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GARANTIE PARFAIT ACHEVEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1990-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

... an undertaking or promise made by a building contractor of a new building that such building is fit for the purpose intended; i.e. free from structural, electrical, plumbing, etc. defects.

OBS

The above definition was found in Construction Specifications Canada Manual of Practice, September 1983, Volume B (Warranty/Guaranty).

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Obligation de garantie imposée aux constructeurs par la loi.

CONT

Garantie de construction. 1. Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. La loi [...] dispose que les éléments d’équipement d’un bâtiment, qui sont dissociables de l'ouvrage, font l'objet d’une garantie de bon fonctionnement pendant une durée minimale de deux ans [...] 2. Garantie décennale. D'après la loi [...] l'obligation de garantie qui pèse pendant dix ans [...] sur tout constructeur couvre tous les dommages [...] 3. Garantie de parfait achèvement. Introduite par la loi [...] elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage [...] Elle ne concerne que l'entrepreneur et est d’une durée d’un an à compter de la réception de l'ouvrage.

Espagnol

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