TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GARANTIE HYPOTHEQUE [13 fiches]

Fiche 1 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The warranty of ownership (articles 1723-1725 C.C.Q. [Civil Code of Quebec]) implies that the seller guarantees that the property is not burdened by any rights, such as a hypothec or right of passage, which he has not revealed to the buyer, unless the buyer assumes the debt secured by such hypothec (article 1723(2) C.C.Q.). This guarantee applies even where the rights affecting the property are published in the appropriate register.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La garantie du droit de propriété. [...] De façon générale, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'existence de tout droit de nature privée qui prive l'acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. Ce sera le cas du droit de propriété d’un tiers, d’une servitude [...] ou d’une hypothèque(article 1723, alinéa 1 C. c. Q). [Code civil du Québec]). Ainsi, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'exercice d’un droit réel sur le bien, que ce soit par un tiers ou par lui-même. Il s’agit d’une garantie contre les troubles de droit. Le vendeur n’ a cependant pas l'obligation de dénoncer un droit qui est incertain ou qui a fait l'objet d’une publication dans les registres(article 2943 C. c. Q.).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

An acknowledgment in writing by the mortgagee that the obligation (principal and interest) secured by a mortgage has been repaid.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Bienes raíces
DEF

Documento en el cual se especifica el cese de derecho a reclamo contra el título de una propiedad sobre el que existía una hipoteca.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

One to whom a mortgage is given as security for funds loaned by him or her.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Créancier dont la créance est garantie par une hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Persona a quien se le cede una hipoteca como garantía de los fondos que ha prestado.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
DEF

A creditor whose claim against a debtor is supported by certain assets that have been pledged to that creditor or upon which that creditor has a lien.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
DEF

Créancier dont la créance est garantie par une sûreté constituée sur un bien appartenant au débiteur et qu’il a généralement le droit de faire vendre pour recouvrer sa créance, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses engagements.

OBS

Parmi les créanciers garantis, on distingue le créancier hypothécaire dont la créance est garantie par une hypothèque, le créancier nanti, dont la créance est garantie par un nantissement, et le créancier privilégié dont la créance est garantie par un privilège. Les créanciers garantis s’opposent aux créanciers ordinaires ou chirographaires.

Terme(s)-clé(s)
  • créancier privilégié

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
DEF

Persona cuyos derechos sobre otra están protegidos con colateral o con una hipoteca u otro embargo preventivo ...

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

The Law Quarterly Review and many other British publications use "mortgager"; "mortgagor" predominates in the U.S. The "mortgageor" spelling is nowhere used today.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Débiteur dont la dette est garantie par une hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Persona física o jurídica que tiene que realizar el pago de un crédito para cuya obtención se ofreció un bien inmueble como garantía.

CONT

En la constitución de la hipoteca intervienen el acreedor, el deudor y el propietario de los bienes hipotecados (hipotecante). Normalmente, suelen coincidir las figuras de deudor e hipotecante.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A bond secured by a mortgage [upon real estate].

OBS

The lien may be a first, second, or subsequent mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Titre obligatoire garanti par une hypothèque sur des biens immeubles.

OBS

Obligations 1re hypothèque, 2e hypothèque et hypothèque générale [...] En plus de leur garantie hypothécaire, les obligations 1re hypothèque ont un droit prioritaire sur les autres biens de l'émetteur. Les obligations 2e hypothèque prennent rang après elles et les obligations hypothèque générale viennent en troisième lieu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Título-valor de renta fija con garantía hipotecaria.

OBS

[Las cédulas hipotecarias] pueden ser nominativas, a la orden, o al portador.

OBS

cédula hipotecaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

In every registered instrument transferring registered land that is subject to a mortgage there shall be implied a covenant by the transferee with the transferor that the transferee will pay the principal money, interest, annuity or rent charge secured by the mortgage at the rate and at the time specified in the mortgage ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Tout instrument enregistré qui transfère un bien-fonds enregistré hypothéqué comporte implicitement un engagement de la part du bénéficiaire du transfert à l'endroit de l'auteur du transfert selon lequel le bénéficiaire du transfert acquittera le principal, les intérêts de la rente ou la servitude de rente garantie par l'hypothèque au taux et aux dates qui y sont fixés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Loans
DEF

The bonds of a corporation (and sometimes of an individual) which are secured by a mortgage upon its real property.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Prêts et emprunts
DEF

Toute obligation garantie par une hypothèque sur les immeubles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Préstamos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

... the sum so transferred shall be preferred (or deferred or rank equally) to the remaining sum secured by the mortgage ...

Terme(s)-clé(s)
  • equally rank

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] la somme ainsi transférée aura la préférence sur(ou viendra après ou concurremment avec) la somme restante garantie par l'hypothèque [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
DEF

Action de régler au complet une dette garantie par une hypothèque et de libérer ainsi le bien hypothéqué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Préstamos
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A debenture providing a fixed charge on specified company assets. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

CONT

In liquidation, a debenture ranks behind current liabilities, if so specified, and/or first and general mortgage bonds. In effect, the security is the general credit of the issuer. Sometimes, they are partly secured by certain assets which are not sufficient to provide a full mortgage (such as the assets of a subsidiary or a regional operation). In such cases they are known as secured debentures.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

En cas de liquidation, les débentures prennent rang après le passif à court terme s’il y a une stipulation à cet effet et après les obligations première hypothèque et les obligations hypothèque générale. En fait, la garantie repose sur la cote de solvabilité de la compagnie émettrice. Quelquefois, ces titres sont partiellement garantis par certains biens dont la valeur n’ est pas suffisante pour garantir la totalité de l'emprunt(tels que les biens d’une filiale ou d’une exploitation régionale). En de pareils cas, ces titres sont désignés par l'appellation «débentures garanties».

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

A bond backed by a mortgage on a division or part of a railroad.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
OBS

obligation garantie par une hypothèque spéciale ne portant que sur une partie des biens d’une société.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation divisionnaire

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Exclude any loans where mortgages are taken as collateral security either at the time the loan is made or subsequently.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[Bureau du surintendant des institutions financières]. Ne pas déclarer les prêts à l'égard desquels une hypothèque est prise à titre de garantie, au moment de l'octroi du prêt ou plus tard.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :