TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A corporation each member of which is a mutual insurance corporation that is required, under an Act of the legislature of a province, to be a member of the corporation, but does not include a corporation the main purpose of which is (a) related to automobile insurance, (b) to provide compensation to insurance policy holders of, or claimants on, insolvent insurers, or (c) to establish and manage a guarantee fund, cash reserve fund, mutual aid fund or similar fund for the benefit of its members and to provide financial assistance with regard to losses sustained on the winding-up or dissolution of its members;  1, fiche 1, Anglais, - mutual%20insurance%20federation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Personne morale dont chacun des membres est une société mutuelle d’assurance tenue, aux termes d’une loi provinciale, d’être membre de la personne morale.  2, fiche 1, Français, - f%C3%A9deration%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20mutuelles%20d%27assurance

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

N'est pas une fédération de sociétés mutuelles d’assurance la personne morale dont l'objet principal, selon le cas : a) est lié à l'assurance-automobile; b) consiste à indemniser les réclamants et les titulaires de polices d’assurance contre les assureurs insolvables; c) consiste à établir et à administrer un fonds de garantie, un fonds de liquidité, un fonds d’entraide ou un autre fonds semblable pour le bénéfice de ses membres et à aider au paiement des pertes subies lors de leur liquidation ou dissolution.  2, fiche 1, Français, - f%C3%A9deration%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20mutuelles%20d%27assurance

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Obligation qui repose sur des considérations d’ordre déontologique ou qui s’impose sur le plan de la conscience ou de l'honneur. Par exemple, lorsqu'une entreprise décide, en vertu de la politique qu'elle s’est fixée, de corriger les défauts de ses produits même lorsqu'ils n’ apparaissent qu'après l'expiration de la période de garantie, les montants que l'on s’attend à dépenser relativement aux biens déjà vendus constituent une obligation morale à inscrire parmi les passifs dans le bilan.  1, fiche 2, Français, - obligation%20morale

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol