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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A conventional warranty whereby an assignor guarantees, in favour of the assignee, the solvency of the debtor when the claim assigned falls due.  1, fiche 1, Anglais, - guarantee%20of%20payment

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] si le subrogeant consent au subrogé une garantie de fournir et faire valoir. Par une telle stipulation, le subrogeant garantit alors au subrogé que la créance existe, qu'elle est due par le débiteur, que le débiteur est solvable au moment où la subrogation intervient et qu'il le sera également lorsque la dette viendra à échéance. Selon la jurisprudence, une telle garantie équivaut pour le stipulant à se rendre caution de l'obligation du débiteur.  1, fiche 1, Français, - garantie%20de%20fournir%20et%20faire%20valoir

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Funding where the lender agrees not to pursue the borrower for amounts owing over and above the value of the security pledged if the borrower is unable to pay.  3, fiche 2, Anglais, - non%2Drecourse%20financing

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Activité de financement dans laquelle le créancier ne possède aucun recours de nature générale contre le débiteur, si ce n’ est la sûreté réelle sur un bien donné en garantie de l'exécution de l'obligation.  4, fiche 2, Français, - financement%20garanti%20uniquement%20par%20s%C3%BBret%C3%A9%20r%C3%A9elle

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Financiamiento en el que el prestamista está de acuerdo en no demandar al prestatario por saldos deudores superiores al valor de los títulos empeñados si éste último es incapaz de pagar.  2, fiche 2, Espagnol, - financiamiento%20sin%20posibilidad%20de%20recurso

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A certificate of indebtedness issued by a government or corporation, generally being one of a number of such certificates.  3, fiche 3, Anglais, - bond

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

In a corporation, the term usually implies that specific assets have been pledged as security.  3, fiche 3, Anglais, - bond

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Titre de créance négociable émis par une société ou une collectivité publique dans le cadre d’un emprunt et remis au prêteur, appelé obligataire, en représentation de sa créance.  2, fiche 3, Français, - obligation

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le montant de ce titre est appelé nominal ou principal et se présente habituellement en coupures d’un même chiffre, le plus souvent en coupures de 1 000 $ au Canada et aux États-Unis.  2, fiche 3, Français, - obligation

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

L'émetteur peut affecter des biens à la garantie du remboursement des capitaux empruntés. L'obligation ne donne généralement aucun droit d’intervention au plan de la gestion. Elle est habituellement rémunérée par un intérêt fixe.  2, fiche 3, Français, - obligation

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Título, comúnmente amortizable, al portador y con interés fijo, que representa una suma prestada al Estado o a una compañía industrial o comercial.  3, fiche 3, Espagnol, - obligaci%C3%B3n

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

The warranty of ownership (articles 1723-1725 C.C.Q. [Civil Code of Quebec]) implies that the seller guarantees that the property is not burdened by any rights, such as a hypothec or right of passage, which he has not revealed to the buyer, unless the buyer assumes the debt secured by such hypothec (article 1723(2) C.C.Q.). This guarantee applies even where the rights affecting the property are published in the appropriate register.  1, fiche 4, Anglais, - warranty%20of%20ownership

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

La garantie du droit de propriété. [...] De façon générale, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'existence de tout droit de nature privée qui prive l'acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. Ce sera le cas du droit de propriété d’un tiers, d’une servitude [...] ou d’une hypothèque(article 1723, alinéa 1 C. c. Q). [Code civil du Québec]). Ainsi, le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'exercice d’un droit réel sur le bien, que ce soit par un tiers ou par lui-même. Il s’agit d’une garantie contre les troubles de droit. Le vendeur n’ a cependant pas l'obligation de dénoncer un droit qui est incertain ou qui a fait l'objet d’une publication dans les registres(article 2943 C. c. Q.).  1, fiche 4, Français, - garantie%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

... where a contractor has provided contract financial security in the form of a bill of exchange, a government-guaranteed bond, or a letter of credit, the contracting authority is to redeem these securities to satisfy the requirements of the contract.  2, fiche 5, Anglais, - contract%20financial%20security

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

[...] lorsqu'un entrepreneur a fourni une garantie financière contractuelle sous la forme d’une lettre de change, d’une obligation garantie par l'État, ou d’une lettre de crédit, l'autorité contractante doit convertir les titres en question pour obéir aux stipulations du contrat.  2, fiche 5, Français, - garantie%20financi%C3%A8re%20contractuelle

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Garantie résultant pour le créancier de l'adjonction à son débiteur d’autres débiteurs, répondant sur leur patrimoine de l'exécution de l'obligation.  3, fiche 6, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20personnelle

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

On classe [les] garanties, ou sûretés, en deux catégories: Les sûretés réelles qui se rapportent à des biens précis [...] Les sûretés personnelles qui se rapportent à des personnes; ce sont: l’aval, la caution.  4, fiche 6, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20personnelle

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

The limitations on and exclusions of liability for damages under section 9 apply regardless of whether the liability is based on breach of contract, tort (including negligence), strict or product liability, hidden defects, breach of warranty, or any other legal duty ...  2, fiche 7, Anglais, - breach%20of%20warranty

