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GARANTIE FINANCIERE [34 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A guarantee that provides cover to banks and other financial institutions against a call of security, usually in the form of a letter of guarantee, issued by a bank or financial institution on behalf of the exporter bidding on an export contract.

CONT

Bid Bond Guarantees provide unconditional cover to banks or other financial institutions against a call on a bond, usually in the form of an Irrevocable Letter of Credit or Guarantee, that is issued to a potential foreign buyer on behalf of a Canadian exporter as security for bids.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Garantie qui protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur qui a présenté une soumission dans le cadre d’un contrat d’exportation.

CONT

La garantie-caution de soumission fournit une protection inconditionnelle aux banques et à d’autres institutions financières entre l’appel d’une soumission, habituellement sous la forme d’une lettre irrévocable de crédit ou de garantie délivrée à un acheteur étranger potentiel pour le compte d’un exportateur canadien à titre de caution de soumission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Carta de garantía emitida por un banco por cuenta del exportador que ha presentado una oferta para participar en la licitación de un contrato de exportación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
CONT

Bid Security Guarantees provide cover to banks and other financial institutions against a call of security, usually in the form of a letter of guarantee, issued by a bank or financial institution on behalf of the Canadian exporter bidding on an export contract.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
CONT

La garantie-caution de soumission protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur canadien qui a présenté une soumission dans le cadre d’un contrat d’exportation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

Documento que asume un tercero como sustituto de las obligaciones del deudor principal en caso de incumplimiento de éste.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Government Contracts
CONT

The only acceptable forms of financial security are 1) letter of credit, 2) bill of exchange, and 3) bond of the Government of Canada on a bond unconditionally guaranteed, as per section 1.26.2 of the RFP [request for proposal] .

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Effets de commerce (Droit)
  • Marchés publics
CONT

Les seules formes acceptables de garantie financière sont : 1) la lettre de crédit; 2) la lettre de change; et 3) les obligations du gouvernement du Canada garanties sans condition, conformément à la section 1. 26. 2. de la DDP [demande de proposition].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Bidders who provide a security deposit as bid financial security must submit their bid under seal ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les soumissionnaires qui fournissent un dépôt de garantie à titre de garantie financière de soumission sont tenus de présenter leur soumission scellée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... where a contractor has provided contract financial security in the form of a bill of exchange, a government-guaranteed bond, or a letter of credit, the contracting authority is to redeem these securities to satisfy the requirements of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] lorsqu'un entrepreneur a fourni une garantie financière contractuelle sous la forme d’une lettre de change, d’une obligation garantie par l'État, ou d’une lettre de crédit, l'autorité contractante doit convertir les titres en question pour obéir aux stipulations du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2018-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Under a contract with guaranteed residual value, the consumer pays for the use of the articles and must guarantee the "residual value" at the end of the lease term.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Du point de vue du bailleur, portion de la valeur résiduelle de l'actif loué à l'expiration du contrat de location, dont la réalisation par le bailleur est assurée par le preneur ou par une personne qui n’ est pas liée au bailleur et qui a la capacité financière d’assumer les obligations de garantie; du point de vue du preneur, portion de la valeur résiduelle du bien loué à l'expiration du contrat de location, qui est garantie par le preneur ou par une personne qui lui est liée(le montant de la garantie étant le montant maximum qui pourrait devenir exigible dans n’ importe quelle circonstance).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
CONT

Valor residual garantizado es […] para el arrendatario, la parte del valor residual que ha sido garantizada por él mismo o por una parte vinculada con él (el importe de la garantía es la cuantía máxima que podrían, en cualquier caso, tener que pagar); y […] para el arrendador, la parte del valor residual que ha sido garantizada por el arrendatario o por una parte no vinculada con el arrendador, y que sea financieramente capaz de atender las obligaciones derivadas de la garantía prestada.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Financial assistance in the form of an advance provided to the employee to cover a security deposit to a lessor, agency or firm in order to acquire essential housing, household furniture and equipment.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Aide financière à l'employé, sous forme d’avance, lorsque l'employé est obligé de verser une certaine somme d’argent à un bailleur, à une agence ou société comme dépôt de garantie afin d’obtenir un logement permanent ou de louer les meubles et appareils ménagers essentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a defaulting contractor has provided financial security in the form of a surety performance bond or a surety payment bond, the bonding company becomes liable, up to the amount of and in accordance with the terms and conditions of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'un entrepreneur en défaut a fourni une garantie financière sous la forme d’un cautionnement d’exécution ou d’un cautionnement de paiement, la société de cautionnement assume la responsabilité du défaut jusqu'à concurrence du montant du cautionnement et conformément aux modalités de celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A bond backed by assets such as mortgage loans ...

CONT

Covered bonds are backed by pools of mortgages that remain on the issuer's balance sheet, as opposed to mortgage-backed securities such as collateralised mortgage obligations (CMOs), where the assets are taken off the balance sheet.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Titre obligataire assorti d’une garantie, qui est émis par une institution financière pour refinancer des créances, généralement des prêts immobiliers ou des prêts au secteur public, et qui figure comme tel dans la comptabilité de l'émetteur.

OBS

obligation sécurisée : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 5 juin 2014.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
E0007T
code de système de classement, voir observation
OBS

Contract Financial Security: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

E0007T: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
E0007T
code de système de classement, voir observation
OBS

Garantie financière contractuelle : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

E0007T : Titre de clause uniformisée d’achat.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
DEF

The security required from contractors for the satisfactory performance of work in accordance with the Government Contracts Regulations.

OBS

It may be a bill of exchange payable to the Receiver General and certified by an approved financial institution on itself, a government guaranteed bond which is convertible to cash, or any other form of security acceptable to the contracting authority and approved by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
DEF

Dépôt nécessaire pour assurer l’exécution satisfaisante des travaux en conformité avec le Règlement sur les marchés de l’État.

OBS

Il peut s’agir d’une lettre de change établie à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même, une obligation garantie par l'État et qui est convertible en espèces ou toute autre valeur jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Public Sector Budgeting
DEF

Financial legislation that deals with the spending of money (supply) or with the raising of money (tax measures, ways and means).

OBS

In Canada, only cabinet ministers can introduce money bills ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[Projet de loi] d’intérêt public qui, de l'avis [du Président] de la Chambre des communes, ne renferme que des dispositions portant en totalité ou en partie sur les sujets suivants, à savoir : l'imposition, l'abrogation, la remise, le changement ou la réglementation de taxes; l'imposition, en vue du paiement d’une dette ou à quelque autre fin financière, de charges sur le Trésor ou sur des sommes votées par le Parlement; ou la modification ou l'abrogation de n’ importe laquelle desdites charges; les(crédits) ;l'affectation, la réception, la garde, l'émission ou la vérification de comptes de deniers publics; l'émission, la garantie ou le remboursement de tout emprunt; ou les questions secondaires découlant desdits sujets ou de l'un d’entre eux.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The Business Start Program is a loan guarantee program with an educational component. Loans to new owner-managed businesses are provided through participating financial institutions and guaranteed by the Manitoba Government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Coopération et développement économiques
OBS

Le programme Lancement d’entreprises est un programme de garantie de prêt ayant un volet éducatif. On offre des prêts aux nouveaux propriétaires-exploitants d’entreprise par le truchement d’une institution financière et ce prêt est garanti par le gouvernement du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Economic Co-operation and Development
CONT

... the term micro-credit, or micro-enterprise lending, generally refers to unsecured loans to very small businesses operated by people of limited means who are unable to qualify for credit from traditional financial institutions.

