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GARANTIE HYPOTHECAIRE [11 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
- Loans
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- government mortgage
1, fiche 1, Anglais, government%20mortgage
États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
government mortgage: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 1, Anglais, - government%20mortgage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crédit hypothécaire bénéficiant d'une garantie publique
1, fiche 1, Français, cr%C3%A9dit%20hypoth%C3%A9caire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiant%20d%27une%20garantie%20publique
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
crédit hypothécaire bénéficiant d’une garantie publique : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - cr%C3%A9dit%20hypoth%C3%A9caire%20b%C3%A9n%C3%A9ficiant%20d%27une%20garantie%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- power of sale
1, fiche 2, Anglais, power%20of%20sale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The right of the holder of a mortgage or conditional sales contract to sell the underlying security and apply the proceeds towards recovery of the amount outstanding when the terms of the agreement have otherwise not been satisfied. 2, fiche 2, Anglais, - power%20of%20sale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir de vente
1, fiche 2, Français, pouvoir%20de%20vente
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
En common law, droit du créancier hypothécaire ou du vendeur bénéficiant d’une clause de réserve de propriété de vendre le bien qui lui sert de garantie et de se payer sur le prix de vente(sans autorisation préalable de la justice) lorsque le débiteur manque à ses obligations. 2, fiche 2, Français, - pouvoir%20de%20vente
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
pouvoir de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - pouvoir%20de%20vente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-06-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- annual issuance
1, fiche 3, Anglais, annual%20issuance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Government has recently made improvements to the housing finance framework to restrain the growth of taxpayer-backed mortgage insurance and securitization and enhance stability. These include increasing fees on National Housing Act Mortgage-Backed Securities and Canada Mortgage Bonds, and capping annual issuance on new guarantees under these programs. 1, fiche 3, Anglais, - annual%20issuance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- émission annuelle
1, fiche 3, Français, %C3%A9mission%20annuelle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le gouvernement a récemment amélioré le cadre de financement de l'habitation afin de limiter la croissance des services d’assurance hypothécaire garantie par les contribuables et des programmes de titrisation et d’accroître la stabilité. Ces mesures comprennent l'augmentation des frais liés aux titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l'habitation et aux Obligations hypothécaires du Canada ainsi que l'imposition d’un plafond aux émissions annuelles de nouvelles garanties en vertu des programmes. 1, fiche 3, Français, - %C3%A9mission%20annuelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-06-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- discharge of mortgage
1, fiche 4, Anglais, discharge%20of%20mortgage
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- release of mortgage 2, fiche 4, Anglais, release%20of%20mortgage
correct
- satisfaction of mortgage 3, fiche 4, Anglais, satisfaction%20of%20mortgage
correct
- mortgage discharge 4, fiche 4, Anglais, mortgage%20discharge
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid. 5, fiche 4, Anglais, - discharge%20of%20mortgage
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mainlevée d'hypothèque
1, fiche 4, Français, mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- mainlevée d'inscription hypothécaire 2, fiche 4, Français, mainlev%C3%A9e%20d%27inscription%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
- quittance hypothécaire 3, fiche 4, Français, quittance%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
- libération d'hypothèque 4, fiche 4, Français, lib%C3%A9ration%20d%27hypoth%C3%A8que
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation. 5, fiche 4, Français, - mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Bienes raíces
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- liberación de hipoteca
1, fiche 4, Espagnol, liberaci%C3%B3n%20de%20hipoteca
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca. 1, fiche 4, Espagnol, - liberaci%C3%B3n%20de%20hipoteca
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-02-14
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Loans
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- secured creditor
1, fiche 5, Anglais, secured%20creditor
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- creditor with security 2, fiche 5, Anglais, creditor%20with%20security
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A creditor whose claim against a debtor is supported by certain assets that have been pledged to that creditor or upon which that creditor has a lien. 3, fiche 5, Anglais, - secured%20creditor
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Faillites
- Prêts et emprunts
Fiche 5, La vedette principale, Français
- créancier garanti
1, fiche 5, Français, cr%C3%A9ancier%20garanti
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- créancier titulaire d'une sûreté 2, fiche 5, Français, cr%C3%A9ancier%20titulaire%20d%27une%20s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom masculin
- titulaire d'une créance garantie 3, fiche 5, Français, titulaire%20d%27une%20cr%C3%A9ance%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Créancier dont la créance est garantie par une sûreté constituée sur un bien appartenant au débiteur et qu’il a généralement le droit de faire vendre pour recouvrer sa créance, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses engagements. 3, fiche 5, Français, - cr%C3%A9ancier%20garanti
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Parmi les créanciers garantis, on distingue le créancier hypothécaire dont la créance est garantie par une hypothèque, le créancier nanti, dont la créance est garantie par un nantissement, et le créancier privilégié dont la créance est garantie par un privilège. Les créanciers garantis s’opposent aux créanciers ordinaires ou chirographaires. 3, fiche 5, Français, - cr%C3%A9ancier%20garanti
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- créancier privilégié
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
- Préstamos
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- acreedor garantizado
1, fiche 5, Espagnol, acreedor%20garantizado
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
- acreedor asegurado 2, fiche 5, Espagnol, acreedor%20asegurado
correct, nom masculin
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Persona cuyos derechos sobre otra están protegidos con colateral o con una hipoteca u otro embargo preventivo ... 3, fiche 5, Espagnol, - acreedor%20garantizado
Fiche 6 - données d’organisme interne 2010-10-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- mortgage bond
1, fiche 6, Anglais, mortgage%20bond
