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GARANTIE LEGALE [6 fiches]

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Fiche 1 2021-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
CONT

The limitations on and exclusions of liability for damages under section 9 apply regardless of whether the liability is based on breach of contract, tort (including negligence), strict or product liability, hidden defects, breach of warranty, or any other legal duty ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
CONT

Les limitations et exonérations de responsabilité concernant les dommages et intérêts décrites à l'article 9, s’appliquent indépendamment du fait que la responsabilité est basée ou non sur une infraction au contrat, un acte délictuel(y compris un acte de négligence), la responsabilité stricte ou du fait du produit, des vices cachés, une rupture de garantie, ou toute autre obligation légale [...]

OBS

violation de garantie : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 2 2017-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
DEF

All the regulations, technical facilities and indispensable mesures used to assure security and appropriate accuracy in measurement.

Français

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
DEF

Ensemble de règlements, moyens techniques et actions indispensables, mis en œuvre pour assurer la sécurité et la précision convenable des mesurages.

OBS

garantie métrologique : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management
  • Sociology

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
  • Sociologie
CONT

Un minimum social devra être assurée aux résidents.

CONT

Une garantie des revenus professionnels, légale ou conventionnelle, prenant place à côté de la garantie, par la société, d’un revenu minimal pour tous.

Espagnol

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Fiche 4 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who pays a deposit or posts a guarantee must not have signed or co-signed another guarantee that is in default; and must have the capacity to contract in the province where the deposit is paid or the guarantee is posted.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La personne qui fournit la garantie d’exécution : ne doit pas être signataire ou cosignataire d’une autre garantie en souffrance; doit avoir la capacité légale de contracter dans la province où la garantie d’exécution est fournie.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

... section 15(1) of the Charter ... pronounces the right of equality to be one of process ("before and under the law") and also one of substance ("equal protection and equal benefit").

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Le texte du paragraphe 15(1) de la Charte [...] dispose que le droit à l'égalité n’ est pas uniquement une garantie légale(égalité devant la loi) mais également un droit fondamental(même bénéfice et même protection de la loi).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
OBS

... the right of equality (is) one of process ("before and under the law") and also one of substance ("equal protection and equal benefit"). The law must not only be evenly available, it must be evenly applied.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

[...] le droit à l'égalité n’ est pas uniquement une garantie légale(égalité devant la loi) mais également un droit fondamental(même bénéfice et même protection de la loi).

Espagnol

Conserver la fiche 6

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