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GARANTIE HYPOTHEQUE [13 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-12-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- warranty of ownership
1, fiche 1, Anglais, warranty%20of%20ownership
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ownership warranty 1, fiche 1, Anglais, ownership%20warranty
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The warranty of ownership (articles 1723-1725 C.C.Q. [Civil Code of Quebec]) implies that the seller guarantees that the property is not burdened by any rights, such as a hypothec or right of passage, which he has not revealed to the buyer, unless the buyer assumes the debt secured by such hypothec (article 1723(2) C.C.Q.). This guarantee applies even where the rights affecting the property are published in the appropriate register. 1, fiche 1, Anglais, - warranty%20of%20ownership
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie du droit de propriété
1, fiche 1, Français, garantie%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garantie contre l'éviction 2, fiche 1, Français, garantie%20contre%20l%27%C3%A9viction
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La garantie du droit de propriété. [...] De façon générale, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'existence de tout droit de nature privée qui prive l'acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. Ce sera le cas du droit de propriété d’un tiers, d’une servitude [...] ou d’une hypothèque(article 1723, alinéa 1 C. c. Q). [Code civil du Québec]). Ainsi, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'exercice d’un droit réel sur le bien, que ce soit par un tiers ou par lui-même. Il s’agit d’une garantie contre les troubles de droit. Le vendeur n’ a cependant pas l'obligation de dénoncer un droit qui est incertain ou qui a fait l'objet d’une publication dans les registres(article 2943 C. c. Q.). 1, fiche 1, Français, - garantie%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge of mortgage
1, fiche 2, Anglais, discharge%20of%20mortgage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- release of mortgage 2, fiche 2, Anglais, release%20of%20mortgage
correct
- satisfaction of mortgage 3, fiche 2, Anglais, satisfaction%20of%20mortgage
correct
- mortgage discharge 4, fiche 2, Anglais, mortgage%20discharge
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid. 5, fiche 2, Anglais, - discharge%20of%20mortgage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mainlevée d'hypothèque
1, fiche 2, Français, mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mainlevée d'inscription hypothécaire 2, fiche 2, Français, mainlev%C3%A9e%20d%27inscription%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
- quittance hypothécaire 3, fiche 2, Français, quittance%20hypoth%C3%A9caire
nom féminin
- libération d'hypothèque 4, fiche 2, Français, lib%C3%A9ration%20d%27hypoth%C3%A8que
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation. 5, fiche 2, Français, - mainlev%C3%A9e%20d%27hypoth%C3%A8que
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Préstamos
- Bienes raíces
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- liberación de hipoteca
1, fiche 2, Espagnol, liberaci%C3%B3n%20de%20hipoteca
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca. 1, fiche 2, Espagnol, - liberaci%C3%B3n%20de%20hipoteca
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mortgagee
1, fiche 3, Anglais, mortgagee
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- hypothecary creditor 2, fiche 3, Anglais, hypothecary%20creditor
correct
- mortgage creditor 3, fiche 3, Anglais, mortgage%20creditor
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
One to whom a mortgage is given as security for funds loaned by him or her. 4, fiche 3, Anglais, - mortgagee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- créancier hypothécaire
1, fiche 3, Français, cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- créancier détenteur d'une hypothèque 2, fiche 3, Français, cr%C3%A9ancier%20d%C3%A9tenteur%20d%27une%20hypoth%C3%A8que
nom masculin
- créancière détentrice d'une hypothèque 2, fiche 3, Français, cr%C3%A9anci%C3%A8re%20d%C3%A9tentrice%20d%27une%20hypoth%C3%A8que
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Créancier dont la créance est garantie par une hypothèque. 3, fiche 3, Français, - cr%C3%A9ancier%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- acreedor hipotecario
1, fiche 3, Espagnol, acreedor%20hipotecario
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Persona a quien se le cede una hipoteca como garantía de los fondos que ha prestado. 2, fiche 3, Espagnol, - acreedor%20hipotecario
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-02-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Loans
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- secured creditor