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- mortgage note 2, fiche 6, Anglais, mortgage%20note
- mortgage-backed bond 3, fiche 6, Anglais, mortgage%2Dbacked%20bond
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A bond secured by a mortgage [upon real estate]. 4, fiche 6, Anglais, - mortgage%20bond
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
The lien may be a first, second, or subsequent mortgage. 5, fiche 6, Anglais, - mortgage%20bond
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- obligation hypothécaire
1, fiche 6, Français, obligation%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Titre obligatoire garanti par une hypothèque sur des biens immeubles. 2, fiche 6, Français, - obligation%20hypoth%C3%A9caire
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Obligations 1re hypothèque, 2e hypothèque et hypothèque générale [...] En plus de leur garantie hypothécaire, les obligations 1re hypothèque ont un droit prioritaire sur les autres biens de l'émetteur. Les obligations 2e hypothèque prennent rang après elles et les obligations hypothèque générale viennent en troisième lieu. 3, fiche 6, Français, - obligation%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Inversiones
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- cédula hipotecaria
1, fiche 6, Espagnol, c%C3%A9dula%20hipotecaria
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- bono hipotecario 2, fiche 6, Espagnol, bono%20hipotecario
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Título-valor de renta fija con garantía hipotecaria. 3, fiche 6, Espagnol, - c%C3%A9dula%20hipotecaria
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
[Las cédulas hipotecarias] pueden ser nominativas, a la orden, o al portador. 4, fiche 6, Espagnol, - c%C3%A9dula%20hipotecaria
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
cédula hipotecaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 5, fiche 6, Espagnol, - c%C3%A9dula%20hipotecaria
Fiche 7 - données d’organisme interne 2007-11-28
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Insurance
- Real Estate
- Loans
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- mortgage life insurance
1, fiche 7, Anglais, mortgage%20life%20insurance
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- mortgage insurance 2, fiche 7, Anglais, mortgage%20insurance
correct
- mortgage protection insurance 3, fiche 7, Anglais, mortgage%20protection%20insurance
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Mortgage life insurance provides coverage for your family should you die before your mortgage is paid off. This type of insurance is often available through your lender, who then simply adds the premium to your regular mortgage payments. 4, fiche 7, Anglais, - mortgage%20life%20insurance
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Be careful not to confuse property or life insurance with mortgage loan insurance, which may be required for high-ratio mortgages. 4, fiche 7, Anglais, - mortgage%20life%20insurance
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Assurances
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 7, La vedette principale, Français
- assurance solde restant dû
1, fiche 7, Français, assurance%20solde%20restant%20d%C3%BB
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- assurance capital restant dû 2, fiche 7, Français, assurance%20capital%20restant%20d%C3%BB
correct, nom féminin
- assurance hypothèque 3, fiche 7, Français, assurance%20hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin, Canada
- assurance-vie hypothécaire 4, fiche 7, Français, assurance%2Dvie%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Assurance vie temporaire à capital dégressif correspondant à la garantie d’un emprunt hypothécaire amortissable et dont l'objet est de régler le solde de l'emprunt en cas de décès du débiteur. 2, fiche 7, Français, - assurance%20solde%20restant%20d%C3%BB
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1984-01-04
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- mortgage default insurance 1, fiche 8, Anglais, mortgage%20default%20insurance
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 8, La vedette principale, Français
- assurance - prêt hypothécaire
1, fiche 8, Français, assurance%20%2D%20pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
garantie contre le non-paiement du prêt hypothécaire. 1, fiche 8, Français, - assurance%20%2D%20pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Source : SCHL. 1, fiche 8, Français, - assurance%20%2D%20pr%C3%AAt%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- leaseholder's interest endorsement 1, fiche 9, Anglais, leaseholder%27s%20interest%20endorsement
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
It is more appropriately called a Lienholder's Interest or Leaseholder's Interest Endorsement. Like a Mortgage Clause, it simply provides that the insurance will not be invalidated, as to the interest of the Lessor or Lienholder, by any act or omission of the Insured. 1, fiche 9, Anglais, - leaseholder%27s%20interest%20endorsement
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- avenant relatif à l'intérêt du locateur 1, fiche 9, Français, avenant%20relatif%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20du%20locateur
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Il serait plus juste de dire "Avenant relatif au créancier" ou "Avenant relatif à l'intérêt du locateur". Semblable à une clause de garantie hypothécaire, on y stipule qu'aucune action ou omission de l'assuré, n’ invalidera l'assurance envers les intérêts du bailleur ou du créancier. 1, fiche 9, Français, - avenant%20relatif%20%C3%A0%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20du%20locateur
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- lienholder's interest endorsement 1, fiche 10, Anglais, lienholder%27s%20interest%20endorsement
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
It is more appropriately called a Lienholder's Interest or Leaseholder's Interest Endorsement. Like a Mortgage Clause, it simply provides that the insurance will not be invalidated, as to the interest of the Lessor or Lienholder, by any act or omission of the Insured. 1, fiche 10, Anglais, - lienholder%27s%20interest%20endorsement
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- avenant relatif au créancier 1, fiche 10, Français, avenant%20relatif%20au%20cr%C3%A9ancier
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Il serait plus juste de dire "Avenant relatif au créancier" ou "Avenant relatif à l'intérêt du locateur". Semblable à une clause de garantie hypothécaire, on y stipule qu'aucune action ou omission de l'assuré, n’ invalidera l'assurance envers les intérêts du bailleur ou du créancier. 1, fiche 10, Français, - avenant%20relatif%20au%20cr%C3%A9ancier
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Finance
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- hypothecary 1, fiche 11, Anglais, hypothecary
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Hypothecary guarantee 1, fiche 11, Anglais, - hypothecary
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Finances
Fiche 11, La vedette principale, Français
- hypothécaire 1, fiche 11, Français, hypoth%C3%A9caire
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Garantie hypothécaire 1, fiche 11, Français, - hypoth%C3%A9caire
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
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