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GARANTIE FOURNIE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Finance
CONT

If the producer wishes to use AgriStability as security against a cash advance, the producer must first have a valid AgriStability account and a valid AgriStability reference margin. In the case of livestock producers, the producer must provide evidence that he/she is an AgriStability participant (i.e. Options Notice).

OBS

AgriStability Options Notice: term used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Finances
CONT

Si le producteur compte offrir les fonds d’Agri-stabilité en garantie pour recevoir une avance de fonds, il doit d’abord détenir un compte d’Agri-stabilité et une marge de référence valides aux termes du Programme. Dans le cas des producteurs de bétail, une preuve de participation au programme Agri-stabilité(avis d’options) doit être fournie.

OBS

Agri-stabilité : Programme de protection financière auparavant appelé Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA). Dans le cadre du PCSRA, les producteurs recevaient aussi des avis d’options.

OBS

avis d’options d’Agri-stabilité : terme en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A security may be a personal security; or a security on property (called in jurisprudence a real security); or a judicial security.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Garantie fournie pour assurer l'exécution d’une obligation ou le paiement d’une dette.

OBS

sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Fission Reactors
  • Nuclear Power Stations
DEF

The power-producing capability of a nuclear power plant beyond its guaranteed capability or, in general, the increase in power output of a power plant beyond the limits originally envisaged.

OBS

power stretch: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Réacteurs nucléaires de fission
  • Centrales nucléaires
DEF

Aptitude d’une centrale nucléaire à produire une puissance dépassant la capacité garantie, ou, d’une façon générale, accroissement de l'énergie fournie par une centrale nucléaire au-delà des limites initialement prévues.

OBS

augmentation de la puissance nominale : terme et définition normalisés par l’ISO.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

A security interest in proceeds arising from a purchase-money security interest in inventory and its proceeds does not have priority over a security interest in accounts given for new value where a financing statement relating to the security interest in the accounts has been registered before the purchase-money security interest in the inventory and its proceeds was perfected or the financing statement relating thereto was registered.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
CONT

Une sûreté grevant le produit d’une sûreté en garantie du prix d’achat qui grève des stocks et leur produit n’ a pas priorité sur une sûreté grevant des comptes à recevoir qui a été fournie en échange d’une nouvelle contrepartie lorsqu'une déclaration de financement relative à la sûreté grevant les comptes à recevoir a été enregistrée avant que la sûreté en garantie du prix d’achat qui grève les stocks et leur produit n’ ait été parfaite ou que la déclaration de financement qui s’y rapporte n’ ait été enregistrée. [Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, 1987. ]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

In law, a formal written agreement by which a person undertakes to perform a certain act (e.g., appearing in court or fulfilling the obligations of a contract).

CONT

Failure to perform the act obligates the person to pay a sum of money or to forfeit money on deposit. A bond is an incentive to fulfill an obligation; it also provides reassurance that compensation is available if the duty is not fulfilled. A surety usually is involved, and the bond makes the surety responsible for the consequences of the obligated person's behaviour.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Pour un créancier, garantie fournie par une personne [...] pour l'exécution d’une obligation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Depósito o entrega de dinero o de un bien que se lleva a cabo como garantía del cumplimiento de una obligación.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who pays a deposit or posts a guarantee must not have signed or co-signed another guarantee that is in default; and must have the capacity to contract in the province where the deposit is paid or the guarantee is posted.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit la garantie d’exécution : ne doit pas être signataire ou cosignataire d’une autre garantie en souffrance; doit avoir la capacité légale de contracter dans la province où la garantie d’exécution est fournie.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
DEF

Deposit required to be furnished in respect of a well.

CONT

If the licensee defaults in the payment of an instalment of a well deposit ... and the default continues for at least 30 days after the due date for its payment, the Chief Operations Officer may ... suspend any existing Well Operations Approval ... refuse to issue any Well Operations Approval ...

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
DEF

Dépôt fourni ou toute autre garantie de sécurité fournie à l'égard d’un puits.

CONT

Si le titulaire de la licence [de puits] omet d’effectuer un versement faisant partie du dépôt fourni pour un puits [...] et qu’il ne procède pas à ce versement dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce dernier est éligible, le délégué aux opérations peut [...] suspendre l’autorisation de travaux dans un puits [...] refuser d’émettre une autorisation de travaux dans un puits [...]

Espagnol

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