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GARANTIE FINANCIERE SOUMISSION [4 fiches]

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Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

A guarantee that provides cover to banks and other financial institutions against a call of security, usually in the form of a letter of guarantee, issued by a bank or financial institution on behalf of the exporter bidding on an export contract.

CONT

Bid Bond Guarantees provide unconditional cover to banks or other financial institutions against a call on a bond, usually in the form of an Irrevocable Letter of Credit or Guarantee, that is issued to a potential foreign buyer on behalf of a Canadian exporter as security for bids.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Banque
  • Commerce extérieur
DEF

Garantie qui protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur qui a présenté une soumission dans le cadre d’un contrat d’exportation.

CONT

La garantie-caution de soumission fournit une protection inconditionnelle aux banques et à d’autres institutions financières entre l’appel d’une soumission, habituellement sous la forme d’une lettre irrévocable de crédit ou de garantie délivrée à un acheteur étranger potentiel pour le compte d’un exportateur canadien à titre de caution de soumission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Carta de garantía emitida por un banco por cuenta del exportador que ha presentado una oferta para participar en la licitación de un contrato de exportación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
CONT

Bid Security Guarantees provide cover to banks and other financial institutions against a call of security, usually in the form of a letter of guarantee, issued by a bank or financial institution on behalf of the Canadian exporter bidding on an export contract.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
CONT

La garantie-caution de soumission protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur canadien qui a présenté une soumission dans le cadre d’un contrat d’exportation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

Documento que asume un tercero como sustituto de las obligaciones del deudor principal en caso de incumplimiento de éste.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Bidders who provide a security deposit as bid financial security must submit their bid under seal ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les soumissionnaires qui fournissent un dépôt de garantie à titre de garantie financière de soumission sont tenus de présenter leur soumission scellée [...]

Espagnol

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Fiche 4 1994-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
CONT

Performance security guarantees provide cover to banks or other financial institutions against a call of security, usually in the form of an advance payment or performance guarantee, issued to a foreign buyer on behalf of a Canadian exporter.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
CONT

La garantie-caution de bonne fin protège les banques et les autres institutions financières contre l’appel d’une garantie, généralement une garantie de restitution d’acompte ou une garantie de bonne fin, émise à un acheteur étranger au nom d’un exportateur canadien.

CONT

La garantie-caution de soumission protège les banques et les autres institutions financières contre l'appel d’une caution, généralement une lettre de garantie, émise par une banque ou une institution financière au nom de l'exportateur canadien qui a présenté une soumission dans le cadre d’un contrat d’exportation.

Espagnol

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