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GARANTIE MUTUELLE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-10-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- carve out
1, fiche 1, Anglais, carve%20out
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Elimination of coverage of a specific category of benefit services, most commonly medical services which are not included in a standard health insurance contract and are paid for separately. 1, fiche 1, Anglais, - carve%20out
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurance-maladie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exclusion
1, fiche 1, Français, exclusion
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une mutuelle santé prend rarement en charge la totalité des frais de santé. On parle alors d’exclusion de garantie. Il est cependant possible de revenir sur une exclusion de garantie en effectuant un rachat d’exclusion. 1, fiche 1, Français, - exclusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguro médico
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- exclusión
1, fiche 1, Espagnol, exclusi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Decisión, que generalmente corresponde a la entidad aseguradora, en virtud de la cual no están incluidos en las coberturas de la póliza determinados riesgos o, quedando incluidos éstos, las garantías del contrato no surtirán efecto cuando concurran determinadas circunstancias o condiciones preestablecidas. 1, fiche 1, Espagnol, - exclusi%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-01-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- treaty of mutual guarantee
1, fiche 2, Anglais, treaty%20of%20mutual%20guarantee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[the League of Nations circles] transformed the idea of a general treaty of mutual guarantees against aggression, following and elaborating the Covenant, into a series of special guarantee treaties between those States which felt themselves mots nearly threatened. 1, fiche 2, Anglais, - treaty%20of%20mutual%20guarantee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- traité de garantie mutuelle
1, fiche 2, Français, trait%C3%A9%20de%20garantie%20mutuelle
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
garantie mutuelle : Expression employée dans quelques traités pour désigner l'engagement que prennent deux ou plusieurs États de s’assurer réciproquement, même à l'encontre d’autrui le respect de leur existence, de leur indépendance, de leur statut international, de leurs frontières. 1, fiche 2, Français, - trait%C3%A9%20de%20garantie%20mutuelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-01-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial Law
- Law of Security
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- approved guarantee company
1, fiche 3, Anglais, approved%20guarantee%20company
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Security in Canadian funds must be in the form of certain Government of canada Bonds, Canadian National Railway Bonds, or surety bonds from an approved guarantee company or chartered bank. 1, fiche 3, Anglais, - approved%20guarantee%20company
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit commercial
- Droit des sûretés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- société de caution agréée
1, fiche 3, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20caution%20agr%C3%A9%C3%A9e
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La garantie doit être alors obligatoirement délivrée par une société de caution agréée, mutuelle par exemple, une compagnie d’assurance, un organisme de garantie collective ou encore une banque ou un établissement financier. 1, fiche 3, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20caution%20agr%C3%A9%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-04-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- collectively and severally
1, fiche 4, Anglais, collectively%20and%20severally
correct, adverbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Article 1. The High Contracting Parties collectively and severally guarantee, in the manner provided in the following Articles, the maintenance of the territorial status quo resulting from the frontiers between Germany and Belgium and between Germany and France and the inviolability of the said frontiers as fixed by or in pursuance of the Treaty of Peace signed at Versailles on the 28th June 1919, and also the observance of the stipulations of Articles 42 and 43 of the said treaty concerning the demilitarized zone. 1, fiche 4, Anglais, - collectively%20and%20severally
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Art. 1, Treaty of Locarno, 16 Oct. 1925. 2, fiche 4, Anglais, - collectively%20and%20severally
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- individuellement et collectivement
1, fiche 4, Français, individuellement%20et%20collectivement
correct, adverbe
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Expression employée dans le traité de garantie mutuelle de Locarno du 16 octobre 1925, article 1er, pour marquer que la garantie est due par tous mais que chacun doit la fournir même si l'un d’eux s’en abstient. 1, fiche 4, Français, - individuellement%20et%20collectivement
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1991-04-09
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Market Prices
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- indicative yearly monitored prices 1, fiche 5, Anglais, indicative%20yearly%20monitored%20prices
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Prix (Commercialisation)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- prix indicatifs annuels
1, fiche 5, Français, prix%20indicatifs%20annuels
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Prix publiés en France chaque année avant le 15 octobre, après avis du Fonds de garantie mutuelle et du Comité national des prix, dans le cadre de la politique de soutien des prix agricoles. 1, fiche 5, Français, - prix%20indicatifs%20annuels
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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