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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Police établie par une société d’assurances en faveur du titulaire d’une carte de crédit ou de paiement délivrée par la banque à titre d’avantage associé à la carte, sans qu'il en fasse la demande et sans qu'aucune évaluation individuelle des risques soit effectuée. Il peut s’agir, soit d’une assurance contre tout dommage-perte comprise-causé aux marchandises achetées au moyen de la carte, soit d’une assurance par laquelle la société s’engage à prolonger la garantie offerte par le fabricant des marchandises achetées au moyen de la carte, soit d’une assurance contre la perte découlant de la responsabilité contractuelle assumée par le titulaire lors de la location d’un véhicule payée au moyen de la carte.  1, fiche 1, Français, - assurance%20carte%20de%20cr%C3%A9dit%20ou%20de%20paiement

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

The bank guarantee program is designed as an additional facility for users of the Export Development Corporation's Specific Transaction Insurance. The insurance policy protects the exporter against financial loss from the effective date of the export contract and remains in effect until the issuance of the bank guarantee.  1, fiche 2, Anglais, - bank%20guarantee%20program

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Le programme de garanties bancaires est un mécanisme supplémentaire destiné aux détenteurs d’une police d’assurance-opération individuelle de la Société pour l'Expansion des Exportations. La police protège l'exportateur contre toute perte financière à partir de la date de signature du contrat d’exportation, jusqu'à l'émission de la garantie bancaire.  1, fiche 2, Français, - programme%20de%20garantie%20bancaire

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

collective guarantee: Joint guarantee given by several states in order to maintain a certain political situation. E.g. the Austrian State Treaty (of 1975) gives the assurance of the allied and the associated powers to respect the independence and territorial integrity of Austria.  1, fiche 3, Anglais, - collective%20guarantee

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Garantie collective, conjointe, individuelle. Expressions employées lorsque la garantie est donnée par plusieurs États en vue de préciser la portée de l'obligation de chacun. La première, employée dans l'article 2 du traité de Londres du 11 mai 1867 qui place la neutralité du Luxembourg "sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires", a donné lieu à des doutes sur sa portée. Pour éviter l'interprétation selon laquelle la garantie collective ne jouerait que si tous les États garants participent à son exercice, on lui a préféré parfois les expressions :garantie conjointe et individuelle, garantie individuelle et collective, entendues comme signifiant qu'en principe l'action des garants doit être commune, mais que la défaillance de quelques-uns ne fait pas disparaître l'obligation des autres.  1, fiche 3, Français, - garantie%20collective

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol