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GARANTIE FINANCIERE GLOBALE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

CNSC staff further reported that the financial guarantees for the decommissioning of the WWMF [Western Waste Management Facility] will be included in a consolidated financial guarantee which will be presented to the Commission in mid-2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le personnel de la CCSN a signalé qu'en octobre 2001 OPG [Ontario Power Generation] a révisé son plan préliminaire de déclassement pour y incorporer les commentaires que le personnel de la CCSN avait offerts, et que les garanties financières pour le déclassement de l'installation Western seront comprises dans une garantie financière globale qui sera soumise à la Commission à la mi-2002.

Espagnol

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