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GARANTIE INDEMNITE [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duty to settle
1, fiche 1, Anglais, duty%20to%20settle
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The obligation of an insurer to negotiate and settle third-party claims against an insured in good faith. 2, fiche 1, Anglais, - duty%20to%20settle
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Courts imply a "duty to settle" on the part of the insurer into almost all American liability insurance contracts. This Demonstration creates a rich model in which to explore the effects of this on the likely outcomes of lawsuits. 3, fiche 1, Anglais, - duty%20to%20settle
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation de règlement
1, fiche 1, Français, obligation%20de%20r%C3%A8glement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'assureur est la partie au contrat d’assurance qui prend l'engagement de garantir le risque, objet du contrat. Son obligation revêt un double aspect : obligation de couverture par la garantie du risque pour la durée convenue et obligation de règlement par le versement de l'indemnité d’assurance en cas de sinistre. 2, fiche 1, Français, - obligation%20de%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- obligation de régler
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim resulting from a reinsurance contract
1, fiche 2, Anglais, claim%20resulting%20from%20a%20reinsurance%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Claim resulting from a guarantee or reinsurance contract... 1, fiche 2, Anglais, - claim%20resulting%20from%20a%20reinsurance%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- indemnité due au titre d'un contrat de réassurance
1, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9%20due%20au%20titre%20d%27un%20contrat%20de%20r%C3%A9assurance
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Indemnité due au titre d’une garantie ou d’un contrat de réassurance... 1, fiche 2, Français, - indemnit%C3%A9%20due%20au%20titre%20d%27un%20contrat%20de%20r%C3%A9assurance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-08-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- claim resulting from a guarantee
1, fiche 3, Anglais, claim%20resulting%20from%20a%20guarantee
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Claim resulting from a guarantee or reinsurance contract... 1, fiche 3, Anglais, - claim%20resulting%20from%20a%20guarantee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- indemnité due au titre d'une garantie
1, fiche 3, Français, indemnit%C3%A9%20due%20au%20titre%20d%27une%20garantie
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
indemnité due au titre d’une garantie ou d’un contrat de réassurance 1, fiche 3, Français, - indemnit%C3%A9%20due%20au%20titre%20d%27une%20garantie
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-11-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Environmental Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- environment impairment liability policy
1, fiche 4, Anglais, environment%20impairment%20liability%20policy
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
See "environment impairment liability insurance". 2, fiche 4, Anglais, - environment%20impairment%20liability%20policy
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Droit environnemental
Fiche 4, La vedette principale, Français
- contrat d'indemnité EIL
1, fiche 4, Français, contrat%20d%27indemnit%C3%A9%20EIL
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le contrat [d’indemnité EIL] stipule que l'assureur s’engage à indemniser l'assuré des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à la suite de toute réclamation pour une atteinte à l'environnement ayant un lien avec les lieux et l'entreprise de l'assuré, à condition que la réclamation soit formulée pour la première fois par l'assuré pendant la période de l'assurance et que toute autre déclaration de sinistre ait été reçue pour la première fois contre l'assuré pendant la période de l'assurance et dans les limites territoriales de la garantie. 1, fiche 4, Français, - contrat%20d%27indemnit%C3%A9%20EIL
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
environment impairment liability; EIL se traduit par responsabilité civile relative à l’atteinte à l’environnement. 2, fiche 4, Français, - contrat%20d%27indemnit%C3%A9%20EIL
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1992-11-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- wage guarantee
1, fiche 5, Anglais, wage%20guarantee
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- pay guarantee 2, fiche 5, Anglais, pay%20guarantee
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- garantie de salaire
1, fiche 5, Français, garantie%20de%20salaire
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- garantie de rémunération 2, fiche 5, Français, garantie%20de%20r%C3%A9mun%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Disposition légale ou contractuelle selon laquelle un travailleur est assuré de recevoir une rétribution versée soit par l’employeur, soit par un organisme extérieur à l’entreprise ou soit conjointement par les deux, qu’il ait fourni ou non la totalité de la prestation de travail. 1, fiche 5, Français, - garantie%20de%20salaire
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Lorsque le travailleur ne peut fournir la prestation de travail, à proprement parler, il s’agit plutôt d’une garantie d’indemnité et non de salaire. 1, fiche 5, Français, - garantie%20de%20salaire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1989-02-17
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- good risk
1, fiche 6, Anglais, good%20risk
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
(of its class). 2, fiche 6, Anglais, - good%20risk
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 6, La vedette principale, Français
- bon risque
1, fiche 6, Français, bon%20risque
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Une garantie d’indemnité hebdomadaire souscrite auprès d’un assureur privé peut coûter moins cher que celle de la Commission d’assurance-chômage, pour les bons risques en particulier. 1, fiche 6, Français, - bon%20risque
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1989-02-16
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- loading factor
1, fiche 7, Anglais, loading%20factor
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
These factors when applied to the volume of insurance in each age bracket are averaged for the particular group so as to develop a loading, or discount factor, which is applied to the normal basic weekly income rate to adjust for age. 1, fiche 7, Anglais, - loading%20factor
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
group insurance. 2, fiche 7, Anglais, - loading%20factor
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 7, La vedette principale, Français
- facteur de majoration
1, fiche 7, Français, facteur%20de%20majoration
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Après avoir appliqué ces facteurs au volume d’assurance dans chaque catégorie d’âges, on en fait la moyenne pour le groupe donné afin d’obtenir un facteur de majoration(...) qui est ensuite appliqué au taux de base normal pour la garantie d’indemnité hebdomadaire en vue d’effectuer le redressement en fonction de l'âge. 1, fiche 7, Français, - facteur%20de%20majoration
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
assurance collective. 2, fiche 7, Français, - facteur%20de%20majoration
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- land sub-divider's bond 1, fiche 8, Anglais, land%20sub%2Ddivider%27s%20bond
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
This is a new type of Indemnity Bond that has developed from the suburban growth of cities and towns following World War II. The Bond, in fact, is a Financial Guarantee. 1, fiche 8, Anglais, - land%20sub%2Ddivider%27s%20bond
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- cautionnement d'aménagement des lotissements
1, fiche 8, Français, cautionnement%20d%27am%C3%A9nagement%20des%20lotissements
nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Ces contrats d’un genre nouveau se sont répandus parallèlement au développement des banlieues autour des villes, après la deuxième guerre mondiale. Le cautionnement, contrat d’indemnité, est, en fait, une garantie financière. 1, fiche 8, Français, - cautionnement%20d%27am%C3%A9nagement%20des%20lotissements
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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