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Les limitations et exonérations de responsabilité concernant les dommages et intérêts décrites à l'article 9, s’appliquent indépendamment du fait que la responsabilité est basée ou non sur une infraction au contrat, un acte délictuel(y compris un acte de négligence), la responsabilité stricte ou du fait du produit, des vices cachés, une rupture de garantie, ou toute autre obligation légale [...]  3, fiche 7, Français, - violation%20de%20garantie

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

violation de garantie : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.  4, fiche 7, Français, - violation%20de%20garantie

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

safe return certificate: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, fiche 8, Anglais, - safe%20return%20certificate

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

obligation liée à une action à rentabilité garantie : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.  2, fiche 8, Français, - obligation%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20une%20action%20%C3%A0%20rentabilit%C3%A9%20garantie

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

A contract between institutions of higher learning that allow students who have completed a specific program at one institution to be considered for admission and assigned transfer credits in a specific program at another institution.  2, fiche 9, Anglais, - articulation%20agreement

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

L'entente d’articulation(articulation agreement), conclue entre deux ou plusieurs établissements d’enseignement, spécifie quels cours ou quelles composantes de programmes offerts par l'un et l'autre des établissements sont jugés équivalents et à quelles conditions. L'entente d’articulation menant à des transferts formels constitue à la fois une obligation pour les établissements – qui doivent l'honorer – et une garantie pour les étudiants – qui peuvent planifier leurs études sur la base de cheminements prévisibles.  2, fiche 9, Français, - entente%20d%27articulation

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

In a typical collateral arrangement, the secured obligation is periodically market-to-market, and the collateral is adjusted to reflect changes in value.  2, fiche 10, Anglais, - secured%20obligation

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

obligation garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 10, Français, - obligation%20garantie

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

A promissory note is typically what is called an "unsecured" obligation. This means that in the event that the borrower declares bankruptcy, the debt secured by the note will only be repaid after all debts to "secured creditors" have been paid.  2, fiche 11, Anglais, - unsecured%20obligation

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

obligation non garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  2, fiche 11, Français, - obligation%20non%20garantie

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

A security may be a personal security; or a security on property (called in jurisprudence a real security); or a judicial security.  2, fiche 12, Anglais, - security

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Garantie fournie pour assurer l'exécution d’une obligation ou le paiement d’une dette.  2, fiche 12, Français, - s%C3%BBret%C3%A9

Record number: 12, Textual support number: 1 OBS

sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 12, Français, - s%C3%BBret%C3%A9

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

... the arrangements are sufficient to create an English law trust which is not in the nature of a trust by way of security ...  3, fiche 13, Anglais, - trust%20by%20way%20of%20security

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 DEF

Fiducie créée pour servir de garantie de l'exécution d’une obligation.  1, fiche 13, Français, - fiducie%2Ds%C3%BBret%C3%A9

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

A sworn undertaking to fulfill an obligation.  3, fiche 14, Anglais, - juratory%20security

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

The term "security of one's oath" is found in section 466 of the Civil Code of Lower Canada. It designates the means by which the usufructuary who could not furnish security could be granted a portion of the movables necessary for his use, subject to the obligation of producing them at the expiration of the usufruct.  4, fiche 14, Anglais, - juratory%20security

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

Engagement sous serment pris à titre de garantie d’exécution de son obligation.  3, fiche 14, Français, - caution%20juratoire

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Le terme «caution» dans cette expression signifie un engagement sous serment pris par le débiteur lui-même. Le terme «cautionnement» ne possède pas ce sens.  3, fiche 14, Français, - caution%20juratoire

Record number: 14, Textual support number: 2 OBS

Le terme «caution juratoire» était employé à l’article 466 du Code civil du Bas-Canada et visait l’engagement par lequel l’usufruitier qui n’est pas en mesure de fournir caution s’engage à conserver les biens meubles nécessaires à son usage et à les rendre à l’extinction de l’usufruit.  3, fiche 14, Français, - caution%20juratoire

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

[The head of] the executive arm of the European Union said there was a need to "embrace deeper integration for the euro area" and that "implemented in the right way, the joint issuance of debt in the euro area could bring tremendous benefits." In effect, [he] was advocating for the creation of a eurobond, a debt instrument that would be backed by the European Central Bank. Such a bond would be comparable in size and scope to the benchmark U.S. Treasury bill or T-bill.  2, fiche 15, Anglais, - eurobond

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 DEF

Obligation publique émise dans la zone euro et garantie par l'ensemble des États membres de cette zone ou par certains d’entre eux.  1, fiche 15, Français, - euro%2Dobligation

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

L’émission commune d’euro-obligations, si elle était décidée, serait un moyen de mutualiser les dettes souveraines d’États membres de la zone euro.  1, fiche 15, Français, - euro%2Dobligation

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

A debenture secured by a general charge on the borrower's assets that remain unspecified unless payment default occurs and the security is crystallized by the identification of assets.  2, fiche 16, Anglais, - floating%20debenture

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

Obligation garantie par une charge générale établie sur l'ensemble des biens non grevés, présents et à venir, du débiteur.  1, fiche 16, Français, - obligation%20%C3%A0%20charge%20flottante

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Where the bank commits to granting a facility at a future date (a forward commitment), the original maturity of the commitment is to be measured from the date the commitment is accepted until the final date that drawdowns are permitted.  1, fiche 17, Anglais, - forward%20commitment

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

[...] l'engagement à terme consiste en un accord bilatéral :obligation du banquier de prêter à un taux convenu, un montant convenu, à une date convenue; obligation pour l'emprunteur d’effectuer ce tirage aux conditions convenues. On notera que la liquidité est garantie, ainsi que le taux.  2, fiche 17, Français, - engagement%20%C3%A0%20terme

Record number: 17, Textual support number: 1 OBS

[Outil] de gestion des taux fixes [dont le] but est de s’assurer un taux fixe connu aujourd’hui pour un emprunt dont le tirage est prévu pour le futur.  3, fiche 17, Français, - engagement%20%C3%A0%20terme

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

The security required from contractors for the satisfactory performance of work in accordance with the Government Contracts Regulations.  2, fiche 18, Anglais, - security%20deposit

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

It may be a bill of exchange payable to the Receiver General and certified by an approved financial institution on itself, a government guaranteed bond which is convertible to cash, or any other form of security acceptable to the contracting authority and approved by the Treasury Board.  2, fiche 18, Anglais, - security%20deposit

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 DEF

Dépôt nécessaire pour assurer l’exécution satisfaisante des travaux en conformité avec le Règlement sur les marchés de l’État.  2, fiche 18, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20garantie

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

Il peut s’agir d’une lettre de change établie à l'ordre du receveur général et certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même, une obligation garantie par l'État et qui est convertible en espèces ou toute autre valeur jugée acceptable par l'autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor.  2, fiche 18, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20garantie

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is a. payable to bearer; b. hypothecated to the Receiver General in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or c. registered in the name of the Receiver General.  2, fiche 19, Anglais, - government%20guaranteed%20bond

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

government guaranteed bond: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.  3, fiche 19, Anglais, - government%20guaranteed%20bond

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

obligation de garantie par le gouvernement : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.  3, fiche 19, Français, - obligation%20garantie%20par%20le%20gouvernement

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

A bond guaranteed by a person other than the issuer, the guaranty being in the form of an endorsement on each bond, a contract with the issuing corporation, or a contract with the latter's creditors.  4, fiche 20, Anglais, - guaranteed%20bond

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

Obligation dont une personne autre que l’émetteur s’est portée garante par aval donné en faveur de ce dernier.  2, fiche 20, Français, - obligation%20garantie

Record number: 20, Textual support number: 1 CONT

Obligation garantie-obligation qui est émise et par laquelle une tierce partie(par exemple une société-mère) garantie la réalisation des termes de l'émission.  1, fiche 20, Français, - obligation%20garantie

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Record number: 20, Textual support number: 1 DEF

Título de renta fija que goza de una garantía adicional a la propiamente personal: aval exterior, hipoteca, fianza, etc.  1, fiche 20, Espagnol, - obligaci%C3%B3n%20garantizada

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

Por el contrario, la obligación simple cuenta con la garantía global del emisor. En una emisión de obligaciones hipotecarias se hipotecan unos activos fijos específicos, por lo que se da una seguridad complementaria.  1, fiche 20, Espagnol, - obligaci%C3%B3n%20garantizada

Record number: 20, Textual support number: 2 OBS

obligación garantizada: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  2, fiche 20, Espagnol, - obligaci%C3%B3n%20garantizada

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

In law, a formal written agreement by which a person undertakes to perform a certain act (e.g., appearing in court or fulfilling the obligations of a contract).  2, fiche 21, Anglais, - bond

Record number: 21, Textual support number: 1 CONT

Failure to perform the act obligates the person to pay a sum of money or to forfeit money on deposit. A bond is an incentive to fulfill an obligation; it also provides reassurance that compensation is available if the duty is not fulfilled. A surety usually is involved, and the bond makes the surety responsible for the consequences of the obligated person's behaviour.  2, fiche 21, Anglais, - bond

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

Pour un créancier, garantie fournie par une personne [...] pour l'exécution d’une obligation [...]  2, fiche 21, Français, - garantie

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

Depósito o entrega de dinero o de un bien que se lleva a cabo como garantía del cumplimiento de una obligación.  1, fiche 21, Espagnol, - cauci%C3%B3n

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

A Canadian citizen who is chosen by an applicant, resides in Canada, has known the applicant for at least two years and is a dentist, a medical doctor or a chiropractor; a judge, a magistrate or a police officer serving in the Royal Canadian Mounted Police or a provincial or municipal police force; in the Province of Quebec, a lawyer or a notary and, in any other province, a barrister or solicitor; a mayor; a minister of religion authorized under the laws of a province to perform marriages; a notary public; an optometrist; a pharmacist; a postmaster; a principal of a primary or secondary school; an accountant who is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated by or under an Act of the legislature of a province; a professional engineer; a senior administrator in a community college, including a CEGEP in the province of Quebec; a senior administrator or a teacher in a university; or a veterinarian.  2, fiche 22, Anglais, - guarantor

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.  3, fiche 22, Anglais, - guarantor

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 DEF

Personne qui assure une obligation de garantie.  2, fiche 22, Français, - garant

Record number: 22, Textual support number: 1 CONT

Pour l’application du présent article, garant s’entend du citoyen canadien qui réside au Canada, qui connaît le demandeur depuis au moins deux ans, qui est choisi par celui-ci et qui est, selon le cas : dentiste, médecin ou chiropraticien; juge, magistrat ou agent de police au service de la Gendarmerie royale du Canada ou d’une force municipale ou provinciale; dans la province de Québec, avocat ou notaire, et dans les autres provinces, barrister ou solicitor; maire; ministre du culte habilité en vertu de la législation provinciale à célébrer le mariage; notaire public; optométriste; pharmacien; maître de poste; directeur d’une école primaire ou secondaire; membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables constitué en personne morale sous le régime d’une loi provinciale; ingénieur professionnel; cadre supérieur dans un établissement d’enseignement postsecondaire, y compris un CÉGEP dans la province de Québec; cadre supérieur ou professeur dans une université; vétérinaire.  3, fiche 22, Français, - garant

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.  4, fiche 22, Français, - garant

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 DEF

The obligation of an insurer to negotiate and settle third-party claims against an insured in good faith.  2, fiche 23, Anglais, - duty%20to%20settle

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

Courts imply a "duty to settle" on the part of the insurer into almost all American liability insurance contracts. This Demonstration creates a rich model in which to explore the effects of this on the likely outcomes of lawsuits.  3, fiche 23, Anglais, - duty%20to%20settle

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

L'assureur est la partie au contrat d’assurance qui prend l'engagement de garantir le risque, objet du contrat. Son obligation revêt un double aspect :obligation de couverture par la garantie du risque pour la durée convenue et obligation de règlement par le versement de l'indemnité d’assurance en cas de sinistre.  2, fiche 23, Français, - obligation%20de%20r%C3%A8glement

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Record number: 24, Textual support number: 1 DEF

An obligation to compensate another for the other's loss.  2, fiche 24, Anglais, - duty%20to%20indemnify

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

The case involved deciding when an insurance company has the duty to defend and when an insurance company has the duty to indemnify its insured, in this case, a contractor. The duty to defend requires that the insurance company pay for the defense of a claim. The duty to indemnify requires the insurance company pay for the covered damages found to be caused by its insured.  3, fiche 24, Anglais, - duty%20to%20indemnify

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 CONT

La Cour d’appel réitère que peu importe la voie suivie(appel en garantie, action récursoire, requête Wellington), le principe de base demeure : l'obligation de défendre est distincte de l'obligation d’indemniser et les conditions de déclenchement de chacune de ces obligations sont différentes.  2, fiche 24, Français, - obligation%20d%27indemniser

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

U.S. Treasury bonds (U.S. T-bonds) are very long-term bonds ... Because the full faith and credit of the federal government "backs" them, they are considered the safest of investments.  2, fiche 25, Anglais, - U%2ES%2E%20Treasury%20bond

Record number: 25, Textual support number: 2 CONT

U.S. Treasury Bonds are exempt from state and local taxes. These securities have the longest maturity of any bond issued by the U.S. Treasury, from 10 to 30 years ... Denominations range from $1000 to $1 million. U.S. Treasury Bonds pay interest every 6 months at a fixed coupon rate. These bonds are not callable, but some older U.S. Treasury Bonds available on the secondary market are callable within five years of the maturity date.  3, fiche 25, Anglais, - U%2ES%2E%20Treasury%20bond

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 DEF

Titre d’État à long terme émis aux États-Unis. Cette obligation est entièrement garantie par l'État avec des échéances comprises entre dix et trente ans. Les intérêts fixes sont payés semestriellement, le capital nominal(équivalent à des coupures de 1. 000 dollars) étant remboursé à l'échéance.  3, fiche 25, Français, - obligation%20du%20Tr%C3%A9sor%20am%C3%A9ricain

Record number: 25, Textual support number: 1 CONT

Obligation d’état aux États-Unis, négociée en Bourse.  4, fiche 25, Français, - obligation%20du%20Tr%C3%A9sor%20am%C3%A9ricain

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

Covers a facility, the principal use of which is to receive grain directly from producers for storage or forwarding.  2, fiche 26, Anglais, - primary%20elevator%20license

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 CONT

Note : Limite, article 49(3)(3) Par dérogation au paragraphe(2), la garantie donnée par le titulaire d’une licence d’exploitation d’un silo primaire ou d’un silo de transformation ou d’un commerce de grains ne peut être réalisée ou recouvrée relativement à un accusé de réception, un bon de paiement ou un récépissé que si, à la fois : a) avant l'expiration de la période réglementaire suivant la livraison au titulaire du grain qui y est visé, celui-ci a manqué à son obligation de paiement ou de livraison envers le producteur ou a refusé de l'exécuter; b) le producteur en a avisé par écrit la Commission dans les trente jours suivant le manquement ou le refus.  1, fiche 26, Français, - licence%20d%27exploitation%20d%27un%20silo%20primaire

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

Permet d’exploiter une installation dont l’utilisation principale est de recevoir le grain directement des producteurs en vue de le stocker ou de l’expédier sur demande.  2, fiche 26, Français, - licence%20d%27exploitation%20d%27un%20silo%20primaire

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 DEF

Obligation à taux variable assortie d’une garantie de taux plafond, de taux plancher ou des deux, qui est fixée initialement et ajustée périodiquement par la suite en fonction du taux d’intérêt de référence.  1, fiche 27, Français, - obligation%20%C3%A0%20taux%20variable%20cliquet

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 DEF

Corporate debt security backed by other securities, usually held by a bank or other trustee. Such bonds are backed by collateral trust certificates and are usually issued by parent corporations that are borrowing against the securities of wholly owned subsidiaries.  2, fiche 28, Anglais, - collateral%20trust%20bond

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 DEF

Obligation garantie par le dépôt auprès du fiduciaire de valeurs mobilières émises par une autre entité.  1, fiche 28, Français, - obligation%20garantie%20par%20d%C3%A9p%C3%B4t%20en%20gage%20de%20titres

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 DEF

The bonds of a corporation (and sometimes of an individual) which are secured by a mortgage upon its real property.  2, fiche 29, Anglais, - real%20estate%20mortgage%20bond

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 DEF

Toute obligation garantie par une hypothèque sur les immeubles.  1, fiche 29, Français, - obligation%20%C3%A0%20hypoth%C3%A8que%20immobili%C3%A8re

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

One which represents a lien or claim on property which is ahead of, or must be satisfied before, all others.  1, fiche 30, Anglais, - prior%20lien%20bond

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

Obligation [...] garantie par une sûreté réelle de rang supérieur.  1, fiche 30, Français, - obligation%20de%20priorit%C3%A9

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Record number: 31, Textual support number: 1 CONT

A guarantor for an issuer is deemed to be an issuer to the extent of the guarantee, whether or not the obligation is noted on the security.  1, fiche 31, Anglais, - guarantor%20for%20an%20issuer

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 CONT

La caution d’un émetteur est réputée, dans les limites de sa garantie, avoir la qualité d’émetteur, indépendamment de la mention de son obligation sur la valeur mobilière.  1, fiche 31, Français, - caution%20d%27un%20%C3%A9metteur

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 DEF

Reserve that a company has to establish in the event that they purchase some of their own shares or if they accept their own shares as a guarantee against a credit or liability.  2, fiche 32, Anglais, - treasury%20stock%20reserve

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

treasury stock reserve: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.  3, fiche 32, Anglais, - treasury%20stock%20reserve

Fiche 32,  Justifications,  Français

Record number: 32, Textual support number: 1 DEF

Réserve constituée par une société dans le cas d’acquisition d’actions propres ou comme acceptation d’actions propres comme garantie dans un crédit ou une obligation.  1, fiche 32, Français, - r%C3%A9serve%20d%27auto%2Dportefeuille

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

réserve d’auto-portefeuille : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.  2, fiche 32, Français, - r%C3%A9serve%20d%27auto%2Dportefeuille

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Record number: 32, Textual support number: 1 DEF

Reserva que una sociedad tiene que constituir en caso de adquisición de acciones propias o cuando acepte acciones propias en garantía de un crédito u obligación.  1, fiche 32, Espagnol, - reserva%20para%20autocartera

Record number: 32, Textual support number: 1 OBS

reserva para autocartera: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  3, fiche 32, Espagnol, - reserva%20para%20autocartera

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

... any delay in the contractor fulfilling an obligation to deliver a bond, guarantee, letter of credit or other security relating to performance or the payment of money, shall not qualify as an excusable delay.  2, fiche 33, Anglais, - deliver%20a%20bond

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 CONT

[...] tous les retards que l'entrepreneur accuse dans l'exécution de l'obligation de déposer une caution, une garantie, une lettre de crédit ou d’autres sûretés relativement à l'exécution des travaux ou au paiement de sommes d’argent ne répondront pas à la définition de «retards justifiables».  3, fiche 33, Français, - d%C3%A9poser%20une%20caution

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Anglais

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

... any delay caused by lack of financial resources of the contractor or an event that is a ground for termination provided for in default by the contractor, or any delay in the contractor fulfilling an obligation to deliver a bond, guarantee, letter of credit or other security relating to performance or the payment of money, shall not qualify as an excusable delay.  2, fiche 34, Anglais, - ground%20for%20termination

Fiche 34,  Justifications,  Français

Record number: 34, Textual support number: 1 CONT

[...] tous les retards entraînés par l'incapacité financière de l'entrepreneur ou par un fait qui constitue un motif de résiliation prévu en cas d’inexécution de l'entrepreneur, ou tous les retards que l'entrepreneur accuse dans l'exécution de l'obligation de déposer une caution, une garantie, une lettre de crédit ou d’autres sûretés relativement à l'exécution des travaux ou au paiement de sommes d’argent ne répondront pas à la définition de «retards justifiables».  2, fiche 34, Français, - motif%20de%20r%C3%A9siliation

