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GARANTIE INDEMNITE [8 fiches]

Fiche 1 2009-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The obligation of an insurer to negotiate and settle third-party claims against an insured in good faith.

CONT

Courts imply a "duty to settle" on the part of the insurer into almost all American liability insurance contracts. This Demonstration creates a rich model in which to explore the effects of this on the likely outcomes of lawsuits.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
CONT

L'assureur est la partie au contrat d’assurance qui prend l'engagement de garantir le risque, objet du contrat. Son obligation revêt un double aspect : obligation de couverture par la garantie du risque pour la durée convenue et obligation de règlement par le versement de l'indemnité d’assurance en cas de sinistre.

Terme(s)-clé(s)
  • obligation de régler

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

Claim resulting from a guarantee or reinsurance contract...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Indemnité due au titre d’une garantie ou d’un contrat de réassurance...

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Claim resulting from a guarantee or reinsurance contract...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

indemnité due au titre d’une garantie ou d’un contrat de réassurance

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Environmental Law
OBS

See "environment impairment liability insurance".

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Droit environnemental
CONT

Le contrat [d’indemnité EIL] stipule que l'assureur s’engage à indemniser l'assuré des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à la suite de toute réclamation pour une atteinte à l'environnement ayant un lien avec les lieux et l'entreprise de l'assuré, à condition que la réclamation soit formulée pour la première fois par l'assuré pendant la période de l'assurance et que toute autre déclaration de sinistre ait été reçue pour la première fois contre l'assuré pendant la période de l'assurance et dans les limites territoriales de la garantie.

OBS

environment impairment liability; EIL se traduit par responsabilité civile relative à l’atteinte à l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Remuneration (Personnel Management)

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Disposition légale ou contractuelle selon laquelle un travailleur est assuré de recevoir une rétribution versée soit par l’employeur, soit par un organisme extérieur à l’entreprise ou soit conjointement par les deux, qu’il ait fourni ou non la totalité de la prestation de travail.

OBS

Lorsque le travailleur ne peut fournir la prestation de travail, à proprement parler, il s’agit plutôt d’une garantie d’indemnité et non de salaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1989-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

(of its class).

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Une garantie d’indemnité hebdomadaire souscrite auprès d’un assureur privé peut coûter moins cher que celle de la Commission d’assurance-chômage, pour les bons risques en particulier.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1989-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

These factors when applied to the volume of insurance in each age bracket are averaged for the particular group so as to develop a loading, or discount factor, which is applied to the normal basic weekly income rate to adjust for age.

OBS

group insurance.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Après avoir appliqué ces facteurs au volume d’assurance dans chaque catégorie d’âges, on en fait la moyenne pour le groupe donné afin d’obtenir un facteur de majoration(...) qui est ensuite appliqué au taux de base normal pour la garantie d’indemnité hebdomadaire en vue d’effectuer le redressement en fonction de l'âge.

OBS

assurance collective.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This is a new type of Indemnity Bond that has developed from the suburban growth of cities and towns following World War II. The Bond, in fact, is a Financial Guarantee.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Ces contrats d’un genre nouveau se sont répandus parallèlement au développement des banlieues autour des villes, après la deuxième guerre mondiale. Le cautionnement, contrat d’indemnité, est, en fait, une garantie financière.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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