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GARANTIE MINISTERIELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Offenses and Punishment... Every person or partnership that, for the purpose of obtaining an advance in respect of which a guarantee is sought from the Minister under this Act or evading compliance with the undertaking to repay ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Infractions et peines[...] Commettent une infraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, [...]la société ou les personnes qui, dans le but d’obtenir une avance pour laquelle est demandée la garantie ministerielle prévue dans la présente loi, ou afin de déroger à l'engagement de rembourser cette avance :[...]

Espagnol

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