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

Where payment or satisfaction of any debt, liability... in respect of which a bank security... is guaranteed by a third person and the debt, liability... is paid or satisfied by the guarantor, the guarantor is subrogated in and to all of the powers, rights and authority of the bank....  1, fiche 35, Anglais, - in%20and%20to%20all%20the%20powers%2C%20rights%20and%20authority

Fiche 35,  Justifications,  Français

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

Lorsque le paiement ou l'acquittement d’une dette, d’une obligation [...] assorti d’une garantie au profit de la banque [...] est garantie par une tierce personne, et que la dette, l'obligation [...] est remboursé ou acquitté par le garant, ce dernier est subrogé dans tous les droits de la banque [...].  1, fiche 35, Français, - dans%20tous%20les%20droits

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol

Fiche 36,  Justifications,  Anglais

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is (i) Payable to bearer; or (ii) Accompanied by a duly executed instrument of transfer of the bond to the Receiver General for Canada in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or (iii) Registered in the name of the Receiver General for Canada.  2, fiche 36, Anglais, - instrument%20of%20transfer

Fiche 36,  Justifications,  Français

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

Une obligation du gouvernement du Canada ou une obligation garantie sans condition quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui est :(i) Établie à l'ordre du porteur;(ii) Accompagnée d’un acte de transfert signé en bonne et due forme de l'obligation au Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada;(iii) Inscrite au nom du Receveur général du Canada.  3, fiche 36, Français, - acte%20de%20transfert

Fiche 36,  Justifications,  Espagnol

Fiche 37,  Justifications,  Anglais

Record number: 37, Textual support number: 1 DEF

A tranche 1 payment message sent by a participant to the Bank of Canada which is designated by the participant to be subject to that portion of its tranche 1 net debit cap collateralized by reserved collateral for the sole purpose of making a payment to CDS [Canadian Depository for Securities Limited] during DCS [Debt Clearing Service] payment exchange.  1, fiche 37, Anglais, - type%20R%20payment%20message

Record number: 37, Textual support number: 1 CONT

A type R payment is a payment supported by reserved collateral made by a participant to the Bank of Canada with CDS (The Canadian Depository for Securities Ltd.) as the payee solely for the purpose of paying a participant's end of day DCS obligation to CDS during the DCS payment exchange.  2, fiche 37, Anglais, - type%20R%20payment%20message

Fiche 37,  Justifications,  Français

Record number: 37, Textual support number: 1 DEF

Message de paiement de tranche 1 envoyé par un participant à la Banque du Canada et désigné par lui comme étant assujetti à la partie de sa limite de débit net de tranche 1 ayant pour sûreté la garantie réservée, à seule fin d’effectuer un paiement à la [CDS ou La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée]) pendant un échange de paiements du SCD [Service de compensation des dettes].  2, fiche 37, Français, - message%20de%20paiement%20de%20type%20R

Record number: 37, Textual support number: 1 CONT

Un paiement de type R, ayant la CDS [La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée] comme bénéficiaire, a pour sûreté la garantie réservée remise par un participant à la Banque du Canada, exclusivement pour payer son obligation de fin de journée à la CDS, durant l'échange de paiement du SDC.  3, fiche 37, Français, - message%20de%20paiement%20de%20type%20R

Fiche 37,  Justifications,  Espagnol

Fiche 38,  Justifications,  Anglais

Record number: 38, Textual support number: 1 DEF

Bonds secured by a mortgage on an entire property formed by the consolidation of bonds of several corporations or of several bond issues of the same corporation.  2, fiche 38, Anglais, - consolidated%20mortgage%20bond

Fiche 38,  Justifications,  Français

Record number: 38, Textual support number: 1 DEF

Obligation qui est garantie par des propriétés réunies ou consolidées(après une fusion).  2, fiche 38, Français, - obligation%20%C3%A0%20hypoth%C3%A8que%20consolid%C3%A9e

Fiche 38,  Justifications,  Espagnol

Record number: 38, Textual support number: 1 DEF

Título que se emite con el respaldo de la cartera de préstamos consolidados concedidos con garantía de inmuebles por la institución emisora.  1, fiche 38, Espagnol, - c%C3%A9dula%20hipotecaria%20consolidada

Fiche 39,  Justifications,  Anglais

Fiche 39,  Justifications,  Français

Record number: 39, Textual support number: 1 DEF

Obligation qui repose sur des considérations d’ordre déontologique ou qui s’impose sur le plan de la conscience ou de l'honneur. Par exemple, lorsqu'une entreprise décide, en vertu de la politique qu'elle s’est fixée, de corriger les défauts de ses produits même lorsqu'ils n’ apparaissent qu'après l'expiration de la période de garantie, les montants que l'on s’attend à dépenser relativement aux biens déjà vendus constituent une obligation morale à inscrire parmi les passifs dans le bilan.  1, fiche 39, Français, - obligation%20morale

Fiche 39,  Justifications,  Espagnol

Fiche 40,  Justifications,  Anglais

Record number: 40, Textual support number: 1 OBS

A bond backed by a mortgage on a division or part of a railroad.  1, fiche 40, Anglais, - divisional%20bond

Fiche 40,  Justifications,  Français

Record number: 40, Textual support number: 1 OBS

obligation garantie par une hypothèque spéciale ne portant que sur une partie des biens d’une société.  1, fiche 40, Français, - obligation%20garantie%20par%20hypoth%C3%A8que%20sp%C3%A9ciale

Fiche 40,  Justifications,  Espagnol

Fiche 41,  Justifications,  Anglais

Record number: 41, Textual support number: 1 DEF

A financing arrangement which is structured so that the resulting obligation will not be recorded on the borrower's balance sheet.  1, fiche 41, Anglais, - off%2Dbalance%2Dsheet%20financing

Fiche 41,  Justifications,  Français

Record number: 41, Textual support number: 1 DEF

Expression utilisée pour désigner diverses formes d’activités de financement ayant pour principal attrait de permettre à l’entité de se procurer des fonds ou d’autres ressources sans avoir à constater dans son bilan l’obligation en résultant.  1, fiche 41, Français, - financement%20sans%20effet%20sur%20le%20bilan

Record number: 41, Textual support number: 1 OBS

Le financement hors bilan crée souvent un passif éventuel ou un engagement contractuel, obligeant l'entité à présenter malgré tout des renseignements par voie de note complémentaire, quand ce n’ est pas parfois à constater l'engagement directement dans le bilan. L'expression est notamment utilisée pour décrire une opération de crédit-bail, une cession de créances avec garantie, un contrat d’approvisionnement à long terme ou une entente sur le financement d’un projet, qui ne nécessite pas la présentation de l'obligation correspondante dans le bilan de l'entité.  1, fiche 41, Français, - financement%20sans%20effet%20sur%20le%20bilan

Fiche 41,  Justifications,  Espagnol

Fiche 42,  Justifications,  Anglais

Record number: 42, Textual support number: 1 CONT

" Financing", when related to a transfer of an asset, implies that a sale has not occurred, but rather that the proceeds received by the transferor represents a borrowing from, or obligation (liability) to, the transferee the transferred asset serves as the collateral for the borrowed funds. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].  1, fiche 42, Anglais, - financing

Fiche 42,  Justifications,  Français

Record number: 42, Textual support number: 1 CONT

Une opération de financement en rapport avec la cession d’un élément d’actif signifie qu'une vente n’ a pas eu lieu, mais que les espèces reçues par le cédant représentent plutôt un emprunt contracté auprès du cessionnaire ou une obligation envers celui-ci. L'actif cédé sert de garantie pour les fonds empruntés. [Bureau du surintendant des institutions financières].  1, fiche 42, Français, - op%C3%A9ration%20de%20financement

Fiche 42,  Justifications,  Espagnol

Fiche 43,  Justifications,  Anglais

Record number: 43, Textual support number: 1 OBS

A warranty is a 'bilateral' agreement (a contract or agreement between two parties) and usually is included in a contract for goods or services between these parties. (Construction Specifications Canada, Manual of Practice).  1, fiche 43, Anglais, - ten%2Dyear%20warranty

Fiche 43,  Justifications,  Français

Record number: 43, Textual support number: 1 DEF

Disposition légale selon laquelle le maître de l’ouvrage est, sous certaines conditions, en droit de demander aux hommes de l’art qui ont conçu et exécuté l’ouvrage (architecte et entrepreneur) de réparer les désordres importants qui apparaîtraient sur cet ouvrage, pendant une période de dix ans.  2, fiche 43, Français, - garantie%20d%C3%A9cennale

Record number: 43, Textual support number: 1 CONT

Garantie décennale. D'après la loi du 4 janvier 1978, l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans à compter de la réception des travaux sur tout constructeur couvre tous les dommages(...) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination.  3, fiche 43, Français, - garantie%20d%C3%A9cennale

Record number: 43, Textual support number: 2 CONT

Il ne suffit pas qu’un système d’étanchéité soit "conforme aux normes, avec garantie décennale" pour qu’il soit valable.  4, fiche 43, Français, - garantie%20d%C3%A9cennale

Fiche 43,  Justifications,  Espagnol

Fiche 44,  Justifications,  Anglais

Record number: 44, Textual support number: 1 DEF

... an undertaking or promise made by a building contractor of a new building that such building is fit for the purpose intended; i.e. free from structural, electrical, plumbing, etc. defects.  1, fiche 44, Anglais, - construction%20warranty

Record number: 44, Textual support number: 1 OBS

The above definition was found in Construction Specifications Canada Manual of Practice, September 1983, Volume B (Warranty/Guaranty).  1, fiche 44, Anglais, - construction%20warranty

Fiche 44,  Justifications,  Français

Record number: 44, Textual support number: 1 DEF

Obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi.  1, fiche 44, Français, - garantie%20de%20construction

Record number: 44, Textual support number: 1 CONT

Garantie de construction. 1. Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. La loi [...] dispose que les éléments d’équipement d’un bâtiment, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d’une garantie de bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans [...] 2. Garantie décennale. D'après la loi [...] l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans [...] sur tout constructeur couvre tous les dommages [...] 3. Garantie de parfait achèvement. Introduite par la loi [...] elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage [...] Elle ne concerne que l'entrepreneur et est d’une durée d’un an à compter de la réception de l'ouvrage.  1, fiche 44, Français, - garantie%20de%20construction