Terme(s)-clé(s)
  • micro credit
  • micro enterprise lending
  • small-scale credit

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Coopération et développement économiques
CONT

[...] le micro-crédit ou le crédit à la micro-entreprise fait généralement référence à l'octroi de prêts non garantis à de très petites entreprises, dirigées par des personnes aux ressources limitées, incapables d’obtenir du crédit auprès d’une institution financière traditionnelle, parce qu'elles ne possèdent aucune garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Cooperación y desarrollo económicos
CONT

Los programas de microcrédito otorgan préstamos pequeños a los pobres, a fin de que puedan emprender actividades por cuenta propia que generen ingresos y les permitan mantenerse a sí mismos y a sus familias [...].

Terme(s)-clé(s)
  • crédito en pequeña escala
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Nuclear Waste Materials

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Déchets nucléaires
CONT

Énergie nucléaire NB a expliqué que sa garantie financière comporte deux volets : un fonds en fiducie pour la gestion des déchets de combustible nucléaire(Nuclear Fuel Waste Trust) et un compte de garantie bloqué pour le déclassement et la gestion du combustible usé(Used Fuel Management and Decommissioning Funds Escrow).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 - données d’organisme externe 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

McMaster University acknowledged that this form of financial guarantee does not fully conform to the expectations of the CNSC staff (as set out in Regulatory Guide G-206, Financial Guarantees for the Decommissioning of Licensed Activity) because 100% coverage of the decommissioning cost would not be in place immediately.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Parce que le totalité de l'argent nécessaire pour le déclassement ne sera pas en place immédiatement, l'Université McMaster a reconnu que cette forme de garantie financière n’ est pas pleinement conforme aux attentes de la CCSN(décrites dans le Guide d’application de la réglementation G-206, Garanties financières pour le déclassement des activités autorisées).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

With respect to the corresponding financial guarantee, CNSC staff noted that it is currently seeking further clarification of the cost estimate prepared by CLSI [Canadian Light Source Incorporated]; resolution of the cost estimate is expected in January 2003.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui a trait à la garantie financière correspondante, le personnel de la CCSN a indiqué qu'il demande actuellement des précisions sur l'estimation de coût préparée par CLS [Centre canadien de rayonnement synchrotron incorporé] ;il s’attend à les recevoir en janvier 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

CNSC staff further reported that the financial guarantees for the decommissioning of the WWMF [Western Waste Management Facility] will be included in a consolidated financial guarantee which will be presented to the Commission in mid-2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le personnel de la CCSN a signalé qu'en octobre 2001 OPG [Ontario Power Generation] a révisé son plan préliminaire de déclassement pour y incorporer les commentaires que le personnel de la CCSN avait offerts, et que les garanties financières pour le déclassement de l'installation Western seront comprises dans une garantie financière globale qui sera soumise à la Commission à la mi-2002.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 - données d’organisme externe 2004-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Finance
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

With respect to the form of the longer-term financial guarantee for Bruce 'A' and 'B', the Members indicated that the Commission expects to be presented with options for providing the operational financial guarantee that are more secure than those put forward in the past.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Finances
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Quant à la forme de la garantie financière à plus long terme pour les centrales Bruce-A et Bruce-B, les commissaires souhaitent qu'on présente à la Commission des options concernant une garantie financière au titre de l'exploitation qui soit plus ferme que les garanties proposées dans le passé.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

With regard to the associated financial guarantee for decommissioning, McMaster University explained that it continues to make annual contributions to a fund that will ultimately pay for the facility decommissioning and fuel disposal.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui a trait à la garantie financière pour le déclassement, l'Université McMaster a expliqué qu'elle continue de faire des versements annuels dans un fonds qui servira à payer le déclassement de l'installation et l'évacuation du combustible.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • General Vocabulary
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

McMaster University acknowledged that this form of financial guarantee does not fully conform to the expectations of the CNSC staff (as set out in Regulatory Guide G-206, Financial Guarantees for the Decommissioning of Licensed Activity) because 100% coverage of the decommissioning cost would not be in place immediately.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Vocabulaire général
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Parce que le totalité de l'argent nécessaire pour le déclassement ne sera pas en place immédiatement, l'Université McMaster a reconnu que cette forme de garantie financière n’ est pas pleinement conforme aux attentes de la CCSN(décrites dans le guide d’application de la réglementation G-206, Garanties financières pour le déclassement des activités autorisées).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 2004-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