1, fiche 4, Anglais, secured%20creditor
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- creditor with security 2, fiche 4, Anglais, creditor%20with%20security
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A creditor whose claim against a debtor is supported by certain assets that have been pledged to that creditor or upon which that creditor has a lien. 3, fiche 4, Anglais, - secured%20creditor
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Faillites
- Prêts et emprunts
Fiche 4, La vedette principale, Français
- créancier garanti
1, fiche 4, Français, cr%C3%A9ancier%20garanti
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- créancier titulaire d'une sûreté 2, fiche 4, Français, cr%C3%A9ancier%20titulaire%20d%27une%20s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom masculin
- titulaire d'une créance garantie 3, fiche 4, Français, titulaire%20d%27une%20cr%C3%A9ance%20garantie
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Créancier dont la créance est garantie par une sûreté constituée sur un bien appartenant au débiteur et qu’il a généralement le droit de faire vendre pour recouvrer sa créance, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses engagements. 3, fiche 4, Français, - cr%C3%A9ancier%20garanti
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Parmi les créanciers garantis, on distingue le créancier hypothécaire dont la créance est garantie par une hypothèque, le créancier nanti, dont la créance est garantie par un nantissement, et le créancier privilégié dont la créance est garantie par un privilège. Les créanciers garantis s’opposent aux créanciers ordinaires ou chirographaires. 3, fiche 4, Français, - cr%C3%A9ancier%20garanti
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- créancier privilégié
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
- Préstamos
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- acreedor garantizado
1, fiche 4, Espagnol, acreedor%20garantizado
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- acreedor asegurado 2, fiche 4, Espagnol, acreedor%20asegurado
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Persona cuyos derechos sobre otra están protegidos con colateral o con una hipoteca u otro embargo preventivo ... 3, fiche 4, Espagnol, - acreedor%20garantizado
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-02-13
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- mortgagor
1, fiche 5, Anglais, mortgagor
correct, voir observation
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- mortgager 2, fiche 5, Anglais, mortgager
voir observation, Grande-Bretagne
- mortgageor 2, fiche 5, Anglais, mortgageor
à éviter
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
The Law Quarterly Review and many other British publications use "mortgager"; "mortgagor" predominates in the U.S. The "mortgageor" spelling is nowhere used today. 2, fiche 5, Anglais, - mortgagor
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- débiteur hypothécaire
1, fiche 5, Français, d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- débitrice hypothécaire 2, fiche 5, Français, d%C3%A9bitrice%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Débiteur dont la dette est garantie par une hypothèque. 3, fiche 5, Français, - d%C3%A9biteur%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- deudor hipotecario
1, fiche 5, Espagnol, deudor%20hipotecario
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Persona física o jurídica que tiene que realizar el pago de un crédito para cuya obtención se ofreció un bien inmueble como garantía. 2, fiche 5, Espagnol, - deudor%20hipotecario
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
En la constitución de la hipoteca intervienen el acreedor, el deudor y el propietario de los bienes hipotecados (hipotecante). Normalmente, suelen coincidir las figuras de deudor e hipotecante. 3, fiche 5, Espagnol, - deudor%20hipotecario
Fiche 6 - données d’organisme interne 2010-10-29
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- mortgage bond
1, fiche 6, Anglais, mortgage%20bond
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- mortgage note 2, fiche 6, Anglais, mortgage%20note
- mortgage-backed bond 3, fiche 6, Anglais, mortgage%2Dbacked%20bond
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A bond secured by a mortgage [upon real estate]. 4, fiche 6, Anglais, - mortgage%20bond
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
The lien may be a first, second, or subsequent mortgage. 5, fiche 6, Anglais, - mortgage%20bond
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- obligation hypothécaire
1, fiche 6, Français, obligation%20hypoth%C3%A9caire
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Titre obligatoire garanti par une hypothèque sur des biens immeubles. 2, fiche 6, Français, - obligation%20hypoth%C3%A9caire