Fiche 44,  Justifications,  Espagnol

Fiche 45,  Justifications,  Anglais

Record number: 45, Textual support number: 1 DEF

Total exposure of a country adjusted upward by any write downs on loans exchanged for a collateralized bond due on a given date.  1, fiche 45, Anglais, - provisionable%20asset

Fiche 45,  Justifications,  Français

Record number: 45, Textual support number: 1 DEF

Dette totale d’un pays majorée de la moins-value sur les prêts échangés en contrepartie d’une obligation garantie par le pays en question et venant à échéance à une certaine date.  1, fiche 45, Français, - actif%20%C3%A0%20provisionner

Fiche 45,  Justifications,  Espagnol

Fiche 46,  Justifications,  Anglais

Fiche 46,  Justifications,  Français

Record number: 46, Textual support number: 1 CONT

A la fin des années 70, l'industrie canadienne de l'assurance automobile offrait à ses titulaires de police une garantie particulière aux automobilistes sous-assurés(Underinsured Motorist Endorsement)(UIM). Cette garantie a pour but d’indemniser l'assuré lorsqu'il est une victime d’un sinistre causé par un tiers dont la couverture d’assurance est insuffisante pour lui permettre de s’acquitter de son obligation.  2, fiche 46, Français, - avenant%20de%20sous%2Dassurance%20des%20tiers

Record number: 46, Textual support number: 1 OBS

Terme et contexte tirés d’un texte traduit intitulé "L’automobiliste sous-assuré - Méthode IBNR".  2, fiche 46, Français, - avenant%20de%20sous%2Dassurance%20des%20tiers

Fiche 46,  Justifications,  Espagnol

Fiche 47,  Justifications,  Anglais

Fiche 47,  Justifications,  Français

Record number: 47, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'une entreprise émet des billets de trésorerie, le réglementation lui fait obligation de s’être dotée préalablement d’une ligne de crédit de substitution accordée par une banque. Ce crédit de substitution n’ est pas une garantie offerte aux acheteurs de billets de trésorerie mais couvre le risque que l'état du marché ne permette pas le renouvellement des billets de trésorerie à leur échéance.  1, fiche 47, Français, - cr%C3%A9dit%20de%20substitution

Fiche 47,  Justifications,  Espagnol

Fiche 48,  Justifications,  Anglais

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

The emancipation of the Congo from Belgian rule was - following a Round Table Conference, the enactment of a loi fondamentale on 16 May 1960 and the conclusion of a treaty of friendship and assistance between Belgium and the first Government of the Congo on 29 June 1960 - legally brought about by a formal transfer of power by the King of the Belgians to the emerging Republic of the Congo (...).  1, fiche 48, Anglais, - treaty%20of%20assistance

Fiche 48,  Justifications,  Français

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

Pacte de garantie et d’assistance. Obligation pour un État, en vertu de l'engagement pris d’assurer l'application et le respect des droits d’un autre État.  1, fiche 48, Français, - pacte%20d%27assistance

Fiche 48,  Justifications,  Espagnol

Fiche 49,  Justifications,  Anglais

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

A similar pledge-like relationship was repeatedly established on behalf of Russia with regard to the Danubian principalities of Moldavia and Wallachia. The military occupation which constituted the pledge was always meant (at least asserted to mean) to serve as security for the compliance by Turkey of her treaty obligations towards Russia.  1, fiche 49, Anglais, - pledge

Fiche 49,  Justifications,  Français

Record number: 49, Textual support number: 1 DEF

[Terme] employé parfois dans un sens plus précis pour désigner : a) l'affectation d’un territoire à la garantie d’exécution d’une obligation par le moyen d’une occupation temporaire de ce territoire.  1, fiche 49, Français, - gage

Fiche 49,  Justifications,  Espagnol

Fiche 50,  Justifications,  Anglais

Record number: 50, Textual support number: 1 DEF

collective guarantee: Joint guarantee given by several states in order to maintain a certain political situation. E.g. the Austrian State Treaty (of 1975) gives the assurance of the allied and the associated powers to respect the independence and territorial integrity of Austria.  1, fiche 50, Anglais, - collective%20guarantee

Fiche 50,  Justifications,  Français

Record number: 50, Textual support number: 1 OBS

Garantie collective, conjointe, individuelle. Expressions employées lorsque la garantie est donnée par plusieurs États en vue de préciser la portée de l'obligation de chacun. La première, employée dans l'article 2 du traité de Londres du 11 mai 1867 qui place la neutralité du Luxembourg "sous la sanction de la garantie collective des Puissances signataires", a donné lieu à des doutes sur sa portée. Pour éviter l'interprétation selon laquelle la garantie collective ne jouerait que si tous les États garants participent à son exercice, on lui a préféré parfois les expressions :garantie conjointe et individuelle, garantie individuelle et collective, entendues comme signifiant qu'en principe l'action des garants doit être commune, mais que la défaillance de quelques-uns ne fait pas disparaître l'obligation des autres.  1, fiche 50, Français, - garantie%20collective

Fiche 50,  Justifications,  Espagnol