With regard to the associated financial guarantee for decommissioning, McMaster University explained that it continues to make annual contributions to a fund that will ultimately pay for the facility decommissioning and fuel disposal.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

En ce qui a trait à la garantie financière pour le déclassement, l'Université McMaster a expliqué qu'elle continue de faire des versements annuels dans un fonds qui servira à payer le déclassement de l'installation et l'évacuation du combustible.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2003-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

KIA [Kivalliq Inuit Association], in its intervention, expressed the opinion that the financial guarantee could be transferred to INAC [Indian and Northern Affairs Canada] and KIA in proportion to their relative responsibilities for land use control.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Dans son intervention, la KIA [Kivalliq Inuit Association] estime que la garantie financière peut être transférée au MAINC [Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien] et à elle-même au prorata de leurs responsabilités respectives à l'égard du contrôle de l'utilisation des terres.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2001-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Banking
  • Economic Co-operation and Development
OBS

The World Bank Group consists of five institutions that specialize in different aspects of development, but use their comparative advantages to work collaboratively and synergistically toward the same overarching goal poverty reduction. The institutions are: the International Development Association (IDA), the International Finance Corporation (IFC), the Multilateral Investment Guarantee Agency (MIGA), the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) and the International Bank for Reconstruction and Development (IBRD).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Banque
  • Coopération et développement économiques
OBS

Groupe formé par cinq institutions, à savoir : Banque internationale pour la reconstruction et le développement(BIRD), Agence multilatérale de garantie des investissements(AMGI), Société financière internationale(SFI), Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements(CIRDI) et Association internationale de dévelopment(AID).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Operaciones bancarias
  • Cooperación y desarrollo económicos
OBS

El Grupo del Banco Mundial está integrado por cinco instituciones especializadas en diferentes aspectos del desarrollo, pero que combinan sus facultades para alcanzar un objetivo común: la reducción de la pobreza. Las cinco instituciones son: el Banco Internacional de Reconstrucción y Fomento (BIRF), la Asociación Internacional de Fomento (AIF), la Corporación Financiera Internacional (CFI), el Organismo Multilateral de Garantía de Inversiones (OMGI), el Centro Internacional de Arreglo de Diferencias Relativas a Inversiones (CIADI).

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... any delay caused by lack of financial resources of the contractor or an event that is a ground for termination provided for in default by the contractor, or any delay in the contractor fulfilling an obligation to deliver a bond, guarantee, letter of credit or other security relating to performance or the payment of money, shall not qualify as an excusable delay.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] tous les retards entraînés par l'incapacité financière de l'entrepreneur ou par un fait qui constitue un motif de résiliation prévu en cas d’inexécution de l'entrepreneur, ou tous les retards que l'entrepreneur accuse dans l'exécution de l'obligation de déposer une caution, une garantie, une lettre de crédit ou d’autres sûretés relativement à l'exécution des travaux ou au paiement de sommes d’argent ne répondront pas à la définition de «retards justifiables».

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1996-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Agriculture and Agri-Food Canada. The National Biomass Ethanol Program (NBEP) will provide up to $70 million to cover any future losses on loans to a limited number of fuel ethanol manufacturers for the purposes of building or expanding a biomass fuel ethanol plant in Canada. Beginning in 1999, up to $65 million in loans may be advanced by the Farm Credit Corporation (FCC) to eligible recipients in the form of contingent, repayable line of credit arrangements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Le Programme national sur l'éthanol de la biomasse(PNEB) permet aux producteurs d’éthanol d’obtenir une marge de crédit garantie par le gouvernement pour rééchelonner les dettes à long terme en cas de difficulté financière. Il appuie les entreprises qui investissent dans l'industrie canadienne de l'éthanol, d’une part, et facilite l'accès des producteurs au financement privé, d’autre part. Ce Programme est administré à la Société du crédit agricole pour le compte d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Renseignement confirmé par la Société.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme national sur la bio-éthanol
  • PNB

