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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

co-operation agreement: Terms used by CIDA (ACDI). Sets forth all the major points in a program or project of co-operation agreed to by two or more governments and/or international institutions.  6, fiche 1, Anglais, - cooperative%20arrangement

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L’accord de collaboration. - Dans certains cas, deux ou plusieurs organismes internationaux se mettent d’accord pour réaliser conjointement une réunion au niveau international ayant pour but la recherche des résultats d’un intérêt commun. Dans de tels cas, les organisations intéressées signent, en forme d’échange de lettres, un accord de collaboration. Ce document précise [...] les buts de la réunion, le thème général, [...] l’ordre du jour, le lieu et les dates, les structures, le niveau des participants, le règlement et les modes de travail, les langues de travail [...] la répartition des tâches et obligations [...]  3, fiche 1, Français, - accord%20de%20coop%C3%A9ration

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

La nature juridique des accords de coopération. [...] certains ont une portée très générale et correspondent à une déclaration d’intention. D'autres au contraire sont précis, souvent cantonnés à un domaine pour lequel ils définissent alors les modalités de la coopération. [...] La convention de coopération [...] est [...] un instrument pyramidal [...] : au sommet un traité international, en dessous des annexes qui peuvent prendre la forme d’accords [...] précisés ultérieurement par des échanges de lettres, enfin des contrats [...] conclus avec la garantie des textes précédents.  4, fiche 1, Français, - accord%20de%20coop%C3%A9ration

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Dans le domaine du développement économique, le terme »coopération» s’utilise plus couramment que «collaboration» ou «participation».  5, fiche 1, Français, - accord%20de%20coop%C3%A9ration

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Funding where the lender agrees not to pursue the borrower for amounts owing over and above the value of the security pledged if the borrower is unable to pay.  3, fiche 2, Anglais, - non%2Drecourse%20financing

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Activité de financement dans laquelle le créancier ne possède aucun recours de nature générale contre le débiteur, si ce n’ est la sûreté réelle sur un bien donné en garantie de l'exécution de l'obligation.  4, fiche 2, Français, - financement%20garanti%20uniquement%20par%20s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Financiamiento en el que el prestamista está de acuerdo en no demandar al prestatario por saldos deudores superiores al valor de los títulos empeñados si éste último es incapaz de pagar.  2, fiche 2, Espagnol, - financiamiento%20sin%20posibilidad%20de%20recurso

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The warranty of ownership (articles 1723-1725 C.C.Q. [Civil Code of Quebec]) implies that the seller guarantees that the property is not burdened by any rights, such as a hypothec or right of passage, which he has not revealed to the buyer, unless the buyer assumes the debt secured by such hypothec (article 1723(2) C.C.Q.). This guarantee applies even where the rights affecting the property are published in the appropriate register.  1, fiche 3, Anglais, - warranty%20of%20ownership

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

La garantie du droit de propriété. [...] De façon générale, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'existence de tout droit de nature privée qui prive l'acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. Ce sera le cas du droit de propriété d’un tiers, d’une servitude [...] ou d’une hypothèque(article 1723, alinéa 1 C. c. Q). [Code civil du Québec]). Ainsi, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'exercice d’un droit réel sur le bien, que ce soit par un tiers ou par lui-même. Il s’agit d’une garantie contre les troubles de droit. Le vendeur n’ a cependant pas l'obligation de dénoncer un droit qui est incertain ou qui a fait l'objet d’une publication dans les registres(article 2943 C. c. Q.).  1, fiche 3, Français, - garantie%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

general warranty deed: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 4, Anglais, - general%20warranty%20deed

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

acte de garantie générale : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 4, Français, - acte%20de%20garantie%20g%C3%A9n%C3%A9rale

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

[A] contract between an owner and a [general] contractor covering the entire work to be done; one not limited in its scope.  1, fiche 5, Anglais, - general%20contract

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Not to be confused with "prime contract".  2, fiche 5, Anglais, - general%20contract

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'on ne passe pas des marchés séparés, les méthodes auxquelles on peut recourir sont celles : des marchés à l'entreprise générale, avec sous-traitants désignés dans le marché ou acceptés après sa passation, bénéficiant de paiements directs d’emblée ou après décision du maître d’ouvrage; des marchés avec entrepreneurs groupés conjoints-cotraitants et mandataire désigné. Dans le premier cas, l'entrepreneur titulaire reste responsable de tous les travaux vis-à-vis du maître d’ouvrage; dans le second, la responsabilité du mandataire pour les travaux des autres cotraitants cesse à l'expiration de la période de garantie contractuelle.  1, fiche 5, Français, - march%C3%A9%20%C3%A0%20l%27entreprise%20g%C3%A9n%C3%A9rale

Record number: 5, Textual support number: 2 CONT

A la limite, l’entrepreneur qui a traité un marché en «entreprise générale» aurait en principe seul la responsabilité de la coordination entre les ouvriers des divers corps d’état qui relèvent soit de divers départements de son entreprise, soit d’entrepreneurs sous-traitants. Mais dans ce cas même la coutume veut qu’il obtienne pour les mesures qu’il envisage, l’accord du maître de l’œuvre, afin de lui permettre de contrôler plus aisément l’exécution des travaux et de rendre compte utilement de l’avancement des travaux au maître de l’ouvrage.  2, fiche 5, Français, - march%C3%A9%20%C3%A0%20l%27entreprise%20g%C3%A9n%C3%A9rale

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

The power-producing capability of a nuclear power plant beyond its guaranteed capability or, in general, the increase in power output of a power plant beyond the limits originally envisaged.  1, fiche 6, Anglais, - power%20stretch

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

power stretch: term and definition standardized by ISO.  2, fiche 6, Anglais, - power%20stretch

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Aptitude d’une centrale nucléaire à produire une puissance dépassant la capacité garantie, ou, d’une façon générale, accroissement de l'énergie fournie par une centrale nucléaire au-delà des limites initialement prévues.  1, fiche 6, Français, - augmentation%20de%20la%20puissance%20nominale

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

augmentation de la puissance nominale : terme et définition normalisés par l’ISO.  2, fiche 6, Français, - augmentation%20de%20la%20puissance%20nominale

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

A copyright can be described as a collection of rights automatically vested to you once you have created an original work of authorship ... These rights include the right to reproduce the work, to prepare derivative works, to distribute copies, to perform the work publicly, and to display the work publicly.  2, fiche 7, Anglais, - collection%20of%20rights

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne comporte aucune définition générale, mais énonce plutôt un ensemble de droits, comme le droit à l'éducation, à la santé et au soutien économique et social ainsi que d’autres formes de garantie minimale de subsistance économique.  3, fiche 7, Français, - ensemble%20de%20droits

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

An account which includes money belonging to Crown corporations; bonds deposited as guarantees required by legislation; general security deposits from transportation companies; and contractors' securities required to ensure satisfactory performance of work. Examples are the Crown Corporations' Surplus Moneys, St. Lawrence Seaway account, the Candidates' Election Deposits account, and soon.  2, fiche 8, Anglais, - non%2Dbudgetary%20deposit%20account

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Compte dans lequel sont déposées les sommes appartenant aux sociétés d’État, les obligations déposées à titre de cautionnement exigées par la loi, les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport, les dépôts de garantie d’entrepreneurs requis pour assurer l'exécution satisfaisante du travail. À titre d’exemple, mentionnons le compte des excédents des sociétés d’État, le compte de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, le compte des dépôts des candidats aux élections, etc.  2, fiche 8, Français, - compte%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20non%20budg%C3%A9taire

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

A covenant of warranty inserted in deeds, by which the grantor binds himself, his heirs, etc., to "warrant and forever defend" to the grantee, his heirs, etc., the title thereby conveyed, against the lawful claims of all persons whatsoever. (Black, 5th ed., 1979, p. 1424)  1, fiche 9, Anglais, - general%20warranty

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

garantie générale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 9, Français, - garantie%20g%C3%A9n%C3%A9rale

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

A debenture secured by a general charge on the borrower's assets that remain unspecified unless payment default occurs and the security is crystallized by the identification of assets.  2, fiche 10, Anglais, - floating%20debenture

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Obligation garantie par une charge générale établie sur l'ensemble des biens non grevés, présents et à venir, du débiteur.  1, fiche 10, Français, - obligation%20%C3%A0%20charge%20flottante

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

An umbrella liability policy is much broader than a standard liability policy. It covers ... injury to others or damage to their property arising out of an unexpected occurrence ... The legal liability limits are in excess of a standard liability policy ...  3, fiche 11, Anglais, - excess%20liability%20policy

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Une police d’assurance responsabilité civile complémentaire est beaucoup plus étoffée qu'une police d’assurance responsabilité civile générale. Elle [...] offre une protection contre les blessures infligées à autrui et contre les dommages [aux] biens découlant d’un événement imprévu [...] Les montants de garantie sont supérieurs à ceux d’une police d’assurance responsabilité générale [...]  1, fiche 11, Français, - police%20d%27assurance%20responsabilit%C3%A9%20civile%20compl%C3%A9mentaire

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Generally speaking international project sponsors, in contracting for supply to major projects require suppliers to provide guarantees or surety bonds to secure their contractual obligations. In this manner the buyers are protected against losses due to supplier non performance of the job ... Warranty bonds, guaranteeing the supplier's work (for a defined time period) after contract completion are also sometimes included as a contract requirement and can amount to 10% of the contract price.  1, fiche 12, Anglais, - warranty%20bond

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

En règle générale, les promoteurs de projets internationaux qui concluent des contrats d’approvisionnement pour des grands projets exigent de leurs fournisseurs qu'ils présentent des engagements de garantie ou des cautions afin de garantir leurs obligations contractuelles. L'acheteur est alors protégé contre les pertes dues à l'inexécution du travail par le fournisseur [...] La caution de garantie, qui garantit le travail du fournisseur(pour une durée précise) après l'achèvement du contrat, fait parfois aussi partie des exigences du contrat et peut s’élever à 10 % du prix du contrat.  2, fiche 12, Français, - caution%20de%20garantie

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 DEF

A share held by an individual to qualify as a director in the company.  3, fiche 13, Anglais, - qualifying%20share

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 DEF

Action que doit détenir une personne pour avoir le droit de devenir membre du conseil d’administration d’une société.  2, fiche 13, Français, - action%20statutaire

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Au Canada et en Belgique, la qualité d’administrateur n’ est pas liée à la qualité d’actionnaire, sauf disposition contraire des statuts. En France, ces actions, qui s’appellent actions de garantie parce qu'elles sont déposées dans la caisse de la société en garantie de l'accomplissement du mandat qu'a accepté leur détenteur, sont inaliénables jusqu'à l'expiration de ce mandat et jusqu'à ce que le quitus soit donné par l'assemblée générale des actionnaires.  2, fiche 13, Français, - action%20statutaire

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

"Recourse" represents a potential claim on the transferor (including on an account held for the ultimate benefit of the transferor) with respect to the financial assets transferred.  1, fiche 14, Anglais, - recourse

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Recourse provisions under a transfer of financial assets cover the rights of the transferee to receive compensation from, or to be otherwise protected by, the transferor on the occurrence of one or more events, where the transferee suffers some form of economic loss from holding the financial asset or securities backed by the financial assets. Recourse to the transferor is generally held by the transferee against (a) future cash flows (from the financial assets) which the transferee holds for the account of the transferor or (b) the form [the transferor in another form].  1, fiche 14, Anglais, - recourse

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Une garantie constitue une réclamation éventuelle contre le cédant (y compris un compte détenu ultimement à son intention) relativement aux éléments d’actif financiers cédés.  1, fiche 14, Français, - garantie

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Les dispositions relatives [à la garantie] d’une cession d’éléments d’actif visent les droits de l'autre partie de recevoir une contrepartie du cédant ou par ailleurs d’être protégé par lui si, en raison d’un ou de plusieurs événements, elle devait subir une perte économique quelconque du fait de la possession de l'actif. En règle générale, la garantie accordée au cédant est détenue par le cessionnaire à l'endroit a) des mouvements de trésorerie futurs(des éléments d’actif financiers) que le cessionnaire conserve pour le compte du cédant; ou b) du cédant sous une autre forme.  1, fiche 14, Français, - garantie

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

A deposit or guarantee required by an intermediary in order to accept instructions from a client that may involve a certain level of risk, for example, in an options market.  4, fiche 15, Anglais, - initial%20margin

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

The term “deposit” can be used as a synonym if it applies particularly to the initial margin that the veterans receive.  5, fiche 15, Anglais, - initial%20margin

Record number: 15, Textual support number: 2 OBS

initial margin: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.  5, fiche 15, Anglais, - initial%20margin

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

Dépôt ou garantie qu’exige un intermédiaire pour accepter les ordres d’un client dans une opération à risque, dans un marché d’options, par exemple.  2, fiche 15, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20garantie

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

dépôt de garantie : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.  3, fiche 15, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20garantie

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

Depósito o garantía que exige un intermediario para aceptar las órdenes de un cliente que puedan suponer un cierto riesgo, por ejemplo, en un mercado de opciones.  3, fiche 15, Espagnol, - margen%20inicial

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

margen inicial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  4, fiche 15, Espagnol, - margen%20inicial

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

A bond secured by a mortgage [upon real estate].  4, fiche 16, Anglais, - mortgage%20bond

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

The lien may be a first, second, or subsequent mortgage.  5, fiche 16, Anglais, - mortgage%20bond

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

Titre obligatoire garanti par une hypothèque sur des biens immeubles.  2, fiche 16, Français, - obligation%20hypoth%C3%A9caire

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Obligations 1re hypothèque, 2e hypothèque et hypothèque générale [...] En plus de leur garantie hypothécaire, les obligations 1re hypothèque ont un droit prioritaire sur les autres biens de l'émetteur. Les obligations 2e hypothèque prennent rang après elles et les obligations hypothèque générale viennent en troisième lieu.  3, fiche 16, Français, - obligation%20hypoth%C3%A9caire

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

Título-valor de renta fija con garantía hipotecaria.  3, fiche 16, Espagnol, - c%C3%A9dula%20hipotecaria

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

[Las cédulas hipotecarias] pueden ser nominativas, a la orden, o al portador.  4, fiche 16, Espagnol, - c%C3%A9dula%20hipotecaria

Record number: 16, Textual support number: 2 OBS

cédula hipotecaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  5, fiche 16, Espagnol, - c%C3%A9dula%20hipotecaria

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

Goods and services distributed by the State free to its citizens being indivisible benefits shared by everyone equally. No private entrepreneur could provide and sell such goods and services efficiently on an individual basis. Examples are external defence, police, maintenance of law and order, regulation of industry, overseas representation, tax collection, civil defence.  1, fiche 17, Anglais, - public%20goods%20and%20services

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

Ces biens et services correspondent à la garantie de la sécurité nationale à l'égard de l'extérieur, de la sécurité et de la tranquillité à l'intérieur, à l'exercice des droits, à la protection des personnes, etc. Leur production a un coût très élevé : entretien de l'armée avec production de biens d’armement, police, justice, représentation politique, etc. Les utilités d’ordre public recouvrent les conséquences de l'organisation générale de la vie économique.  1, fiche 17, Français, - biens%20et%20services%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

«Appeler en garantie» veut dire obliger le garant à intervenir dans une instance où se trouve poursuivie la personne à qui il doit garantie. «Le défendeur a appelé en garantie son codéfendeur poursuivi conjointement.»  2, fiche 18, Français, - appeler%20en%20garantie

Record number: 18, Textual support number: 2 OBS

L'appel en garantie est une procédure de mise en cause en droit civil français par laquelle le défendeur appelle en cause une tierce personne en vue d’obtenir garantie; cette procédure est analogue à celle d’«impleader» de la common law. L'expression «mettre en cause» est plus générale et peut s’employer tant en droit civil qu'en common law.  3, fiche 18, Français, - appeler%20en%20garantie

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

A debenture providing a fixed charge on specified company assets. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].  2, fiche 19, Anglais, - secured%20debenture

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

In liquidation, a debenture ranks behind current liabilities, if so specified, and/or first and general mortgage bonds. In effect, the security is the general credit of the issuer. Sometimes, they are partly secured by certain assets which are not sufficient to provide a full mortgage (such as the assets of a subsidiary or a regional operation). In such cases they are known as secured debentures.  1, fiche 19, Anglais, - secured%20debenture

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 CONT

En cas de liquidation, les débentures prennent rang après le passif à court terme s’il y a une stipulation à cet effet et après les obligations première hypothèque et les obligations hypothèque générale. En fait, la garantie repose sur la cote de solvabilité de la compagnie émettrice. Quelquefois, ces titres sont partiellement garantis par certains biens dont la valeur n’ est pas suffisante pour garantir la totalité de l'emprunt(tels que les biens d’une filiale ou d’une exploitation régionale). En de pareils cas, ces titres sont désignés par l'appellation «débentures garanties».  1, fiche 19, Français, - d%C3%A9benture%20garantie

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

These criteria include the technical, commercial and financial competence of the exporter, the general creditworthiness of the foreign borrower, the nature of the security offered, the viability of the project, and the level of Canadian content expected.  1, fiche 20, Anglais, - commercial%20competence

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

Ces critères portent sur la compétence technique, commerciale et financière de l'exportateur, la solvabilité générale de l'emprunteur étranger, la nature de la garantie offerte, la viabilité du projet et la teneur canadienne prédéterminée.  1, fiche 20, Français, - comp%C3%A9tence%20commerciale

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

These criteria include the technical, commercial and financial competence of the exporter, the general creditworthiness of the foreign borrower, the nature of the security offered, the viability of the project, and the level of Canadian content expected.  1, fiche 21, Anglais, - financial%20competence

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

Ces critères portent sur la compétence technique, commerciale et financière de l'exportateur, la solvabilité générale de l'emprunteur étranger, la nature de la garantie offerte, la viabilité du projet et la teneur canadienne prédéterminée.  1, fiche 21, Français, - comp%C3%A9tence%20financi%C3%A8re

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol