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GARANTIE INDETERMINEE [4 fiches]

Fiche 1 2026-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
DEF

... a guarantee of an offer of indeterminate employment within the core public administration provided by the deputy head to an indeterminate employee who is affected by workforce adjustment.

OBS

Deputy heads will be expected to provide a guarantee of a reasonable job offer to those affected employees for whom they know or can predict that employment will be available in the core public administration.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

Garantie d’une offre d’emploi pour une période indéterminée dans l'administration publique centrale faite par l'administrateur général à une employée ou un employé nommé pour une période indéterminée touché par un réaménagement des effectifs.

OBS

Normalement, les administrateurs généraux garantiront une offre d’emploi raisonnable à une employée ou un employé touché pour lequel ils savent qu’il existe ou ils peuvent prévoir la disponibilité d’un emploi dans l’administration publique centrale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
CONT

The new employer agrees to make irrevocable offers of continuing employment to [a number of] indeterminate employees of PWGSC [Public Works and Government Services Canada] and provide an employment guarantee for a minimum of two years.

OBS

permanent employment: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
CONT

Le nouvel employeur s’engage à présenter des offres irrévocables d’emploi permanent à [un certain nombre] d’employés nommés pour une période indéterminée de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] et à donner une garantie d’emploi d’au moins deux ans.

OBS

emploi permanent : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Prácticas y condiciones de trabajo
DEF

Empleo que requiere una prestación de servicios por un tiempo indefinido.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
DEF

An indeterminate employee whose services will no longer be required because of a work force adjustment situation and who has not received a guarantee of a reasonable job offer.

OBS

opting employee: term used in the context of the Defence Renewal Project.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
DEF

Fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont les services ne seront plus requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs et qui n’ a pas reçu de l'administrateur général de garantie d’une offre d’emploi raisonnable.

OBS

employé optant; employée optante : termes utilisés dans le contexte du Projet de renouvellement de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management
  • Public Administration
  • Military Organization
CONT

Alternation allows an affected indeterminate employee who has not received a guarantee of a reasonable job offer ... to remain in the public service by exchanging positions with another indeterminate employee, who is not affected by work force adjustment but would like to leave the public service ...

OBS

alternation: term used in the context of the Defence Renewal Project.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
  • Administration publique
  • Organisation militaire
CONT

L'échange de postes permet à un fonctionnaire touché, nommé pour une période indéterminée, qui n’ a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable [...] de rester dans la fonction publique, en échangeant son poste avec celui d’un autre fonctionnaire, lui aussi nommé pour une période indéterminée, qui n’ est pas touché par le réaménagement des effectifs mais souhaite quitter la fonction publique [...]

OBS

échange de poste; échange : termes utilisés dans le contexte du Projet de renouvellement de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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