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1995-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

As outlined in the Strategic Framework, a new sponsorship regime is under development for ensuring that sponsors honour their commitments, including some form of a financial guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Comme l'indique le cadre stratégique, un nouveau régime de parrainage est en cours d’élaboration de manière que les personnes qui parrainent des immigrants honorent leurs engagements, notamment en fournissant une forme de garantie financière.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1994-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Foreign Trade
CONT

These criteria include the technical, commercial and financial competence of the exporter, the general creditworthiness of the foreign borrower, the nature of the security offered, the viability of the project, and the level of Canadian content expected.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Commerce extérieur
CONT

Ces critères portent sur la compétence technique, commerciale et financière de l'exportateur, la solvabilité générale de l'emprunteur étranger, la nature de la garantie offerte, la viabilité du projet et la teneur canadienne prédéterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1994-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Foreign Trade
CONT

These criteria include the technical, commercial and financial competence of the exporter, the general creditworthiness of the foreign borrower, the nature of the security offered, the viability of the project, and the level of Canadian content expected.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Commerce extérieur
CONT

Ces critères portent sur la compétence technique, commerciale et financière de l'exportateur, la solvabilité générale de l'emprunteur étranger, la nature de la garantie offerte, la viabilité du projet et la teneur canadienne prédéterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
CONT

Performance security guarantees provide cover to banks or other financial institutions against a call of security, usually in the form of an advance payment or performance guarantee, issued to a foreign buyer on behalf of a Canadian exporter.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
CONT

La garantie-caution de bonne fin protège les banques et les autres institutions financières contre l’appel d’une garantie, généralement une garantie de restitution d’acompte ou une garantie de bonne fin, émise à un acheteur étranger au nom d’un exportateur canadien.

CONT

La garantie-caution de soumission protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur canadien qui a présenté une soumission dans le cadre d’un contrat d’exportation.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The bank guarantee program is designed as an additional facility for users of the Export Development Corporation's Specific Transaction Insurance. The insurance policy protects the exporter against financial loss from the effective date of the export contract and remains in effect until the issuance of the bank guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Le programme de garanties bancaires est un mécanisme supplémentaire destiné aux détenteurs d’une police d’assurance-opération individuelle de la Société pour l'Expansion des Exportations. La police protège l'exportateur contre toute perte financière à partir de la date de signature du contrat d’exportation, jusqu'à l'émission de la garantie bancaire.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1992-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When a contractor defaults, any contract financial security shall be redeemed and applied to compensate the Crown ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'un entrepreneur manque à ses obligations, la garantie financière prévue par le contrat est convertie et sert à indemniser l'État [...]

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1991-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
OBS

-- at the Chicago Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Adhérent du Matif qui intervient en tant que négociateur admis par les autorités du marché en considération de la garantie professionnelle et financière qu'il peut apporter. Il peut louer son siège à une tierce personne sous sa propre garantie.

CONT

Cinq négociateurs individuels de parquet (NIP) ont fait hier leur apparition sur le parquet de cotation du Matif à la Bourse de Paris. La création de ce nouveau statut (...) vise à "renforcer la liquidité sur le marché et offrir une meilleure efficacité". (Libération, 10.01.1989, p. 12)

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This is a new type of Indemnity Bond that has developed from the suburban growth of cities and towns following World War II. The Bond, in fact, is a Financial Guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Ces contrats d’un genre nouveau se sont répandus parallèlement au développement des banlieues autour des villes, après la deuxième guerre mondiale. Le cautionnement, contrat d’indemnité, est, en fait, une garantie financière.

Espagnol

Conserver la fiche 34

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