne les vins de qualité lorsque le tirage en bouteilles a été fait au lieu même de la production par le récoltant. Garantie d’authenticité et de qualité.

Espagnol

Conserver la fiche 47

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