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GARANTIE NON NEGOCIABLE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Government Contracts
CONT

A contracting authority shall hold any bid bond, payment bond, performance bond or non-negotiable security deposit that is received by the authority until the terms of the security are fulfilled.

Terme(s)-clé(s)
  • non negotiable security deposit

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Marchés publics
CONT

L'autorité contractante doit conserver tout cautionnement de soumission, cautionnement de paiement, cautionnement d’exécution ou dépôt de garantie non négociable qu'elle reçoit jusqu'à la réalisation des exigences qui y sont prévues.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A short-term promissory note, or unsecured money market obligation, issued by prime rated commercial firms and financial companies, with maturities from 2 days up to 270 days.

OBS

The most active market is in issues under 30 days.

OBS

commercial paper : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Titre de créance à court terme négociable, émis par une entreprise sous la forme d’un billet à ordre non assorti d’une garantie.

OBS

Le billet peut être émis directement sur le marché monétaire, sans passer par une banque ou un autre établissement de crédit.

OBS

La traduction littérale «papier commercial» est couramment utilisée au Canada.

OBS

billet de trésorerie : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

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