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Obligations 1re hypothèque, 2e hypothèque et hypothèque générale [...] En plus de leur garantie hypothécaire, les obligations 1re hypothèque ont un droit prioritaire sur les autres biens de l'émetteur. Les obligations 2e hypothèque prennent rang après elles et les obligations hypothèque générale viennent en troisième lieu. 3, fiche 6, Français, - obligation%20hypoth%C3%A9caire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Inversiones
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- cédula hipotecaria
1, fiche 6, Espagnol, c%C3%A9dula%20hipotecaria
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- bono hipotecario 2, fiche 6, Espagnol, bono%20hipotecario
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Título-valor de renta fija con garantía hipotecaria. 3, fiche 6, Espagnol, - c%C3%A9dula%20hipotecaria
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
[Las cédulas hipotecarias] pueden ser nominativas, a la orden, o al portador. 4, fiche 6, Espagnol, - c%C3%A9dula%20hipotecaria
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
cédula hipotecaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 5, fiche 6, Espagnol, - c%C3%A9dula%20hipotecaria
Fiche 7 - données d’organisme interne 2008-08-28
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Finance
- Real Estate
- Property Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- rent charge
1, fiche 7, Anglais, rent%20charge
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
In every registered instrument transferring registered land that is subject to a mortgage there shall be implied a covenant by the transferee with the transferor that the transferee will pay the principal money, interest, annuity or rent charge secured by the mortgage at the rate and at the time specified in the mortgage ... 2, fiche 7, Anglais, - rent%20charge
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Finances
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- servitude de rente
1, fiche 7, Français, servitude%20de%20rente
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Tout instrument enregistré qui transfère un bien-fonds enregistré hypothéqué comporte implicitement un engagement de la part du bénéficiaire du transfert à l'endroit de l'auteur du transfert selon lequel le bénéficiaire du transfert acquittera le principal, les intérêts de la rente ou la servitude de rente garantie par l'hypothèque au taux et aux dates qui y sont fixés [...] 2, fiche 7, Français, - servitude%20de%20rente
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2003-04-10
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Loans
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- real estate mortgage bond 1, fiche 8, Anglais, real%20estate%20mortgage%20bond
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
The bonds of a corporation (and sometimes of an individual) which are secured by a mortgage upon its real property. 2, fiche 8, Anglais, - real%20estate%20mortgage%20bond
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Bourse
- Prêts et emprunts
Fiche 8, La vedette principale, Français
- obligation à hypothèque immobilière 1, fiche 8, Français, obligation%20%C3%A0%20hypoth%C3%A8que%20immobili%C3%A8re
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Toute obligation garantie par une hypothèque sur les immeubles. 1, fiche 8, Français, - obligation%20%C3%A0%20hypoth%C3%A8que%20immobili%C3%A8re
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Préstamos
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- obligación con garantía hipotecaria
1, fiche 8, Espagnol, obligaci%C3%B3n%20con%20garant%C3%ADa%20hipotecaria
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2002-02-27
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- rank equally
1, fiche 9, Anglais, rank%20equally
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
... the sum so transferred shall be preferred (or deferred or rank equally) to the remaining sum secured by the mortgage ... 1, fiche 9, Anglais, - rank%20equally
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- equally rank
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- venir concurremment 1, fiche 9, Français, venir%20concurremment
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
[...] la somme ainsi transférée aura la préférence sur(ou viendra après ou concurremment avec) la somme restante garantie par l'hypothèque [...] 1, fiche 9, Français, - venir%20concurremment
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1999-12-20
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Real Estate
- Loans
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- pay off a mortgage
1, fiche 10, Anglais, pay%20off%20a%20mortgage
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
