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GARANTIE MARCHES [6 fiches]

Fiche 1 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

[A] contract between an owner and a [general] contractor covering the entire work to be done; one not limited in its scope.

OBS

Not to be confused with "prime contract".

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'on ne passe pas des marchés séparés, les méthodes auxquelles on peut recourir sont celles : des marchés à l'entreprise générale, avec sous-traitants désignés dans le marché ou acceptés après sa passation, bénéficiant de paiements directs d’emblée ou après décision du maître d’ouvrage; des marchés avec entrepreneurs groupés conjoints-cotraitants et mandataire désigné. Dans le premier cas, l'entrepreneur titulaire reste responsable de tous les travaux vis-à-vis du maître d’ouvrage; dans le second, la responsabilité du mandataire pour les travaux des autres cotraitants cesse à l'expiration de la période de garantie contractuelle.

CONT

A la limite, l’entrepreneur qui a traité un marché en «entreprise générale» aurait en principe seul la responsabilité de la coordination entre les ouvriers des divers corps d’état qui relèvent soit de divers départements de son entreprise, soit d’entrepreneurs sous-traitants. Mais dans ce cas même la coutume veut qu’il obtienne pour les mesures qu’il envisage, l’accord du maître de l’œuvre, afin de lui permettre de contrôler plus aisément l’exécution des travaux et de rendre compte utilement de l’avancement des travaux au maître de l’ouvrage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Industry-Government Relations (Econ.)
  • Production (Economics)
CONT

A relatively new proposal is to use a Production Entitlement Guarantee (PEG) to provide direct income transfers to farmers (International Agricultural Trade Research Consortium 1988b). A PEG is [a] prespecified limit on the quantity of production for which a producer would be entitled to receive a guaranteed price. Each farmer would be able to produce as much output as he likes but only the PEG quantity would receive the higher price. All other production would be at world market prices.

OBS

production entitlement guarantee; PEG: term and abbreviation extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
  • Production (Économie)
OBS

La consolidation des restrictions de l'offre, qui découlent de la persistance des excédents, de la plus grande ouverture des marchés et de la réduction des exportations subventionnées à la suite de l'Accord du cycle de l'Uruguay, s’est en outre traduite par l'établissement, secteur par secteur, de mécanismes stabilisateurs, donnant lieu, dans certains cas, à un droit de production ou un droit de garantie en faveur des agriculteurs ou des industriels européens.

OBS

garantie de droit de production : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment
CONT

Guaranteed deposits. The AMF [Autorité des marchés financiers] guarantees deposits with registered institutions in the event of the institution's insolvency. This deposit insurance offers a maximum guarantee of $100,000 per person, per registered institution.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements
CONT

Les dépôts garantis. L'Autorité des marchés financiers garantit à toute personne qui fait des dépôts dans une institution inscrite, le remboursement de ces dépôts en cas d’insolvabilité de celle-ci. Le montant maximal de la garantie de l'assurance-dépôts est de 100 000 $ par personne, par institution.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

An agreement between parties whereby one person will guarantee the other that performance will take place, otherwise some form of compensation will be given. These guarantees are usually covered by such documents as tender bonds, performance bonds, etc.

CONT

Contract security is a letter of credit and must meet the criteria outlined in the definition of contract security in the RFP [Request for Proposal].

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

La garantie contractuelle correspond à une lettre de crédit et doit respecter les critères exposés dans la définition de la garantie contractuelle, dans la DDP [Demande de proposition], [...]

OBS

«Garantie contractuelle» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Investment
  • Foreign Trade
OBS

Sponsored by the Multilateral Investment Guarantee Agency of the World Bank Group, IPAnet promotes foreign investments in emerging markets, and offers information sharing and marketing opportunities to the international community. IPAnet Databases offer thousands of carefully selected documents related to international investment, searchable by dozens of topics and fields.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
OBS

Commandité par l'Agence multilatérale de garantie des investissements du groupe de la Banque mondiale, IPAnet assure la promotion des investissements étrangers dans les marchés émergents, et fournit à la communauté internationale de l'information sur les opportunités d’affaires. Les bases de données de IPAnet contiennent des milliers de documents relatifs aux possibilités d’investissement international.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Inversiones
  • Comercio exterior
DEF

Red electrónica de comercialización, comunicaciones e información que, a través de Internet, pone en contacto en todo el mundo a inversionistas privados con intermediarios de inversiones y proveedores de tecnología a fin de intercambiar información y promover la inversión extranjera directa.

OBS

Fundada en 1996, la IPAnet es propiedad del Organismo Multilateral de Garantía de Inversiones (OMGI).

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The Insurer will pay on behalf of the insured any loss that the insured is legally obligated to pay as a result of environmental impairment which emanated from the covered location specifically scheduled in the policy. Coverage is for claims that are made and reported during the policy period. Extended reporting periods of up to three years are available by endorsement.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Ce contrat remonte à la première génération des marchés spécialisés en matière de pollution ou de dommages à l'environnement : il garantit, d’une part, les dommages corporels et matériels à autrui, en raison de la responsabilité d’une entreprise assurée, et, d’autre part, les frais de nettoyage. Seuls les frais de nettoyage encourus par autrui sont couverts. La garantie n’ est pas limitée à la notion d’accident : le contrat couvre toute forme de pollution graduelle ou non, qui origine d’un site de l'entreprise assurée(une liste des sites est jointe à la police) et qui provoque des dommages aux tiers.

Espagnol

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