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GARANTIE LINGUISTIQUE CONSTITUTIONNELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
CONT

To establish these principles and norms, the Court first considered previous decisions that had stressed that a true understanding of a constitutional language guarantee is arrived at only by considering the purpose for which it was enacted.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
CONT

Bien que la Cour d’appel ait rejeté l'idée que toute garantie linguistique constitutionnelle en vigueur mettait en doute les dispositions du projet de loi 170, elle a examiné ensuite les arguments de la commissaire aux langues officielles [...] selon lesquels le paragraphe 16(3) de la Charte empêche de réduire les droits ou les avantages dont jouissent une communauté linguistique officielle.

Espagnol

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