- clear off a mortgage 2, fiche 10, Anglais, clear%20off%20a%20mortgage
correct
Fiche 10, Justifications, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Immobilier
- Prêts et emprunts
Fiche 10, La vedette principale, Français
- éteindre une hypothèque
1, fiche 10, Français, %C3%A9teindre%20une%20hypoth%C3%A8que
correct
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- purger une hypothèque 2, fiche 10, Français, purger%20une%20hypoth%C3%A8que
correct
- rembourser un emprunt hypothécaire 3, fiche 10, Français, rembourser%20un%20emprunt%20hypoth%C3%A9caire
correct
- rembourser intégralement un emprunt hypothécaire 3, fiche 10, Français, rembourser%20int%C3%A9gralement%20un%20emprunt%20hypoth%C3%A9caire
correct
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
Action de régler au complet une dette garantie par une hypothèque et de libérer ainsi le bien hypothéqué. 3, fiche 10, Français, - %C3%A9teindre%20une%20hypoth%C3%A8que
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Campo(s) temático(s)
- Bienes raíces
- Préstamos
Fiche 10, La vedette principale, Espagnol
- redimir una hipoteca
1, fiche 10, Espagnol, redimir%20una%20hipoteca
correct
Fiche 10, Les abréviations, Espagnol
Fiche 10, Les synonymes, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1998-10-27
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- secured debenture
1, fiche 11, Anglais, secured%20debenture
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
A debenture providing a fixed charge on specified company assets. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 11, Anglais, - secured%20debenture
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
In liquidation, a debenture ranks behind current liabilities, if so specified, and/or first and general mortgage bonds. In effect, the security is the general credit of the issuer. Sometimes, they are partly secured by certain assets which are not sufficient to provide a full mortgage (such as the assets of a subsidiary or a regional operation). In such cases they are known as secured debentures. 1, fiche 11, Anglais, - secured%20debenture
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 11, La vedette principale, Français
- débenture garantie
1, fiche 11, Français, d%C3%A9benture%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
En cas de liquidation, les débentures prennent rang après le passif à court terme s’il y a une stipulation à cet effet et après les obligations première hypothèque et les obligations hypothèque générale. En fait, la garantie repose sur la cote de solvabilité de la compagnie émettrice. Quelquefois, ces titres sont partiellement garantis par certains biens dont la valeur n’ est pas suffisante pour garantir la totalité de l'emprunt(tels que les biens d’une filiale ou d’une exploitation régionale). En de pareils cas, ces titres sont désignés par l'appellation «débentures garanties». 1, fiche 11, Français, - d%C3%A9benture%20garantie
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1998-08-25
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- divisional bond
1, fiche 12, Anglais, divisional%20bond
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
A bond backed by a mortgage on a division or part of a railroad. 1, fiche 12, Anglais, - divisional%20bond
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 12, La vedette principale, Français
- obligation garantie par hypothèque spéciale
1, fiche 12, Français, obligation%20garantie%20par%20hypoth%C3%A8que%20sp%C3%A9ciale
nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
obligation garantie par une hypothèque spéciale ne portant que sur une partie des biens d’une société. 1, fiche 12, Français, - obligation%20garantie%20par%20hypoth%C3%A8que%20sp%C3%A9ciale
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- obligation divisionnaire
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Banking
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- take as collateral security 1, fiche 13, Anglais, take%20as%20collateral%20security
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Exclude any loans where mortgages are taken as collateral security either at the time the loan is made or subsequently. 1, fiche 13, Anglais, - take%20as%20collateral%20security
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Banque
Fiche 13, La vedette principale, Français
- prendre à titre de garantie 1, fiche 13, Français, prendre%20%C3%A0%20titre%20de%20garantie
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
[Bureau du surintendant des institutions financières]. Ne pas déclarer les prêts à l'égard desquels une hypothèque est prise à titre de garantie, au moment de l'octroi du prêt ou plus tard. 1, fiche 13, Français, - prendre%20%C3%A0%20titre%20de%20garantie
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
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