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GARANTIE HYPOTHECAIRE [11 fiches]

Fiche 1 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
OBS

government mortgage: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
OBS

crédit hypothécaire bénéficiant d’une garantie publique : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

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Fiche 2 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The right of the holder of a mortgage or conditional sales contract to sell the underlying security and apply the proceeds towards recovery of the amount outstanding when the terms of the agreement have otherwise not been satisfied.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

En common law, droit du créancier hypothécaire ou du vendeur bénéficiant d’une clause de réserve de propriété de vendre le bien qui lui sert de garantie et de se payer sur le prix de vente(sans autorisation préalable de la justice) lorsque le débiteur manque à ses obligations.

OBS

pouvoir de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

The Government has recently made improvements to the housing finance framework to restrain the growth of taxpayer-backed mortgage insurance and securitization and enhance stability. These include increasing fees on National Housing Act Mortgage-Backed Securities and Canada Mortgage Bonds, and capping annual issuance on new guarantees under these programs.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Le gouvernement a récemment amélioré le cadre de financement de l'habitation afin de limiter la croissance des services d’assurance hypothécaire garantie par les contribuables et des programmes de titrisation et d’accroître la stabilité. Ces mesures comprennent l'augmentation des frais liés aux titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l'habitation et aux Obligations hypothécaires du Canada ainsi que l'imposition d’un plafond aux émissions annuelles de nouvelles garanties en vertu des programmes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
DEF

Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
DEF

A creditor whose claim against a debtor is supported by certain assets that have been pledged to that creditor or upon which that creditor has a lien.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
DEF

Créancier dont la créance est garantie par une sûreté constituée sur un bien appartenant au débiteur et qu’il a généralement le droit de faire vendre pour recouvrer sa créance, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses engagements.

OBS

Parmi les créanciers garantis, on distingue le créancier hypothécaire dont la créance est garantie par une hypothèque, le créancier nanti, dont la créance est garantie par un nantissement, et le créancier privilégié dont la créance est garantie par un privilège. Les créanciers garantis s’opposent aux créanciers ordinaires ou chirographaires.

Terme(s)-clé(s)
  • créancier privilégié

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
DEF

Persona cuyos derechos sobre otra están protegidos con colateral o con una hipoteca u otro embargo preventivo ...

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A bond secured by a mortgage [upon real estate].

OBS

The lien may be a first, second, or subsequent mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Titre obligatoire garanti par une hypothèque sur des biens immeubles.

OBS

Obligations 1re hypothèque, 2e hypothèque et hypothèque générale [...] En plus de leur garantie hypothécaire, les obligations 1re hypothèque ont un droit prioritaire sur les autres biens de l'émetteur. Les obligations 2e hypothèque prennent rang après elles et les obligations hypothèque générale viennent en troisième lieu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Título-valor de renta fija con garantía hipotecaria.

OBS

[Las cédulas hipotecarias] pueden ser nominativas, a la orden, o al portador.

OBS

cédula hipotecaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Real Estate
  • Loans
CONT

Mortgage life insurance provides coverage for your family should you die before your mortgage is paid off. This type of insurance is often available through your lender, who then simply adds the premium to your regular mortgage payments.

OBS

Be careful not to confuse property or life insurance with mortgage loan insurance, which may be required for high-ratio mortgages.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

Assurance vie temporaire à capital dégressif correspondant à la garantie d’un emprunt hypothécaire amortissable et dont l'objet est de régler le solde de l'emprunt en cas de décès du débiteur.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1984-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

garantie contre le non-paiement du prêt hypothécaire.

OBS

Source : SCHL.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

It is more appropriately called a Lienholder's Interest or Leaseholder's Interest Endorsement. Like a Mortgage Clause, it simply provides that the insurance will not be invalidated, as to the interest of the Lessor or Lienholder, by any act or omission of the Insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Il serait plus juste de dire "Avenant relatif au créancier" ou "Avenant relatif à l'intérêt du locateur". Semblable à une clause de garantie hypothécaire, on y stipule qu'aucune action ou omission de l'assuré, n’ invalidera l'assurance envers les intérêts du bailleur ou du créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

It is more appropriately called a Lienholder's Interest or Leaseholder's Interest Endorsement. Like a Mortgage Clause, it simply provides that the insurance will not be invalidated, as to the interest of the Lessor or Lienholder, by any act or omission of the Insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Il serait plus juste de dire "Avenant relatif au créancier" ou "Avenant relatif à l'intérêt du locateur". Semblable à une clause de garantie hypothécaire, on y stipule qu'aucune action ou omission de l'assuré, n’ invalidera l'assurance envers les intérêts du bailleur ou du créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Hypothecary guarantee

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Garantie hypothécaire

Espagnol

Conserver la fiche 11

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