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GARANTIE MUTUELLE [5 fiches]

Fiche 1 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Health Insurance
DEF

Elimination of coverage of a specific category of benefit services, most commonly medical services which are not included in a standard health insurance contract and are paid for separately.

Français

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
CONT

Une mutuelle santé prend rarement en charge la totalité des frais de santé. On parle alors d’exclusion de garantie. Il est cependant possible de revenir sur une exclusion de garantie en effectuant un rachat d’exclusion.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro médico
DEF

Decisión, que generalmente corresponde a la entidad aseguradora, en virtud de la cual no están incluidos en las coberturas de la póliza determinados riesgos o, quedando incluidos éstos, las garantías del contrato no surtirán efecto cuando concurran determinadas circunstancias o condiciones preestablecidas.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

[the League of Nations circles] transformed the idea of a general treaty of mutual guarantees against aggression, following and elaborating the Covenant, into a series of special guarantee treaties between those States which felt themselves mots nearly threatened.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
OBS

garantie mutuelle : Expression employée dans quelques traités pour désigner l'engagement que prennent deux ou plusieurs États de s’assurer réciproquement, même à l'encontre d’autrui le respect de leur existence, de leur indépendance, de leur statut international, de leurs frontières.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Security
CONT

Security in Canadian funds must be in the form of certain Government of canada Bonds, Canadian National Railway Bonds, or surety bonds from an approved guarantee company or chartered bank.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des sûretés
CONT

La garantie doit être alors obligatoirement délivrée par une société de caution agréée, mutuelle par exemple, une compagnie d’assurance, un organisme de garantie collective ou encore une banque ou un établissement financier.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Article 1. The High Contracting Parties collectively and severally guarantee, in the manner provided in the following Articles, the maintenance of the territorial status quo resulting from the frontiers between Germany and Belgium and between Germany and France and the inviolability of the said frontiers as fixed by or in pursuance of the Treaty of Peace signed at Versailles on the 28th June 1919, and also the observance of the stipulations of Articles 42 and 43 of the said treaty concerning the demilitarized zone.

OBS

Art. 1, Treaty of Locarno, 16 Oct. 1925.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
OBS

Expression employée dans le traité de garantie mutuelle de Locarno du 16 octobre 1925, article 1er, pour marquer que la garantie est due par tous mais que chacun doit la fournir même si l'un d’eux s’en abstient.

Espagnol

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Fiche 5 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
DEF

Prix publiés en France chaque année avant le 15 octobre, après avis du Fonds de garantie mutuelle et du Comité national des prix, dans le cadre de la politique de soutien des prix agricoles.

Espagnol

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